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M. Fabrice Verdier

Gard (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 décembre 1968 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Permanent politique
Suppléant
  • Mme Nathalie Bouvet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Fabrice Verdier

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires économiques : table ronde sur l'évolution du prix du pétroleVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : table ronde sur l'évolution du prix du pétrole

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    Commission des affaires économiques et commission des finances : M. Philippe Knoche, Dg d'ArevaVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques et commission des finances : M. Philippe Knoche, Dg d'Areva

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (vote solennel) ; Fin de vie (jusqu'à une partie de la discussion générale (M. Bernard Debré))Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (vote solennel) ; Fin de vie (jusqu'à une partie de la discussion générale (M. Bernard Debré))

  • Toutes les vidéos de Fabrice Verdier
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76642 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé, en 2013, de mettre en œuvre une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins, cette réforme ne s'est pas accompagné d'une adaptation des modalités de gestion des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures, de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et des modalités de paiement par l’Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. La question est la suivante : sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation de services de l'État, comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans les territoires.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Thierry Tuot, conseiller d'État, sur la réforme du code minier

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Hommage à la mémoire de Jacques Chaban-Delmas
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 4. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 5. Fixation de l’ordre du jour
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75590 publiée le 10 mars 2015
    marchés publics - réglementation - résiliation. modalités

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de résiliation des marchés conclus avec un groupement d'opérateurs économiques. Il est clairement établi par l'article 51 du code des marchés publics que dans le cadre d'un groupement conjoint représenté par un mandataire solidaire, en cas de défaillance d'un cotraitant dans l'exécution des prestations qui lui incombent, le mécanisme de la solidarité engage le mandataire à exécuter les prestations personnellement, ou à défaut, à recourir à la sous-traitance pour les faire exécuter par une tierce entreprise. Dans l'hypothèse où le mandataire ne parviendrait pas à répondre à cet engagement, il semblerait que la voie de la résiliation du marché à ses torts, et dans son intégralité, soit à privilégier. Or, en pareilles circonstances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la résiliation partielle du marché, c'est-à-dire, avec le cotraitant défaillant exclusivement, est juridiquement admise. Cette possibilité permettrait en effet de maintenir le marché avec les opérateurs qui exécutent effectivement leurs prestations, de manière à ne pas les pénaliser pour un motif qui n'est pas de leur fait, mais irait probablement à l'encontre du principe d'intangibilité de la composition du groupement d'opérateurs économiques. De surcroît, il paraîtrait que la résiliation totale du marché génèrerait la relance d'un nouveau marché et serait dommageable à la bonne gestion des deniers publics. Corrélativement, la circonstance que le mandataire ne soit pas solidaire en cas de défaillance d'un cotraitant est-elle de nature à légitimer la résiliation partielle du marché par le pouvoir adjudicateur, ou est-il tenu de résilier le marché dans son intégralité avec l'ensemble des opérateurs économiques. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les marchés passés avec les groupements d'opérateurs économiques à caractère solidaire ne peuvent aucunement faire l'objet d'une résiliation partielle.

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  • Question écrite n° 74421 publiée le 24 février 2015
    consommation - crédit - surendettement. emprunteur. informations

    M. Fabrice Verdier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la rédaction des contrats d'accès aux crédits (polices d'assurances, locations de logement, garanties, achats à crédit, crédits revolving...) et le surendettement. Selon La Banque de France, 232 493 dossiers de surendettement ont été déposés en France métropolitaine en 2011, soit une moyenne de 458 dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus. Le surendettement est un facteur de risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour les populations les plus fragiles. Aussi, différentes politiques sont mises en œuvre afin de protéger les emprunteurs et éviter les ruptures dans les conditions d'existence pouvant conduire à des situations d'exclusion, à l'instar de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il lui demande si de nouvelles dispositions permettant d'accompagner les personnes les plus fragiles pour prévenir les risques de surendettement pourraient être mises en place, en faisant apparaître distinctement, en première page des supports de crédit à la consommation, que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion et de rétractation lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 17 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74329 publiée le 17 février 2015
    urbanisme - réglementation - bonus de constructibilité. perspectives

