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Mme Catherine Beaubatie

Haute-Vienne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 février 1964 à Limoges (Haute-Vienne)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Pascal Godrie
Contact

Catherine Beaubatie

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Ecotaxe poids lourds : M. Philippe Duron, pdt de l'Agence de financement des infrastructures de transport de FranceVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53680 publiée le 15 avril 2014
    fonction publique territoriale - recrutement - agents non titulaires. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résorption de l'emploi précaire. Cet article limite désormais à une durée d'un an dans la limite de deux ans de contrat, la possibilité pour les collectivités territoriales de renouveler l'engagement d'agents non titulaires recrutés pour pourvoir temporairement à des fonctions permanentes et assurer la continuité du service, lorsqu'aucun agent titulaire n'a pu être recruté pour exercer ces missions. Ces agents non titulaires de catégorie A, B ou C ne peuvent plus désormais qu'être recrutés sur des contrats d'un an renouvelable une fois pour la même durée sur ces postes vacants et sont de fait, maintenus dans la précarité. Ils ne peuvent en effet bénéficier de la possibilité de se voir proposer un CDI à l'issue d'une période de 6 ans comme peuvent en bénéficier les seuls agents relevant de l'article 3-3 de loi n° 84-53 du 23 janvier 1984. Par ailleurs, le délai maximal de 2 ans imposé par la loi est insuffisant pour permettre aux agents concernés de passer les concours leur donnant accès à un emploi statutaire, et ce d'autant plus que de très nombreux concours ne sont plus organisés qu'à périodicité pluriannuelle. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé de faire évoluer la disposition limitant à deux ans la durée totale de recrutement sur la base de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

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  • Question écrite n° 46524 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le périmètre des zones AMII. Le 4 août 2010, le Gouvernement avait lancé un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) afin d'inviter les opérateurs de communications électroniques à présenter leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ne nécessitant pas de subvention publique et situés en dehors des 148 communes constituant les zones très denses. Un opérateur avait alors déclaré son intention de construire un réseau FTTH sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de Limoges au 1er janvier 2011. Depuis le périmètre de cet établissement public de coopération intercommunale a évolué. En effet, des communes ont et vont intégrer Limoges-métropole. Cependant, de par leur intégration <em>a posteriori</em>, elles ne sont pas incluses dans cette zone AMII. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure le périmètre des zones AMII pourrait évoluer en suivant l'évolution de la composition des EPCI afin de permettre un aménagement cohérent du territoire et de répondre aux demandes des élus locaux et des habitants.

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  • Question écrite n° 29039 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile. Cet article prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation, il prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Pour les retraités, il s'agit d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Pourtant, ces personnes aux revenus modestes doivent souvent recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne, qu'elles ne sont plus en capacité d'accomplir. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les retraités non imposables ne soient plus pénalisés.

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  • Question écrite n° 52472 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 47753 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Depuis 2014, le taux appliqué est de 10 %. D'autres énergies comme le gaz ou l'électricité se voient appliquer le taux réduit à 5 %, puisqu'il est considéré qu'elles sont de première nécessité. Le bois énergie n'est donc plus considéré comme une énergie de première nécessité, alors que de nombreux concitoyens l'utilisent. Aussi, ils sont encouragés à le faire et contribuent à atteinte l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables que notre pays s'est fixé pour 2020. Par ailleurs, ce nouveau taux pourrait ne pas se traduire par des rentrées fiscales supplémentaires, et pourrait favoriser au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. Ce marché, lorsque le taux de TVA était de 7 %, représentait entre 48 millions et 52 millions de stères vendus et 3 milliards d'euros. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative reconnaître comme produit de première nécessité le bois énergie afin qu'il bénéficie du taux réduit de TVA.

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  • Question écrite n° 45884 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    travail - durée du travail - associations intermédiaires. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7, alinéa 1er, du code du travail. L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Les associations d'insertion s'interrogent sur les critères qui pourraient être pris en compte dans les parcours d'insertion et sur les difficultés d'application du temps de travail minimum dans le cas d'employeurs multiples. Aussi, les responsables associatifs s'inquiètent de ne plus pouvoir proposer des activités à des personnes en fonction de leur niveau d'employabilité. Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter cette mesure aux spécificités des associations d'insertion et de répondre aux inquiétudes de leurs responsables.

