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Mme Catherine Beaubatie

Haute-Vienne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 février 1964 à Limoges (Haute-Vienne)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Pascal Godrie
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Catherine Beaubatie

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (2ème lecture) (vote solennel) ; PLFSS pour 2015 (nouvelle lecture) (suite - de l'article 40 à 62)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71095 publiée le 16 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2014-1235 qui tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale afin de l'adapter au développement des radios locales et à leurs usages. Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 vient compliquer la tâche des radios associatives. Jusqu'à présent, les choses étaient claires. Le programme diffusé par ces radios était de la seule compétence du CSA avec qui une convention était établie, les comités techniques radiophoniques étaient chargés d'en surveiller la bonne application. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) n'était chargé que de s'assurer du respect de cette convention et de vérifier l'origine et le bon emploi des ressources. Or, avec le nouveau décret, le FSER peut imposer des contraintes contraires aux conventions signées avec le CSA, chargé d'assurer la diversité de l'offre radiophonique. En effet, des radios associatives conventionnées ne pourront plus prétendre à une subvention d'exploitation dans la mesure où elles proposent exclusivement des programmes musicaux dépourvus d'animation. Aucune radio associative ne peut fonctionner aujourd'hui sans l'aide du FSER. Aussi, elle lui demande donc que les aides aux radios thématiques dépourvues d'animation ne soient pas supprimées.

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  • Question écrite n° 61427 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    santé - aide médicale urgente - numéro unique d'appel. pertinence

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'induirait la création d'un numéro unique de permanence de soins (PDS) sur l'action des médecins des associations SOS médecins et l'utilité sociale de la permanence de soins. Les praticiens nous ont alertés sur les risques que représenterait ce numéro unique, notamment sur les dispositifs déjà existants comme le 15 ou le 3624 SOS Médecin, qui assurent une prise en charge rapide, efficace et d'un coût acceptable. Ils doutent très fortement de l'intérêt et de l'efficacité de créer de nouveaux numéros uniques et multiples par département ne disposant pas de moyens d'intervention propres auprès des patients, ne pouvant servir qu'aux conseils et à l'envoi de transports sanitaires. Au lieu d'une simplification de l'utilisation, c'est précisément une complexification qu'ils redoutent, au détriment des patients et des acteurs de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Ces associations souhaitent rencontrer la ministre afin de lui exposer leurs craintes et leurs propositions pour maintenir les interventions en nuit profonde qui aident beaucoup les populations défavorisées et dépendantes. Elle la remercie donc de lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 61162 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives, mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. C'est pour cette raison que le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une mesure d'accompagnement pour les coopératives ne pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt. Elle souhaite donc obtenir plus de précisions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 55445 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d'autonomie. Les coûts humains et financiers engendrés par la perte d'autonomie sont aujourd'hui largement supportés par les familles. Une équité par un financement basée sur la solidarité nationale constituerait un nouveau progrès pour ces anciens actifs fragiles. Aussi, les frais supportés par les familles dans le cas d'un accompagnement d'une personne malade résidant à domicile sont élevés et insuffisamment couverts par l'APA. Ces charges nécessitent d'avoir recours à des ressources complémentaires. Un doublement du plafond d'allocation personnalisée d'autonomie pour couvrir l'intégralité des besoins des personnes malades et de leurs familles pourrait être examiné, compte tenu de la faiblesse des ressources de ces anciens agriculteurs. En ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidents doivent prendre en charge les dépenses rattachées à l'hébergement et aussi le tarif journalier relatif à la dépendance, incluant les salaires des psychologues à 100 % et des aides-soignants à 30 %. Alors que dans le milieu hospitalier ces charges sont intégrées au tarif « soin » et prises en charge par l'assurance maladie. Diminuer le reste à charge en établissement par le transfert de certaines charges du tarif « dépendance » vers le tarif « soin » des EHPAD financé par l'assurance maladie pourrait constituer une solution. De plus, la gestion départementale de l'APA et la « libre interprétation » par les conseils généraux de la grille AGGIR sont à l'origine d'inégalités de traitement préjudiciable. Une révision et une harmonisation des conditions de versements de l'APA pourraient être examinées pour des raisons d'équité, sur l'ensemble du territoire. Enfin, à domicile ou en établissement les familles n'ont pas accès aux mêmes exonérations fiscales. Cette différence de traitement empêche certaines familles d'envisager l'entrée, souvent nécessaire, d'un proche malade en établissement. Une harmonisation pourrait être attendue. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre en intégrant les préoccupations de nombreux anciens agriculteurs notamment des zones rurales, souvent isolés, qui manifestent à juste titre leurs inquiétudes relatives au projet de réforme.

