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Mme Catherine Beaubatie

Haute-Vienne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 février 1964 à Limoges (Haute-Vienne)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Pascal Godrie
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Catherine Beaubatie

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 67148 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - handicapés - montant des pensions. revalorisation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités de calcul des retraites des travailleurs handicapés de catégorie 2. En effet, licenciées pour inaptitude à l'emploi avant d'avoir pu cotiser suffisamment afin d'obtenir une retraite décente, ces personnes se trouvent alors dans une situation financière très difficile. Dans le secteur privé, leur pension étant calculée sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années, elle est la plupart du temps dérisoire au vu de leurs parcours professionnels souvent erratiques. Elle lui demande donc si une réforme du mode de calcul de la retraite des travailleurs handicapés peut être envisagée, afin de leur permettre d'obtenir le bénéfice d'une retraite décente au vu de leurs parcours professionnels spécifiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 54820 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - PAC - aides. contrôles. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de contrôle des aides financières de la politique agricole commune. Actuellement, ces règles de conditionnalité sont nombreuses, compliquées et difficilement respectables dans les faits. Par conséquent, beaucoup d'agriculteurs se retrouvent en infraction sans le savoir et en toute bonne foi. Par ailleurs, le revenu des agriculteurs, notamment celui des éleveurs, est dépendant du montant des soutiens compensatoires perçus. Les contrôles administratifs et de terrain peuvent entraîner de lourdes sanctions financières, amputant directement le revenu des producteurs. D'autre part, la grille de contrôle de la conditionnalité 2014 induit l'application de pénalité de 1 % pour des non-conformités moindres qu'en 2013, et une augmentation de 2 % des pénalités par rapport à 2013, pour une même non-conformité. Ainsi elle lui demande que les contrôles prennent en compte la bonne foi de l'agriculteur dans la mise en œuvre des mesures, que les sanctions ne soient appliquées qu'en cas d'infraction volontaire avérée de l'agriculteur et que la grille de conditionnalité 2014 publiée par le ministère ne soit pas appliquée et que celle de 2013 soit reconduite pour l'année 2014.

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  • Question écrite n° 51932 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    tourisme et loisirs - associations - immatriculation tourisme. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'obligation pour les associations de justifier d'une immatriculation « tourisme » au registre des opérateurs de voyages pour l'organisation d'excursions d'une journée. Cette immatriculation est à demander auprès d'une fédération ou union elle-même immatriculée et coûte en moyenne 200 à 300 euros, ce qui alourdit le montant des voyages, alors que ces associations ont en général très peu de moyens à disposition. Par ailleurs, il arrive que ces mêmes associations prennent en charge le flux financier entre les adhérents et l'opérateur de voyages, et elles ignorent si elles sont, dans ce cas précis, également dans l'obligation d'être immatriculées « tourisme ». Elle souhaite donc savoir si cette immatriculation est réellement obligatoire pour les associations de ce type et dans ces cas précis, et s'il n'existe pas alors un système de dispense.

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  • Question écrite n° 46524 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le périmètre des zones AMII. Le 4 août 2010, le Gouvernement avait lancé un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) afin d'inviter les opérateurs de communications électroniques à présenter leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ne nécessitant pas de subvention publique et situés en dehors des 148 communes constituant les zones très denses. Un opérateur avait alors déclaré son intention de construire un réseau FTTH sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de Limoges au 1er janvier 2011. Depuis le périmètre de cet établissement public de coopération intercommunale a évolué. En effet, des communes ont et vont intégrer Limoges-métropole. Cependant, de par leur intégration <em>a posteriori</em>, elles ne sont pas incluses dans cette zone AMII. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure le périmètre des zones AMII pourrait évoluer en suivant l'évolution de la composition des EPCI afin de permettre un aménagement cohérent du territoire et de répondre aux demandes des élus locaux et des habitants.

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  • Question écrite n° 29039 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile. Cet article prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation, il prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Pour les retraités, il s'agit d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Pourtant, ces personnes aux revenus modestes doivent souvent recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne, qu'elles ne sont plus en capacité d'accomplir. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les retraités non imposables ne soient plus pénalisés.

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  • Question écrite n° 27839 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    système pénitentiaire - détenus - troubles psychologiques. prise en charge

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques. En France, on dénombre des centaines de détenus atteints de démence, et qui devraient être pris en charge dans des structures spécialisées. Selon une étude de 2006, 35 % à 42 % des détenus sont considérés comme « manifestement ou gravement malades ». Huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes détenues sur dix « présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ». Un risque de suicide est repéré pour 40 % des hommes et 62 % des femmes. Or les prisons ne sont pas prévues pour accueillir des malades. L'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'est malheureusement que partielle. Enfin, le cas particulier des personnes âgées détenues est aussi problématique. Ces personnes, davantage touchées par les pathologies favorisant la dégénérescence des fonctions cérébrales, se retrouvent souvent dans l'impasse lorsqu'elles deviennent dépendantes. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces difficultés.

