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M. Fabrice Verdier

Gard (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 décembre 1968 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Permanent politique
Suppléant
  • Mme Nathalie Bouvet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Fabrice Verdier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 72830 publiée le 20 janvier 2015
    télécommunications - Internet - réseaux sociaux. usurpation d'identité. lutte et prévention

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes majeurs de sécurité que pose l'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux et internet en général. De plus en plus nombreux sont les cas qui ces derniers mois mettent en évidence l'insuffisance du contrôle des identités virtuelles. Au moins deux cas typiques sont recensés par les internautes : l'utilisation frauduleuse d'une personne physique pour nuire à sa réputation ou la diffamer ; ou la création d'une fausse identité pour extorquer des fonds souvent par des procédés de chantage affectif. En dehors de ces pratiques plus que courantes, d'autres variantes de cette utilisation de l'identité existent et entraînent parfois des actes dramatiques si elles touchent des personnes fragiles. Derrière ce phénomène de société, il y a une question fondamentale à laquelle nous sommes aujourd'hui incapables d'apporter une réponse technique : comment demain réglementer l'espace public ou semi-public virtuel ? Cette grande question en appelle d'autres sur lesquelles il est peut-être plus aisé d'agir : le contrôle plus strict des identités, l'interdiction, dans certains cas, de l'utilisation de fausse identité, etc. Aussi, il lui demande si, au vu des récents événements qui ont révélé le rôle néfaste d'internet, des dispositifs particuliers sont prévus pour lutter contre l'usurpation d'identité sur internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Question écrite n° 72398 publiée le 13 janvier 2015
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial régi par le décret n° 95-25 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux abrogé le 1er août 2012 par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012. Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats. L'objectif était d'améliorer temporairement les conditions de promotion interne des agents de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B), pour tenir compte de la réforme de la catégorie C portant notamment fusion des cadres d'emplois des agents et des adjoints administratifs. Cependant, tous les lauréats n'ont pas pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne ; principe fixé par l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permettant d'ajuster le niveau de sélection des candidats et, d'autre part, de définir le juste pyramidage des effectifs. En effet, les lauréats d'un examen professionnel dans la fonction publique territoriale, dont la sélection est imposée par les quotas sont éligibles à la promotion interne, mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de la fonction publique de l'État où l'examen professionnel est contingenté. Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, et que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. Ainsi, pour les lauréats de cet examen exceptionnel pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, la durée de validité de l'examen à ce jour n'est pas limitée. En outre, des mesures favorables sur les quotas ont été prévues successivement par les décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, n° 2010-329 du 22 mars 2010 et par le décret du 30 juillet 2012 précité. Ce dernier prévoit, à l'article 28 que, pendant une période de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois des rédacteurs, au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif, alternative de droit commun. Par ailleurs, si aucune promotion interne n'était possible pendant ces trois années, une clause de sauvegarde autorise une promotion interne en 2015 même si aucun recrutement externe n'a lieu pendant cette période, contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Ainsi, comme il l'a annoncé, les lauréats de l'examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore jusqu'en 2015 inclus, de quotas favorables permettant leur nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Si des dispositions transitoires sont mises en oeuvre jusqu'au 31 juillet 2015 elles ne permettront pas, dans la majorité des départements, de nommer l'ensemble des fonctionnaires lauréats de cet examen dans les délais sus mentionnés. La situation créée par le décret du 30 juillet 2012 est contradictoire : la validité de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial est entérinée sans limitation de durée mais les possibilités de promotion interne des rédacteurs territoriaux lauréats de cet examen sont encadrées de manière plus stricte. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande quelles nouvelles mesures peuvent être prises permettant de nommer à court terme l'ensemble des fonctionnaires lauréats de cet examen, par exemple en prorogeant la dérogation concernant le calcul des 5 % du cadre d'emplois au-delà du 31 juillet 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 42099 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - fonctionnement - journée du 2 septembre 2013. rattrapage

