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Mme Catherine Beaubatie

Haute-Vienne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 février 1964 à Limoges (Haute-Vienne)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Pascal Godrie
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Catherine Beaubatie

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission du développement durable : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordreVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission du développement durable : Table ronde sur l'élevage et l'environnementVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Table ronde sur l'élevage et l'environnement

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  • Réponse à la question écrite n° 61427 publiée le 24 mars 2015
    santé - aide médicale urgente - numéro unique d'appel. pertinence

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'induirait la création d'un numéro unique de permanence de soins (PDS) sur l'action des médecins des associations SOS médecins et l'utilité sociale de la permanence de soins. Les praticiens nous ont alertés sur les risques que représenterait ce numéro unique, notamment sur les dispositifs déjà existants comme le 15 ou le 3624 SOS Médecin, qui assurent une prise en charge rapide, efficace et d'un coût acceptable. Ils doutent très fortement de l'intérêt et de l'efficacité de créer de nouveaux numéros uniques et multiples par département ne disposant pas de moyens d'intervention propres auprès des patients, ne pouvant servir qu'aux conseils et à l'envoi de transports sanitaires. Au lieu d'une simplification de l'utilisation, c'est précisément une complexification qu'ils redoutent, au détriment des patients et des acteurs de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Ces associations souhaitent rencontrer la ministre afin de lui exposer leurs craintes et leurs propositions pour maintenir les interventions en nuit profonde qui aident beaucoup les populations défavorisées et dépendantes. Elle la remercie donc de lui indiquer ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51932 publiée le 24 mars 2015
    tourisme et loisirs - associations - immatriculation tourisme. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'obligation pour les associations de justifier d'une immatriculation « tourisme » au registre des opérateurs de voyages pour l'organisation d'excursions d'une journée. Cette immatriculation est à demander auprès d'une fédération ou union elle-même immatriculée et coûte en moyenne 200 à 300 euros, ce qui alourdit le montant des voyages, alors que ces associations ont en général très peu de moyens à disposition. Par ailleurs, il arrive que ces mêmes associations prennent en charge le flux financier entre les adhérents et l'opérateur de voyages, et elles ignorent si elles sont, dans ce cas précis, également dans l'obligation d'être immatriculées « tourisme ». Elle souhaite donc savoir si cette immatriculation est réellement obligatoire pour les associations de ce type et dans ces cas précis, et s'il n'existe pas alors un système de dispense.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 73583 publiée le 17 mars 2015
    élevage - lait - revendications

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des conférences de bassin laitier dans le contexte de la fin des quotas laitiers. Les conférences de bassin ont été créées par le décret du n° 2011-260 du 10 mars 2011 pour permettre de s'adapter au nouveau contexte économique de la filière laitière. En tant qu'instance de concertation autour du préfet coordonnateur de bassin, elle a démontré son utilité dans ses missions de redistribution des quotas aux producteurs en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. Le décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 a également doté les conférences de bassin de nouvelles missions de réflexion et de formulation de recommandations sur l'installation de jeunes agriculteurs en production laitière. Or le déséquilibre des relations commerciales entre les industriels et les producteurs n'a cessé de s'aggraver ces mois derniers. Certains producteurs craignent que la contractualisation et la fin des quotas laitiers actée au 31 mars 2014 ne vident en substance les compétences de l'État en termes de régulation et de coordination au sein des bassins laitiers. Aussi, elle attire son attention sur la nécessité de garantir le maintien des conférences de bassins laitiers et de réaffirmer leurs missions de régulation pour assurer un équilibre des forces de négociation entre producteurs et industriels dans le respect de la législation et de la réglementation.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 73582 publiée le 17 mars 2015
    élevage - lait - prix. soutien. politiques communautaires

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un mécanisme européen de gestion de crise pour le secteur laitier. Le marché européen du lait est confronté à plusieurs défis sans précédent : fin des quotas laitiers au 31 mars 2015, embargo russe, relations tendues avec les industriels, augmentation des importations et spéculation sur le marché des matières premières. Bien que la libéralisation du marché représente une opportunité pour les producteurs de lait, elle accentue la volatilité des prix et menace la survie des petites exploitations laitières. Le nombre d'éleveurs sur le territoire français a déjà fondu de 58 % entre 1993 et 2013 alors que la production de lait a augmenté de 5 % sur la même période. Ce sont pourtant des maillons indispensables à la vitalité économique et sociale de nos territoires ruraux. Aussi, il revient aux pouvoirs publics d'accompagner les producteurs laitiers et leur apporter des garanties pour l'avenir. C'est dans ce sens que des réflexions sont actuellement en cours sur l'opportunité d'un mécanisme permanent de gestion de crise à l'échelle européenne qui assurerait des compensations en revenus ou en prix aux éleveurs laitiers. Ainsi, elle souhaiterait avoir des précisions sur ses intentions futures concernant la position de la France sur la mise en place d'un tel mécanisme européen et si le Conseil européen « Agriculture et pêche » du 26 janvier 2015 a été l'occasion d'évoquer ce dossier avec les autres États membres.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures