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La loi ALUR confère aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) un délai maximal de trois ans après sa publication pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU). Or les communes régies encore aujourd'hui par un POS bénéficiaient de la possibilité d'utiliser un coefficient d'occupation des sols (COS) auquel était lié un bonus de constructibilité pour les logements locatifs sociaux (art. L. 127-1). La loi ALUR supprime ce COS ainsi que le bonus de constructibilité qui lui est attaché. Des lors, les communes calculant le bonus de constructibilité uniquement en fonction du COS ne pourront plus accorder de droit à construire supplémentaire tant qu'elles n'auront pas déterminé une règle de calcul alternative au COS. Pour les communes concernées, cela signifie de lourdes modifications d'un POS voué à disparaître, en complément du travail d'élaboration d'un PLU. La loi contraindrait les communes rurales et hyper-rurales non dotées d'un PLU à retarder sinon à revoir à la baisse des projets de construction de logements sociaux pourtant essentiels à leur développement, à leur dynamisme et à celui de l'économie locale. Aussi, il lui demande si un dispositif transitoire simplifié permettant aux communes non dotées de PLU de continuer de bénéficier de bonus de constructibilité tel qu'il était calculé en fonction du COS avant sa suppression, jusqu'à ce que les communes se soient dotées d'un PLU intégrant ces nouvelles modalités de calcul, ou toutes autres solutions, seraient envisageables.

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  • Question écrite n° 74301 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains itinérants actuellement exploités sur notre territoire. En s'appuyant sur les données collectées par la Commission de la sécurité des consommateurs, on relève qu'en France, 458 hospitalisations consécutives à des accidents survenus dans des parcs d'attraction et fêtes foraines ont été recensés entre 1999 et 2003 par l'Institut national de veille sanitaire (INVS), soit une centaine par an. Selon la Commission de la sécurité des consommateurs, on dénombre en France entre 2005 et 2006 treize accidents graves liés à des défaillances techniques, ayant entraîné deux décès et cinquante blessés. S'agissant des défaillances matérielles, une analyse de la Commission de la sécurité des consommateurs, réalisée en 2003 sur 200 accidents graves, montre que la moitié des accidents mettent en cause l'état de la structure (36 %) et le système de retenue des passagers (19 %) alors que 17 % sont attribués à un défaut de maintenance ou à une modification inappropriée de la structure. Il n'existe pourtant pas d'obligation de mise en conformité de ces engins avec les règles de sécurité auxquelles chaque usager est en droit de légitimement attendre, alors-même que les mesures d'hygiène et de sécurité sont renforcées dans tous les secteurs. Pour l'ensemble de ces raisons il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les contrôles de ces installations et par conséquent leur sécurité.

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  • Réponse à la question écrite n° 62706 publiée le 17 février 2015
    produits dangereux - produits phytosanitaires - industrie. revendications

