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M. Fabrice Verdier

Gard (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 décembre 1968 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Permanent politique
Suppléant
  • Mme Nathalie Bouvet
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Fabrice Verdier

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (C.M.P.) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence (C.M.P.)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61235 publiée le 22 juillet 2014
    marchés publics - passation - huissiers. mise en concurrence. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le principe de mise en concurrence quant aux recours aux services des professionnels du droit prévus à l'article 30 qui établit que " les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l'article 28". Cependant, dans son rapport d'activité de 2009, la direction des affaires juridiques de Bercy précise que " les prestations relevant du monopole des huissiers de justice ne sont pas soumises au code des marchés publics ". À la question de savoir si le recours à des huissiers doit faire l'objet d'une procédure de passation de marché public, le tribunal administratif de Caen, dans un jugement du 18 mai 2010, répond par la négative en jugeant : "que les activités liées à la qualité d'officier ministériel des huissiers de justice, telles qu'elles sont organisées notamment par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le décret du 29 février 1956 pris en son application, participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions de l'article 1 du code des marchés publics". Plus précisément, l'article L. 121-38 du code de la consommation précise que : "le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité". Force est de constater que ledit règlement peut donc être déposé soit chez un notaire soit chez un huissier, tous deux revêtant la qualité d'officier ministériel. D'évidence, s'il est acquis que l'huissier agit en tant qu'officier ministériel, ces prestations ne sauraient donc relever de ses activités monopolistiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'obligation ou non de mise en concurrence concernant le recours aux services des huissiers de justice en matière de dépôt de règlement de jeux de concours.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur la politique de la ville.

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  • Question écrite n° 59095 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences du remplacement de l'allocation équivalent retraites (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les critères d'attribution de l'ATS sont plus restrictifs que ceux de l'AER, ce qui exclue de fait de nombreux bénéficiaires potentiels particulièrement exposés. En effet, il faut, pour bénéficier de l'ATS, remplir trois conditions principales : ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite à taux plein, et avoir rempli les conditions pour toucher l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en 2010. Par conséquent, de nombreux seniors trop âgés pour retrouver un emploi, mais ne pouvant toucher une retraite à taux plein, sont contraints de vivre uniquement grâce à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant mensuel de 483,30 euros, près de deux fois inférieur au seuil de pauvreté. Face à cette situation, le décret du 4 mars 2013 prévoyait que l'ATS soit versée de manière exceptionnelle aux personnes nées en 1952 et 1953 s'ils remplissaient les conditions précitées. Néanmoins, ce décret ne répond pas non plus aux seniors proches de la retraite n'ayant pas cotisé le nombre de trimestre suffisant, mais trop âgés pour retrouver un emploi. Ceux-ci n'ont alors d'autre choix que de vivre avec l'ASS, dans une grande précarité. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un assouplissement des critères d'attribution de l'ATS afin de prendre en compte la détresse des seniors éloignés de l'emploi qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

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  • Question écrite n° 51880 publiée le 11 mars 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    santé - maladie de Parkinson - prise en charge

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la thérapie de la maladie de Parkinson. Si d'importants progrès ont été effectués, cette neuro-dégénérescence progressive demeure néanmoins toujours incurable. Il semblerait qu'un protocole thérapeutique puisse amener un réel soulagement aux malades par une stabilisation, voire une régression des symptômes. Ce protocole particulier, par la Nicotine, aurait fait l'objet de nombreuses publications positives ainsi que d'un dépôt de brevet. Il serait utilisé avec succès depuis plus de dix ans par une équipe médicale. Or cette thérapeutique n'est pas validée par les hautes autorités médico-scientifiques de notre pays. Une étude indépendante et dont la méthodologie scientifique serait indiscutable permettrait d'évaluer l'efficience de cette thérapie. Outre que les nombreux patients qui y recourent à l'heure actuelle ne peuvent avoir accès au remboursement du traitement, ce qui conduit à une sélection par l'argent, l'absence d'étude sur cette thérapeutique ne risque-t-elle pas d'entraîner un retard préjudiciable pour notre pays sur le plan scientifique et médical ? Il lui demande quelle suite pourrait être réservée à cette proposition.

