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M. Hugues Fourage

Vendée (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 juin 1965 à Vertou (Loire-Atlantique)
  • En disponibilité
Suppléant
  • M. Daniel Ringeard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hugues Fourage

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asileVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asile

  • Séance publique

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

  • Séance publique

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition du général Pierre Renault, chef de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, accompagné du général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, et du colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives, sur le rapport d'enquête administrative relative à la conduite des opérations de maintien de l'ordre dans le cadre du projet de barrage de Sivens

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  • Question écrite n° 57679 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - cessation d'activité. plus values. cotisations sociales

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la prise en compte des plus-values à court terme prévues à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de sécurité sociale de 2012, lors d'une cessation d'activité pour artisans, commerçants et professions libérales, dans le calcul de l'assiette des cotisations du régime social des indépendants (RSI) relevant du régime fiscal du réel (article 151 <em>septies</em> et suivants du code général des impôts). En effet, une exonération fiscale n'entraîne plus désormais d'exonération lors du calcul des cotisations relevant du RSI. De fait, il résulte de ces nouvelles dispositions la taxation d'une plus-value fictive: le chef d'entreprise est obligé de payer un montant élevé de cotisations sociales suite à un simple transfert de son patrimoine professionnel à patrimoine personnel alors que ce transfert est issu d'une écriture comptable d'ordre, c'est-à-dire sans mouvement financier. Dans ces conditions, il semblerait plus opportun et plus juste d'aligner la règle en matière de RSI sur la règle fiscale et de prévoir cette taxation lorsque la plus-value sera effectivement réalisée, c'est-à-dire lors de la vente des biens du chef d'entreprise et non lors de la ré évaluation automatique réalisée lors du départ à la retraite. Il le remercie de bien vouloir indiquer ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 56398 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - sauts en parachute biplace

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts en parachute biplace. Par une actualité publiée au Bofip le 25 juin 2013, l'administration fiscale a abrogé le rescrit n° 2005-69 (TCA), qui avait confirmé que les sauts en parachute biplace réalisés par les parachutistes professionnels bénéficiaient du taux réduit de TVA dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports. Ce revirement de doctrine est fondé sur de prétendues modifications de la réglementation communautaire et nationale qui n'ont en réalité aucune influence sur la définition du transport aérien. Ainsi aujourd'hui, comme en 2004, le saut en parachute biplace exercé dans un cadre professionnel demeure du transport, ce que la direction générale de l'aviation civile a eu l'occasion de confirmer. En outre, les dispositions de l'article 279 b <em>quater</em> du CGI, sur lesquelles était fondé le rescrit précité n'ont pas été modifiées entre 2004 et aujourd'hui. Il semble en réalité que la remise en cause du taux réduit de TVA aux sauts en parachute biplace soit motivée par la volonté d'améliorer les finances de l'État. Par recherche d'économie budgétaire, l'administration fiscale considère aujourd'hui que l'application depuis 2004 du taux réduit de TVA aux sauts en parachute tandem reposait sur une interprétation favorable du texte, et qu'il convient désormais de s'en tenir à une interprétation à la lettre de l'article 279 b <em>quater</em> du CGI aux termes duquel « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne : [...] b <em>quater</em>. les transports de voyageurs ». La doctrine administrative privilégie donc une lecture très stricte de l'article 279 b <em>quater</em> du CGI, alors pourtant que l'annexe III de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe la liste des livraisons de biens et prestations de services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l'article 98 de la directive parle de transports des personnes. Une telle approche risque de produire un effet inverse à celui recherché, alors qu'elle s'inscrit dans un contexte d'amélioration des rentrées fiscales. Grace à l'application du taux réduit de TVA depuis 2004, il existe aujourd'hui 40 structures professionnelles (sociétés commerciales et quelques associations fiscalisées) qui représentent plus de 60 % des sauts faits en France, avec 400 emplois directs et indirects, alors qu'il n'y avait que deux en 2004. Il est à craindre que la suppression du taux réduit de TVA ne remette en cause la viabilité de la profession, compte tenu de la concurrence des associations qui réalisent des sauts en tandem à des prix plus compétitifs, sans pour la plupart être fiscalisées, bien qu'une telle activité soit par nature lucrative. Les effets induits par cette différence de prix commencent déjà à se faire sentir, de telle sorte que certaines entreprises ont vu leur chiffre d'affaires diminuer de 20 % depuis le 1er août 2013, au point de devoir procéder à des licenciements. Si le taux réduit de TVA devait être définitivement abandonné, il y aurait un basculement de l'activité des structures fiscalisées vers les structures associatives. Ce "rebasculement" entraînera une perte pour l'État de rentrées fiscales (TVA, IS et CET) et de cotisations sociales, en totale contradiction avec les objectifs poursuivis. Outre que pour les raisons mentionnées ci-dessus, l'application du taux de droit commun de TVA aux sauts en tandem ne produira pas un effet positif sur les finances de l'État, il doit être rappelé que cette activité ne représente au niveau national qu'un chiffre d'affaires de l'ordre de 12 millions d'euros, de telle sorte qu'en valeur brute (sans prendre en compte le montant de la TVA déductible) l'impact budgétaire attendue de la remise en cause du taux réduit de TVA aux sauts en tandem semble dérisoire à l'échelle du budget de l'État. Enfin, une telle demande paraît d'autant plus légitime qu'à la suite du revirement doctrinal, les parachutistes sont désormais les seuls professionnels au sein de l'aviation civile à être soumis au taux de droit commun. En effet, à titre d'exemple les baptêmes de l'air qu'ils soient en avion, en montgolfière, en deltaplane, etc., bénéficient tous du taux réduit de TVA. Aussi, et alors que le revirement de doctrine ne repose ni sur des raisons juridiques, ni sur une quelconque contradiction du dispositif en vigueur avant le 1er août 2013 avec le droit communautaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à l'application de ces dispositions, de considérer leur révision et d'engager une véritable concertation avec la profession.