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" qui est parue au <em>Journal officiel</em> du 8 février 2014 interdisant sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Au fil de ses visites sur le terrain, le député se rend compte des difficultés d'application de cette loi et des risques qu'elle fait courir à l'industrie phytosanitaire. Pour reprendre les arguments des représentants de la filière, il semble que cette loi ne soit pas conforme au droit communautaire (directive 98-34) et serait donc inopposable. Si l'Union européenne venait à condamner la France pour violation de la libre-circulation des produits phytosanitaires après que le législateur ait contraint les entreprises françaises à stopper leur R et D nationale, c'est toute la filière française d'excellence qui disparaîtrait, laissant place uniquement aux produits phytosanitaires importés de l'étranger. Les industriels ne sont pas opposés aux solutions alternatives (huiles essentielles notamment) mais ils estiment que le délai qui leur est laissé par la loi Labbé est irréaliste pour trouver des solutions de substitution aux produits actuels. Ils souhaitent donc que ce délai soit revu au regard de la réalité industrielle qui nécessite une quinzaine d'années entre le moment de la recherche et celui de la commercialisation d'un produit. Ils estiment nécessaire que la définition du bio-contrôle soit également précisée. Il lui demande de regarder les arguments de la filière avec attention afin que cette filière indispensable à l'industrie agro-alimentaire ne disparaisse pas brutalement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63109 publiée le 10 février 2015
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur un phénomène qui tend à se généraliser et qui semble le résultat d'un vide juridique. Les SCI qui se créent pour porter un projet immobilier paient la première partie de la taxe d'aménagement (ex taxe locale d'équipement) 18 mois après le dépôt du permis de construire. Le solde devant être payé au 36e mois. Or, si tous les lots immobiliers ont été commercialisés et si la SCI est dissoute avant le 36e mois, les collectivités n'ont plus la possibilité de récupérer la deuxième partie de la taxe d'aménagement. Ce paiement prévu en 2 fois destiné à faciliter l'action des particuliers en matière immobilière, constitue pour les SCI une brèche dans laquelle certaines n'hésitent pas à s'engouffrer pour éviter de payer une taxe à laquelle elles sont soumises comme tout constructeur. Des collectivités ont ainsi perdu plusieurs milliers d'euros à cause de cette pratique. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour éviter ce détournement de la loi.

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  • Question écrite n° 72830 publiée le 20 janvier 2015
    télécommunications - Internet - réseaux sociaux. usurpation d'identité. lutte et prévention

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes majeurs de sécurité que pose l'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux et internet en général. De plus en plus nombreux sont les cas qui ces derniers mois mettent en évidence l'insuffisance du contrôle des identités virtuelles. Au moins deux cas typiques sont recensés par les internautes : l'utilisation frauduleuse d'une personne physique pour nuire à sa réputation ou la diffamer ; ou la création d'une fausse identité pour extorquer des fonds souvent par des procédés de chantage affectif. En dehors de ces pratiques plus que courantes, d'autres variantes de cette utilisation de l'identité existent et entraînent parfois des actes dramatiques si elles touchent des personnes fragiles. Derrière ce phénomène de société, il y a une question fondamentale à laquelle nous sommes aujourd'hui incapables d'apporter une réponse technique : comment demain réglementer l'espace public ou semi-public virtuel ? Cette grande question en appelle d'autres sur lesquelles il est peut-être plus aisé d'agir : le contrôle plus strict des identités, l'interdiction, dans certains cas, de l'utilisation de fausse identité, etc. Aussi, il lui demande si, au vu des récents événements qui ont révélé le rôle néfaste d'internet, des dispositifs particuliers sont prévus pour lutter contre l'usurpation d'identité sur internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Question écrite n° 72398 publiée le 13 janvier 2015
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial régi par le décret n° 95-25 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux abrogé le 1er août 2012 par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012. Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats. L'objectif était d'améliorer temporairement les conditions de promotion interne des agents de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B), pour tenir compte de la réforme de la catégorie C portant notamment fusion des cadres d'emplois des agents et des adjoints administratifs. Cependant, tous les lauréats n'ont pas pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne ; principe fixé par l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permettant d'ajuster le niveau de sélection des candidats et, d'autre part, de définir le juste pyramidage des effectifs. En effet, les lauréats d'un examen professionnel dans la fonction publique territoriale, dont la sélection est imposée par les quotas sont éligibles à la promotion interne, mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de la fonction publique de l'État où l'examen professionnel est contingenté. Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, et que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. Ainsi, pour les lauréats de cet examen exceptionnel pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, la durée de validité de l'examen à ce jour n'est pas limitée. En outre, des mesures favorables sur les quotas ont été prévues successivement par les décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, n° 2010-329 du 22 mars 2010 et par le décret du 30 juillet 2012 précité. Ce dernier prévoit, à l'article 28 que, pendant une période de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois des rédacteurs, au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif, alternative de droit commun. Par ailleurs, si aucune promotion interne n'était possible pendant ces trois années, une clause de sauvegarde autorise une promotion interne en 2015 même si aucun recrutement externe n'a lieu pendant cette période, contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Ainsi, comme il l'a annoncé, les lauréats de l'examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore jusqu'en 2015 inclus, de quotas favorables permettant leur nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Si des dispositions transitoires sont mises en oeuvre jusqu'au 31 juillet 2015 elles ne permettront pas, dans la majorité des départements, de nommer l'ensemble des fonctionnaires lauréats de cet examen dans les délais sus mentionnés. La situation créée par le décret du 30 juillet 2012 est contradictoire : la validité de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial est entérinée sans limitation de durée mais les possibilités de promotion interne des rédacteurs territoriaux lauréats de cet examen sont encadrées de manière plus stricte. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande quelles nouvelles mesures peuvent être prises permettant de nommer à court terme l'ensemble des fonctionnaires lauréats de cet examen, par exemple en prorogeant la dérogation concernant le calcul des 5 % du cadre d'emplois au-delà du 31 juillet 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 42099 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - fonctionnement - journée du 2 septembre 2013. rattrapage