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  • Question écrite n° 43561 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires à la Poste et France télécom. Suite à la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas intégrer l'EPIC crée pour le personnel propre aux deux établissements, la Poste et France télécom, (article 29 à 33) et d'être maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors considérés comme des "agents reclassés". Dès lors, le maintien du grade d'origine aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. Pourtant, dès 1993, le déroulement des carrières a été bloqué. Le décret de 2004 à France télécom et le décret de 2009 à la Poste n'ont pas permis dans les faits de restaurer la totalité de la carrière de ces agents. De multiples arrêts des cours d'appel et du Conseil d'État ont condamné ce blocage des carrières. À ce titre, le président de La Poste, auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, puis au Sénat le 18 septembre, avant sa nomination à la tête du groupe La Poste par le Président de la République, a déclaré aux parlementaires qu'il fallait négocier avec le personnel concerné et les organisations syndicales pour résoudre ce litige. Or, à ce jour et depuis sa nomination, le président de La Poste n'a donné aucune suite à ces déclarations et répond de façon hasardeuse à toute sollicitation sur le sujet. De son côté, France télécom n'a pas souhaité s'exprimer. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour régulariser la situation de ces fonctionnaires.

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  • Question écrite n° 35443 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie» la totalité de la surface des parcours était adoptée, et généralisée aux golfs associatifs, elle emporterait de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures. Une telle mesure se traduirait par une restriction de la pratique de ce sport et aurait des incidences, du fait d'inévitables ajustements, pour la localité aux niveaux économique, social et sportif. De plus, les golfs apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'aménagement du territoire, de préservation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilité des golfs et de cette activité dans notre pays. Elle lui demande de bien vouloir maintenir les terrains de golf dans la catégorie des terrains non bâtis et lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 27839 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    système pénitentiaire - détenus - troubles psychologiques. prise en charge

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques. En France, on dénombre des centaines de détenus atteints de démence, et qui devraient être pris en charge dans des structures spécialisées. Selon une étude de 2006, 35 % à 42 % des détenus sont considérés comme « manifestement ou gravement malades ». Huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes détenues sur dix « présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ». Un risque de suicide est repéré pour 40 % des hommes et 62 % des femmes. Or les prisons ne sont pas prévues pour accueillir des malades. L'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'est malheureusement que partielle. Enfin, le cas particulier des personnes âgées détenues est aussi problématique. Ces personnes, davantage touchées par les pathologies favorisant la dégénérescence des fonctions cérébrales, se retrouvent souvent dans l'impasse lorsqu'elles deviennent dépendantes. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces difficultés.

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  • Question écrite n° 27184 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - chèques. remise

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques de certains établissements bancaires. Des banques n'acceptent plus, aujourd'hui, la remise manuelle de chèques au guichet en échange d'un reçu. Il en résulte divers problèmes pour les clients, qui ne disposent plus d'aucun moyen de justification concernant la remise de leurs chèques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce service soit effectif et gratuit pour les usagers.

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  • Question écrite n° 26519 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - radiologues. nomenclature des actes

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la radiologie. La radiologie est aujourd'hui un véritable pivot de la prise en charge médicale avec une implication croissante dans le diagnostic mais aussi dans la thérapeutique. Ce progrès est rendu possible grâce à des investissements considérables. Depuis près d'une dizaine d'années des décotes tarifaires pour les examens IRM, scanners, échographiques et radiographiques, allant jusqu'à - 20 % sont subies par ce secteur et créent une situation de sous-équipement au niveau national. En Limousin, les délais pour une IRM sont supérieurs à 50 jours alors que le plan cancer recommande un délai inférieur à 10 jours. La radiologie, notamment interventionnelle, contribue en permettant de réaliser des actes complexes de manière mini-invasive, au raccourcissement des durées d'hospitalisation. Alors qu'elle devrait être encouragée dans l'intérêt des patients et pour développer les prises en charge ambulatoires, l'insuffisance de ces cotations ne permet plus de couvrir les frais du matériel utilisé. Cette situation pourrait mener à un alourdissement du coût global de la prise en charge du patient, avec un allongement des durées d'hospitalisation et la survenue plus fréquente de complications. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité et la qualité du secteur de la radiologie sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 25617 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    logement - politique du logement - logements vacants. Limousin. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin. Alors que la crise du logement est considérable dans notre pays, et que les associations réclament des solutions d'hébergement d'urgence, les chiffres communiqués par l'INSEE ne peuvent que susciter l'étonnement de nos concitoyens : en Limousin, on compte près de 42 000 logements vacants, soit 9,5 % des 441 800 logements de l'ensemble de la région. Entre 2006 et 2009, on a compté 3 600 logements vides de plus, phénomène particulièrement visible en Creuse et en Corrèze. Certes, plusieurs raisons peuvent expliquer la vacance d'une habitation : bien en vente ou en offre de location depuis longtemps, procédures de succession ou d'indivision difficiles, abandon... Mais cette vacance que connaît le Limousin soulève d'autres problématiques liées à l'aménagement du territoire. Le Limousin est une région qui représente aujourd'hui 71 % du parc total des logements, contre 56 % en moyenne pour l'ensemble de la France. Ceci est dû à son histoire propre, celle d'un territoire agricole et bâtisseur qui a longtemps favorisé la maison individuelle. On constate que les zones qui comptent le plus de logements vides sont celles auxquelles la disparition progressive des emplois locaux et des services de proximité a ôté une part d'attractivité non négligeable. Par ailleurs, ces logements vacants sont très souvent des maisons anciennes, dépourvues du confort moderne, ce qui décourage donc les potentiels acheteurs : 40 % du parc limousin date d'avant 1949, 38 % n'est pas équipé en baignoire ni douche, et se retrouve par conséquent 5 fois plus vacant. Ces constats sont alarmants pour l'avenir de notre région. La question se pose à très court terme pour trouver des solutions efficaces afin d'aménager le territoire, rénover les lieux de vie afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire. La remise sur le marché des logements vacants, la mise aux normes thermiques de l'ensemble du parc de logement ou la question de la précarité énergétique pourraient être des réponses au besoin de résidences principales, dans une région où le solde migratoire est positif (+0,6 %), soit plusieurs milliers de nouveaux habitants par an. L'INSEE confirme d'ailleurs que cette croissance devrait se poursuivre jusqu'en 2040. Elle souhaiterait donc connaître les projets que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour suivre cette évolution et solutionner le problème de ces logements vacants.