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise de rattraper la journée d'enseignement du lundi 2 septembre 2013 les mercredis 13 novembre 2013 et 11 juin 2014. En effet, plusieurs arguments plaident pour un aménagement de cette disposition. En premier lieu, les enseignants étaient présents dans les établissements le lundi 2 septembre 2013 à l'occasion de la pré-rentrée scolaire. En outre, ce rattrapage pourrait entraîner une surcharge de cours pour les élèves. Nombre d'enseignants ont proposé des solutions alternatives : organiser des devoirs communs dans les disciplines dominantes pour les classes à examen notamment celles de terminale, ce qui s'inscrit dans une logique pédagogique d'évaluations successives intégrées dans les programmations annuelles des enseignants. L'objectif est de s'extraire de la logique comptable pure en menant une réflexion sur les conditions de travail assurant la réussite des lycéens. Dans ce cadre, il souhaite savoir s'il prévoit un aménagement du rattrapage de cette journée.

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  • Réponse à la question écrite n° 40080 publiée le 23 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interdiction pour les apprentis mineurs de la fonction publique d'utiliser des outils et matières dangereux. Les articles D. 4153-20 à D. 4153-49 du code du travail régissent le travail des mineurs auxquels la fonction publique territoriale est soumise. L'article 5 du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive précise quant à lui : « l'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministère chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires ». Par ailleurs, une circulaire interministérielle du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et du ministère de l'économie et des finances du 24 janvier 1999 précise que : « l'intervention de l'inspection du travail doit s'inscrire dans un rôle de conseil et d'expertise à l'exclusion de tout pouvoir de contrainte ou sanction prévu par le code du travail ». Au regard de cette circulaire et des textes précités, les collectivités territoriales concluent que l'inspecteur du travail ne peut exercer à l'encontre des collectivités son pouvoir de contrainte ou de sanction ou accorder une dérogation aux règles d'hygiène et de sécurité. L'inspection du travail, elle-même, ne se considère pas compétente en la matière et refuse d'intervenir. Il en est de même des autorités territoriales, des ACFI ou du Comité Technique Paritaire. Aujourd'hui, dans le cadre de l'apprentissage, il n'est pas possible de déroger à l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux pour les apprentis mineurs effectuant leur stage dans une collectivité locale ou un établissement public. Le CTP, lorsqu'il est saisi, conseille à l'autorité territoriale de se référer aux textes du Code du travail. Les ACFI ne sont pas en mesure d'exercer des pouvoirs dévolus à une seule catégorie de fonctionnaires, celle des inspecteurs du travail. Dans le cas où la collectivité territoriale prend une décision autre, celle-ci implique obligatoirement sa responsabilité pénale. Malgré plusieurs réponses publiées au <em>Journal officiel</em>, aucune réponse concrète n'a été apportée à ce jour, ce qui pénalise les collectivités et les jeunes mineurs qui pourraient exercer dans le monde territorial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de combler le vide juridique actuel.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Réponse à la question écrite n° 56182 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 sur la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. En effet ces dispositions présentent des faiblesses que les membres de l'association des copropriétaires Grand phénix-Le Lioran se sont attachés à me rapporter en raison d'une anomalie juridique qui s'est révélée dans la mise en œuvre de l'ordonnance. La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs soit selon le mode intrinsèque (réunion des conditions d'avancement des travaux et des conditions de couverture financière) soit selon le mode extrinsèque (résultant de l'intervention d'un tiers garant, comme une banque par exemple). La loi ALUR tend à abolir la première garantie. Or le cadre juridique donné au seul mode de garantie extrinsèque requiert davantage de précisions, et un encadrement administratif approprié. Ainsi un agrément des promoteurs « garantissables » pourrait permettre une lisibilité accrue par les agents non professionnels concernés, qui par un renforcement du rôle de garantie des notaires (interventionnisme dans le déroulement des ventes en état futur d'achèvement) disposeraient de davantage de sécurité juridique, mais également réviser en amont la réglementation des retards de livraison et des pénalités, qui contribuent actuellement à amoindrir l'effet des garanties. Abolir la garantie intrinsèque doit sans nul doute aller de pair avec un encadrement réajusté de l'intervention du tiers garant, à savoir le mode de fonctionnement de la garantie extrinsèque. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte mettre en place pour adapter la garantie extrinsèque afin qu'elle ne souffre pas de l'abolition de la garantie intrinsèque.