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  • Question écrite n° 41875 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des retraités non soumis à l'impôt sur le revenu à la contribution additionnelle dite taxe CASA. Cette cotisation additionnelle n'est pas due par les retraités dont le montant d'impôts sur le revenu de l'année antérieure est inférieur à 61 euros. Cependant, pour établir l'assujettissement à cette contribution, ce sont les revenus de l'année antérieure qui sont pris en compte. Ainsi, même si un citoyen n'est pas imposable en 2013, il doit acquitter cette cotisation en 2013 car il était imposable en 2012. À titre d'exemple, une personne qui subirait une perte de revenus d'une année sur l'autre, la rendant non imposable à l'impôt sur le revenu, serait quand même redevable de la contribution à cause de l'année de décalage. Par ailleurs, l'article 1657, 1 <em>bis</em> du code général des impôts stipule que « les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 euros ». C'est-à-dire que l'administration conserve comme référence la cotisation d'impôt sur le revenu « brute », avant toute mesure dérogatoire permettant de la minorer. Ainsi, même en cas de remboursement, certains retraités restent juridiquement imposables à l'impôt sur le revenu, donc à la taxe CASA l'année suivante, ce qui est difficile à admettre. Il semblerait qu'on ne puisse reprocher cette disposition ni au ministère de l'économie et des finances, ni aux services du RSI, mais bien aux dispositions légales sur ce point. Un alignement des deux régimes aurait donc été souhaitable. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure cela peut être mis en œuvre.

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  • Question écrite n° 39121 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - réglementation - participation forfaitaire. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système des franchises médicales. Mise en place par le précédent gouvernement par l'intermédiaire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette réforme a rompu avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Il convient d'observer combien les franchises médicales pèsent sur nombre de nos concitoyens déjà fortement fragilisés. L'application automatique et indistincte des franchises médicales, qui ne tiennent compte ni de l'état de santé des personnes qui les frappent, ni des causes nécessitant ces soins, ni de leurs capacités financières, les rend particulièrement insupportables. Les franchises médicales s'appliquent aux patients atteints d'une affection longue durée (sauf pour les actes lourds), c'est-à-dire des patients pour qui les soins sont reconnus comme nécessaires et indispensables. L'argument avancé en son temps par le précédent gouvernement pour défendre les franchises médicales, selon lequel il faudrait responsabiliser les patients face à leur consommation de soins, ne tient pas pour des personnes subissant une affection longue durée, pour qui la continuité de leur parcours de soins n'est ni un luxe, ni un choix, mais une exigence vitale. Or la moitié des personnes en ALD atteint le plafond annuel et elles contribuent à elles seules à hauteur de 40 % des recettes totales issues des différentes franchises. Ce sont donc les plus malades qui contribuent le plus au financement de cette mesure, preuve s'il en est de son injustice. Les franchises médicales, qu'il s'agisse de la participation forfaitaire sur les médicaments (50 centimes d'euro par boîte), à l'exception de ceux délivrés pendant une hospitalisation, de la participation sur les actes réalisés par les auxiliaires médicaux (50 centimes d'euro par acte) ainsi que celle applicable aux transports sanitaires (2 euros par transport) participent en réalité à écarter des soins publics les plus fragilisés. Aussi lui demande-t-elle s'il est envisageable pour le Gouvernement de supprimer les franchises médicales, ou tout le moins d'en assouplir les dispositions, afin de réduire les inégalités sociales en matière de santé, et de réduire considérablement les renoncements aux soins pour raisons financières.