    • - Examen pour avis de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578) (M. Serge Bardy, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 75757 publiée le 10 mars 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - propriétés privées. réglementation. Oléron

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des propriétaires campeurs de l'Ile d'Oléron. En effet, ce sont près de 3 600 parcelles privées où le camping n'est plus autorisé en raison de l'application de la loi littoral du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. 1 000 autres parcelles sont répertoriées dans les « zones de regroupement » au sein desquelles le camping est autorisé seulement pour les stationnements de caravanes mobiles dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Dans les faits, 80 % des propriétaires qui ont souvent acquis leurs biens avant la mise en place de la réglementation en vigueur sont en situation d'infraction. Face à cette situation qui prive les propriétaires campeurs du droit d'usage de leurs biens, plusieurs solutions de sorties sont possibles. Il peut s'agir de la création de hameaux gérés par un syndic autonome par des opérations de remembrement en concertation avec l'État, les collectivités locales et la Caisse des dépôts et consignations. La réactualisation de la loi littoral et la modification du code de l'urbanisme peuvent être des moyens efficaces pour résoudre certains freins minimes au regroupement et à la sédentarisation qui existent de fait. Dans l'une de ses précédentes réponses, Mme la ministre faisait état de la réalisation en cours d' « un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter ». Ainsi, elle lui demande de préciser quelles sont les pistes de réflexion et d'action du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les avancées de la concertation engagée avec les associations locales.

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  • Question écrite n° 75208 publiée le 3 mars 2015
    santé - psychiatrie - internements sous contrainte. droits des patients. conséquences financières

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, l'article 6 de la loi suscitée dispose qu' « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office». Si cette disposition respecte pleinement le droit des usagers-justiciables, les coûts qu'elle génère restent trop souvent à la charge des personnes entendues et constituent ainsi un véritable obstacle au recours aux soins. Aussi, dans la volonté maintenue de renforcer les droits théoriques et surtout effectifs des patients sujets de soins sans consentement, il semble logique que l'État assume la charge financière des conséquences qui en découlent et garantisse l'égalité de traitement de tous sur le territoire national au regard des pratiques disparates constatées d'un tribunal de grande instance à un autre. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concrétiser le progrès certain que constitue la présence d'un avocat lors de l'audience d'un patient en soins sans consentement sans que cette disposition pèse financièrement sur ce dernier.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'élevage et l'environnement, avec la participation de M. Dominique Langlois, président d'Interbev, président de la FNICGV (Fédération des Industriels et des Commerçants de viande) et président de la SVA Jean Rozé ; M. Emmanuel Coste, éleveur ovin, président du comité d'experts « moutons » de l'office international de la viande et ambassadeur Climat à l'OIV ; M. Dominique Daul, éleveur bovin, responsable des dossiers « Environnement » d'Interbev ; M. Jean-Baptiste Dollé, chef du service environnement de l'Institut de l'élevage ; M. Arnaud Gauffier, chargé du programme « agriculture durable » à WWF France » ; M. Jean-Claude Bevillard, vice-président de France Nature Environnement en charge des questions agricoles.

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  • Réponse à la question écrite n° 23995 publiée le 10 février 2015
    eau - distribution - réseaux. fuites non détectables. factures. plafonnement

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III <em>bis</em> visant à protéger « l'occupant d'un local d'habitation » face à une surconsommation anormale d'eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu'à alors appliqués par des syndicats intercommunaux d'eau. Ces établissements publics reconnaissent les conséquences positives de l'uniformisation sur l'ensemble du territoire de ce dispositif mais regrettent que le public bénéficiaire soit aussi restreint. En effet les abonnées non assimilés domestiques ou non domestiques, les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d'arrosage ou d'irrigation et les acheteurs d'eau en gros sont exclus du dispositif légal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 67148 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    retraites : généralités - handicapés - montant des pensions. revalorisation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités de calcul des retraites des travailleurs handicapés de catégorie 2. En effet, licenciées pour inaptitude à l'emploi avant d'avoir pu cotiser suffisamment afin d'obtenir une retraite décente, ces personnes se trouvent alors dans une situation financière très difficile. Dans le secteur privé, leur pension étant calculée sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années, elle est la plupart du temps dérisoire au vu de leurs parcours professionnels souvent erratiques. Elle lui demande donc si une réforme du mode de calcul de la retraite des travailleurs handicapés peut être envisagée, afin de leur permettre d'obtenir le bénéfice d'une retraite décente au vu de leurs parcours professionnels spécifiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Moineville, directeur général adjoint, suppléant Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de développement (AFD)