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  • Question écrite n° 68039 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. animateurs. intermittents du spectacle. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations des intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP). Alors que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires. Ces intervenants extérieurs doivent être rémunérés selon un cadre d'emploi bien défini et sur la base d'une grille indiciaire ; agent non titulaire de la fonction publique, nécessitant une création de poste sur un temps préfixé, avec déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion et une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique. Ces intervenants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Aussi, à l'heure où les intermittents traversent une crise, il lui demande s'il serait envisageable pour les communes d'embaucher les intermittents du spectacle dans le cadre des TAP sous leur statut d'artiste afin qu'ils cumulent leurs heures de travail effectuées sous ce régime.

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  • Réponse à la question écrite n° 59095 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences du remplacement de l'allocation équivalent retraites (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les critères d'attribution de l'ATS sont plus restrictifs que ceux de l'AER, ce qui exclue de fait de nombreux bénéficiaires potentiels particulièrement exposés. En effet, il faut, pour bénéficier de l'ATS, remplir trois conditions principales : ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite à taux plein, et avoir rempli les conditions pour toucher l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en 2010. Par conséquent, de nombreux seniors trop âgés pour retrouver un emploi, mais ne pouvant toucher une retraite à taux plein, sont contraints de vivre uniquement grâce à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant mensuel de 483,30 euros, près de deux fois inférieur au seuil de pauvreté. Face à cette situation, le décret du 4 mars 2013 prévoyait que l'ATS soit versée de manière exceptionnelle aux personnes nées en 1952 et 1953 s'ils remplissaient les conditions précitées. Néanmoins, ce décret ne répond pas non plus aux seniors proches de la retraite n'ayant pas cotisé le nombre de trimestre suffisant, mais trop âgés pour retrouver un emploi. Ceux-ci n'ont alors d'autre choix que de vivre avec l'ASS, dans une grande précarité. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un assouplissement des critères d'attribution de l'ATS afin de prendre en compte la détresse des seniors éloignés de l'emploi qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

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  • Réponse à la question écrite n° 53775 publiée le 28 octobre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique. L'aide au poste ne permet pas de couvrir les charges liées au fonctionnement des postes CDDI, auxquelles il faut ajouter le coût de l'accompagnement socio-professionnel. En ce qui concerne la part modulable de l'aide au poste, une modulation de 5 % ne permettrait pas de compenser cette perte. Les structures d'insertion par l'activité économique ont déterminé que l'équilibre ne peut être atteint qu'à partir d'une modulation de 8,57 % notamment pour les chantiers d'insertion. En ce qui concerne l'articulation des financements entre l'État et les conseils généraux, les structures d'IAE font valoir que l'activation du RSA venant en déduction sur l'aide au poste, freine les conseils généraux dans le maintien de leur politique d'insertion. Il lui demande si des dispositions ont été prévues pour répondre aux inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique.

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  • Question écrite n° 66928 publiée le 21 octobre 2014
    fonction publique territoriale - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - revalorisation de la profession

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ce grade de catégorie C de la fonction publique nécessite la réussite d'un concours qui ouvre la possibilité de postuler auprès des communes ou intercommunalités. Cependant, l'article re 412-127 du code des communes ne contraint pas les communes ou intercommunalités à recruter au poste correspondant des personnes titulaires du concours d'ATSEM. Cette situation peut se concevoir lorsqu'une municipalité recrute en interne pour pourvoir un poste d'ATSEM, recrutement qui peut être fondé sur la connaissance et la confiance en la personne recrutée. Cependant, cette marge de manœuvre amoindrit la valeur du concours tout en permettant des recrutements qui, dans certains cas, apparaissent comme inéquitables voire injustes. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de réformer le code des communes afin de rendre prioritaires les titulaires du concours d'ATSEM dans le recrutement au sein des écoles de la République.