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  • Question écrite n° 63447 publiée le 2 septembre 2014
    signalée le 2 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - couples mariés. réforme. conséquences

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression envisagée du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun. Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent ». Or, outre le fait que les freins à l'activité féminine sont en réalité multiples (frais engendrés par la garde d'enfants ou perte de certaines prestations par exemple), l'individualisation de l'impôt soulève plusieurs interrogations et remet notamment en cause le principe de solidarité financière au sein du couple. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend suivre cette préconisation et, le cas échéant, de lui préciser alors l'utilisation des recettes générées par la suppression de cette mesure fiscale.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Roux sur le rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français »

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 65955 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'<em>a posteriori,</em> une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 7761 publiée le 25 novembre 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Cette rente est parfois versée par des divorcés depuis près de 30 ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou l'autre des divorcés (enrichissement personnel pour l'ex-épouse par exemple, perte d'emploi ou problèmes de santé pour l'ex-époux, départ à la retraite), le versement de cette indemnité devient injustifié et par là même injuste. Par ailleurs, ce versement de l'ex-époux débiteur se poursuit sur sa succession et ses descendants, sans qu'il puisse être interrompu avant le décès de l'ex-épouse créancière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, offre la possibilité aux divorcés de demander une révision ou une suppression de cette rente. Or il est avéré que moins de 2 % des divorcés ont pu y avoir recours, l'aide juridictionnelle est à ce titre parfois très difficile à obtenir selon la situation financière des divorcés, voire refusée, et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. L'injustice est également criante entre ces personnes divorcées, souvent retraitées, pour lesquels le montant des prestations compensatoires versées atteint parfois 150 000 euros, constituant là un énorme poids financier, et les personnes ayant divorcé après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, pour lesquels ce versement total excède rarement 50 000 euros. Elle lui demande ainsi de lui indiquer quelle sera son action pour remédier à cette inégalité, qui concerne près de 50 000 familles en France.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Question écrite n° 68515 publiée le 11 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, en 2012, le budget de ce fonds a connu une légère baisse alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Ces radios voient donc leurs subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios qui sont de véritables acteurs de leur territoire. Aussi, le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Elle lui demande donc si un maintien des crédits alloués en 2014 au FSER et une ouverture de négociation avec les acteurs de ce secteur d'activité pour le prochain budget pourraient être envisagés.

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  • Réponse à la question écrite n° 55620 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contrôles des indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux. La loi sur la consommation publiée au <em>Journal officiel</em> du 17 mars 2014 a permis d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, la mise en place de l'inspection comme unique dispositif de contrôles pour les produits industriels et artisanaux n'est pas satisfaisante. Par exemple, la pratique de l'inspection pour les IG agricoles et agroalimentaires ne s'est pas révélée suffisante pour la plupart des groupements. En effet, nombreux d'entre eux font désormais le choix de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour les indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels (répercussion des coûts de l'accréditation, contrôles réalisés par l'association de producteurs, contrôles réalisés par l'organisme de contrôle, coût de la supervision) ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. Par ailleurs, le système d'inspection prévoit que les producteurs seraient juges et parties, ce qui risque de rendre difficile le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense. Au contraire, avec la certification les groupements d'opérateurs pourraient avoir un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, garantie par l'organisme certificateur. De plus, la certification offre plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'export. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de révision du projet de décret afin que le dispositif « d'indication géographique » soit plus efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles, pour être finalement perçu de manière plus crédible par les consommateurs et être en cohérence avec la réglementation européenne.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27839 publiée le 11 novembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - troubles psychologiques. prise en charge

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques. En France, on dénombre des centaines de détenus atteints de démence, et qui devraient être pris en charge dans des structures spécialisées. Selon une étude de 2006, 35 % à 42 % des détenus sont considérés comme « manifestement ou gravement malades ». Huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes détenues sur dix « présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ». Un risque de suicide est repéré pour 40 % des hommes et 62 % des femmes. Or les prisons ne sont pas prévues pour accueillir des malades. L'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'est malheureusement que partielle. Enfin, le cas particulier des personnes âgées détenues est aussi problématique. Ces personnes, davantage touchées par les pathologies favorisant la dégénérescence des fonctions cérébrales, se retrouvent souvent dans l'impasse lorsqu'elles deviennent dépendantes. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces difficultés.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, sur les investissements en matière de développement durable

