N° 1129
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI (N° 1055), MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la représentation des Français établis hors de France,
PAR M. Hugues FOURAGE,
Député.
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Voir les numéros
Sénat : 1ère lecture : 376, 424, 426 rect. et T.A. 120 (2012-2013).
578. Commission mixte paritaire : 605 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1ère lecture : 834, 884 et T.A. 136.
Commission mixte paritaire : 1054.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS 7
INTRODUCTION 9
I. – LES PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LES DEUX ASSEMBLÉES EN PREMIÈRE LECTURE 10
A. LES APPORTS ISSUS DES TRAVAUX DU SÉNAT 10
1. L’instauration de l’élection concomitante au scrutin direct des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 10
2. La clarification du fonctionnement des instances représentatives des Français établis hors de France 11
3. La sécurisation des différentes modalités de vote 12
4. La restructuration opportune des dispositions électorales 12
B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 13
1. Le rétablissement de l’élection au suffrage indirect des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger 13
2. La déconnexion de l’élection des conseillers consulaires des élections municipales 15
3. La poursuite de la clarification des règles d’organisation des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger 15
4. La reconnaissance du rôle majeur joué par les associations représentatives au niveau national des Français de l’étranger 16
II. – LES VOIES ET MOYENS D’UNE RÉELLE CONVERGENCE ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES EN NOUVELLE LECTURE 17
A. LE RETOUR À LA DÉNOMINATION ORIGINELLE D’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER… 18
B. LE MAINTIEN DE L’ÉLECTION AU SCRUTIN INDIRECT DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 19
C. LA QUESTION PENDANTE DU DÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L’ÉLECTION DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 19
DISCUSSION GÉNÉRALE 21
EXAMEN DES ARTICLES 25
TITRE IER – LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 25
Article 1er : Détermination des instances représentatives des Français établis hors de France 25
Article 1er bis : Rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France 26
Chapitre Ier – Les conseils consulaires 27
Article 2 : Composition et compétences des conseils consulaires 27
Article 2 bis : Réunion constitutive des conseils consulaires après un renouvellement général 29
Article 19 : Modalités d’application 29
Chapitre II – L’Assemblée des Français de l’étranger 30
Article 20 AA : Réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général 31
Article 20 A : Élection du président et du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger 32
Article 20 B : Règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger 32
Article 20 C : Réunions de l’Assemblée des Français de l’étranger 33
Article 20 : Rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger 34
Article 21 : Observations de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale 37
Article 22 : Fonction consultative de l’Assemblée des Français de l’étranger 38
Article 29 : Modalités d’application 39
TITRE II – ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 41
Chapitre Ier – Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 41
Article 29 bis : Durée des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et date des scrutins 41
Article 29 ter : Dispositions électorales applicables à l’élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger 45
Article 29 quater : Conditions d’éligibilité des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 46
Article 29 quinquies : Règles d’inéligibilités applicables aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 47
Article 29 sexies : Convocation des électeurs et jour du scrutin 49
Article 29 septies : Procédure de dépôt et d’enregistrement des déclarations de candidature 50
Article 29 octies : Retrait de candidature et décès des candidats 52
Article 29 nonies : Information des électeurs, diffusion des circulaires électorales et remise des bulletins de vote 53
Article 29 decies : Modalités de vote 55
Article 29 duodecies : Règles de financement des campagnes électorales 58
Chapitre II – Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires 60
Article 29 terdecies : Répartition des sièges de conseillers consulaires et découpage des circonscriptions électorales 60
Article 29 quaterdecies : Mode de scrutin pour l’élection des conseillers consulaires 63
Article 29 quindecies : Règles d’élection des conseillers consulaires 63
Article 29 sexdecies : Remplacement des conseillers consulaires 64
Article 29 septdecies : Règles pour les élections partielles de conseillers consulaires 64
Chapitre III – Dispositions spéciales à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger 65
Article 29 vicies : Découpage des circonscriptions électorales pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et démission d’office des membres y siégeant 65