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  • Question écrite n° 27184 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - chèques. remise

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques de certains établissements bancaires. Des banques n'acceptent plus, aujourd'hui, la remise manuelle de chèques au guichet en échange d'un reçu. Il en résulte divers problèmes pour les clients, qui ne disposent plus d'aucun moyen de justification concernant la remise de leurs chèques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce service soit effectif et gratuit pour les usagers.

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  • Question écrite n° 26519 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - radiologues. nomenclature des actes

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la radiologie. La radiologie est aujourd'hui un véritable pivot de la prise en charge médicale avec une implication croissante dans le diagnostic mais aussi dans la thérapeutique. Ce progrès est rendu possible grâce à des investissements considérables. Depuis près d'une dizaine d'années des décotes tarifaires pour les examens IRM, scanners, échographiques et radiographiques, allant jusqu'à - 20 % sont subies par ce secteur et créent une situation de sous-équipement au niveau national. En Limousin, les délais pour une IRM sont supérieurs à 50 jours alors que le plan cancer recommande un délai inférieur à 10 jours. La radiologie, notamment interventionnelle, contribue en permettant de réaliser des actes complexes de manière mini-invasive, au raccourcissement des durées d'hospitalisation. Alors qu'elle devrait être encouragée dans l'intérêt des patients et pour développer les prises en charge ambulatoires, l'insuffisance de ces cotations ne permet plus de couvrir les frais du matériel utilisé. Cette situation pourrait mener à un alourdissement du coût global de la prise en charge du patient, avec un allongement des durées d'hospitalisation et la survenue plus fréquente de complications. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité et la qualité du secteur de la radiologie sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 23995 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    eau - distribution - réseaux. fuites non détectables. factures. plafonnement

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III <em>bis</em> visant à protéger « l'occupant d'un local d'habitation » face à une surconsommation anormale d'eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu'à alors appliqués par des syndicats intercommunaux d'eau. Ces établissements publics reconnaissent les conséquences positives de l'uniformisation sur l'ensemble du territoire de ce dispositif mais regrettent que le public bénéficiaire soit aussi restreint. En effet les abonnées non assimilés domestiques ou non domestiques, les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d'arrosage ou d'irrigation et les acheteurs d'eau en gros sont exclus du dispositif légal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 7761 publiée le 23 octobre 2012
    renouvelée le 14 octobre 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Cette rente est parfois versée par des divorcés depuis près de 30 ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou l'autre des divorcés (enrichissement personnel pour l'ex-épouse par exemple, perte d'emploi ou problèmes de santé pour l'ex-époux, départ à la retraite), le versement de cette indemnité devient injustifié et par là même injuste. Par ailleurs, ce versement de l'ex-époux débiteur se poursuit sur sa succession et ses descendants, sans qu'il puisse être interrompu avant le décès de l'ex-épouse créancière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, offre la possibilité aux divorcés de demander une révision ou une suppression de cette rente. Or il est avéré que moins de 2 % des divorcés ont pu y avoir recours, l'aide juridictionnelle est à ce titre parfois très difficile à obtenir selon la situation financière des divorcés, voire refusée, et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. L'injustice est également criante entre ces personnes divorcées, souvent retraitées, pour lesquels le montant des prestations compensatoires versées atteint parfois 150 000 euros, constituant là un énorme poids financier, et les personnes ayant divorcé après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, pour lesquels ce versement total excède rarement 50 000 euros. Elle lui demande ainsi de lui indiquer quelle sera son action pour remédier à cette inégalité, qui concerne près de 50 000 familles en France.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) (MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 65955 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'<em>a posteriori,</em> une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont.

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  • Réponse à la question écrite n° 55563 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables. Aujourd'hui, les coopératives agricoles tentent d'en produire des quantités correspondant aux commandes de leurs adhérents. Mais inévitablement, ces coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle lui demande donc de préciser les opérations que la réglementation actuelle exige pour la destruction de ces semences, les volumes concernés, les contrôles menés par les services de l'État et les résultats obtenus.

