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Mme Catherine Beaubatie

Haute-Vienne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 février 1964 à Limoges (Haute-Vienne)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Pascal Godrie
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Catherine Beaubatie

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Ecotaxe poids lourds : M. Philippe Duron, pdt de l'Agence de financement des infrastructures de transport de FranceVoir la vidéo

    Ecotaxe poids lourds : M. Philippe Duron, pdt de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

  • Commission

    Ecotaxe poids lourds : M. Bruno Cavagné, pdt de la Fédération nationale des travaux publicsVoir la vidéo

    Ecotaxe poids lourds : M. Bruno Cavagné, pdt de la Fédération nationale des travaux publics

  • Commission

    Ecotaxe poids lourds : Société Ecomouv'Voir la vidéo

    Ecotaxe poids lourds : Société Ecomouv'

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61427 publiée le 22 juillet 2014
    santé - aide médicale urgente - numéro unique d'appel. pertinence

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'induirait la création d'un numéro unique de permanence de soins (PDS) sur l'action des médecins des associations SOS médecins et l'utilité sociale de la permanence de soins. Les praticiens nous ont alertés sur les risques que représenterait ce numéro unique, notamment sur les dispositifs déjà existants comme le 15 ou le 3624 SOS Médecin, qui assurent une prise en charge rapide, efficace et d'un coût acceptable. Ils doutent très fortement de l'intérêt et de l'efficacité de créer de nouveaux numéros uniques et multiples par département ne disposant pas de moyens d'intervention propres auprès des patients, ne pouvant servir qu'aux conseils et à l'envoi de transports sanitaires. Au lieu d'une simplification de l'utilisation, c'est précisément une complexification qu'ils redoutent, au détriment des patients et des acteurs de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Ces associations souhaitent rencontrer la ministre afin de lui exposer leurs craintes et leurs propositions pour maintenir les interventions en nuit profonde qui aident beaucoup les populations défavorisées et dépendantes. Elle la remercie donc de lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 61162 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives, mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. C'est pour cette raison que le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une mesure d'accompagnement pour les coopératives ne pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt. Elle souhaite donc obtenir plus de précisions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53680 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - recrutement - agents non titulaires. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résorption de l'emploi précaire. Cet article limite désormais à une durée d'un an dans la limite de deux ans de contrat, la possibilité pour les collectivités territoriales de renouveler l'engagement d'agents non titulaires recrutés pour pourvoir temporairement à des fonctions permanentes et assurer la continuité du service, lorsqu'aucun agent titulaire n'a pu être recruté pour exercer ces missions. Ces agents non titulaires de catégorie A, B ou C ne peuvent plus désormais qu'être recrutés sur des contrats d'un an renouvelable une fois pour la même durée sur ces postes vacants et sont de fait, maintenus dans la précarité. Ils ne peuvent en effet bénéficier de la possibilité de se voir proposer un CDI à l'issue d'une période de 6 ans comme peuvent en bénéficier les seuls agents relevant de l'article 3-3 de loi n° 84-53 du 23 janvier 1984. Par ailleurs, le délai maximal de 2 ans imposé par la loi est insuffisant pour permettre aux agents concernés de passer les concours leur donnant accès à un emploi statutaire, et ce d'autant plus que de très nombreux concours ne sont plus organisés qu'à périodicité pluriannuelle. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé de faire évoluer la disposition limitant à deux ans la durée totale de recrutement sur la base de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