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  • Question écrite n° 28669 publiée le 4 juin 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activité de ces professionnels. D'autre part, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours, calculé sur le résultat de l'exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces demandes d'acompte, à l'instar du mécanisme appliqué en matière fiscale pour les acomptes provisionnels. Il est urgent de rétablir cette possibilité. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements du RSI et de préciser les intentions de celui-ci sur les demandes d'acompte de cotisations.

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  • Question écrite n° 27566 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme du CICE et de son champ d'application aux coopératives agricoles. En effet, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation. En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En bénéficient enfin les organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ils en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'IS. Néanmoins, le Gouvernement a donné un accord de principe pour les rémunérations versées aux salariés affectées aux activités exonérées d'IS des coopératives si la Commission européenne l'y autorise. Ces activités d'amont, traitées avec les sociétaires agriculteurs sont l'essentiel de leur profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d'application du CICE les concernant et de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.

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  • Question écrite n° 27558 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'UFNAFAAM a communiqué à la profession que désormais le repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. L'instruction fiscale n° 5F-1112C précise en effet que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni ou non à l'enfant. Cette indemnité est fixée à 4,40 €. Les professionnels et surtout les parents employeurs n'ont jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de salaire, qui lui doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux, ils demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013. Il souhaiterait connaître ses propositions afin d'envisager un tel report et lui demande de préciser les conséquences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.

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  • Question écrite n° 23617 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    personnes âgées - soins à domicile - perspectives

    M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation actuelle des bénéficiaires d'aide au maintien à domicile par la participation de la Carsat des Pays-de-la-Loire. Ces personnes ont découvert depuis quelques mois que le montant de leur prestation est diminué parfois d'au moins de la moitié. L'aide au maintien à domicile est un besoin réel pour ces personnes en raison de l'isolement géographique ou familial, du grand âge, d'une situation sociale particulièrement fragile rencontrant des difficultés à accomplir certains actes quotidiens Cette décision de diminuer leur prestation met ces bénéficiaires dans une grande détresse morale et physique. Une véritable inquiétude sur le maintien à domicile des seniors se fait sentir par les professionnels du service à la personne. En conséquence il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour inciter la Carsat à revoir le financement d'intervention à domicile d'un professionnel.

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  • Question écrite n° 16811 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - paiement des pensions. mensualisation

    M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions relatives à la mensualisation des pensions de retraite adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L'article 10 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés, d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, peuvent demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne peut leur être refusée par la caisse à laquelle ils sont affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée elle est irrévocable. L'application de ces dispositions répond à la nécessité de remédier aux difficultés financières grandissantes pour les retraités les plus modestes. En effet la mensualisation des versements pour les régimes complémentaires de retraite faciliterait la vie quotidienne des bénéficiaires. Aujourd'hui de nombreux retraités comptent sur la mise en œuvre de ce dispositif prévu par la loi. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 16354 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 2 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'opportunité d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi en-dessous du seuil de 90 jours. Pour bénéficier de cette carte, le critère principal retenu est d'avoir appartenu pendant 90 jours ou plus à une unité officiellement classée comme unité combattante. Cependant, il est à noter que pour certains combattants le seuil n'est pas tout à fait atteint, et il leur est notifié un refus soulevant une certaine incompréhension de ces combattants. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Président)

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