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  • Question écrite n° 58687 publiée le 1 juillet 2014
    marchés publics - réglementation - accords-cadres. délais

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de lancement des marchés subséquents dans le cas particulier des accords-cadres. Aux termes de l'article 76 du code des marchés publics, il est établi que « la conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre ». Or il s'interroge sur les modalités temporelles de conclusion des marchés subséquents. Pendant toute la durée de validité de l'accord-cadre, il est permis au pouvoir adjudicateur de conclure des marchés subséquents. Néanmoins, la conclusion d'un marché subséquent à un accord-cadre, toujours en cours de validité, mais dont la date d'échéance est proche, pourrait générer potentiellement l'exécution de ce marché au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette faculté est juridiquement admise. Si tel était le cas, existe-t-il un délai raisonnable (tel que prévu en matière de marchés à bons de commandes) durant lequel l'exécution des marchés subséquents pourrait se poursuivre au-delà de la date d'échéance de l'accord-cadre ? Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la solution demeure identique s'agissant du lancement des marchés subséquents. En d'autres termes, un marché subséquent peut-il être lancé dans le délai de validité de l'accord-cadre, et conclu postérieurement à l'expiration de ce délai de validité.

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  • Question écrite n° 58686 publiée le 1 juillet 2014
    marchés publics - passation - marchés compléntaires. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de recours au marché complémentaire prévues au sein des dispositions de l'article 35-II.5° du code des marchés publics. Plus précisément il s'interroge sur l'inscription de la mention des marchés complémentaires dans l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, aux termes d'un arrêt du Conseil d'État, il a été jugé que «doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique «options», les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel». Pour autant, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marché public, sur la mention dans la rubrique option, établit en son point 10.2.1.1 que «ne sont pas des options des prestations dont le besoin apparaît en cours d'exécution (avenants et marchés complémentaires) ». De surcroît, la fiche DAJ relative au formulaire européen abonde dans le même sens. D'évidence, le marché complémentaire doit avoir pour objet des prestations qui ne figurent pas dans le marché initial, mais qui sont devenues nécessaires à la suite d'une circonstance imprévue. En effet, les marchés complémentaires étant prévus par le code pour permettre de pallier des évènements imprévus, il paraît difficile, voire même impossible pour le pouvoir adjudicateur de prévoir préalablement à l'exécution du marché, d'une part le montant cumulé du marché complémentaire potentiel et d'autre part la circonstance imprévue qui serait susceptible de contrevenir à la poursuite de l'exécution du marché. Dans l'hypothèse où cette mention au titre de la rubrique option dans l'avis d'appel public à concurrence serait rendue obligatoire, le pouvoir adjudicateur doit-il seulement indiquer la possibilité de recourir à cette procédure ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si la mention des marchés complémentaires dans l'avis d'appel public à concurrence revêt un caractère obligatoire conditionnant la régularité du recours au marché complémentaire.

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  • Question écrite n° 58496 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. mise en oeuvre

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre par les communes des activités périscolaires dans le cadre de la nouvelle organisation des temps scolaires. L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 prévoit l'attribution à toutes les communes d'une aide financière visant à la mise en œuvre de la réforme. L'arrêté du 2 août 2013 fixe cette compensation à 50 euros par élève, auxquels s'ajoutent 40 euros pour les communes en difficulté. Or certaines communes n'organisent aucune activité périscolaire ou conditionnent l'accès à ces nouveaux temps scolaires aux seuls enfants dont les deux parents travaillent. Ces deux situations créent ainsi des inégalités en termes d'accès aux temps scolaires entre les enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit afin d'amener les communes à appliquer la loi de refondation de l'école, pour permettre à chaque enfant, quel que soit le territoire, d'accéder aux activités périscolaires et de bénéficier d'un projet éducatif global tel que le prévoit la loi de refondation de l'école.