Article 29 unvicies : Mode de scrutin et règles d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 67
Article 29 duovicies A (nouveau) : Opérations de vote pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 69
Article 29 duovicies : Remplacement des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 69
Article 29 ervicies : Règles pour les élections partielles de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 70
Article 29 quatervicies : Démission des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 71
Article 29 quinvicies : Consultation et copie des listes électorales consulaires par les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 71
Chapitre IV – Modalités d’application 72
Article 29 sexvicies : Modalités d’application des dispositions électorales relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 72
TITRE III – ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 73
Chapitre Ier – Élection des délégués consulaires 73
Article 30 : Modalités d’élection des délégués consulaires 73
Article 31 : Conditions d’éligibilité, inéligibilités et incompatibilités des délégués consulaires 74
Article 32 : Répartition des sièges de délégués consulaires 75
Article 33 : Conditions de remplacement des délégués consulaires 75
Chapitre II – Mode de scrutin 75
Article 33 bis : Collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France 75
Chapitre III – Déclarations de candidatures 77
Article 33 quater : Formalités des déclarations de candidature pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France 77
Article 33 quinquies : Contrôle de recevabilité des déclarations de candidature pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France 77
Chapitre III bis – Financement de la campagne électorale 78
Article 33 sexies A : Règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France 78
Chapitre IV – Opérations préparatoires au scrutin 78
Article 33 sexies : Date et heures du scrutin pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France 78
Chapitre V – Opérations de vote 79
Article 33 octies : Modalités matérielles du vote 79
Chapitre VII – Conditions d’application 81
Article 33 duodecies A (supprimé) : Dispositions pénales applicables aux infractions commises dans le cadre du vote sous enveloppe fermée remise au poste diplomatique ou consulaire 81
Article 33 duodecies : Dispositions pénales applicables aux infractions à la législation électorale relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France 81
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 82
Article 34 (art. L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles et art. L. 214-12-1 du code de l’éducation) : Coordinations dans le code de l’action sociale et des familles et le code de l’éducation 82
Article 35 (art. L. 331-3 du code de justice administrative) : Détermination du juge de l’élection des conseillers consulaires, des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et des délégués consulaires 83
Article 37 : Date des prochains scrutins, date d’entrée en vigueur de la loi et abrogation des dispositions législatives devenues sans objet 83
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS
Au cours de séance du mercredi 12 juin 2013, la commission des Lois a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi (n° 1055) relatif à la représentation des Français établis hors de France, en lui apportant les principales modifications suivantes :
— À l’article 1er, la Commission a, sur l’initiative respective de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, fait évoluer la dénomination de Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE) en Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle a, en conséquence, rétabli, sur proposition de M. Philip Cordery, l’article 34 du projet de loi dans sa rédaction initiale, pour y faire figurer les seules coordinations relatives à la création des conseils consulaires dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le code de l’éducation.
— À l’article 2, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, destiné à clarifier les dispositions prévoyant que les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
— Sur l’initiative du rapporteur, la Commission a adopté, à l’article 20 AA, un amendement portant le délai suivant le renouvellement général de l’AFE pour l’organisation de sa réunion constitutive de trois à quatre mois et ce, afin de lui laisser le temps nécessaire, en application de l’article 22, pour faire part de ses observations au Gouvernement sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
— La Commission a adopté, à l’article 20, un amendement de M. Pierre-Yves Le Borgn’, étendant le contenu du rapport remis chaque année à l’AFE à la présentation des conventions tendant à éviter les doubles impositions et de celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé.
— À l’article 22, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions de la saisine parlementaire de l’AFE, saisine qui devra émaner soit du président de l’Assemblée nationale, soit du président du Sénat.