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  • Réponse à la question écrite n° 25617 publiée le 22 juillet 2014
    logement - politique du logement - logements vacants. Limousin. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin. Alors que la crise du logement est considérable dans notre pays, et que les associations réclament des solutions d'hébergement d'urgence, les chiffres communiqués par l'INSEE ne peuvent que susciter l'étonnement de nos concitoyens : en Limousin, on compte près de 42 000 logements vacants, soit 9,5 % des 441 800 logements de l'ensemble de la région. Entre 2006 et 2009, on a compté 3 600 logements vides de plus, phénomène particulièrement visible en Creuse et en Corrèze. Certes, plusieurs raisons peuvent expliquer la vacance d'une habitation : bien en vente ou en offre de location depuis longtemps, procédures de succession ou d'indivision difficiles, abandon... Mais cette vacance que connaît le Limousin soulève d'autres problématiques liées à l'aménagement du territoire. Le Limousin est une région qui représente aujourd'hui 71 % du parc total des logements, contre 56 % en moyenne pour l'ensemble de la France. Ceci est dû à son histoire propre, celle d'un territoire agricole et bâtisseur qui a longtemps favorisé la maison individuelle. On constate que les zones qui comptent le plus de logements vides sont celles auxquelles la disparition progressive des emplois locaux et des services de proximité a ôté une part d'attractivité non négligeable. Par ailleurs, ces logements vacants sont très souvent des maisons anciennes, dépourvues du confort moderne, ce qui décourage donc les potentiels acheteurs : 40 % du parc limousin date d'avant 1949, 38 % n'est pas équipé en baignoire ni douche, et se retrouve par conséquent 5 fois plus vacant. Ces constats sont alarmants pour l'avenir de notre région. La question se pose à très court terme pour trouver des solutions efficaces afin d'aménager le territoire, rénover les lieux de vie afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire. La remise sur le marché des logements vacants, la mise aux normes thermiques de l'ensemble du parc de logement ou la question de la précarité énergétique pourraient être des réponses au besoin de résidences principales, dans une région où le solde migratoire est positif (+0,6 %), soit plusieurs milliers de nouveaux habitants par an. L'INSEE confirme d'ailleurs que cette croissance devrait se poursuivre jusqu'en 2040. Elle souhaiterait donc connaître les projets que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour suivre cette évolution et solutionner le problème de ces logements vacants.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59018 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants des grands invalides de guerre ont plus de 90 ans. Sachant que leur droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928, une mesure d'urgence leur permettrait de vivre plus décemment et représenterait une reconnaissance de leur engagement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette urgence.

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  • Question écrite n° 59017 publiée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de près de 40 000 veuves d'anciens combattants de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Depuis 2007, elles bénéficient de l'aide différentielle (ADCS). Cependant, son plafond est inférieur au seuil de pauvreté reconnu par l'INSEE et les critères d'éligibilité entraînent des démarches très complexes. Certains critères sont aussi perçus comme des sources d'injustices, telle la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de la détermination des ressources. En effet, cela pénalise des bénéficiaires de l'APA en les excluant du dispositif ADCS. Aussi, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans subissent les conséquences désastreuses de la décision de leur retirer l'attribution d'une demi-part fiscale depuis 2011. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait relever le plafond de l'ADCS au niveau du seuil de pauvreté, simplifier les démarches, exclure l'APA du calcul des ressources et réaccorder une demi-part fiscale supplémentaire à tous les conjoints survivants, quel que soit l'âge de l'ancien combattant lors de son décès.

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  • Question écrite n° 59013 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conditions d'attribution - revendications

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur trois revendications majeures des associations d'anciens combattants en vue de la prochaine loi de finances. Elles demandent en priorité le rattrapage des 44 % de retard frappant toutes les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, et que soit créée une commission tripartite (anciens combattants, parlementaires, Gouvernement) chargée de définir le montant de ce retard, les conditions de rattrapage ainsi que le principe d'indexation sur la grille de la fonction publique. Par ailleurs, elles souhaitent que soit attribuée la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés sur la base du temps passé et de la loi du 14 avril 1924, ce qui impliquerait l'abrogation du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Enfin, les associations demandent que les anciens combattants les plus démunis puissent bénéficier d'une mesure similaire à l'aide différentielle des conjoints survivants. Elle lui demande donc si le budget pour 2015 des anciens combattants pourra intégrer ces mesures avant qu'il ne soit soumis au Parlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 52472 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 51932 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - associations - immatriculation tourisme. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'obligation pour les associations de justifier d'une immatriculation « tourisme » au registre des opérateurs de voyages pour l'organisation d'excursions d'une journée. Cette immatriculation est à demander auprès d'une fédération ou union elle-même immatriculée et coûte en moyenne 200 à 300 euros, ce qui alourdit le montant des voyages, alors que ces associations ont en général très peu de moyens à disposition. Par ailleurs, il arrive que ces mêmes associations prennent en charge le flux financier entre les adhérents et l'opérateur de voyages, et elles ignorent si elles sont, dans ce cas précis, également dans l'obligation d'être immatriculées « tourisme ». Elle souhaite donc savoir si cette immatriculation est réellement obligatoire pour les associations de ce type et dans ces cas précis, et s'il n'existe pas alors un système de dispense.

