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M. Fabrice Verdier

Gard (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 décembre 1968 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Permanent politique
Suppléant
  • Mme Nathalie Bouvet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Fabrice Verdier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 66928 publiée le 21 octobre 2014
    fonction publique territoriale - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - revalorisation de la profession

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ce grade de catégorie C de la fonction publique nécessite la réussite d'un concours qui ouvre la possibilité de postuler auprès des communes ou intercommunalités. Cependant, l'article re 412-127 du code des communes ne contraint pas les communes ou intercommunalités à recruter au poste correspondant des personnes titulaires du concours d'ATSEM. Cette situation peut se concevoir lorsqu'une municipalité recrute en interne pour pourvoir un poste d'ATSEM, recrutement qui peut être fondé sur la connaissance et la confiance en la personne recrutée. Cependant, cette marge de manœuvre amoindrit la valeur du concours tout en permettant des recrutements qui, dans certains cas, apparaissent comme inéquitables voire injustes. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de réformer le code des communes afin de rendre prioritaires les titulaires du concours d'ATSEM dans le recrutement au sein des écoles de la République.

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  • Question écrite n° 64635 publiée le 23 septembre 2014
    marchés publics - passation - reconduction des marchés. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'article 16 du code des marchés publics qui dispose que : « la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises ». À titre illustratif, lors de la création d'un parc automobile, d'évidence, la première année du marché va être marquée par un volume d'achat de véhicules conséquent. Pour autant, lors de la première période de reconduction, le volume d'achat ne sera que résiduel. Cependant, eu égard aux dispositions de l'article 16 dudit code, la reconduction d'un marché public ne saurait être admise qu'à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Dans ces circonstances, la reconduction du marché iso-montant ne serait-elle pas de nature à porter atteinte au principe de bonne gestion des deniers publics ? En d'autres termes, si la durée du marché ne peut faire l'objet d'une modification dans le cadre de la reconduction, la notion de caractéristiques inchangées doit-elle s'entendre également au niveau du montant du marché reconductible ? <em>A contrario</em> le pouvoir adjudicateur peut-il anticiper ce type de situations et prévoir une mise en concurrence adéquate, intégrant notamment dans les documents contractuels du marché l'évolution à la baisse des montants en cas de reconduction ? Cette possibilité permettrait d'une part d'éviter le lancement d'un nouveau marché et d'autre part d'inclure un critère de jugement des offres en coût global, le prestataire étant engagé sur une longue durée, et par conséquent, proposant des prix plus attractifs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant ce sujet.

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  • Question écrite n° 63597 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à la suppression de l'aide au mérite. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versé en neuf mensualités de 200 euros. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. La réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, cependant les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa disparition. Si le Gouvernement a contribué à démocratiser davantage l'enseignement supérieur et à faciliter les conditions de travail des étudiants à travers un financement exceptionnel des aides financières qui leur sont destinées de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les néo-bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite demeurent inquiets quant à la suppression de ce dispositif. Une crainte d'autant plus forte que certains d'entre eux ne semblent pas être éligibles à l'échelon 0 <em>bis</em> nouvellement créé malgré la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exonération des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficulté et les contraindrait à exercer une activité professionnelle à temps partiel pour financer leurs études qui réclament très souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'année. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles aux bourses au mérite.

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  • Réponse à la question écrite n° 40094 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - éolien domestique. pertinence

    M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le petit éolien domestique et le crédit d'impôt qui lui est attaché. Dans son numéro d'octobre, le magazine Que Choisir décortique le sujet des éoliennes de toit ou de pignon dont l'efficacité énergétique est quasiment nulle mais qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 32 %. L'enquête démontre la non rentabilité de ces éoliennes domestiques et le piège redoutable que constitue le crédit d'impôt à la fois pour les acquéreurs et pour les finances publiques. Ce dispositif aurait déjà coûté plus de 30 millions d'euros aux finances publiques. Elle pointe par ailleurs l'absence de réglementation sur le petit éolien. Le SEPEN, Site expérimental du petit éolien national et l'Association française du petit éolien domestique conviennent que ce mode de production d'électricité n'est jamais rentable. Or la rentabilité est un argument utilisé par les sociétés qui commercialisent ce type de produits, qui font valoir par ailleurs le crédit d'impôt de 32 % attaché à la mise en œuvre de ces dispositifs. Il lui demande s'il envisage de procéder à la remise à plat de cette niche fiscale inefficace.

