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Mme Catherine Beaubatie

Haute-Vienne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 février 1964 à Limoges (Haute-Vienne)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Pascal Godrie
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Catherine Beaubatie

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 59017 publiée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications de près de 40 000 veuves d'anciens combattants de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Depuis 2007, elles bénéficient de l'aide différentielle (ADCS). Cependant, son plafond est inférieur au seuil de pauvreté reconnu par l'INSEE et les critères d'éligibilité entraînent des démarches très complexes. Certains critères sont aussi perçus comme des sources d'injustices, telle la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de la détermination des ressources. En effet, cela pénalise des bénéficiaires de l'APA en les excluant du dispositif ADCS. Aussi, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans subissent les conséquences désastreuses de la décision de leur retirer l'attribution d'une demi-part fiscale depuis 2011. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait relever le plafond de l'ADCS au niveau du seuil de pauvreté, simplifier les démarches, exclure l'APA du calcul des ressources et réaccorder une demi-part fiscale supplémentaire à tous les conjoints survivants, quel que soit l'âge de l'ancien combattant lors de son décès.

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  • Compte rendu de réunion n° 86 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Duron, candidat à la présidence de l'AFITF
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 63447 publiée le 2 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - couples mariés. réforme. conséquences

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression envisagée du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun. Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent ». Or, outre le fait que les freins à l'activité féminine sont en réalité multiples (frais engendrés par la garde d'enfants ou perte de certaines prestations par exemple), l'individualisation de l'impôt soulève plusieurs interrogations et remet notamment en cause le principe de solidarité financière au sein du couple. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend suivre cette préconisation et, le cas échéant, de lui préciser alors l'utilisation des recettes générées par la suppression de cette mesure fiscale.

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  • Question écrite n° 55620 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contrôles des indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux. La loi sur la consommation publiée au <em>Journal officiel</em> du 17 mars 2014 a permis d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, la mise en place de l'inspection comme unique dispositif de contrôles pour les produits industriels et artisanaux n'est pas satisfaisante. Par exemple, la pratique de l'inspection pour les IG agricoles et agroalimentaires ne s'est pas révélée suffisante pour la plupart des groupements. En effet, nombreux d'entre eux font désormais le choix de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour les indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels (répercussion des coûts de l'accréditation, contrôles réalisés par l'association de producteurs, contrôles réalisés par l'organisme de contrôle, coût de la supervision) ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. Par ailleurs, le système d'inspection prévoit que les producteurs seraient juges et parties, ce qui risque de rendre difficile le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense. Au contraire, avec la certification les groupements d'opérateurs pourraient avoir un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, garantie par l'organisme certificateur. De plus, la certification offre plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'export. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de révision du projet de décret afin que le dispositif « d'indication géographique » soit plus efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles, pour être finalement perçu de manière plus crédible par les consommateurs et être en cohérence avec la réglementation européenne.

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  • Question écrite n° 55563 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables. Aujourd'hui, les coopératives agricoles tentent d'en produire des quantités correspondant aux commandes de leurs adhérents. Mais inévitablement, ces coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle lui demande donc de préciser les opérations que la réglementation actuelle exige pour la destruction de ces semences, les volumes concernés, les contrôles menés par les services de l'État et les résultats obtenus.

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  • Question écrite n° 55445 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d'autonomie. Les coûts humains et financiers engendrés par la perte d'autonomie sont aujourd'hui largement supportés par les familles. Une équité par un financement basée sur la solidarité nationale constituerait un nouveau progrès pour ces anciens actifs fragiles. Aussi, les frais supportés par les familles dans le cas d'un accompagnement d'une personne malade résidant à domicile sont élevés et insuffisamment couverts par l'APA. Ces charges nécessitent d'avoir recours à des ressources complémentaires. Un doublement du plafond d'allocation personnalisée d'autonomie pour couvrir l'intégralité des besoins des personnes malades et de leurs familles pourrait être examiné, compte tenu de la faiblesse des ressources de ces anciens agriculteurs. En ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidents doivent prendre en charge les dépenses rattachées à l'hébergement et aussi le tarif journalier relatif à la dépendance, incluant les salaires des psychologues à 100 % et des aides-soignants à 30 %. Alors que dans le milieu hospitalier ces charges sont intégrées au tarif « soin » et prises en charge par l'assurance maladie. Diminuer le reste à charge en établissement par le transfert de certaines charges du tarif « dépendance » vers le tarif « soin » des EHPAD financé par l'assurance maladie pourrait constituer une solution. De plus, la gestion départementale de l'APA et la « libre interprétation » par les conseils généraux de la grille AGGIR sont à l'origine d'inégalités de traitement préjudiciable. Une révision et une harmonisation des conditions de versements de l'APA pourraient être examinées pour des raisons d'équité, sur l'ensemble du territoire. Enfin, à domicile ou en établissement les familles n'ont pas accès aux mêmes exonérations fiscales. Cette différence de traitement empêche certaines familles d'envisager l'entrée, souvent nécessaire, d'un proche malade en établissement. Une harmonisation pourrait être attendue. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre en intégrant les préoccupations de nombreux anciens agriculteurs notamment des zones rurales, souvent isolés, qui manifestent à juste titre leurs inquiétudes relatives au projet de réforme.

