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M. Hugues Fourage

Vendée (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 juin 1965 à Vertou (Loire-Atlantique)
  • En disponibilité
Suppléant
  • M. Daniel Ringeard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hugues Fourage

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Simplification de la vie des entreprises (Début à Article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Simplification de la vie des entreprises (Début à Article 6)

  • Séance publique

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63411 publiée le 2 septembre 2014
    eau - politique de l'eau - eaux usées. définition juridique

    M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un litige d'interprétation de la législation concernant la définition d'une eau usée domestique. L'agence de l'eau Loire-Bretagne propose des aides financières pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif présentant, entre autres, un danger pour la santé des personnes. L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif précise qu'il peut être considéré « qu'une installation présente un danger pour la santé des personnes, une installation présentant un défaut de sécurité sanitaire, tel qu'une possibilité de contact direct avec des eaux usées [...] ». On sait qu'usuellement on définit deux types d'eaux usées : les eaux ménagères et les eaux-vannes. Or, pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne, une eau usée domestique doit obligatoirement contenir <em>a minima</em> des eaux-vannes pour être considérée comme « eaux usées ». <em>A contrario,</em> une eau ménagère seule ne semble pas, pour elle, présenter de risque sanitaire en cas de contact direct. Il lui demande d'éclaircir cette interprétation de la législation et de définir précisément ce qu'est une eau usée.

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  • Question écrite n° 63090 publiée le 19 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «stop pub», censés réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de la Vendée a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Vendée. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 19 720 824 prospectus représentant 779 tonnes qui ont été reçus par les Vendéens. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg par ménage et par mois en 2004 à 2,8 kg par ménage et par mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros par an et par habitant sont bien évidemment répercutés dans les prix de vente. En aval si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 779 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 9550 publiée le 12 août 2014
    famille - enfants - décès. accompagnement des familles

    M. Hugues Fourage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation terrible que représente le perte d'un enfant pour des parents. Actuellement en France, les pouvoirs publics aident les familles dans le bonheur (naissance, adoption, rentrée scolaire, agrandissement de la famille). Lors de sa campagne, le Président Hollande a fait état de son soutien quant au fait que la société pourrait en effet accompagner les familles dans ces moments douloureux pour faciliter leur travail de deuil. Les familles se retrouvent seules pour assumer la charge des obsèques. Il était donc favorable à la proposition de créer une allocation spécifique pour les parents endeuillés. Par ailleurs, les parents disposent d'un congé de deux jours. La durée de ce congé n'est pas à la hauteur de l'épreuve qu'ils affrontent. Aussi, il serait envisageable d'en prévoir l'allongement lors de la perte d'un enfant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces familles endeuillées.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 19 heures 30

    • - Examen de la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2097)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37027 publiée le 24 juin 2014
    sécurité routière - poids-lourds - chronotachygraphes. installation. contrôle

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques par les distributeurs de véhicules industriels. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques indique le point suivant : « les organismes agréés pour les opérations d'installation et d'inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport ». Ainsi la France se distingue des autres États membres de l'Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un agrément pour effectuer les opérations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l'affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l'usage du véhicule. Par ailleurs, ces déplacements génèrent des émissions polluantes et du trafic qui pourraient être évités respectant ainsi les engagements du Grenelle de l'environnement et de la conférence environnementale. Il n'existe pas de source communautaire à cette particularité nationale qui crée un régime spécifique à la France ne permettant pas aux professionnels de bénéficier des mêmes conditions d'exercice de leur activité que leurs homologues des autres États membres de l'Union européenne. Pourtant les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d'effectuer ce type d'opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule. Ils devraient donc pouvoir être agréés pour l'installation et l'inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l'encadrement réglementaire requis pour cette activité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir la législation en permettant d'ouvrir aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels, le droit de procéder aux opérations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes numériques.