— Dans la mesure où les conseillers à l’AFE, à l’instar des conseillers consulaires, seront tous élus – les uns au scrutin indirect, les autres au scrutin direct – et seront, à ce titre, titulaires d’un mandat, la Commission a adopté un amendement du rapporteur substituant, à l’article 29, à la notion de « fonctions » celle de « mandat ».
— Sur l’initiative du rapporteur, la Commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 29 bis prévoyant que les conseillers à l’AFE seront élus par et parmi les conseillers consulaires, dans le mois suivant leur renouvellement général.
— Par cohérence avec ce nouveau délai d’un mois pour l’élection des conseillers à l’AFE, la Commission, sur proposition du rapporteur, a ramené de 30 à 21 jours au moins avant la date du scrutin le délai de convocation des électeurs (article 29 sexies), de 21 à 15 jours au moins avant la date du scrutin le délai de dépôt des candidatures (article 29 septies) et de 15 à 11 jours avant la date du scrutin l’envoi aux électeurs de l’information générale sur la date de l’élection ainsi que les conditions de vote (article 29 nonies).
— À l’article 29 ter, la Commission, sur proposition du rapporteur, a étendu de nouvelles dispositions du code électoral à l’élection des conseillers à l’AFE, comme celles relatives au dépôt des bulletins de vote dans les bureaux de vote ou bien encore celles relatives au vote par procuration.
— À l’article 29 septies, afin de faciliter la constitution de listes pour l’élection des conseillers à l’AFE, la Commission, sur l’initiative du rapporteur, a adopté un amendement n’imposant pas, pour cette seule élection, trois candidats sur la liste en sus du nombre de sièges à pourvoir.
— Afin d’assurer le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin dans le cadre du vote anticipé lors de l’élection des conseillers à l’AFE, la Commission a adopté, à l’article 29 decies, un amendement du rapporteur renvoyant, d’une part, aux dispositions applicables pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et fixant, d’autre part, au deuxième vendredi précédant la date du scrutin l’organisation de ce vote anticipé.
— À l’initiative du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de coordination, insérant dans le texte un nouvel article 29 duovicies A, lequel a pour objet de rendre applicables, sous une forme adaptée à l’élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE, les dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral, relatif aux opérations de vote.
— La Commission a également adopté un amendement du rapporteur, complétant l’article 33 quater par une disposition prévoyant, dans le cadre de l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la remise à tout déposant d’un récépissé de dépôt de candidature.
— Par cohérence avec la réécriture des dispositions relatives au vote anticipé pour l’élection des conseillers à l’AFE, la Commission, sur proposition du rapporteur, a adopté, à l’article 33 octies relatif au vote anticipé pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, un amendement destiné à mieux garantir l’anonymat de l’enveloppe contenant le bulletin de vote, tout en assurant la traçabilité, lors du transfert des postes diplomatiques et consulaires vers le bureau de vote, du pli contenant cette enveloppe.
— Enfin, à l’article 37, la Commission a adopté plusieurs amendements de coordination de votre rapporteur, destinés notamment à prévoir que la première élection des conseillers consulaires sera organisée en mai 2014 et que les mandats en cours des membres nommés ou élus de l’AFE prendront fin par anticipation à compter du renouvellement général de cette assemblée et, au plus tard, le 30 juin 2014.
Votre commission des Lois est aujourd’hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. En effet, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, s’est réunie le 22 mai dernier, mais n’est pas parvenue à s’accorder sur une rédaction satisfaisant les deux assemblées.
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 février 2013 et adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, par le Sénat le 19 mars 2013, puis par notre assemblée le 14 mai dernier, a pour objet d’engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des instances représentatives des communautés françaises vivant à l’étranger.