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  • Question écrite n° 54820 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    agriculture - PAC - aides. contrôles. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de contrôle des aides financières de la politique agricole commune. Actuellement, ces règles de conditionnalité sont nombreuses, compliquées et difficilement respectables dans les faits. Par conséquent, beaucoup d'agriculteurs se retrouvent en infraction sans le savoir et en toute bonne foi. Par ailleurs, le revenu des agriculteurs, notamment celui des éleveurs, est dépendant du montant des soutiens compensatoires perçus. Les contrôles administratifs et de terrain peuvent entraîner de lourdes sanctions financières, amputant directement le revenu des producteurs. D'autre part, la grille de contrôle de la conditionnalité 2014 induit l'application de pénalité de 1 % pour des non-conformités moindres qu'en 2013, et une augmentation de 2 % des pénalités par rapport à 2013, pour une même non-conformité. Ainsi elle lui demande que les contrôles prennent en compte la bonne foi de l'agriculteur dans la mise en œuvre des mesures, que les sanctions ne soient appliquées qu'en cas d'infraction volontaire avérée de l'agriculteur et que la grille de conditionnalité 2014 publiée par le ministère ne soit pas appliquée et que celle de 2013 soit reconduite pour l'année 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 45884 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - associations intermédiaires. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7, alinéa 1er, du code du travail. L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Les associations d'insertion s'interrogent sur les critères qui pourraient être pris en compte dans les parcours d'insertion et sur les difficultés d'application du temps de travail minimum dans le cas d'employeurs multiples. Aussi, les responsables associatifs s'inquiètent de ne plus pouvoir proposer des activités à des personnes en fonction de leur niveau d'employabilité. Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter cette mesure aux spécificités des associations d'insertion et de répondre aux inquiétudes de leurs responsables.

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  • Question écrite n° 41875 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des retraités non soumis à l'impôt sur le revenu à la contribution additionnelle dite taxe CASA. Cette cotisation additionnelle n'est pas due par les retraités dont le montant d'impôts sur le revenu de l'année antérieure est inférieur à 61 euros. Cependant, pour établir l'assujettissement à cette contribution, ce sont les revenus de l'année antérieure qui sont pris en compte. Ainsi, même si un citoyen n'est pas imposable en 2013, il doit acquitter cette cotisation en 2013 car il était imposable en 2012. À titre d'exemple, une personne qui subirait une perte de revenus d'une année sur l'autre, la rendant non imposable à l'impôt sur le revenu, serait quand même redevable de la contribution à cause de l'année de décalage. Par ailleurs, l'article 1657, 1 <em>bis</em> du code général des impôts stipule que « les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 euros ». C'est-à-dire que l'administration conserve comme référence la cotisation d'impôt sur le revenu « brute », avant toute mesure dérogatoire permettant de la minorer. Ainsi, même en cas de remboursement, certains retraités restent juridiquement imposables à l'impôt sur le revenu, donc à la taxe CASA l'année suivante, ce qui est difficile à admettre. Il semblerait qu'on ne puisse reprocher cette disposition ni au ministère de l'économie et des finances, ni aux services du RSI, mais bien aux dispositions légales sur ce point. Un alignement des deux régimes aurait donc été souhaitable. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure cela peut être mis en œuvre.

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  • Question écrite n° 39121 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - réglementation - participation forfaitaire. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système des franchises médicales. Mise en place par le précédent gouvernement par l'intermédiaire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette réforme a rompu avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Il convient d'observer combien les franchises médicales pèsent sur nombre de nos concitoyens déjà fortement fragilisés. L'application automatique et indistincte des franchises médicales, qui ne tiennent compte ni de l'état de santé des personnes qui les frappent, ni des causes nécessitant ces soins, ni de leurs capacités financières, les rend particulièrement insupportables. Les franchises médicales s'appliquent aux patients atteints d'une affection longue durée (sauf pour les actes lourds), c'est-à-dire des patients pour qui les soins sont reconnus comme nécessaires et indispensables. L'argument avancé en son temps par le précédent gouvernement pour défendre les franchises médicales, selon lequel il faudrait responsabiliser les patients face à leur consommation de soins, ne tient pas pour des personnes subissant une affection longue durée, pour qui la continuité de leur parcours de soins n'est ni un luxe, ni un choix, mais une exigence vitale. Or la moitié des personnes en ALD atteint le plafond annuel et elles contribuent à elles seules à hauteur de 40 % des recettes totales issues des différentes franchises. Ce sont donc les plus malades qui contribuent le plus au financement de cette mesure, preuve s'il en est de son injustice. Les franchises médicales, qu'il s'agisse de la participation forfaitaire sur les médicaments (50 centimes d'euro par boîte), à l'exception de ceux délivrés pendant une hospitalisation, de la participation sur les actes réalisés par les auxiliaires médicaux (50 centimes d'euro par acte) ainsi que celle applicable aux transports sanitaires (2 euros par transport) participent en réalité à écarter des soins publics les plus fragilisés. Aussi lui demande-t-elle s'il est envisageable pour le Gouvernement de supprimer les franchises médicales, ou tout le moins d'en assouplir les dispositions, afin de réduire les inégalités sociales en matière de santé, et de réduire considérablement les renoncements aux soins pour raisons financières.