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  • Question écrite n° 23995 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    eau - distribution - réseaux. fuites non détectables. factures. plafonnement

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III <em>bis</em> visant à protéger « l'occupant d'un local d'habitation » face à une surconsommation anormale d'eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu'à alors appliqués par des syndicats intercommunaux d'eau. Ces établissements publics reconnaissent les conséquences positives de l'uniformisation sur l'ensemble du territoire de ce dispositif mais regrettent que le public bénéficiaire soit aussi restreint. En effet les abonnées non assimilés domestiques ou non domestiques, les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d'arrosage ou d'irrigation et les acheteurs d'eau en gros sont exclus du dispositif légal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 7761 publiée le 23 octobre 2012
    renouvelée le 18 mars 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Cette rente est parfois versée par des divorcés depuis près de 30 ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou l'autre des divorcés (enrichissement personnel pour l'ex-épouse par exemple, perte d'emploi ou problèmes de santé pour l'ex-époux, départ à la retraite), le versement de cette indemnité devient injustifié et par là même injuste. Par ailleurs, ce versement de l'ex-époux débiteur se poursuit sur sa succession et ses descendants, sans qu'il puisse être interrompu avant le décès de l'ex-épouse créancière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, offre la possibilité aux divorcés de demander une révision ou une suppression de cette rente. Or il est avéré que moins de 2 % des divorcés ont pu y avoir recours, l'aide juridictionnelle est à ce titre parfois très difficile à obtenir selon la situation financière des divorcés, voire refusée, et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. L'injustice est également criante entre ces personnes divorcées, souvent retraitées, pour lesquels le montant des prestations compensatoires versées atteint parfois 150 000 euros, constituant là un énorme poids financier, et les personnes ayant divorcé après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, pour lesquels ce versement total excède rarement 50 000 euros. Elle lui demande ainsi de lui indiquer quelle sera son action pour remédier à cette inégalité, qui concerne près de 50 000 familles en France.

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  • Question écrite n° 51932 publiée le 11 mars 2014
    tourisme et loisirs - associations - immatriculation tourisme. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'obligation pour les associations de justifier d'une immatriculation « tourisme » au registre des opérateurs de voyages pour l'organisation d'excursions d'une journée. Cette immatriculation est à demander auprès d'une fédération ou union elle-même immatriculée et coûte en moyenne 200 à 300 euros, ce qui alourdit le montant des voyages, alors que ces associations ont en général très peu de moyens à disposition. Par ailleurs, il arrive que ces mêmes associations prennent en charge le flux financier entre les adhérents et l'opérateur de voyages, et elles ignorent si elles sont, dans ce cas précis, également dans l'obligation d'être immatriculées « tourisme ». Elle souhaite donc savoir si cette immatriculation est réellement obligatoire pour les associations de ce type et dans ces cas précis, et s'il n'existe pas alors un système de dispense.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Communication de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux
    • 5. Formation professionnelle
    • 6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 16 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Duron, président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 2

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  • Réponse à la question écrite n° 47454 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce Fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, depuis 2010, le budget de ce Fonds est constant (29 millions d'euros) alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Ainsi, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 6 % des crédits du FSER 2013. Une telle mesure impacterait l'aide sélective, une aide qui récompense les efforts spécifiques réalisés par les radios pour être de véritables acteurs de leur territoire. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir le maintien de l'enveloppe du FSER pour 2013 à 29 millions d'euros.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Question écrite n° 49136 publiée le 11 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Limoges, Haute-Vienne
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation aux outre-mer
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Vice-Présidente)
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Membre)

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