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  • Question écrite n° 57679 publiée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - cessation d'activité. plus values. cotisations sociales

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la prise en compte des plus-values à court terme prévues à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de sécurité sociale de 2012, lors d'une cessation d'activité pour artisans, commerçants et professions libérales, dans le calcul de l'assiette des cotisations du régime social des indépendants (RSI) relevant du régime fiscal du réel (article 151 <em>septies</em> et suivants du code général des impôts). En effet, une exonération fiscale n'entraîne plus désormais d'exonération lors du calcul des cotisations relevant du RSI. De fait, il résulte de ces nouvelles dispositions la taxation d'une plus-value fictive: le chef d'entreprise est obligé de payer un montant élevé de cotisations sociales suite à un simple transfert de son patrimoine professionnel à patrimoine personnel alors que ce transfert est issu d'une écriture comptable d'ordre, c'est-à-dire sans mouvement financier. Dans ces conditions, il semblerait plus opportun et plus juste d'aligner la règle en matière de RSI sur la règle fiscale et de prévoir cette taxation lorsque la plus-value sera effectivement réalisée, c'est-à-dire lors de la vente des biens du chef d'entreprise et non lors de la ré évaluation automatique réalisée lors du départ à la retraite. Il le remercie de bien vouloir indiquer ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 56444 publiée le 3 juin 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des séniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), a été créée l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives et le décret du 4 mars 2013 ne permet pas à un certain nombre de personnes nées en 1952 et 1953 d'y prétendre et ceux nés après 1953 sont totalement exclus du dispositif. Il ne reste donc pour ces dernières que l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active. Cette situation n'est pas rare, et la réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou un éventuel rétablissement de l'AER. Au vu de cette situation il serait peut-être opportun soit de rétablir un dispositif équivalent à l'AER soit d'enlever le critère d'année de naissance dans les conditions de l'ATS et de supprimer la date-butoir du 31 décembre 2015. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l'âge de la retraite et rendre ce dispositif accessible à ces demandeurs d'emplois nés après 1953.

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  • Question écrite n° 56398 publiée le 27 mai 2014
    TVA - taux - sauts en parachute biplace