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise de rattraper la journée d'enseignement du lundi 2 septembre 2013 les mercredis 13 novembre 2013 et 11 juin 2014. En effet, plusieurs arguments plaident pour un aménagement de cette disposition. En premier lieu, les enseignants étaient présents dans les établissements le lundi 2 septembre 2013 à l'occasion de la pré-rentrée scolaire. En outre, ce rattrapage pourrait entraîner une surcharge de cours pour les élèves. Nombre d'enseignants ont proposé des solutions alternatives : organiser des devoirs communs dans les disciplines dominantes pour les classes à examen notamment celles de terminale, ce qui s'inscrit dans une logique pédagogique d'évaluations successives intégrées dans les programmations annuelles des enseignants. L'objectif est de s'extraire de la logique comptable pure en menant une réflexion sur les conditions de travail assurant la réussite des lycéens. Dans ce cadre, il souhaite savoir s'il prévoit un aménagement du rattrapage de cette journée.

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  • Réponse à la question écrite n° 40080 publiée le 23 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interdiction pour les apprentis mineurs de la fonction publique d'utiliser des outils et matières dangereux. Les articles D. 4153-20 à D. 4153-49 du code du travail régissent le travail des mineurs auxquels la fonction publique territoriale est soumise. L'article 5 du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive précise quant à lui : « l'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministère chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires ». Par ailleurs, une circulaire interministérielle du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et du ministère de l'économie et des finances du 24 janvier 1999 précise que : « l'intervention de l'inspection du travail doit s'inscrire dans un rôle de conseil et d'expertise à l'exclusion de tout pouvoir de contrainte ou sanction prévu par le code du travail ». Au regard de cette circulaire et des textes précités, les collectivités territoriales concluent que l'inspecteur du travail ne peut exercer à l'encontre des collectivités son pouvoir de contrainte ou de sanction ou accorder une dérogation aux règles d'hygiène et de sécurité. L'inspection du travail, elle-même, ne se considère pas compétente en la matière et refuse d'intervenir. Il en est de même des autorités territoriales, des ACFI ou du Comité Technique Paritaire. Aujourd'hui, dans le cadre de l'apprentissage, il n'est pas possible de déroger à l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux pour les apprentis mineurs effectuant leur stage dans une collectivité locale ou un établissement public. Le CTP, lorsqu'il est saisi, conseille à l'autorité territoriale de se référer aux textes du Code du travail. Les ACFI ne sont pas en mesure d'exercer des pouvoirs dévolus à une seule catégorie de fonctionnaires, celle des inspecteurs du travail. Dans le cas où la collectivité territoriale prend une décision autre, celle-ci implique obligatoirement sa responsabilité pénale. Malgré plusieurs réponses publiées au <em>Journal officiel</em>, aucune réponse concrète n'a été apportée à ce jour, ce qui pénalise les collectivités et les jeunes mineurs qui pourraient exercer dans le monde territorial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de combler le vide juridique actuel.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Réponse à la question écrite n° 56182 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 sur la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. En effet ces dispositions présentent des faiblesses que les membres de l'association des copropriétaires Grand phénix-Le Lioran se sont attachés à me rapporter en raison d'une anomalie juridique qui s'est révélée dans la mise en œuvre de l'ordonnance. La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs soit selon le mode intrinsèque (réunion des conditions d'avancement des travaux et des conditions de couverture financière) soit selon le mode extrinsèque (résultant