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M. Fabrice Verdier

Gard (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 décembre 1968 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Permanent politique
Suppléant
  • Mme Nathalie Bouvet
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Fabrice Verdier

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : Soutien aux exportations (rapport du CECPP)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Diverses dispositions relatives aux Outre-merVoir la vidéo

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (vote solennel) ; Simplification et sécurisation de la vie des entreprisesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (vote solennel) ; Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

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  • Question écrite n° 54168 publiée le 22 avril 2014
    marchés publics - réglementation - marché à bons de commande. reconduction anticipée

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la régularité d'une mesure de reconduction anticipée dans le cadre d'un marché à bons de commande. D'évidence, dans un marché à bons de commande, le montant maximum du marché constituant la limite supérieure des obligations contractuelles tant du pouvoir adjudicateur que du titulaire du marché, le marché prend fin dès que ce montant est atteint et ce, quand bien même la durée initiale de validité du marché ne serait pas encore expirée. Cependant, si le montant maximum est susceptible d'être atteint, le pouvoir adjudicateur pourra avoir recours à un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre (article 118 du code des marchés publics). En revanche, lorsque ce montant est d'ores et déjà atteint avant l'expiration de la durée initiale du marché, ce dernier doit être considéré comme ayant pris fin et le recours à l'avenant ou à la décision de poursuivre est juridiquement impossible. En conséquence, il s'interroge sur la possibilité de reconduire le marché de manière anticipée, c'est-à-dire avant l'expiration de la durée initialement prévue dans les documents contractuels conformément aux prescriptions contractuelles relatives à une décision expresse de reconduction, de manière à faire perdurer l'exécution des prestations et à maintenir ainsi une continuité du service public. À titre complémentaire, il s'interroge sur les conséquences que générerait une reconduction anticipée sur les modalités de révision des prix le cas échéant. Si la révision est par principe annuelle, comment procéder à la révision si le marché est reconduit avant son terme contractuel ? En d'autres termes, la révision des prix peut-elle intervenir alors que la période de reconduction anticipée a déjà démarré ? De surcroît, l'admission en droit d'une mesure de reconduction anticipée semblerait avoir un impact sur les modalités de mise en concurrence initiale. Il est en effet acquis que ces modalités sont mises en œuvre sur la base d'une durée contractuellement prévue, et que la reconduction anticipée viendrait ainsi remettre en cause la durée du marché sur la base de laquelle ont été établies la publicité et la mise en concurrence.

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  • Question écrite n° 54167 publiée le 22 avril 2014
    marchés publics - réglementation - besoins occasionnels. couverture

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de l'article 77-III du code des marchés publics. Ce dernier établit en effet que "pour les besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 euros HT". Il est donc admis que le titulaire d'un marché à bons de commande bénéficie, par principe, d'une exclusivité sur les prestations objet du marché, alors même qu'aucune clause d'exclusivité ne figurerait dans le marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la notion de "besoins occasionnels". Doit-il s'agir de prestations distinctes de celles de l'objet du marché ou peuvent-elles être similaires mais non réalisables par le titulaire bénéficiant d'une exclusivité (pour un motif qui serait ou non de son fait) ? Par ailleurs, aux termes de la fiche technique rédigée par la Direction des affaires juridiques relative aux marchés à bons de commande, il est précisé que "dans un marché ne comportant pas de minimum, la contrainte réside essentiellement dans le seuil de 10 000 euros HT, l'assurance que le pourcentage de 1 % de commandes hors marché a été respecté ne sera acquise qu'en fin d'exécution". Il lui est demandé de lui expliciter si, dans le cas d'un marché ne comportant pas de minimum, il appartient au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification que le seuil de 1 % de commande hors marché n'a pas été dépassé au terme de celui-ci. Cette mesure lui paraîtrait en effet revêtir un caractère inopérant.