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  • Question écrite n° 67148 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - handicapés - montant des pensions. revalorisation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités de calcul des retraites des travailleurs handicapés de catégorie 2. En effet, licenciées pour inaptitude à l'emploi avant d'avoir pu cotiser suffisamment afin d'obtenir une retraite décente, ces personnes se trouvent alors dans une situation financière très difficile. Dans le secteur privé, leur pension étant calculée sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années, elle est la plupart du temps dérisoire au vu de leurs parcours professionnels souvent erratiques. Elle lui demande donc si une réforme du mode de calcul de la retraite des travailleurs handicapés peut être envisagée, afin de leur permettre d'obtenir le bénéfice d'une retraite décente au vu de leurs parcours professionnels spécifiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Bardy sur son rapport de mission : « De l'intelligence collaborative à l'économie circulaire: France, terre d'accueil de l'industrie papetière »
    • - Résultats du scrutin concernant la nomination de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 54820 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - PAC - aides. contrôles. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de contrôle des aides financières de la politique agricole commune. Actuellement, ces règles de conditionnalité sont nombreuses, compliquées et difficilement respectables dans les faits. Par conséquent, beaucoup d'agriculteurs se retrouvent en infraction sans le savoir et en toute bonne foi. Par ailleurs, le revenu des agriculteurs, notamment celui des éleveurs, est dépendant du montant des soutiens compensatoires perçus. Les contrôles administratifs et de terrain peuvent entraîner de lourdes sanctions financières, amputant directement le revenu des producteurs. D'autre part, la grille de contrôle de la conditionnalité 2014 induit l'application de pénalité de 1 % pour des non-conformités moindres qu'en 2013, et une augmentation de 2 % des pénalités par rapport à 2013, pour une même non-conformité. Ainsi elle lui demande que les contrôles prennent en compte la bonne foi de l'agriculteur dans la mise en œuvre des mesures, que les sanctions ne soient appliquées qu'en cas d'infraction volontaire avérée de l'agriculteur et que la grille de conditionnalité 2014 publiée par le ministère ne soit pas appliquée et que celle de 2013 soit reconduite pour l'année 2014.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Question écrite n° 51932 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    tourisme et loisirs - associations - immatriculation tourisme. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'obligation pour les associations de justifier d'une immatriculation « tourisme » au registre des opérateurs de voyages pour l'organisation d'excursions d'une journée. Cette immatriculation est à demander auprès d'une fédération ou union elle-même immatriculée et coûte en moyenne 200 à 300 euros, ce qui alourdit le montant des voyages, alors que ces associations ont en général très peu de moyens à disposition. Par ailleurs, il arrive que ces mêmes associations prennent en charge le flux financier entre les adhérents et l'opérateur de voyages, et elles ignorent si elles sont, dans ce cas précis, également dans l'obligation d'être immatriculées « tourisme ». Elle souhaite donc savoir si cette immatriculation est réellement obligatoire pour les associations de ce type et dans ces cas précis, et s'il n'existe pas alors un système de dispense.

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  • Question écrite n° 46524 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le périmètre des zones AMII. Le 4 août 2010, le Gouvernement avait lancé un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) afin d'inviter les opérateurs de communications électroniques à présenter leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ne nécessitant pas de subvention publique et situés en dehors des 148 communes constituant les zones très denses. Un opérateur avait alors déclaré son intention de construire un réseau FTTH sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de Limoges au 1er janvier 2011. Depuis le périmètre de cet établissement public de coopération intercommunale a évolué. En effet, des communes ont et vont intégrer Limoges-métropole. Cependant, de par leur intégration <em>a posteriori</em>, elles ne sont pas incluses dans cette zone AMII. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure le périmètre des zones AMII pourrait évoluer en suivant l'évolution de la composition des EPCI afin de permettre un aménagement cohérent du territoire et de répondre aux demandes des élus locaux et des habitants.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Limoges, Haute-Vienne

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation aux outre-mer
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Vice-Présidente)
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Membre)

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