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  • Question écrite n° 64635 publiée le 23 septembre 2014
    marchés publics - passation - reconduction des marchés. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'article 16 du code des marchés publics qui dispose que : « la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises ». À titre illustratif, lors de la création d'un parc automobile, d'évidence, la première année du marché va être marquée par un volume d'achat de véhicules conséquent. Pour autant, lors de la première période de reconduction, le volume d'achat ne sera que résiduel. Cependant, eu égard aux dispositions de l'article 16 dudit code, la reconduction d'un marché public ne saurait être admise qu'à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Dans ces circonstances, la reconduction du marché iso-montant ne serait-elle pas de nature à porter atteinte au principe de bonne gestion des deniers publics ? En d'autres termes, si la durée du marché ne peut faire l'objet d'une modification dans le cadre de la reconduction, la notion de caractéristiques inchangées doit-elle s'entendre également au niveau du montant du marché reconductible ? <em>A contrario</em> le pouvoir adjudicateur peut-il anticiper ce type de situations et prévoir une mise en concurrence adéquate, intégrant notamment dans les documents contractuels du marché l'évolution à la baisse des montants en cas de reconduction ? Cette possibilité permettrait d'une part d'éviter le lancement d'un nouveau marché et d'autre part d'inclure un critère de jugement des offres en coût global, le prestataire étant engagé sur une longue durée, et par conséquent, proposant des prix plus attractifs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant ce sujet.

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  • Question écrite n° 63597 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à la suppression de l'aide au mérite. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versé en neuf mensualités de 200 euros. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. La réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, cependant les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa disparition. Si le Gouvernement a contribué à démocratiser davantage l'enseignement supérieur et à faciliter les conditions de travail des étudiants à travers un financement exceptionnel des aides financières qui leur sont destinées de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les néo-bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite demeurent inquiets quant à la suppression de ce dispositif. Une crainte d'autant plus forte que certains d'entre eux ne semblent pas être éligibles à l'échelon 0 <em>bis</em> nouvellement créé malgré la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exonération des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficulté et les contraindrait à exercer une activité professionnelle à temps partiel pour financer leurs études qui réclament très souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'année. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles aux bourses au mérite.

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  • Réponse à la question écrite n° 40094 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - éolien domestique. pertinence

    M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le petit éolien domestique et le crédit d'impôt qui lui est attaché. Dans son numéro d'octobre, le magazine Que Choisir décortique le sujet des éoliennes de toit ou de pignon dont l'efficacité énergétique est quasiment nulle mais qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 32 %. L'enquête démontre la non rentabilité de ces éoliennes domestiques et le piège redoutable que constitue le crédit d'impôt à la fois pour les acquéreurs et pour les finances publiques. Ce dispositif aurait déjà coûté plus de 30 millions d'euros aux finances publiques. Elle pointe par ailleurs l'absence de réglementation sur le petit éolien. Le SEPEN, Site expérimental du petit éolien national et l'Association française du petit éolien domestique conviennent que ce mode de production d'électricité n'est jamais rentable. Or la rentabilité est un argument utilisé par les sociétés qui commercialisent ce type de produits, qui font valoir par ailleurs le crédit d'impôt de 32 % attaché à la mise en œuvre de ces dispositifs. Il lui demande s'il envisage de procéder à la remise à plat de cette niche fiscale inefficace.