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  • Question écrite n° 53788 publiée le 15 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - convention nationale. avenant. perspectives

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression par le Conseil d'État de l'avenant n° 3 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Cette suppression a fait suite aux démarches juridiques d'une entité départementale de la FFMKR. Elle préoccupe les professionnels de ce secteur. En effet, cet avenant permettait le conventionnement sélectif garantissant une répartition équitable sur les territoires des professionnels du secteur et empêchant surtout les sureffectifs dans les zones attractives. À l'occasion de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2014, il sera possible de revenir sur cette suppression. Pour rappel, l'avenant avait été plébiscité par une majorité de professionnels. Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir sur la suppression de cet avenant.

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  • Question écrite n° 53775 publiée le 15 avril 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique. L'aide au poste ne permet pas de couvrir les charges liées au fonctionnement des postes CDDI, auxquelles il faut ajouter le coût de l'accompagnement socio-professionnel. En ce qui concerne la part modulable de l'aide au poste, une modulation de 5 % ne permettrait pas de compenser cette perte. Les structures d'insertion par l'activité économique ont déterminé que l'équilibre ne peut être atteint qu'à partir d'une modulation de 8,57 % notamment pour les chantiers d'insertion. En ce qui concerne l'articulation des financements entre l'État et les conseils généraux, les structures d'IAE font valoir que l'activation du RSA venant en déduction sur l'aide au poste, freine les conseils généraux dans le maintien de leur politique d'insertion. Il lui demande si des dispositions ont été prévues pour répondre aux inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique.

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  • Question écrite n° 53743 publiée le 15 avril 2014
    marchés publics - passation - directive européenne. transposition. économie sociale et solidaire

    M. Fabrice Verdier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la transposition d'une directive CE concernant l'économie sociale et solidaire. Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive sur la passation des marchés publics qui présente de nombreuses avancées impactant directement les structures d'insertion par l'activité économique. Elle affirme que toute dépense publique ne relève pas obligatoirement d'une procédure de marché public et donc que le régime de la subvention est compatible avec les règles communautaires. Elle prend en compte les objectifs de responsabilité sociale et environnementale comme véritables critères d'attribution des marchés. Elle ouvre des marchés réservés (article 20) aux opérateurs économiques dont le but est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Il l'alerte pour que cette directive soit transposée en droit français dans les meilleurs délais afin de libérer des opportunités nouvelles pour les structures de l'insertion par l'activité économique, ferment d'intégration des publics en difficulté, de création et d'innovation.

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  • Question écrite n° 53480 publiée le 15 avril 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. épandage. compostage. redevances

    M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du traitement des marcs de raisin. Les marcs de raisin bruts ont un pouvoir polluant important reconnu par le ministère de l'agriculture dans le rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne n° 3643. Par ailleurs, l'expérimentation nationale menée par France Agrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies rappelait que « lorsque les marcs ne sont pas livrés en distilleries, ils doivent être considérés comme un déchet et ils ne peuvent être épandus ou compostés que si un plan d'épandage est prévu...» ajoutant « concernant les taxes ou redevances, si sur un territoire les viticulteurs ne livrent plus en distilleries, ils devraient certainement payer une redevance à l'Agence de l'eau car aujourd'hui les sous-produits sont exclus puisque livrés en distilleries ». Il l'interroge pour savoir si les producteurs de vin devront payer une éventuelle redevance aux agences de l'eau en cas d'épandage et/ou de compostage à la ferme des marcs de raisin bruts.