Dans cette perspective, il entend, en premier lieu, mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France, déficit qui explique pour une large part la désaffection continue de ces citoyens pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). En effet, cette élection ne permet pas aujourd’hui d’assurer une réelle représentation de proximité des communautés françaises auprès des ambassades et postes consulaires. Les circonscriptions au sein desquelles sont élus les conseillers à l’AFE sont pour la plupart très vastes et recouvrent des réalités aussi bien géographiques que démographiques très inégales, certaines zones n’étant pas couvertes, alors que d’autres sont, à l’inverse, surreprésentées.
Ce projet de loi se propose, en deuxième lieu, de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis hors de France. En améliorant la représentation dont bénéficient, au Parlement dans son ensemble, les Français établis à l’étranger, cette réforme a, dans le même temps, fait émerger deux niveaux de représentation – députés et conseillers à l’AFE – pouvant parfois être perçus comme concurrents.
Le dernier objectif assigné à ce projet de loi est de remédier à l’étroitesse du collège électoral pour l’élection des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France. En effet, en l’absence de toute intervention du législateur d’ici septembre 2014, chacun des six sénateurs représentant les Français de l’étranger, dont le siège sera alors soumis à renouvellement, serait élu par à peine 28 grands électeurs.
En réponse à cette situation préjudiciable, dont nul ne peut aujourd’hui se satisfaire, le projet de loi, dont votre Commission est aujourd’hui saisie en nouvelle lecture, permet :
— d’assurer, auprès des ambassades et des postes consulaires, une véritable représentation de proximité des Français établis hors de France, avec la création à cette fin de conseils consulaires, dont une partie des membres sera élue au suffrage universel direct ;
— de redéfinir la place et les missions de l’AFE – désormais recentrée sur sa mission consultative pour le Gouvernement – et de ses membres, afin de mieux articuler leurs interventions, sur le terrain et auprès des administrations, avec celles des députés des Français de l’étranger et ainsi de donner une nouvelle cohérence d’ensemble au dispositif de représentation des communautés françaises vivant à l’étranger ;
— d’élargir la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, en y incluant désormais, aux côtés des députés élus au niveau national par les Français de l’étranger, les conseillers et délégués consulaires (1) qui, à l’issue de la présente réforme, seront élus localement au suffrage universel direct.
Avant de préciser les voies et moyens susceptibles d’être envisagés en vue de parvenir, en nouvelle lecture, à une convergence de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale (II), votre rapporteur se propose de présenter les principales modifications apportées au texte en première lecture par chacune des deux assemblées (I).
I. – LES PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES
PAR LES DEUX ASSEMBLÉES EN PREMIÈRE LECTURE
1. L’instauration de l’élection concomitante au scrutin direct des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Alors que l’article 23 (2) du projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, que les conseillers à l’AFE seraient élus pour six ans au suffrage universel indirect par et parmi les conseillers consulaires, le Sénat, sur l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, avait souhaité, en première lecture, que les conseillers à l’AFE soient élus au suffrage universel direct et que leur élection ait lieu concomitamment à celle des conseillers consulaires.
Dans cette logique, par un même article 29 bis, la commission des Lois du Sénat avait prévu que le mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE serait de six ans et que leur élection aurait lieu en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux et ce, afin de marquer le parallélisme en termes de représentation politique locale pour les Français qu’ils résident sur le territoire national ou hors de France.
Tirant les conséquences du lien institutionnel entre le mandat de conseiller consulaire et celui de conseiller à l’AFE, le Sénat avait prévu que, pour être élu, un conseiller à l’AFE devrait également être conseiller consulaire. Organisées de manière concomitante, les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE reposeraient sur une déclaration de candidatures commune aux deux élections (article 29 septies) ainsi que sur un bulletin de vote unique (article 29 nonies), les listes de candidats à l’élection des conseillers à l’AFE étant composées de l’ensemble des candidats à l’élection des conseillers consulaires, mais suivant un ordre de présentation différent.
Lorsqu’un candidat susceptible d’être proclamé élu comme conseiller à l’AFE n’aurait pas été concomitamment élu conseiller consulaire, le siège serait attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l’ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire (article 29 unvicies).