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  • Question écrite n° 58366 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, et 3 millions de personnes sont diabétiques. L'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que, sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. De plus, toutes les formes d'étiquetages nutritionnels actuels restent particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle lisible classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle, fournissant ainsi un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour mettre en œuvre ce nouvel étiquetage nutritionnel.

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  • Réponse à la question écrite n° 53480 publiée le 1 juillet 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du traitement des marcs de raisin. Les marcs de raisin bruts ont un pouvoir polluant important reconnu par le ministère de l'agriculture dans le rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne n° 3643. Par ailleurs, l'expérimentation nationale menée par France Agrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies rappelait que « lorsque les marcs ne sont pas livrés en distilleries, ils doivent être considérés comme un déchet et ils ne peuvent être épandus ou compostés que si un plan d'épandage est prévu...» ajoutant « concernant les taxes ou redevances, si sur un territoire les viticulteurs ne livrent plus en distilleries, ils devraient certainement payer une redevance à l'Agence de l'eau car aujourd'hui les sous-produits sont exclus puisque livrés en distilleries ». Il l'interroge pour savoir si les producteurs de vin devront payer une éventuelle redevance aux agences de l'eau en cas d'épandage et/ou de compostage à la ferme des marcs de raisin bruts.

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  • Réponse à la question écrite n° 48904 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurances qu'elles doivent contracter, ont des montants extrêmement élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, les sages-femmes libérales sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales, dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Aussi il lui demande de lui indiquer si des éventuelles évolutions pourraient intervenir pour améliorer la question de l'accouchement à domicile.

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  • Question écrite n° 48195 publiée le 28 janvier 2014
    signalée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la gestion des mutations des personnes non titulaires travaillant en établissement relevant d'une affectation prioritaire à valoriser (APV). Les affectations prioritaires à valoriser sont considérées comme devant être pourvues en priorité par du personnel titulaire y demeurant durablement. Leur mutation devient alors prioritaire au bout de cinq ans d'exercice continu et effectif grâce à une bonification de points. Les titulaires d'une zone de remplacement (TZR) sont quant à eux amenés à changer régulièrement d'établissement. Et même s'ils passent d'une APV à une autre, ils ne peuvent jamais bénéficier de ces points car le service doit être continu dans la même APV. À leur titularisation, leurs points s'annulent et ils ne peuvent espérer aucune mutation avant au moins cinq nouvelles années. Ainsi, des personnels enseignants TZR peuvent enseigner pendant plus de huit ans dans divers établissements relevant d'une APV sans que leur situation administrative ne leur permette d'envisager une mutation. Aussi, il lui demande s'il compte remédier à cette iniquité.

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  • Question écrite n° 45785 publiée le 10 décembre 2013
    signalée le 1 juillet 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. indemnisation

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des anciens salariés de la société Alsthom de Saint-Florent-sur-Auzonnet. Le 6 mars 2012 est paru au <em>journal officiel</em> le décret classant l'établissement Alsthom de Saint-Florent-sur-Auzonnet dans le Gard, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Dans les jours qui ont suivi, les salariés ont fait valoir leurs droits auprès de la Carsat sud-est qui instruit les dossiers de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA). Environ un tiers des salariés pouvant bénéficier de cette allocation ont vu dans un premier temps leur demande rejetée au motif qu'ils avaient présenté des bulletins de salaire mentionnant des numéros de SIRET renvoyant à des dénominations ne figurant pas sur l'arrêté du 27 février 2012. Après interventions des ministères du travail et de la Santé, les salariés ont pu obtenir l'ATA. Toutefois, les relevés de carrière erronés n'ont pas été corrigés par la Carsat. Ces relevés mentionnent en effet des sociétés qui n'avaient pas d'existence juridique pour les périodes concernées. Les salariés demandent aujourd'hui que les relevés de carrière puissent être corrigés par la Carsat afin que soit prise en considération les années au cours desquelles les salariés d'Alsthom ont pu être exposés à l'amiante. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour que soit rapidement réglé ce dossier litigieux.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54835 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des organisations professionnelles viticoles concernant les discussions en cours au niveau communautaire du nouveau régime d'autorisation de plantations de vignes. Pour ces organisations, le système que pourrait proposer la Commission européenne déstabilisera les filières viticoles de qualité (AOC, IGP) par la possibilité de contourner la régulation de plantation de vignes et par l'absence d'encadrement des replantations de vignes. De plus, un dispositif qui autoriserait les plantations de vins sans IG, comporte le risque réel de fragiliser encore plus la situation économique de nos exploitants qui se lève lentement d'une crise viticole sans précédent. Il lui demande donc s'il entend intervenir auprès des instances européennes dans le but d'éviter le contournement du système de régulation pour les nouvelles plantations, et d'encadrer les replantations.

