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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 376, déposé le 20 février 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 20 février 2013.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Leconte rapporteur le 13 février 2013
Rapport n° 424 déposé le 13 mars 2013 :
Texte de la commission n° 426 (2012-2013) déposé le 13 mars 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 18 et mardi 19 mars 2013
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2013 , TA n° 120

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 834, déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 884
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Fourage rapporteur le 13 mars 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 3 avril 2013 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 14 mai 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 884 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 10 avril 2013 à 13 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 avril 2013 à 19 heures 15)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 14 mai 2013
3e séance du mardi 14 mai 2013

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 , TA n° 136

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 578, déposé le 15 mai 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Hugues Fourage rapporteur le 22 mai 2013 et Jean-Yves Leconte rapporteur le 22 mai 2013
Rapport déposé le 22 mai 2013 par M. Hugues Fourage rapporteur, mis en ligne le 24 mai 2013 à 9 heures 30, sous le n° 1054 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Yves Leconte rapporteur, sous le n° 605 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 1055, déposé le 23 mai 2013 (mis en ligne le 27 mai 2013 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1129
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1055

Examen du texte au cours de la réunion du 12 juin 2013 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 juin 2013 à 9 heures 15
Rapport n° 1129 déposé le 12 juin 2013 (mis en ligne le 18 juin 2013 à 16 heures 05) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 juin 2013 à 12 heures)

Discussion en séance publique
séance du vendredi 21 juin 2013

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2013 , TA n° 159

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 684, déposé le 21 juin 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 686 déposé le 25 juin 2013 :
Texte de la commission n° 687 (2012-2013) déposé le 25 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 juin 2013
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, adopté sans modification en Nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013 , TA n° 181

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 28 juin 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 673 DC du 18 juillet 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/02/13



La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, a présenté un projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Ce projet de loi renforce la vitalité démocratique de la représentation des Français de l'étranger. Il favorise l'expression d'une démocratie de proximité avec la création de conseils consulaires, composés de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct par les Français de la circonscription consulaire, parmi lesquels 81 siègeront à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il renforce la représentativité du collège élisant les douze sénateurs qui représentent les Français établis hors de France : ces sénateurs seront désormais élus par l'ensemble des 444 conseillers consulaires auxquels s'ajouteront 65 délégués élus en même temps qu'eux pour corriger les écarts démographiques entre circonscriptions.

Ce texte permettra d'assurer aux Français établis hors de France une expression démocratique se rapprochant de celle qui existe sur le territoire national tout en prenant en compte les contraintes liées à l'expatriation.


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