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  • Question écrite n° 63109 publiée le 19 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur un phénomène qui tend à se généraliser et qui semble le résultat d'un vide juridique. Les SCI qui se créent pour porter un projet immobilier paient la première partie de la taxe d'aménagement (ex taxe locale d'équipement) 18 mois après le dépôt du permis de construire. Le solde devant être payé au 36e mois. Or, si tous les lots immobiliers ont été commercialisés et si la SCI est dissoute avant le 36e mois, les collectivités n'ont plus la possibilité de récupérer la deuxième partie de la taxe d'aménagement. Ce paiement prévu en 2 fois destiné à faciliter l'action des particuliers en matière immobilière, constitue pour les SCI une brèche dans laquelle certaines n'hésitent pas à s'engouffrer pour éviter de payer une taxe à laquelle elles sont soumises comme tout constructeur. Des collectivités ont ainsi perdu plusieurs milliers d'euros à cause de cette pratique. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour éviter ce détournement de la loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 58687 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - réglementation - accords-cadres. délais

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de lancement des marchés subséquents dans le cas particulier des accords-cadres. Aux termes de l'article 76 du code des marchés publics, il est établi que « la conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre ». Or il s'interroge sur les modalités temporelles de conclusion des marchés subséquents. Pendant toute la durée de validité de l'accord-cadre, il est permis au pouvoir adjudicateur de conclure des marchés subséquents. Néanmoins, la conclusion d'un marché subséquent à un accord-cadre, toujours en cours de validité, mais dont la date d'échéance est proche, pourrait générer potentiellement l'exécution de ce marché au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette faculté est juridiquement admise. Si tel était le cas, existe-t-il un délai raisonnable (tel que prévu en matière de marchés à bons de commandes) durant lequel l'exécution des marchés subséquents pourrait se poursuivre au-delà de la date d'échéance de l'accord-cadre ? Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la solution demeure identique s'agissant du lancement des marchés subséquents. En d'autres termes, un marché subséquent peut-il être lancé dans le délai de validité de l'accord-cadre, et conclu postérieurement à l'expiration de ce délai de validité.

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  • Réponse à la question écrite n° 54168 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - réglementation - marché à bons de commande. reconduction anticipée

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la régularité d'une mesure de reconduction anticipée dans le cadre d'un marché à bons de commande. D'évidence, dans un marché à bons de commande, le montant maximum du marché constituant la limite supérieure des obligations contractuelles tant du pouvoir adjudicateur que du titulaire du marché, le marché prend fin dès que ce montant est atteint et ce, quand bien même la durée initiale de validité du marché ne serait pas encore expirée. Cependant, si le montant maximum est susceptible d'être atteint, le pouvoir adjudicateur pourra avoir recours à un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre (article 118 du code des marchés publics). En revanche, lorsque ce montant est d'ores et déjà atteint avant l'expiration de la durée initiale du marché, ce dernier doit être considéré comme ayant pris fin et le recours à l'avenant ou à la décision de poursuivre est juridiquement impossible. En conséquence, il s'interroge sur la possibilité de reconduire le marché de manière anticipée, c'est-à-dire avant l'expiration de la durée initialement prévue dans les documents contractuels conformément aux prescriptions contractuelles relatives à une décision expresse de reconduction, de manière à faire perdurer l'exécution des prestations et à maintenir ainsi une continuité du service public. À titre complémentaire, il s'interroge sur les conséquences que générerait une reconduction anticipée sur les modalités de révision des prix le cas échéant. Si la révision est par principe annuelle, comment procéder à la révision si le marché est reconduit avant son terme contractuel ? En d'autres termes, la révision des prix peut-elle intervenir alors que la période de reconduction anticipée a déjà démarré ? De surcroît, l'admission en droit d'une mesure de reconduction anticipée semblerait avoir un impact sur les modalités de mise en concurrence initiale. Il est en effet acquis que ces modalités sont mises en œuvre sur la base d'une durée contractuellement prévue, et que la reconduction anticipée viendrait ainsi remettre en cause la durée du marché sur la base de laquelle ont été établies la publicité et la mise en concurrence.