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  • Question écrite n° 53469 publiée le 15 avril 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins. Languedoc-Roussillon

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'arrêt des aides à l'enrichissement du vin par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) pour les vignobles du sud de la France. Depuis les vendanges de 2012, ces derniers n'ont plus le droit aux aides communautaires aux MC et MCR. Instituées dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM) de 2008, ces aides ont pris fin au 31 juillet 2012, comme le prévoyait le texte, alors même qu'aucun dispositif pérenne n'a été mis en place après cette date. La suppression de ce dispositif entraîne des surcoûts très important pour les caves particulières et coopératives du Languedoc-Roussillon, qui ne sont pas autorisées à enrichir par chaptalisation, c'est-à-dire par adjonction de saccharose, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe. Cette dernière technique ne faisant pas l'unanimité en Languedoc-Roussillon qui a toujours produit des vins issus du seul raisin, la seule solution viable serait d'obtenir la remise en place de l'aide aux MC et MCR, solution qui fait l'unanimité au sein de la profession agricole. Face à l'environnement concurrentiel mondial dans lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, compenser le surcoût de l'enrichissement par MC et MCR est une nécessité. Seules des mesures économiques permettront, en effet, de maintenir la spécificité des vins du Languedoc-Roussillon : être élaborés uniquement à partir du raisin. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte mettre en place pour que les viticulteurs puissent en bénéficier dès les vendanges 2014.

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  • Question écrite n° 53467 publiée le 15 avril 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins. Languedoc-Roussillon

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'enrichissement des vins. Du fait des conditions climatiques, une grande partie des vignerons du sud de l'Europe ne peuvent enrichir leur vin que par adjonction de moûts. En Languedoc-Roussillon, les demandes d'enrichissement correspondent à des demandes ponctuelles et limitées afin d'améliorer le profil de certains vins et ainsi répondre aux attentes du marché. La suppression du dispositif d'aide à l'utilisation des moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR) entraîne des surcoûts pour les vignerons indépendants et les caves coopératives du Languedoc-Roussillon, qui ne sont pas autorisés à enrichir par chaptalisation, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe. Cette situation engendre déséquilibre et incohérences dans le monde viticole. Pourtant, face à l'environnement concurrentiel mondial dans le lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, la compensation du surcoût de l'enrichissement par MC-MCR est indispensable et favoriserait le maintien de cette spécificité des vins de cette région : être élaborés uniquement à partir du raisin. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisageables afin de permettre le remise en place de la prime au MC-MCR.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 42880 publiée le 8 avril 2014
    mines et carrières - mines - ouvrages. entretien

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les ouvrages du bassin minier des Cévennes alésiennes dénommés « ruisseaux couverts ». En effet, ces ouvrages ne relèvent ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, ni des risques naturels. Pour autant une qualification est nécessaire pour mobiliser les acteurs et les fonds sur l'entretien de ces ouvrages qui présentent des enjeux déterminants en termes de sécurité publique. Ces ouvrages en maçonnerie (datant du début 19ème siècle) ont permis le stockage de stériles issues de l'exploitation minière par Charbonnage de France et d'autres exploitants, afin d'éviter un transport coûteux et de permettre ainsi la création de terrains plats tout en garantissant les écoulements des ruisseaux de fond de vallée. Ces ouvrages ont été oubliés avec le temps et n'ont fait l'objet d'aucune surveillance et d'aucun entretien. Aujourd'hui, ils représentent un risque important et avéré pour les biens et les personnes vivants au-dessus de ces ouvrages (les expertises de Géoderis, bureau d'étude indépendant, confirment un état de dégradation avancée). L'effondrement survenu en octobre 2012 sur la commune de Robiac-Rochessadoule en zone urbaine le démontre avec gravité. Aussi, il lui demande au vu de la complexité du dossier, du nombre d'acteurs concernés, des budgets à envisager et surtout du facteur risque avéré qui ne cesse de croître avec le temps, que soit diligentée une mission d'inspection du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour que cette problématique soit évaluée et que des solutions soient trouvées rapidement.

