| ART. 29 NOVODECIES | N°86 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 884)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 29 NOVODECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, les adresses électroniques ne leur sont pas communiquées. Il leur est donné moyen de contacter l’ensemble des électeurs de la circonscription par voie électronique, par la création d’une liste de diffusion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux électeurs, lors des élections législatives dans les circonscriptions des Français de l’étranger en 2012, se sont plaints du détournement des listes consulaires à des fins publicitaires. La CNIL s’est d’ailleurs inquiétée de l’utilisation des données relatives aux Français de l’étranger.
Afin de garantir aux citoyens, que leurs adresses électroniques ne soient plus utilisées à des fins détournées, il est proposé que les adresses électroniques des électeurs ne soient pas communiquées aux candidats. Toutefois, une liste de diffusion serait créée par les services en charge de l’organisation des élections dans chaque circonscription consulaire. Ce moyen simple et gratuit rend possible la communication aux électeurs sans détournement de leurs données personnelles.