    M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts en parachute biplace. Par une actualité publiée au Bofip le 25 juin 2013, l'administration fiscale a abrogé le rescrit n° 2005-69 (TCA), qui avait confirmé que les sauts en parachute biplace réalisés par les parachutistes professionnels bénéficiaient du taux réduit de TVA dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports. Ce revirement de doctrine est fondé sur de prétendues modifications de la réglementation communautaire et nationale qui n'ont en réalité aucune influence sur la définition du transport aérien. Ainsi aujourd'hui, comme en 2004, le saut en parachute biplace exercé dans un cadre professionnel demeure du transport, ce que la direction générale de l'aviation civile a eu l'occasion de confirmer. En outre, les dispositions de l'article 279 b <em>quater</em> du CGI, sur lesquelles était fondé le rescrit précité n'ont pas été modifiées entre 2004 et aujourd'hui. Il semble en réalité que la remise en cause du taux réduit de TVA aux sauts en parachute biplace soit motivée par la volonté d'améliorer les finances de l'État. Par recherche d'économie budgétaire, l'administration fiscale considère aujourd'hui que l'application depuis 2004 du taux réduit de TVA aux sauts en parachute tandem reposait sur une interprétation favorable du texte, et qu'il convient désormais de s'en tenir à une interprétation à la lettre de l'article 279 b <em>quater</em> du CGI aux termes duquel « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne : [...] b <em>quater</em>. les transports de voyageurs ». La doctrine administrative privilégie donc une lecture très stricte de l'article 279 b <em>quater</em> du CGI, alors pourtant que l'annexe III de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe la liste des livraisons de biens et prestations de services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l'article 98 de la directive parle de transports des personnes. Une telle approche risque de produire un effet inverse à celui recherché, alors qu'elle s'inscrit dans un contexte d'amélioration des rentrées fiscales. Grace à l'application du taux réduit de TVA depuis 2004, il existe aujourd'hui 40 structures professionnelles (sociétés commerciales et quelques associations fiscalisées) qui représentent plus de 60 % des sauts faits en France, avec 400 emplois directs et indirects, alors qu'il n'y avait que deux en 2004. Il est à craindre que la suppression du taux réduit de TVA ne remette en cause la viabilité de la profession, compte tenu de la concurrence des associations qui réalisent des sauts en tandem à des prix plus compétitifs, sans pour la plupart être fiscalisées, bien qu'une telle activité soit par nature lucrative. Les effets induits par cette différence de prix commencent déjà à se faire sentir, de telle sorte que certaines entreprises ont vu leur chiffre d'affaires diminuer de 20 % depuis le 1er août 2013, au point de devoir procéder à des licenciements. Si le taux réduit de TVA devait être définitivement abandonné, il y aurait un basculement de l'activité des structures fiscalisées vers les structures associatives. Ce "rebasculement" entraînera une perte pour l'État de rentrées fiscales (TVA, IS et CET) et de cotisations sociales, en totale contradiction avec les objectifs poursuivis. Outre que pour les raisons mentionnées ci-dessus, l'application du taux de droit commun de TVA aux sauts en tandem ne produira pas un effet positif sur les finances de l'État, il doit être rappelé que cette activité ne représente au niveau national qu'un chiffre d'affaires de l'ordre de 12 millions d'euros, de telle sorte qu'en valeur brute (sans prendre en compte le montant de la TVA déductible) l'impact budgétaire attendue de la remise en cause du taux réduit de TVA aux sauts en tandem semble dérisoire à l'échelle du budget de l'État. Enfin, une telle demande paraît d'autant plus légitime qu'à la suite du revirement doctrinal, les parachutistes sont désormais les seuls professionnels au sein de l'aviation civile à être soumis au taux de droit commun. En effet, à titre d'exemple les baptêmes de l'air qu'ils soient en avion, en montgolfière, en deltaplane, etc., bénéficient tous du taux réduit de TVA. Aussi, et alors que le revirement de doctrine ne repose ni sur des raisons juridiques, ni sur une quelconque contradiction du dispositif en vigueur avant le 1er août 2013 avec le droit communautaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à l'application de ces dispositions, de considérer leur révision et d'engager une véritable concertation avec la profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 36181 publiée le 27 mai 2014
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont la promotion est aujourd'hui bloquée. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial (catégorie B) au moyen d'un examen professionnel notamment ouvert aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C détenant au moins dix ans de service effectif. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s'ajoutait ainsi aux voies habituelles de recrutement et de promotion : concours externe, concours interne, troisième concours et promotion interne au choix. Le nombre de lauréats aux examens professionnels dépassant les possibilités de promotion interne des collectivités territoriales, nombre d'agents n'ont pu obtenir leur promotion au grade de rédacteur malgré leur réussite à l'examen. Sur la base de ce constat, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prolongé les effets de ce dispositif exceptionnel jusqu'au 1er décembre 2011. De nombreux agents se sont donc présentés à cet examen et, au rythme annuel de son organisation par tous les centres de gestion, les lauréats se sont multipliés. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est certes venu préciser que les lauréats de l'examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011 gardaient le bénéfice de leur admission sans limitation de durée. Ces décrets fixent un quota du nombre de nominations par la voie de la promotion, au regard du nombre de recrutements effectués par la collectivité de 5 % à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion. La situation créée par le décret du 30 juillet 2012 est contradictoire : la validité de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial est entérinée sans limitation de durée mais les possibilités de promotion interne des rédacteurs territoriaux lauréats de cet examen sont encadrées de manière plus stricte. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible d'instituer un dispositif exceptionnel et transitoire qui proroge les modalités antérieures d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, voire qui assouplisse très sensiblement les quotas actuels afin de débloquer la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, qui, à ce titre, sont en droit d'attendre une amélioration de leur carrière professionnelle.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Fontenay-le-Comte, Vendée
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Président)

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