Dans le prolongement de ces dispositions, le Sénat, toujours à l’initiative de son rapporteur, avait étendu des règles prévues pour les conseillers consulaires aux conseillers à l’AFE s’agissant notamment de la démission de ses membres (article 29 quatervicies), des remplacements de conseillers en cas de vacance de sièges (article 29 duovicies) ou d’élections partielles (article 29 tervicies).
2. La clarification du fonctionnement des instances représentatives des Français établis hors de France
Le Sénat, sur proposition du rapporteur de sa commission des Lois, a souhaité, en première lecture, préciser à bon droit les règles applicables aux conseils consulaires, en définissant les domaines de compétences du conseil consulaire (article 2).
De même, la vice-présidence de ce conseil a été confiée à un conseiller consulaire élu par et parmi ses pairs à ce poste, tout en maintenant la présidence du conseil par un représentant de l’État. Enfin, en séance publique, le Sénat a adopté un amendement de M. Christian Cointat, fixant la date obligatoire de la première réunion constitutive des conseils consulaires, disposition traditionnelle s’agissant d’une instance démocratiquement élue (article 2 bis).
Dans le même esprit, le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a complété les dispositions concernant l’organisation et le fonctionnement de l’AFE. Alors que la présidence de l’AFE est actuellement confiée de plein droit au ministre des Affaires étrangères, l’article 20 A, introduit par le Sénat, prévoit que cette assemblée sera désormais présidée par un conseiller à l’AFE élu – à l’instar de son bureau – par et parmi ses pairs, lors de la première réunion suivant son renouvellement. L’article 20 AA, issu d’un amendement de M. Christian Cointat adopté en séance publique, fixe également un délai impératif pour l’organisation la réunion constitutive de l’AFE, après son renouvellement général.
Tout en renvoyant au règlement intérieur de l’AFE le soin, dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État, de définir les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement (article 29), le Sénat a entendu préciser que la convocation de l’AFE relèverait d’une compétence conjointe du président de l’assemblée et du ministre des Affaires étrangères (article 20 C).
Le Sénat a également souhaité décliner, dans la loi, le contenu du rapport que le Gouvernement présenterait annuellement devant elle (article 20). Enfin, soucieuse de donner les moyens aux conseillers à l’AFE d’exercer leurs fonctions, sa commission des Lois leur a reconnu un droit à la formation dont le contenu serait fixé par voie règlementaire (article 29).
En première lecture, le Sénat, l’initiative du rapporteur de la commission des Lois, M. Jean-Yves Leconte, avait fait le choix de supprimer le vote anticipé par enveloppe remise en mains propres à l’ambassadeur pour l’élection au suffrage des conseillers à l’AFE et avait étendu à ce scrutin les modalités de vote – à l’urne, par procuration, par correspondance électronique – prévues pour l’élection des conseillers consulaires (articles 29 decies et terdecies).
S’agissant de l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le Sénat, sur l’initiative de son rapporteur, a fait le choix, en première lecture, de rétablir comme principe le vote à l’urne au ministère des Affaires étrangères, tout en maintenant, contrairement au projet de loi initial, la possibilité de voter par procuration. Parallèlement, le vote sous enveloppe fermée remise en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire a été conservé à titre subsidiaire et davantage encadré pour éviter tout risque de fraude (article 33 octies).
En première lecture, le Sénat, à l’initiative du rapporteur au nom de la commission des Lois, M. Jean-Yves Leconte, a fait le choix, que votre rapporteur tient à saluer, de restructurer intégralement le présent projet de loi. L’organisation initiale de ce texte autour de quatre chapitres (3) a ainsi laissé la place à une structure en quatre titres (4), eux-mêmes subdivisés en chapitres.
Le titre Ier de ce projet de loi regroupe les seules dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives des Français établis hors de France – conseils consulaires et AFE –, à l’exception de celles relatives aux élections qui figurent, pour leur part, au sein du titre II. Ce dernier regroupe, en effet, les seules dispositions électorales relatives aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE.