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  • Question écrite n° 57334 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    communes - finances - EPCI. attributions de compensation. vote. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination ou la révision du montant des attributions de compensation. En effet, le 1° <em>bis</em> du V de l'article 1609 <em>nonies</em> C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité. Dans le cas d'une évolution importante du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, parfois non souhaitée, et notamment avec la sortie de la principale commune, les ressources financières se réduisent alors que les attributions de compensation restent au même niveau. Le vote à l'unanimité provoque alors un blocage, ne permet pas de rééquilibrer la répartition de la dotation et met en danger l'équilibre financier de l'EPCI. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement envisage pour des cas particuliers de permettre un vote à la majorité du conseil communautaire pour la détermination du montant des attributions de compensation.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Vendredi 26 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Réponse à la question écrite n° 59017 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de près de 40 000 veuves d'anciens combattants de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Depuis 2007, elles bénéficient de l'aide différentielle (ADCS). Cependant, son plafond est inférieur au seuil de pauvreté reconnu par l'INSEE et les critères d'éligibilité entraînent des démarches très complexes. Certains critères sont aussi perçus comme des sources d'injustices, telle la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de la détermination des ressources. En effet, cela pénalise des bénéficiaires de l'APA en les excluant du dispositif ADCS. Aussi, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans subissent les conséquences désastreuses de la décision de leur retirer l'attribution d'une demi-part fiscale depuis 2011. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait relever le plafond de l'ADCS au niveau du seuil de pauvreté, simplifier les démarches, exclure l'APA du calcul des ressources et réaccorder une demi-part fiscale supplémentaire à tous les conjoints survivants, quel que soit l'âge de l'ancien combattant lors de son décès.

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  • Compte rendu de réunion n° 86 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Duron, candidat à la présidence de l'AFITF
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 63447 publiée le 2 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - couples mariés. réforme. conséquences

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression envisagée du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun. Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent ». Or, outre le fait que les freins à l'activité féminine sont en réalité multiples (frais engendrés par la garde d'enfants ou perte de certaines prestations par exemple), l'individualisation de l'impôt soulève plusieurs interrogations et remet notamment en cause le principe de solidarité financière au sein du couple. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend suivre cette préconisation et, le cas échéant, de lui préciser alors l'utilisation des recettes générées par la suppression de cette mesure fiscale.

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  • Question écrite n° 55620 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contrôles des indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux. La loi sur la consommation publiée au <em>Journal officiel</em> du 17 mars 2014 a permis d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, la mise en place de l'inspection comme unique dispositif de contrôles pour les produits industriels et artisanaux n'est pas satisfaisante. Par exemple, la pratique de l'inspection pour les IG agricoles et agroalimentaires ne s'est pas révélée suffisante pour la plupart des groupements. En effet, nombreux d'entre eux font désormais le choix de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour les indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels (répercussion des coûts de l'accréditation, contrôles réalisés par l'association de producteurs, contrôles réalisés par l'organisme de contrôle, coût de la supervision) ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. Par ailleurs, le système d'inspection prévoit que les producteurs seraient juges et parties, ce qui risque de rendre difficile le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense. Au contraire, avec la certification les groupements d'opérateurs pourraient avoir un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, garantie par l'organisme certificateur. De plus, la certification offre plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'export. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de révision du projet de décret afin que le dispositif « d'indication géographique » soit plus efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles, pour être finalement perçu de manière plus crédible par les consommateurs et être en cohérence avec la réglementation européenne.

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  • Question écrite n° 55445 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d'autonomie. Les coûts humains et financiers engendrés par la perte d'autonomie sont aujourd'hui largement supportés par les familles. Une équité par un financement basée sur la solidarité nationale constituerait un nouveau progrès pour ces anciens actifs fragiles. Aussi, les frais supportés par les familles dans le cas d'un accompagnement d'une personne malade résidant à domicile sont élevés et insuffisamment couverts par l'APA. Ces charges nécessitent d'avoir recours à des ressources complémentaires. Un doublement du plafond d'allocation personnalisée d'autonomie pour couvrir l'intégralité des besoins des personnes malades et de leurs familles pourrait être examiné, compte tenu de la faiblesse des ressources de ces anciens agriculteurs. En ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidents doivent prendre en charge les dépenses rattachées à l'hébergement et aussi le tarif journalier relatif à la dépendance, incluant les salaires des psychologues à 100 % et des aides-soignants à 30 %. Alors que dans le milieu hospitalier ces charges sont intégrées au tarif « soin » et prises en charge par l'assurance maladie. Diminuer le reste à charge en établissement par le transfert de certaines charges du tarif « dépendance » vers le tarif « soin » des EHPAD financé par l'assurance maladie pourrait constituer une solution. De plus, la gestion départementale de l'APA et la « libre interprétation » par les conseils généraux de la grille AGGIR sont à l'origine d'inégalités de traitement préjudiciable. Une révision et une harmonisation des conditions de versements de l'APA pourraient être examinées pour des raisons d'équité, sur l'ensemble du territoire. Enfin, à domicile ou en établissement les familles n'ont pas accès aux mêmes exonérations fiscales. Cette différence de traitement empêche certaines familles d'envisager l'entrée, souvent nécessaire, d'un proche malade en établissement. Une harmonisation pourrait être attendue. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre en intégrant les préoccupations de nombreux anciens agriculteurs notamment des zones rurales, souvent isolés, qui manifestent à juste titre leurs inquiétudes relatives au projet de réforme.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Limoges, Haute-Vienne

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation aux outre-mer
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Vice-Présidente)
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Membre)

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