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  • Réponse à la question écrite n° 53743 publiée le 24 juin 2014
    marchés publics - passation - directive européenne. transposition. économie sociale et solidaire

    M. Fabrice Verdier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la transposition d'une directive CE concernant l'économie sociale et solidaire. Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive sur la passation des marchés publics qui présente de nombreuses avancées impactant directement les structures d'insertion par l'activité économique. Elle affirme que toute dépense publique ne relève pas obligatoirement d'une procédure de marché public et donc que le régime de la subvention est compatible avec les règles communautaires. Elle prend en compte les objectifs de responsabilité sociale et environnementale comme véritables critères d'attribution des marchés. Elle ouvre des marchés réservés (article 20) aux opérateurs économiques dont le but est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Il l'alerte pour que cette directive soit transposée en droit français dans les meilleurs délais afin de libérer des opportunités nouvelles pour les structures de l'insertion par l'activité économique, ferment d'intégration des publics en difficulté, de création et d'innovation.

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  • Question écrite n° 40094 publiée le 15 octobre 2013
    signalée le 24 juin 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - éolien domestique. pertinence

    M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le petit éolien domestique et le crédit d'impôt qui lui est attaché. Dans son numéro d'octobre, le magazine Que Choisir décortique le sujet des éoliennes de toit ou de pignon dont l'efficacité énergétique est quasiment nulle mais qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 32 %. L'enquête démontre la non rentabilité de ces éoliennes domestiques et le piège redoutable que constitue le crédit d'impôt à la fois pour les acquéreurs et pour les finances publiques. Ce dispositif aurait déjà coûté plus de 30 millions d'euros aux finances publiques. Elle pointe par ailleurs l'absence de réglementation sur le petit éolien. Le SEPEN, Site expérimental du petit éolien national et l'Association française du petit éolien domestique conviennent que ce mode de production d'électricité n'est jamais rentable. Or la rentabilité est un argument utilisé par les sociétés qui commercialisent ce type de produits, qui font valoir par ailleurs le crédit d'impôt de 32 % attaché à la mise en œuvre de ces dispositifs. Il lui demande s'il envisage de procéder à la remise à plat de cette niche fiscale inefficace.

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  • Compte rendu de réunion n° 95 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

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  • Réponse à la question écrite n° 53469 publiée le 17 juin 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins. Languedoc-Roussillon

