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ART. 23 | N°97 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse et M. Douillet |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« liés au respect de la ruralité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l’obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau.
Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l’application stricte de la règle à calcul.
Les électeurs sont attachés à la proximité et à une identification de leurs élus, qui sont effectivement plus fortes dans les territoires à faible densité de population, où le Conseiller général est en réalité le médiateur du quotidien des élus locaux et surtout des habitants d’un canton.
Nouvelle preuve de votre méconnaissance des réalités et des usages, vous allez mettre fin au rôle historique occupé par de nombreux chefs lieux de cantons, qui souvent bénéficient d’une brigade de gendarmerie, d’une recette-perception des impôts, d’un bureau de poste et de nombreux services publics.
Cette réorganisation électorale aura des séquelles dramatiques en milieu rural et provoquera une casse des services publics.
Avec le scrutin binominal, vous ne favorisez pas la parité, vous l’imposez brutalement et à quel prix ? Ce système instaurera des cantons d’une taille qui méconnaît tant la réalité du terrain que l’intérêt des populations.
Ce projet de loi donne une prime sans précédent à la représentation des agglomérations, au détriment de notre ruralité, de la diversité de nos campagnes et de la richesse de nos territoires. Cette réforme mettra à mal les zones rurales en confisquant la proximité.