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  • Réponse à la question écrite n° 71095 publiée le 27 janvier 2015
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2014-1235 qui tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale afin de l'adapter au développement des radios locales et à leurs usages. Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 vient compliquer la tâche des radios associatives. Jusqu'à présent, les choses étaient claires. Le programme diffusé par ces radios était de la seule compétence du CSA avec qui une convention était établie, les comités techniques radiophoniques étaient chargés d'en surveiller la bonne application. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) n'était chargé que de s'assurer du respect de cette convention et de vérifier l'origine et le bon emploi des ressources. Or, avec le nouveau décret, le FSER peut imposer des contraintes contraires aux conventions signées avec le CSA, chargé d'assurer la diversité de l'offre radiophonique. En effet, des radios associatives conventionnées ne pourront plus prétendre à une subvention d'exploitation dans la mesure où elles proposent exclusivement des programmes musicaux dépourvus d'animation. Aucune radio associative ne peut fonctionner aujourd'hui sans l'aide du FSER. Aussi, elle lui demande donc que les aides aux radios thématiques dépourvues d'animation ne soient pas supprimées.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63447 publiée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - couples mariés. réforme. conséquences

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression envisagée du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun. Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent ». Or, outre le fait que les freins à l'activité féminine sont en réalité multiples (frais engendrés par la garde d'enfants ou perte de certaines prestations par exemple), l'individualisation de l'impôt soulève plusieurs interrogations et remet notamment en cause le principe de solidarité financière au sein du couple. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend suivre cette préconisation et, le cas échéant, de lui préciser alors l'utilisation des recettes générées par la suppression de cette mesure fiscale.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Question écrite n° 46524 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le périmètre des zones AMII. Le 4 août 2010, le Gouvernement avait lancé un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) afin d'inviter les opérateurs de communications électroniques à présenter leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ne nécessitant pas de subvention publique et situés en dehors des 148 communes constituant les zones très denses. Un opérateur avait alors déclaré son intention de construire un réseau FTTH sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de Limoges au 1er janvier 2011. Depuis le périmètre de cet établissement public de coopération intercommunale a évolué. En effet, des communes ont et vont intégrer Limoges-métropole. Cependant, de par leur intégration <em>a posteriori</em>, elles ne sont pas incluses dans cette zone AMII. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure le périmètre des zones AMII pourrait évoluer en suivant l'évolution de la composition des EPCI afin de permettre un aménagement cohérent du territoire et de répondre aux demandes des élus locaux et des habitants.

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  • Question écrite n° 29039 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile. Cet article prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation, il prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Pour les retraités, il s'agit d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Pourtant, ces personnes aux revenus modestes doivent souvent recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne, qu'elles ne sont plus en capacité d'accomplir. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les retraités non imposables ne soient plus pénalisés.

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  • Question écrite n° 27184 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    banques et établissements financiers - services bancaires - chèques. remise

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques de certains établissements bancaires. Des banques n'acceptent plus, aujourd'hui, la remise manuelle de chèques au guichet en échange d'un reçu. Il en résulte divers problèmes pour les clients, qui ne disposent plus d'aucun moyen de justification concernant la remise de leurs chèques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce service soit effectif et gratuit pour les usagers.

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  • Question écrite n° 26519 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - radiologues. nomenclature des actes

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la radiologie. La radiologie est aujourd'hui un véritable pivot de la prise en charge médicale avec une implication croissante dans le diagnostic mais aussi dans la thérapeutique. Ce progrès est rendu possible grâce à des investissements considérables. Depuis près d'une dizaine d'années des décotes tarifaires pour les examens IRM, scanners, échographiques et radiographiques, allant jusqu'à - 20 % sont subies par ce secteur et créent une situation de sous-équipement au niveau national. En Limousin, les délais pour une IRM sont supérieurs à 50 jours alors que le plan cancer recommande un délai inférieur à 10 jours. La radiologie, notamment interventionnelle, contribue en permettant de réaliser des actes complexes de manière mini-invasive, au raccourcissement des durées d'hospitalisation. Alors qu'elle devrait être encouragée dans l'intérêt des patients et pour développer les prises en charge ambulatoires, l'insuffisance de ces cotations ne permet plus de couvrir les frais du matériel utilisé. Cette situation pourrait mener à un alourdissement du coût global de la prise en charge du patient, avec un allongement des durées d'hospitalisation et la survenue plus fréquente de complications. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité et la qualité du secteur de la radiologie sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 57334 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    communes - finances - EPCI. attributions de compensation. vote. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination ou la révision du montant des attributions de compensation. En effet, le 1° <em>bis</em> du V de l'article 1609 <em>nonies</em> C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité. Dans le cas d'une évolution importante du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, parfois non souhaitée, et notamment avec la sortie de la principale commune, les ressources financières se réduisent alors que les attributions de compensation restent au même niveau. Le vote à l'unanimité provoque alors un blocage, ne permet pas de rééquilibrer la répartition de la dotation et met en danger l'équilibre financier de l'EPCI. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement envisage pour des cas particuliers de permettre un vote à la majorité du conseil communautaire pour la détermination du montant des attributions de compensation.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Limoges, Haute-Vienne

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation aux outre-mer
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Vice-Présidente)
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Membre)

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