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  • Question écrite n° 63109 publiée le 19 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur un phénomène qui tend à se généraliser et qui semble le résultat d'un vide juridique. Les SCI qui se créent pour porter un projet immobilier paient la première partie de la taxe d'aménagement (ex taxe locale d'équipement) 18 mois après le dépôt du permis de construire. Le solde devant être payé au 36e mois. Or, si tous les lots immobiliers ont été commercialisés et si la SCI est dissoute avant le 36e mois, les collectivités n'ont plus la possibilité de récupérer la deuxième partie de la taxe d'aménagement. Ce paiement prévu en 2 fois destiné à faciliter l'action des particuliers en matière immobilière, constitue pour les SCI une brèche dans laquelle certaines n'hésitent pas à s'engouffrer pour éviter de payer une taxe à laquelle elles sont soumises comme tout constructeur. Des collectivités ont ainsi perdu plusieurs milliers d'euros à cause de cette pratique. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour éviter ce détournement de la loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 58687 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - réglementation - accords-cadres. délais

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de lancement des marchés subséquents dans le cas particulier des accords-cadres. Aux termes de l'article 76 du code des marchés publics, il est établi que « la conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre ». Or il s'interroge sur les modalités temporelles de conclusion des marchés subséquents. Pendant toute la durée de validité de l'accord-cadre, il est permis au pouvoir adjudicateur de conclure des marchés subséquents. Néanmoins, la conclusion d'un marché subséquent à un accord-cadre, toujours en cours de validité, mais dont la date d'échéance est proche, pourrait générer potentiellement l'exécution de ce marché au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette faculté est juridiquement admise. Si tel était le cas, existe-t-il un délai raisonnable (tel que prévu en matière de marchés à bons de commandes) durant lequel l'exécution des marchés subséquents pourrait se poursuivre au-delà de la date d'échéance de l'accord-cadre ? Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la solution demeure identique s'agissant du lancement des marchés subséquents. En d'autres termes, un marché subséquent peut-il être lancé dans le délai de validité de l'accord-cadre, et conclu postérieurement à l'expiration de ce délai de validité.

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  • Réponse à la question écrite n° 54168 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - réglementation - marché à bons de commande. reconduction anticipée

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la régularité d'une mesure de reconduction anticipée dans le cadre d'un marché à bons de commande. D'évidence, dans un marché à bons de commande, le montant maximum du marché constituant la limite supérieure des obligations contractuelles tant du pouvoir adjudicateur que du titulaire du marché, le marché prend fin dès que ce montant est atteint et ce, quand bien même la durée initiale de validité du marché ne serait pas encore expirée. Cependant, si le montant maximum est susceptible d'être atteint, le pouvoir adjudicateur pourra avoir recours à un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre (article 118 du code des marchés publics). En revanche, lorsque ce montant est d'ores et déjà atteint avant l'expiration de la durée initiale du marché, ce dernier doit être considéré comme ayant pris fin et le recours à l'avenant ou à la décision de poursuivre est juridiquement impossible. En conséquence, il s'interroge sur la possibilité de reconduire le marché de manière anticipée, c'est-à-dire avant l'expiration de la durée initialement prévue dans les documents contractuels conformément aux prescriptions contractuelles relatives à une décision expresse de reconduction, de manière à faire perdurer l'exécution des prestations et à maintenir ainsi une continuité du service public. À titre complémentaire, il s'interroge sur les conséquences que générerait une reconduction anticipée sur les modalités de révision des prix le cas échéant. Si la révision est par principe annuelle, comment procéder à la révision si le marché est reconduit avant son terme contractuel ? En d'autres termes, la révision des prix peut-elle intervenir alors que la période de reconduction anticipée a déjà démarré ? De surcroît, l'admission en droit d'une mesure de reconduction anticipée semblerait avoir un impact sur les modalités de mise en concurrence initiale. Il est en effet acquis que ces modalités sont mises en œuvre sur la base d'une durée contractuellement prévue, et que la reconduction anticipée viendrait ainsi remettre en cause la durée du marché sur la base de laquelle ont été établies la publicité et la mise en concurrence.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48786 publiée le 19 août 2014
    marchés publics - réglementation - prestations similaires. mise en concurrence