de l'intervention d'un tiers garant, comme une banque par exemple). La loi ALUR tend à abolir la première garantie. Or le cadre juridique donné au seul mode de garantie extrinsèque requiert davantage de précisions, et un encadrement administratif approprié. Ainsi un agrément des promoteurs « garantissables » pourrait permettre une lisibilité accrue par les agents non professionnels concernés, qui par un renforcement du rôle de garantie des notaires (interventionnisme dans le déroulement des ventes en état futur d'achèvement) disposeraient de davantage de sécurité juridique, mais également réviser en amont la réglementation des retards de livraison et des pénalités, qui contribuent actuellement à amoindrir l'effet des garanties. Abolir la garantie intrinsèque doit sans nul doute aller de pair avec un encadrement réajusté de l'intervention du tiers garant, à savoir le mode de fonctionnement de la garantie extrinsèque. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte mettre en place pour adapter la garantie extrinsèque afin qu'elle ne souffre pas de l'abolition de la garantie intrinsèque.

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  • Question écrite n° 68039 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. animateurs. intermittents du spectacle. réglementation

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations des intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP). Alors que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires. Ces intervenants extérieurs doivent être rémunérés selon un cadre d'emploi bien défini et sur la base d'une grille indiciaire ; agent non titulaire de la fonction publique, nécessitant une création de poste sur un temps préfixé, avec déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion et une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique. Ces intervenants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Aussi, à l'heure où les intermittents traversent une crise, il lui demande s'il serait envisageable pour les communes d'embaucher les intermittents du spectacle dans le cadre des TAP sous leur statut d'artiste afin qu'ils cumulent leurs heures de travail effectuées sous ce régime.

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  • Réponse à la question écrite n° 59095 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences du remplacement de l'allocation équivalent retraites (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les critères d'attribution de l'ATS sont plus restrictifs que ceux de l'AER, ce qui exclue de fait de nombreux bénéficiaires potentiels particulièrement exposés. En effet, il faut, pour bénéficier de l'ATS, remplir trois conditions principales : ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite à taux plein, et avoir rempli les conditions pour toucher l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en 2010. Par conséquent, de nombreux seniors trop âgés pour retrouver un emploi, mais ne pouvant toucher une retraite à taux plein, sont contraints de vivre uniquement grâce à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant mensuel de 483,30 euros, près de deux fois inférieur au seuil de pauvreté. Face à cette situation, le décret du 4 mars 2013 prévoyait que l'ATS soit versée de manière exceptionnelle aux personnes nées en 1952 et 1953 s'ils remplissaient les conditions précitées. Néanmoins, ce décret ne répond pas non plus aux seniors proches de la retraite n'ayant pas cotisé le nombre de trimestre suffisant, mais trop âgés pour retrouver un emploi. Ceux-ci n'ont alors d'autre choix que de vivre avec l'ASS, dans une grande précarité. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un assouplissement des critères d'attribution de l'ATS afin de prendre en compte la détresse des seniors éloignés de l'emploi qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Fons-sur-Lussan, Gard
    • Membre du conseil régional (Languedoc-Roussillon)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Grand Lussan

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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