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  • Réponse à la question écrite n° 48786 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - réglementation - prestations similaires. mise en concurrence

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du recours à l'article 35-II-6 du code des marchés publics. Au terme de ces dispositions, il doit être retenu que : « peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence [...] les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence ». Le texte précise de surcroît que « le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires » et que « sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux ». En d'autres termes, le montant total du marché initial et du marché de prestations similaires doit être pris en compte pour définir le mode de mise en concurrence et de publicité. Pour illustrer ce propos, dans le cadre d'un marché de travaux passé en procédure formalisée sur la base d'un montant total de 6 millions d'euros, le fait, pour le pouvoir adjudicateur, d'avoir prévu des prestations similaires pour un montant de 3 millions d'euros et de ne pas les faire réaliser pour quelque raison que ce soit, ne serait-il pas susceptible de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence dans la mesure où le montant du marché est finalement de 3 millions d'euros ? Pareille circonstance n'est-elle pas de nature à léser certains opérateurs économiques qui, au vu du montant total du marché et des lourdeurs spécifiques à la procédure formalisée, auraient renoncé à candidater sur ce marché, estimant ne pas avoir toutes les capacités requises ? Il est ainsi demandé à M. le ministre de se prononcer sur les conséquences de la renonciation, par le pouvoir adjudicateur, à passer un marché de prestations similaires, et ce, notamment sous l'angle de la remise en cause des conditions initiales de la mise en concurrence. De surcroît, il s'interroge sur le fait que le recours aux prestations similaires permet au pouvoir adjudicateur de faire réaliser des prestations déjà effectuées en cours d'exécution du marché en remettant en cause le principe d'une remise en concurrence périodique. De manière plus concrète et à titre d'exemple, si le marché est signé pour un montant de cinq millions d'euros prestations similaires comprises, il est envisageable, pour le pouvoir adjudicateur, de faire réaliser des travaux d'aménagement paysager pour un montant d'un million d'euros, puis de recourir de manière successive à des marchés de prestations similaires avec le même titulaire pour réaliser ces mêmes opérations sur des zones géographiques différentes, jusqu'à atteindre le montant estimé lors de la consultation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le recours aux marchés de prestations similaires ne lui semble pas remettre en cause la nécessité d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 13574 publiée le 19 août 2014
    Union européenne - FSE - subventions. versement. délais

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement du Fonds social européen. Dans le Gard les associations d'insertion par l'activité économiques peuvent solliciter du FSE auprès de la DIRECCTE, d'un PLIE ou du conseil général. L'équité voudrait que les délais de paiement de ces fonds soient les mêmes pour tous, quelle que soit la structure par laquelle ils transitent. Pourtant les associations constatent des disparités qui mettent en difficulté, voire en péril, leurs associations. Le FSE fonctionne sur le principe du service fait, la structure ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois que celle-ci sera terminée, justifiée et contrôlée. Les délais de paiement pour le solde de l'action peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après la fin de l'action. Ces délais sont intolérables et très préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix que de fonctionner pendant ce temps en puisant sur leurs fonds propres ou en faisant appel à du dailly, ce qui entraîne des frais financiers importants. Au titre d'exemple, le centre social de Sommières-Calade est en attente de 54 000 € pour une action qui est terminée depuis 2010, l'Arthothèque de Nîmes paie 4 500 € d'agios sur une année civile pour attente de réglement du FSE. Ces deux structures comme bien d'autres se retrouvent fragilisées structurellement, avec l'impression de "faire l'avance" aux financeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour fluidifier les circuits de paiement et raccourcir les délais du règlement du FSE.

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  • Réponse à la question écrite n° 12705 publiée le 19 août 2014
    Union européenne - FSE - subventions. versement. délais

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économiques. Ces difficultés sont dues en grande partie au financement par le Fonds social européen. Les délais de paiement peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après l'action réalisée. Ces délais sont extrêmement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix de puiser sur leurs fonds propres ou de faire appel à une <em>dailly</em>, ce qui entraîne des frais financiers très important. Il lui demande de faire examiner par ses services le fonctionnement du Fonds social européen afin d'en améliorer sa gestion et ses délais de paiements.

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  • Question écrite n° 63000 publiée le 12 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - médicaments génériques. hôpitaux

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'imposer l'utilisation de médicaments génériques dans les hôpitaux dans une optique d'économie. En effet, de nombreux professionnels de santé déplorent la prescription abusive et la recours aléatoire à des médicaments de marque, souvent plus onéreux. Il lui demande s'il est envisageable de définir une telle règle.