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du recours à l'article 35-II-6 du code des marchés publics. Au terme de ces dispositions, il doit être retenu que : « peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence [...] les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence ». Le texte précise de surcroît que « le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires » et que « sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux ». En d'autres termes, le montant total du marché initial et du marché de prestations similaires doit être pris en compte pour définir le mode de mise en concurrence et de publicité. Pour illustrer ce propos, dans le cadre d'un marché de travaux passé en procédure formalisée sur la base d'un montant total de 6 millions d'euros, le fait, pour le pouvoir adjudicateur, d'avoir prévu des prestations similaires pour un montant de 3 millions d'euros et de ne pas les faire réaliser pour quelque raison que ce soit, ne serait-il pas susceptible de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence dans la mesure où le montant du marché est finalement de 3 millions d'euros ? Pareille circonstance n'est-elle pas de nature à léser certains opérateurs économiques qui, au vu du montant total du marché et des lourdeurs spécifiques à la procédure formalisée, auraient renoncé à candidater sur ce marché, estimant ne pas avoir toutes les capacités requises ? Il est ainsi demandé à M. le ministre de se prononcer sur les conséquences de la renonciation, par le pouvoir adjudicateur, à passer un marché de prestations similaires, et ce, notamment sous l'angle de la remise en cause des conditions initiales de la mise en concurrence. De surcroît, il s'interroge sur le fait que le recours aux prestations similaires permet au pouvoir adjudicateur de faire réaliser des prestations déjà effectuées en cours d'exécution du marché en remettant en cause le principe d'une remise en concurrence périodique. De manière plus concrète et à titre d'exemple, si le marché est signé pour un montant de cinq millions d'euros prestations similaires comprises, il est envisageable, pour le pouvoir adjudicateur, de faire réaliser des travaux d'aménagement paysager pour un montant d'un million d'euros, puis de recourir de manière successive à des marchés de prestations similaires avec le même titulaire pour réaliser ces mêmes opérations sur des zones géographiques différentes, jusqu'à atteindre le montant estimé lors de la consultation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le recours aux marchés de prestations similaires ne lui semble pas remettre en cause la nécessité d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 13574 publiée le 19 août 2014
    Union européenne - FSE - subventions. versement. délais

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement du Fonds social européen. Dans le Gard les associations d'insertion par l'activité économiques peuvent solliciter du FSE auprès de la DIRECCTE, d'un PLIE ou du conseil général. L'équité voudrait que les délais de paiement de ces fonds soient les mêmes pour tous, quelle que soit la structure par laquelle ils transitent. Pourtant les associations constatent des disparités qui mettent en difficulté, voire en péril, leurs associations. Le FSE fonctionne sur le principe du service fait, la structure ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois que celle-ci sera terminée, justifiée et contrôlée. Les délais de paiement pour le solde de l'action peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après la fin de l'action. Ces délais sont intolérables et très préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix que de fonctionner pendant ce temps en puisant sur leurs fonds propres ou en faisant appel à du dailly, ce qui entraîne des frais financiers importants. Au titre d'exemple, le centre social de Sommières-Calade est en attente de 54 000 € pour une action qui est terminée depuis 2010, l'Arthothèque de Nîmes paie 4 500 € d'agios sur une année civile pour attente de réglement du FSE. Ces deux structures comme bien d'autres se retrouvent fragilisées structurellement, avec l'impression de "faire l'avance" aux financeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour fluidifier les circuits de paiement et raccourcir les délais du règlement du FSE.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 12705 publiée le 19 août 2014
    Union européenne - FSE - subventions. versement. délais

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économiques. Ces difficultés sont dues en grande partie au financement par le Fonds social européen. Les délais de paiement peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après l'action réalisée. Ces délais sont extrêmement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix de puiser sur leurs fonds propres ou de faire appel à une <em>dailly</em>, ce qui entraîne des frais financiers très important. Il lui demande de faire examiner par ses services le fonctionnement du Fonds social européen afin d'en améliorer sa gestion et ses délais de paiements.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Fons-sur-Lussan, Gard
    • Membre du conseil régional (Languedoc-Roussillon)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Grand Lussan

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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