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  • Réponse à la question écrite n° 59013 publiée le 19 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur trois revendications majeures des associations d'anciens combattants en vue de la prochaine loi de finances. Elles demandent en priorité le rattrapage des 44 % de retard frappant toutes les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, et que soit créée une commission tripartite (anciens combattants, parlementaires, Gouvernement) chargée de définir le montant de ce retard, les conditions de rattrapage ainsi que le principe d'indexation sur la grille de la fonction publique. Par ailleurs, elles souhaitent que soit attribuée la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés sur la base du temps passé et de la loi du 14 avril 1924, ce qui impliquerait l'abrogation du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Enfin, les associations demandent que les anciens combattants les plus démunis puissent bénéficier d'une mesure similaire à l'aide différentielle des conjoints survivants. Elle lui demande donc si le budget pour 2015 des anciens combattants pourra intégrer ces mesures avant qu'il ne soit soumis au Parlement.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59018 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants des grands invalides de guerre ont plus de 90 ans. Sachant que leur droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928, une mesure d'urgence leur permettrait de vivre plus décemment et représenterait une reconnaissance de leur engagement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette urgence.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57828 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55804 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Concernant plus spécifiquement le traitement des semences de céréales à paille, elle rappelle que chaque année en France sont semés environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent aussi en cette période (moutarde, phacélie...). Ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. De plus, l'Anses a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles, mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir s'il est envisagé d'interdire l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général. Elle souhaite aussi avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences, quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53924 publiée le 5 août 2014
    agriculture - calamités agricoles - sécheresse 2010. indemnisations. Haute-Vienne

    Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de calamité agricole du 1er avril 2011 qui avait exclu quatre communes du nord de la Haute-Vienne de la liste des 86 communes haut-viennoises classées en zone de calamité agricole après la sécheresse de 2010. Jeudi 3 avril 2014, le rapporteur public à l'audience du tribunal administratif de Limoges a rendu des conclusions en ce sens. Ces quatre communes - Saint-Amand-Magnazeix, Saint-Sornin-Leulac, Dompierre-les-Églises et Saint-Hilaire-la-Treille - n'avaient pas été retenues dans la liste sans explications, alors même que les communes limitrophes y figuraient, suscitant l'incompréhension des agriculteurs concernés. Un comité départemental d'expertise avait pourtant été missionné en 2011 pour déterminer la zone de sécheresse en s'appuyant sur des données statistiques, des rapports de Météo France ainsi que sur 8 fermes de référence. Pourtant, le rapporteur public a souligné que la pluviométrie avait été autant déficitaire sur ces quatre communes que sur les 86 autres bénéficiaires de l'enveloppe de compensation. Le ministre de l'agriculture alors en place aurait donc inexactement apprécié le rapport sur la situation de ces communes. Le tribunal administratif de Limoges doit rendre sa décision le 17 avril 2014 quant à une possible annulation de l'arrêté concerné, à la suite de quoi le ministère de l'agriculture disposera de 4 mois pour réexaminer la situation des agriculteurs non bénéficiaires. Elle lui demande donc de lui faire part de son analyse sur ce dossier, et de la tenir au courant de l'évolution de la procédure.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47571 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du CICE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les CUMA, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du CICE lors de son établissement. Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Cependant, il s'avère que la Commission européenne saisie par le Gouvernement sur cette question ait rendu un avis négatif. En milieu rural, l'agriculture fait partie de la dynamique économique des territoires et à ce titre devrait pouvoir bénéficier du CICE. Ainsi, le ministère de l'agriculture avait promis l'ouverture du CICE aux CUMA au printemps dernier. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont néanmoins exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Face à ce blocage européen, elle lui demande donc ce que prévoit le Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 61427 publiée le 22 juillet 2014
    santé - aide médicale urgente - numéro unique d'appel. pertinence

    Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'induirait la création d'un numéro unique de permanence de soins (PDS) sur l'action des médecins des associations SOS médecins et l'utilité sociale de la permanence de soins. Les praticiens nous ont alertés sur les risques que représenterait ce numéro unique, notamment sur les dispositifs déjà existants comme le 15 ou le 3624 SOS Médecin, qui assurent une prise en charge rapide, efficace et d'un coût acceptable. Ils doutent très fortement de l'intérêt et de l'efficacité de créer de nouveaux numéros uniques et multiples par département ne disposant pas de moyens d'intervention propres auprès des patients, ne pouvant servir qu'aux conseils et à l'envoi de transports sanitaires. Au lieu d'une simplification de l'utilisation, c'est précisément une complexification qu'ils redoutent, au détriment des patients et des acteurs de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Ces associations souhaitent rencontrer la ministre afin de lui exposer leurs craintes et leurs propositions pour maintenir les interventions en nuit profonde qui aident beaucoup les populations défavorisées et dépendantes. Elle la remercie donc de lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 61162 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives, mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. C'est pour cette raison que le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une mesure d'accompagnement pour les coopératives ne pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt. Elle souhaite donc obtenir plus de précisions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53680 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - recrutement - agents non titulaires. réglementation

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résorption de l'emploi précaire. Cet article limite désormais à une durée d'un an dans la limite de deux ans de contrat, la possibilité pour les collectivités territoriales de renouveler l'engagement d'agents non titulaires recrutés pour pourvoir temporairement à des fonctions permanentes et assurer la continuité du service, lorsqu'aucun agent titulaire n'a pu être recruté pour exercer ces missions. Ces agents non titulaires de catégorie A, B ou C ne peuvent plus désormais qu'être recrutés sur des contrats d'un an renouvelable une fois pour la même durée sur ces postes vacants et sont de fait, maintenus dans la précarité. Ils ne peuvent en effet bénéficier de la possibilité de se voir proposer un CDI à l'issue d'une période de 6 ans comme peuvent en bénéficier les seuls agents relevant de l'article 3-3 de loi n° 84-53 du 23 janvier 1984. Par ailleurs, le délai maximal de 2 ans imposé par la loi est insuffisant pour permettre aux agents concernés de passer les concours leur donnant accès à un emploi statutaire, et ce d'autant plus que de très nombreux concours ne sont plus organisés qu'à périodicité pluriannuelle. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé de faire évoluer la disposition limitant à deux ans la durée totale de recrutement sur la base de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25617 publiée le 22 juillet 2014
    logement - politique du logement - logements vacants. Limousin. perspectives

    Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin. Alors que la crise du logement est considérable dans notre pays, et que les associations réclament des solutions d'hébergement d'urgence, les chiffres communiqués par l'INSEE ne peuvent que susciter l'étonnement de nos concitoyens : en Limousin, on compte près de 42 000 logements vacants, soit 9,5 % des 441 800 logements de l'ensemble de la région. Entre 2006 et 2009, on a compté 3 600 logements vides de plus, phénomène particulièrement visible en Creuse et en Corrèze. Certes, plusieurs raisons peuvent expliquer la vacance d'une habitation : bien en vente ou en offre de location depuis longtemps, procédures de succession ou d'indivision difficiles, abandon... Mais cette vacance que connaît le Limousin soulève d'autres problématiques liées à l'aménagement du territoire. Le Limousin est une région qui représente aujourd'hui 71 % du parc total des logements, contre 56 % en moyenne pour l'ensemble de la France. Ceci est dû à son histoire propre, celle d'un territoire agricole et bâtisseur qui a longtemps favorisé la maison individuelle. On constate que les zones qui comptent le plus de logements vides sont celles auxquelles la disparition progressive des emplois locaux et des services de proximité a ôté une part d'attractivité non négligeable. Par ailleurs, ces logements vacants sont très souvent des maisons anciennes, dépourvues du confort moderne, ce qui décourage donc les potentiels acheteurs : 40 % du parc limousin date d'avant 1949, 38 % n'est pas équipé en baignoire ni douche, et se retrouve par conséquent 5 fois plus vacant. Ces constats sont alarmants pour l'avenir de notre région. La question se pose à très court terme pour trouver des solutions efficaces afin d'aménager le territoire, rénover les lieux de vie afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire. La remise sur le marché des logements vacants, la mise aux normes thermiques de l'ensemble du parc de logement ou la question de la précarité énergétique pourraient être des réponses au besoin de résidences principales, dans une région où le solde migratoire est positif (+0,6 %), soit plusieurs milliers de nouveaux habitants par an. L'INSEE confirme d'ailleurs que cette croissance devrait se poursuivre jusqu'en 2040. Elle souhaiterait donc connaître les projets que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour suivre cette évolution et solutionner le problème de ces logements vacants.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Limoges, Haute-Vienne

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation aux outre-mer
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Vice-Présidente)
        • du 25/07/2012 au 28/11/2013 (Membre)

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