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  • Question écrite n° 62999 publiée le 12 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - conditionnement. vente à l'unité

    M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente à l'unité des médicaments dans les pharmacies. De nombreux professionnels du secteur, souvent confrontés au gaspillage de médicaments au regard des doses prescrites, appellent de leurs vœux cette nouvelle réglementation qui permettrait également de réaliser des économies conséquentes dans les dépenses de sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 62914 publiée le 12 août 2014
    eau - qualité - contrôle. organismes. concurrence

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de gestion actuel du contrôle de la qualité de l'eau. En effet, les ARS imposent les organismes de contrôle aux communes selon des méthodes et des coûts qui, à plusieurs égards, paraissent dispendieux. Nombre de collectivités, notamment les plus rurales et les moins aisées, souhaiteraient pouvoir faire jouer la concurrence afin de se voir facturer des prestations moins coûteuses. Par exemple, à Rochegude dans le Gard, la municipalité a dû débourser 420 euros pour deux analyses effectuées sur un seul prélèvement, analyses effectuées par un laboratoire imposé par l'ARS LR. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'ouvrir à plus de concurrence les analyses de la qualité de l'eau.

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  • Question écrite n° 62872 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - pharmaciens. revendications

    M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de mettre en place un dossier pharmaceutique unique en le couplant aux informations contenues dans la carte vitale des patients. Nombre de pharmaciens appellent l'attention sur l'utilité de ce type de réforme dans la gestion des dossiers patients.

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  • Réponse à la question écrite n° 58366 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, et 3 millions de personnes sont diabétiques. L'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que, sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. De plus, toutes les formes d'étiquetages nutritionnels actuels restent particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle lisible classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle, fournissant ainsi un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour mettre en œuvre ce nouvel étiquetage nutritionnel.

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  • Question écrite n° 62706 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - industrie. revendications

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" qui est parue au <em>Journal officiel</em> du 8 février 2014 interdisant sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Au fil de ses visites sur le terrain, le député se rend compte des difficultés d'application de cette loi et des risques qu'elle fait courir à l'industrie phytosanitaire. Pour reprendre les arguments des représentants de la filière, il semble que cette loi ne soit pas conforme au droit communautaire (directive 98-34) et serait donc inopposable. Si l'Union européenne venait à condamner la France pour violation de la libre-circulation des produits phytosanitaires après que le législateur ait contraint les entreprises françaises à stopper leur R et D nationale, c'est toute la filière française d'excellence qui disparaîtrait, laissant place uniquement aux produits phytosanitaires importés de l'étranger. Les industriels ne sont pas opposés aux solutions alternatives (huiles essentielles notamment) mais ils estiment que le délai qui leur est laissé par la loi Labbé est irréaliste pour trouver des solutions de substitution aux produits actuels. Ils souhaitent donc que ce délai soit revu au regard de la réalité industrielle qui nécessite une quinzaine d'années entre le moment de la recherche et celui de la commercialisation d'un produit. Ils estiment nécessaire que la définition du bio-contrôle soit également précisée. Il lui demande de regarder les arguments de la filière avec attention afin que cette filière indispensable à l'industrie agro-alimentaire ne disparaisse pas brutalement.

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  • Réponse à la question écrite n° 58686 publiée le 5 août 2014
    marchés publics - passation - marchés compléntaires. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de recours au marché complémentaire prévues au sein des dispositions de l'article 35-II.5° du code des marchés publics. Plus précisément il s'interroge sur l'inscription de la mention des marchés complémentaires dans l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, aux termes d'un arrêt du Conseil d'État, il a été jugé que «doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique «options», les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel». Pour autant, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marché public, sur la mention dans la rubrique option, établit en son point 10.2.1.1 que «ne sont pas des options des prestations dont le besoin apparaît en cours d'exécution (avenants et marchés complémentaires) ». De surcroît, la fiche DAJ relative au formulaire européen abonde dans le même sens. D'évidence, le marché complémentaire doit avoir pour objet des prestations qui ne figurent pas dans le marché initial, mais qui sont devenues nécessaires à la suite d'une circonstance imprévue. En effet, les marchés complémentaires étant prévus par le code pour permettre de pallier des évènements imprévus, il paraît difficile, voire même impossible pour le pouvoir adjudicateur de prévoir préalablement à l'exécution du marché, d'une part le montant cumulé du marché complémentaire potentiel et d'autre part la circonstance imprévue qui serait susceptible de contrevenir à la poursuite de l'exécution du marché. Dans l'hypothèse où cette mention au titre de la rubrique option dans l'avis d'appel public à concurrence serait rendue obligatoire, le pouvoir adjudicateur doit-il seulement indiquer la possibilité de recourir à cette procédure ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si la mention des marchés complémentaires dans l'avis d'appel public à concurrence revêt un caractère obligatoire conditionnant la régularité du recours au marché complémentaire.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51880 publiée le 5 août 2014
    santé - maladie de Parkinson - prise en charge