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  • Réponse à la question écrite n° 49419 publiée le 1 avril 2014
    marchés publics - réglementation - clause de variation de prix

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du principe de l'intangibilité des clauses de variation de prix prévues dans les marchés publics. En effet, il a notamment été jugé que le titulaire du marché devait supporter les conséquences financières de clauses de variation de prix inadaptées (Conseil d'État, 12 juin 1987, n° 30060, SA Billard et Jardin c/ CH de Saint-Denis). Partant de ce principe, il semblerait qu'une erreur ou omission portant sur une clause de variation de prix inscrite au marché ne puisse être corrigée par voie d'avenant alors même que la volonté des parties de faire varier les prix était clairement établie dans les pièces contractuelles. Il lui est demandé de bien vouloir se prononcer sur la régularité d'un avenant qui viendrait préciser une clause de variation de prix inscrite dans le marché. Dans l'hypothèse où les pièces du marché mentionnent que les prix feront l'objet d'une variation mais que la formule de variation des prix n'est pas précisée ou est inadaptée à la suite d'une erreur matérielle notamment, l'intégration d'une formule de révision ou à sa correction par voie d'avenant est-elle juridiquement admise ? Par ailleurs, si le marché prévoit une variation de prix et mentionne sa formule de variation mais omet de mentionner l'indice applicable : un avenant peut-il introduire cet indice à appliquer à la formule de variation ? En effet, les CCAG fournitures courantes et services, prestations intellectuelles ou techniques de l'information et de la communication ne prévoient pas contrairement au CCAG travaux (article 10-4-3) de dispositif portant application d'un index par défaut. De même, dans l'hypothèse où le marché prévoit un indice, subdivisé en plusieurs indices, sans préciser lequel de ces sous-indices sera appliqué, il demande si l'avenant peut intervenir pour le préciser.

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  • Question écrite n° 52398 publiée le 18 mars 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - emploi. formation. perspectives

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le certificat d'applicateur des produits phytosanitaires et les producteurs privés oléicoles. La question vient du retour d'expérience des maisons familiales rurales du Gard qui dispensent le « certiphyto » pour les applicateurs comme pour les décideurs dans toutes spécialités. Ce certificat est obligatoire pour les salariés comme les exploitants et nécessaire pour l'achat de produits phytosanitaires. La loi ne tient pourtant pas compte du statut particulier de nombreux producteurs privés d'olive qui sont majoritaires dans le Gard à souhaiter être formés au certificat phytosanitaire, ce qui est impossible au vu de leur statut. En effet, selon le code rural, l'adhérent d'une cave oléicole ne peut être considéré comme professionnel que s'il est immatriculé à la MSA y compris en tant que cotisant solidaire. Cet état de fait contribue à fragiliser la production d'olives par des producteurs privés qui doivent passer par des voies à la limite de la légalité pour utiliser des produits phytosanitaires. Aussi, il lui demande quelle évolution de ce statut est envisagée afin d'en réglementer les pratiques.

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  • Question écrite n° 51880 publiée le 11 mars 2014
    santé - maladie de Parkinson - prise en charge

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la thérapie de la maladie de Parkinson. Si d'importants progrès ont été effectués, cette neuro-dégénérescence progressive demeure néanmoins toujours incurable. Il semblerait qu'un protocole thérapeutique puisse amener un réel soulagement aux malades par une stabilisation, voire une régression des symptômes. Ce protocole particulier, par la Nicotine, aurait fait l'objet de nombreuses publications positives ainsi que d'un dépôt de brevet. Il serait utilisé avec succès depuis plus de dix ans par une équipe médicale. Or cette thérapeutique n'est pas validée par les hautes autorités médico-scientifiques de notre pays. Une étude indépendante et dont la méthodologie scientifique serait indiscutable permettrait d'évaluer l'efficience de cette thérapie. Outre que les nombreux patients qui y recourent à l'heure actuelle ne peuvent avoir accès au remboursement du traitement, ce qui conduit à une sélection par l'argent, l'absence d'étude sur cette thérapeutique ne risque-t-elle pas d'entraîner un retard préjudiciable pour notre pays sur le plan scientifique et médical ? Il lui demande quelle suite pourrait être réservée à cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 42595 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique. Depuis 2010, ce fonds de 29 millions d'euros n'a pas été réévalué alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression et que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Les radios associatives, premier employeur radio de France, voient donc leurs subventions diminuer. Aujourd'hui, le secteur de la radiodiffusion associative est d'autant plus préoccupé que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013, mettant en péril 2 800 salariés. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 et poursuivre ainsi la mission de communication sociale de proximité.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 13 février 2014

