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ART. 2N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2013

INTERDICTION DES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 869)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°10

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 2

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou »

les mots :

« trois derniers exercices comptables, distribué ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La distribution de dividendes n’est aucunement le fait des seules grandes entreprises cotées en bourse. Toutes les entreprises sont concernées, en particulier les nombreuses PME ayant été transmises ou rachetées par un mécanisme de LBO. 

Dans ce schéma, le versement et la remontée des dividendes est une condition de la viabilité du montage, en finançant le rachat de la cible par la holding qui a contracté l’emprunt.

Il n’est donc pas souhaitable d’en faire un élément présumant que les licenciements économiques sont sans cause réelle et sérieuse.