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la thérapie de la maladie de Parkinson. Si d'importants progrès ont été effectués, cette neuro-dégénérescence progressive demeure néanmoins toujours incurable. Il semblerait qu'un protocole thérapeutique puisse amener un réel soulagement aux malades par une stabilisation, voire une régression des symptômes. Ce protocole particulier, par la Nicotine, aurait fait l'objet de nombreuses publications positives ainsi que d'un dépôt de brevet. Il serait utilisé avec succès depuis plus de dix ans par une équipe médicale. Or cette thérapeutique n'est pas validée par les hautes autorités médico-scientifiques de notre pays. Une étude indépendante et dont la méthodologie scientifique serait indiscutable permettrait d'évaluer l'efficience de cette thérapie. Outre que les nombreux patients qui y recourent à l'heure actuelle ne peuvent avoir accès au remboursement du traitement, ce qui conduit à une sélection par l'argent, l'absence d'étude sur cette thérapeutique ne risque-t-elle pas d'entraîner un retard préjudiciable pour notre pays sur le plan scientifique et médical ? Il lui demande quelle suite pourrait être réservée à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54167 publiée le 29 juillet 2014
    marchés publics - réglementation - besoins occasionnels. couverture

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de l'article 77-III du code des marchés publics. Ce dernier établit en effet que "pour les besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 euros HT". Il est donc admis que le titulaire d'un marché à bons de commande bénéficie, par principe, d'une exclusivité sur les prestations objet du marché, alors même qu'aucune clause d'exclusivité ne figurerait dans le marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la notion de "besoins occasionnels". Doit-il s'agir de prestations distinctes de celles de l'objet du marché ou peuvent-elles être similaires mais non réalisables par le titulaire bénéficiant d'une exclusivité (pour un motif qui serait ou non de son fait) ? Par ailleurs, aux termes de la fiche technique rédigée par la Direction des affaires juridiques relative aux marchés à bons de commande, il est précisé que "dans un marché ne comportant pas de minimum, la contrainte réside essentiellement dans le seuil de 10 000 euros HT, l'assurance que le pourcentage de 1 % de commandes hors marché a été respecté ne sera acquise qu'en fin d'exécution". Il lui est demandé de lui expliciter si, dans le cas d'un marché ne comportant pas de minimum, il appartient au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification que le seuil de 1 % de commande hors marché n'a pas été dépassé au terme de celui-ci. Cette mesure lui paraîtrait en effet revêtir un caractère inopérant.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61235 publiée le 22 juillet 2014
    marchés publics - passation - huissiers. mise en concurrence. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le principe de mise en concurrence quant aux recours aux services des professionnels du droit prévus à l'article 30 qui établit que " les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l'article 28". Cependant, dans son rapport d'activité de 2009, la direction des affaires juridiques de Bercy précise que " les prestations relevant du monopole des huissiers de justice ne sont pas soumises au code des marchés publics ". À la question de savoir si le recours à des huissiers doit faire l'objet d'une procédure de passation de marché public, le tribunal administratif de Caen, dans un jugement du 18 mai 2010, répond par la négative en jugeant : "que les activités liées à la qualité d'officier ministériel des huissiers de justice, telles qu'elles sont organisées notamment par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le décret du 29 février 1956 pris en son application, participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions de l'article 1 du code des marchés publics". Plus précisément, l'article L. 121-38 du code de la consommation précise que : "le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité". Force est de constater que ledit règlement peut donc être déposé soit chez un notaire soit chez un huissier, tous deux revêtant la qualité d'officier ministériel. D'évidence, s'il est acquis que l'huissier agit en tant qu'officier ministériel, ces prestations ne sauraient donc relever de ses activités monopolistiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'obligation ou non de mise en concurrence concernant le recours aux services des huissiers de justice en matière de dépôt de règlement de jeux de concours.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Fons-sur-Lussan, Gard
    • Membre du conseil régional (Languedoc-Roussillon)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Grand Lussan

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)

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