    • 1. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 2. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 13 février 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Consommation
    • 3. Ville et cohésion urbaine
    • 4. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 12 février 2014

    • 1. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49421 publiée le 11 février 2014
    marchés publics - réglementation - TIC. rupture de stock. sursis de livraison. modalités

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'applicabilité de l'article 20-4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication (TIC) et relatif au sursis de livraison dans le cas d'une rupture de stock. Cet article dispose en effet « qu'un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 13-3, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel ». Corrélativement, l'article 13-3 du CCAG précité, relatif à la prolongation du délai d'exécution établit que pareille prolongation peut être octroyée par le pouvoir adjudicateur « lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure ». Il apparaît que la circonstance qu'un opérateur économique soit confronté à une situation de rupture de stock ne relève en aucun cas du fait du pouvoir adjudicateur. En sus, cet évènement ne saurait constituer un cas de force majeure. De fait, l'article 13-3 du CCAG-TIC semble inopérant en cas de rupture de stock et ne peut justifier la prolongation d'un délai d'exécution. Il l'interroge donc sur l'applicabilité de l'article 20-4 dans l'hypothèse d'une rupture de stock subie par le titulaire du marché du fait son propre fournisseur. En ce sens, il lui demande de bien vouloir expliciter si l'article susvisé concerne la livraison en tant que telle, ce qui supposerait que le titulaire soit en possession du produit, mais qu'indépendamment de sa volonté, sa livraison ne puisse s'opérer. Pareille interprétation de l'article 20-4 rendrait nécessaire un commencement de livraison du produit afin qu'un sursis de livraison lui soit octroyé. Par ailleurs, compte tenu du fait que le sursis implique la suspension totale ou partielle de la livraison, doit-on considérer que cette même livraison doit avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution ? Enfin, il sollicite son avis quant aux conséquences d'une interprétation trop permissive de l'article 20-4 du CCAG-TIC, notamment en ce qui concerne la systématisation de son application qui serait de nature à dédouaner les titulaires des marchés de leur responsabilité.

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  • Question écrite n° 49420 publiée le 11 février 2014
    marchés publics - réglementation - marchés fractionnés. modalités

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime juridique des marchés publics combinant deux formes de fractionnement distinctes. La circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés ainsi que l'instruction d'application du code des marchés publics (IACMP) de 2001 déconseillaient le jumelage des tranches et des bons de commande au sein d'un même marché. Par voie de conséquence, il fallait entendre que l'utilisation conjointe de deux formes de marchés fractionnés n'était pas prohibée. Le Conseil d'État a d'ailleurs très récemment reconnu la régularité d'un tel montage associant deux formes de fractionnement (CE, 11 mars 2013 n° 364551). Au prisme de l'IACMP de 2001, il était établi que le pouvoir adjudicateur était tenu « de veiller au respect de l'ensemble des contraintes imposées par le code pour la passation de chacune de ces formes de marchés » (72-2-1). En d'autres termes, le marché devait « respecter simultanément les règles régissant chacune de ces catégories » (1-2-2). Dans ce contexte, et compte tenu du manque de clarté des textes et de la jurisprudence en la matière, il est demandé que les règles régissant chacune des modalités de fractionnement conjuguées au sein du marché soient précisées. Dans l'hypothèse où certaines parties du cahier des charges du marché ne combinent pas les différents modes de fractionnement mais seulement d'un mode de fractionnement spécifique, il demande si le marché doit respecter l'ensemble des mesures les plus contraignantes liées aux deux modalités de fractionnement.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Fons-sur-Lussan, Gard
    • Membre du conseil régional (Languedoc-Roussillon)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Grand Lussan

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)

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