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  • Réponse à la question écrite n° 47646 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique que connaissent de nombreux départements concernant le manque d'ophtalmologistes et orthophonistes. Les habitants de la Haute-Vienne ont en effet de plus en plus de difficultés à obtenir un rendez-vous de consultation chez un médecin spécialisé en ophtalmologie. Pour près de 370 000 habitants, on compte seulement 32 spécialistes. Une très faible densité que l'on retrouve également à l'échelle de la région : en Limousin, on compte 7,3 spécialistes pour 100 000 habitants, contre 9,1 en France métropolitaine. Face à une telle pénurie, les délais pour obtenir un rendez-vous sont forcément rallongés à l'extrême et les médecins ne peuvent répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population. Par ailleurs, les établissements publics peinent de plus en plus à avoir un ophtalmologiste d'astreinte la nuit, les week-ends et les jours fériés. En cas d'urgence ophtalmologiste, le seul recours du patient reste les services d'urgence, où les interventions se limiteront aux premiers soins. Le manque d'orthophonistes est le même, ce qui pèse lourdement sur les familles et les enfants qui vivent avec un handicap au quotidien avant de pouvoir être reçus. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux demandes de soins dans ces spécialités, notamment en ce qui concerne la formation de futurs médecins.

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  • Question écrite n° 46524 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 1 juillet 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le périmètre des zones AMII. Le 4 août 2010, le Gouvernement avait lancé un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) afin d'inviter les opérateurs de communications électroniques à présenter leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ne nécessitant pas de subvention publique et situés en dehors des 148 communes constituant les zones très denses. Un opérateur avait alors déclaré son intention de construire un réseau FTTH sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de Limoges au 1er janvier 2011. Depuis le périmètre de cet établissement public de coopération intercommunale a évolué. En effet, des communes ont et vont intégrer Limoges-métropole. Cependant, de par leur intégration <em>a posteriori</em>, elles ne sont pas incluses dans cette zone AMII. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure le périmètre des zones AMII pourrait évoluer en suivant l'évolution de la composition des EPCI afin de permettre un aménagement cohérent du territoire et de répondre aux demandes des élus locaux et des habitants.

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  • Question écrite n° 45884 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 1 juillet 2014
    travail - durée du travail - associations intermédiaires. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7, alinéa 1er, du code du travail. L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Les associations d'insertion s'interrogent sur les critères qui pourraient être pris en compte dans les parcours d'insertion et sur les difficultés d'application du temps de travail minimum dans le cas d'employeurs multiples. Aussi, les responsables associatifs s'inquiètent de ne plus pouvoir proposer des activités à des personnes en fonction de leur niveau d'employabilité. Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter cette mesure aux spécificités des associations d'insertion et de répondre aux inquiétudes de leurs responsables.

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  • Réponse à la question écrite n° 43561 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires à la Poste et France télécom. Suite à la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas intégrer l'EPIC crée pour le personnel propre aux deux établissements, la Poste et France télécom, (article 29 à 33) et d'être maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors considérés comme des "agents reclassés". Dès lors, le maintien du grade d'origine aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. Pourtant, dès 1993, le déroulement des carrières a été bloqué. Le décret de 2004 à France télécom et le décret de 2009 à la Poste n'ont pas permis dans les faits de restaurer la totalité de la carrière de ces agents. De multiples arrêts des cours d'appel et du Conseil d'État ont condamné ce blocage des carrières. À ce titre, le président de La Poste, auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, puis au Sénat le 18 septembre, avant sa nomination à la tête du groupe La Poste par le Président de la République, a déclaré aux parlementaires qu'il fallait négocier avec le personnel concerné et les organisations syndicales pour résoudre ce litige. Or, à ce jour et depuis sa nomination, le président de La Poste n'a donné aucune suite à ces déclarations et répond de façon hasardeuse à toute sollicitation sur le sujet. De son côté, France télécom n'a pas souhaité s'exprimer. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour régulariser la situation de ces fonctionnaires.

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  • Question écrite n° 29039 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 1 juillet 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile. Cet article prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation, il prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Pour les retraités, il s'agit d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Pourtant, ces personnes aux revenus modestes doivent souvent recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne, qu'elles ne sont plus en capacité d'accomplir. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les retraités non imposables ne soient plus pénalisés.