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'arrêt des aides à l'enrichissement du vin par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) pour les vignobles du sud de la France. Depuis les vendanges de 2012, ces derniers n'ont plus le droit aux aides communautaires aux MC et MCR. Instituées dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM) de 2008, ces aides ont pris fin au 31 juillet 2012, comme le prévoyait le texte, alors même qu'aucun dispositif pérenne n'a été mis en place après cette date. La suppression de ce dispositif entraîne des surcoûts très important pour les caves particulières et coopératives du Languedoc-Roussillon, qui ne sont pas autorisées à enrichir par chaptalisation, c'est-à-dire par adjonction de saccharose, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe. Cette dernière technique ne faisant pas l'unanimité en Languedoc-Roussillon qui a toujours produit des vins issus du seul raisin, la seule solution viable serait d'obtenir la remise en place de l'aide aux MC et MCR, solution qui fait l'unanimité au sein de la profession agricole. Face à l'environnement concurrentiel mondial dans lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, compenser le surcoût de l'enrichissement par MC et MCR est une nécessité. Seules des mesures économiques permettront, en effet, de maintenir la spécificité des vins du Languedoc-Roussillon : être élaborés uniquement à partir du raisin. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte mettre en place pour que les viticulteurs puissent en bénéficier dès les vendanges 2014.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53467 publiée le 17 juin 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins. Languedoc-Roussillon

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'enrichissement des vins. Du fait des conditions climatiques, une grande partie des vignerons du sud de l'Europe ne peuvent enrichir leur vin que par adjonction de moûts. En Languedoc-Roussillon, les demandes d'enrichissement correspondent à des demandes ponctuelles et limitées afin d'améliorer le profil de certains vins et ainsi répondre aux attentes du marché. La suppression du dispositif d'aide à l'utilisation des moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR) entraîne des surcoûts pour les vignerons indépendants et les caves coopératives du Languedoc-Roussillon, qui ne sont pas autorisés à enrichir par chaptalisation, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe. Cette situation engendre déséquilibre et incohérences dans le monde viticole. Pourtant, face à l'environnement concurrentiel mondial dans le lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, la compensation du surcoût de l'enrichissement par MC-MCR est indispensable et favoriserait le maintien de cette spécificité des vins de cette région : être élaborés uniquement à partir du raisin. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisageables afin de permettre le remise en place de la prime au MC-MCR.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Question écrite n° 40080 publiée le 15 octobre 2013
    signalée le 17 juin 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interdiction pour les apprentis mineurs de la fonction publique d'utiliser des outils et matières dangereux. Les articles D. 4153-20 à D. 4153-49 du code du travail régissent le travail des mineurs auxquels la fonction publique territoriale est soumise. L'article 5 du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive précise quant à lui : « l'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministère chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires ». Par ailleurs, une circulaire interministérielle du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et du ministère de l'économie et des finances du 24 janvier 1999 précise que : « l'intervention de l'inspection du travail doit s'inscrire dans un rôle de conseil et d'expertise à l'exclusion de tout pouvoir de contrainte ou sanction prévu par le code du travail ». Au regard de cette circulaire et des textes précités, les collectivités territoriales concluent que l'inspecteur du travail ne peut exercer à l'encontre des collectivités son pouvoir de contrainte ou de sanction ou accorder une dérogation aux règles d'hygiène et de sécurité. L'inspection du travail, elle-même, ne se considère pas compétente en la matière et refuse d'intervenir. Il en est de même des autorités territoriales, des ACFI ou du Comité Technique Paritaire. Aujourd'hui, dans le cadre de l'apprentissage, il n'est pas possible de déroger à l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux pour les apprentis mineurs effectuant leur stage dans une collectivité locale ou un établissement public. Le CTP, lorsqu'il est saisi, conseille à l'autorité territoriale de se référer aux textes du Code du travail. Les ACFI ne sont pas en mesure d'exercer des pouvoirs dévolus à une seule catégorie de fonctionnaires, celle des inspecteurs du travail. Dans le cas où la collectivité territoriale prend une décision autre, celle-ci implique obligatoirement sa responsabilité pénale. Malgré plusieurs réponses publiées au <em>Journal officiel</em>, aucune réponse concrète n'a été apportée à ce jour, ce qui pénalise les collectivités et les jeunes mineurs qui pourraient exercer dans le monde territorial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de combler le vide juridique actuel.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Fons-sur-Lussan, Gard
    • Membre du conseil régional (Languedoc-Roussillon)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Grand Lussan

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)

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