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  • Question écrite n° 27839 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 1 juillet 2014
    système pénitentiaire - détenus - troubles psychologiques. prise en charge

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques. En France, on dénombre des centaines de détenus atteints de démence, et qui devraient être pris en charge dans des structures spécialisées. Selon une étude de 2006, 35 % à 42 % des détenus sont considérés comme « manifestement ou gravement malades ». Huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes détenues sur dix « présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ». Un risque de suicide est repéré pour 40 % des hommes et 62 % des femmes. Or les prisons ne sont pas prévues pour accueillir des malades. L'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'est malheureusement que partielle. Enfin, le cas particulier des personnes âgées détenues est aussi problématique. Ces personnes, davantage touchées par les pathologies favorisant la dégénérescence des fonctions cérébrales, se retrouvent souvent dans l'impasse lorsqu'elles deviennent dépendantes. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces difficultés.

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  • Question écrite n° 27184 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 1 juillet 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - chèques. remise

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques de certains établissements bancaires. Des banques n'acceptent plus, aujourd'hui, la remise manuelle de chèques au guichet en échange d'un reçu. Il en résulte divers problèmes pour les clients, qui ne disposent plus d'aucun moyen de justification concernant la remise de leurs chèques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce service soit effectif et gratuit pour les usagers.

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  • Question écrite n° 26519 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - radiologues. nomenclature des actes

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la radiologie. La radiologie est aujourd'hui un véritable pivot de la prise en charge médicale avec une implication croissante dans le diagnostic mais aussi dans la thérapeutique. Ce progrès est rendu possible grâce à des investissements considérables. Depuis près d'une dizaine d'années des décotes tarifaires pour les examens IRM, scanners, échographiques et radiographiques, allant jusqu'à - 20 % sont subies par ce secteur et créent une situation de sous-équipement au niveau national. En Limousin, les délais pour une IRM sont supérieurs à 50 jours alors que le plan cancer recommande un délai inférieur à 10 jours. La radiologie, notamment interventionnelle, contribue en permettant de réaliser des actes complexes de manière mini-invasive, au raccourcissement des durées d'hospitalisation. Alors qu'elle devrait être encouragée dans l'intérêt des patients et pour développer les prises en charge ambulatoires, l'insuffisance de ces cotations ne permet plus de couvrir les frais du matériel utilisé. Cette situation pourrait mener à un alourdissement du coût global de la prise en charge du patient, avec un allongement des durées d'hospitalisation et la survenue plus fréquente de complications. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité et la qualité du secteur de la radiologie sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 23995 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 1 juillet 2014
    eau - distribution - réseaux. fuites non détectables. factures. plafonnement

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III <em>bis</em> visant à protéger « l'occupant d'un local d'habitation » face à une surconsommation anormale d'eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu'à alors appliqués par des syndicats intercommunaux d'eau. Ces établissements publics reconnaissent les conséquences positives de l'uniformisation sur l'ensemble du territoire de ce dispositif mais regrettent que le public bénéficiaire soit aussi restreint. En effet les abonnées non assimilés domestiques ou non domestiques, les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d'arrosage ou d'irrigation et les acheteurs d'eau en gros sont exclus du dispositif légal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 7761 publiée le 23 octobre 2012
    renouvelée le 1 juillet 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Cette rente est parfois versée par des divorcés depuis près de 30 ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou l'autre des divorcés (enrichissement personnel pour l'ex-épouse par exemple, perte d'emploi ou problèmes de santé pour l'ex-époux, départ à la retraite), le versement de cette indemnité devient injustifié et par là même injuste. Par ailleurs, ce versement de l'ex-époux débiteur se poursuit sur sa succession et ses descendants, sans qu'il puisse être interrompu avant le décès de l'ex-épouse créancière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, offre la possibilité aux divorcés de demander une révision ou une suppression de cette rente. Or il est avéré que moins de 2 % des divorcés ont pu y avoir recours, l'aide juridictionnelle est à ce titre parfois très difficile à obtenir selon la situation financière des divorcés, voire refusée, et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. L'injustice est également criante entre ces personnes divorcées, souvent retraitées, pour lesquels le montant des prestations compensatoires versées atteint parfois 150 000 euros, constituant là un énorme poids financier, et les personnes ayant divorcé après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, pour lesquels ce versement total excède rarement 50 000 euros. Elle lui demande ainsi de lui indiquer quelle sera son action pour remédier à cette inégalité, qui concerne près de 50 000 familles en France.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Limoges, Haute-Vienne
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation aux outre-mer
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Vice-Présidente)
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Membre)

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