Conformément au vœu formulé par la commission des Lois du Sénat, le titre III intègre, dans le présent projet de loi, relatif à la représentation des Français établis hors France, le contenu de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 (5), qui ne concerne plus, dans sa rédaction actuelle, que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le titre IV regroupe enfin l’ensemble des dispositions diverses et finales du projet de loi.
Cette reconfiguration a pour objet de répondre à un double objectif louable – partagé par votre rapporteur – d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, en permettant de réunir au sein d’un seul et même texte les dispositions relatives aux conseils consulaires, à l’AFE et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France (6). Ce projet de loi, « qui a vocation à demeurer, à l’instar de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, le texte de référence pour les représentants politiques des Français établis hors de France » (7), a ainsi indéniablement gagné, en première lecture, en clarté et en lisibilité, ce dont votre rapporteur ne peut que se réjouir.
1. Le rétablissement de l’élection au suffrage indirect des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative de votre rapporteur, un amendement ayant pour objet de rétablir, à l’article 29 bis, l’élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE. À rebours du dispositif initialement proposé par le Sénat, ces derniers seront donc élus par et parmi les conseillers consulaires, à la suite de leur renouvellement général.
Votre Commission n’a, en effet, pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique (article 29 nonies) proposé par le Sénat, compte tenu du fort risque de censure constitutionnelle qu’il encourait, en raison notamment de son inintelligibilité pour l’électeur et de l’atteinte qu’il portait au pluralisme et à la liberté de candidature.
Le texte adopté par le Sénat prévoyait, en effet, que la déclaration de candidature valait simultanément pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Ce faisant, pour déposer une candidature, il aurait été nécessaire dans certaines circonscriptions de présenter jusqu’à cent douze candidats et de former des listes complètes dans l’ensemble des circonscriptions consulaires. Un candidat isolé, ne disposant pas de l’appui d’une formation politique, n’aurait eu, dans ces conditions, aucune chance de fédérer cent onze autres personnes pour former une liste. Dès lors, le risque d’une censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, au regard des principes constitutionnels de pluralisme et d’égalité d’accès aux mandats électifs ne pouvait être écarté.
Par ailleurs, le dispositif retenu par le Sénat n’était pas pleinement intelligible pour l’électeur : lorsque celui-ci aurait voté pour sa circonscription consulaire, il aurait dû comprendre qu’il votait, dans le même temps, pour la circonscription à l’AFE, dans un ordre différent et sans véritable connaissance de celui qu’il élirait réellement. En outre, comme les mandats de conseillers consulaires et de conseillers à l’AFE étaient liés – pour être conseiller à l’AFE, il fallait également avoir été élu conseiller consulaire –, si une personne bien placée sur une liste pour l’AFE n’était pas élue conseiller consulaire, le premier conseiller élu à l’AFE aurait été le n° 2 de la liste. Il était, par conséquent, impossible pour l’électeur d’avoir connaissance des résultats de son vote à l’AFE, ce dernier dépendant in fine du résultat, au niveau local, d’une autre circonscription consulaire. En raison de ces « sauts » de liste, les premiers de la liste AFE n’auraient pas obligatoirement été élus et le respect de la parité mis à mal. L’ensemble de ces dispositions était dès lors de nature à porter atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.
Enfin, le système retenu par le Sénat prévoyait que si une liste pour l’AFE n’avait pas suffisamment de candidats élus conseillers consulaires, les voix bénéficieraient alors à une autre liste pour l’AFE : les voix des électeurs seraient alors reportées sur une liste pour laquelle ils n’avaient pourtant pas voté. Votre rapporteur y a vu là une méconnaissance pour le moins sérieuse du suffrage des électeurs et donc des exigences de clarté et de loyauté du scrutin.
Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage indirect pour l’élection des conseillers à l’AFE, votre Commission a adopté, sur proposition de votre rapporteur, plusieurs amendements permettant de différencier, suivant le scrutin considéré, les dispositions du code électoral ayant vocation à s’appliquer (article 29 ter), les conditions d’éligibilité (article 29 quater), les délais de convocation des électeurs (article 29 sexies) ainsi que les procédures de dépôt et d’enregistrement des déclarations de candidatures (articles 29 septies).
De même, à l’article 29 decies, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, des amendements de votre rapporteur réservant, le vote par correspondance électronique à l’élection des seuls conseillers consulaires et rétablissant le vote anticipé par remise en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire pour l’élection des conseillers à l’AFE.
À l’article 29 bis, sur l’initiative de M. Philip Cordery, l’Assemblée nationale a choisi, en première lecture, de fixer en mai le mois d’élection de seuls conseillers consulaires, à rebours du calendrier initialement envisagé par le Sénat, à savoir l’organisation de ce scrutin le jour du premier tour de l’élection des conseillers municipaux, en mars.
Les listes électorales consulaires étant arrêtées et publiées le 10 mars de chaque année, le calendrier retenu par le Sénat emportait certaines incohérences juridiques, comme la nécessité de convoquer les électeurs ou d’apprécier la recevabilité des candidatures sur la base de la liste électorale consulaire de l’année précédente.
Le choix du mois de mai permettra également de faire coïncider en 2014 l’organisation concomitante de l’élection des conseillers consulaires avec les élections européennes et d’encourager la participation des Français de l’étranger à ces deux scrutins.
3. La poursuite de la clarification des règles d’organisation des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger
En première lecture, l’Assemblée nationale s’est efforcée de poursuivre les travaux du Sénat s’agissant en particulier de la clarification des règles de fonctionnement et d’organisation des conseils consulaires comme de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Ainsi, à l’article 2, votre Commission a adopté, en première lecture, un amendement de votre rapporteur, précisant que ce sont les « conseils consulaires » et non les « conseillers consulaires », en tant que tels, qui disposent d’une compétence consultative. En effet, les conseillers consulaires n’ont pas vocation à être consultés intuitu personae, mais uniquement dans le cadre des conseils consulaires, dont ils sont membres.
De même, votre Commission a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement précisant que la compétence consultative dévolue aux conseils consulaires s’exerce à titre facultatif. En effet, la consultation obligatoire des conseils consulaires, aussi légitime qu’elle puisse paraître, ne serait pas opérante, compte tenu du rythme de réunions de ces instances, qui doit pouvoir s’adapter aux diverses circonstances locales ainsi qu’à l’ampleur des matières entrant dans le champ de la consultation.
Sur proposition de M. Pierre-Yves Le Borgn’, votre Commission a également adopté, à ce même article 2, un amendement prévoyant que, chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription et dressant un état des lieux des actions menées dans l’ensemble des domaines entrant le champ de la compétence consultative de ce même conseil consulaire (8). Cette présentation permettra aux conseillers consulaires d’avoir une vision globale de la circonscription et de permettre un échange sur cet état des lieux.
Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement de Mme Axelle Lemaire, ouvrant la possibilité aux conseils consulaires de formuler des avis sur les questions d’intérêt général en matière éducative, ainsi qu’un amendement de M. Philip Cordery, prévoyant que les délibérations de ces conseils donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Enfin, votre Commission a adopté, à l’article 2 bis, un amendement de votre rapporteur, prévoyant que la première réunion de chaque conseil consulaire se tiendrait au plus tard dans le mois – en lieu et place du deuxième vendredi – suivant la date du scrutin, afin de laisser davantage de souplesse à ces conseils pour s’organiser en fonction de leurs contraintes locales respectives.
S’agissant du fonctionnement de l’AFE, l’Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen en séance publique en première lecture, un amendement de M. Pierre-Yves Le Borgn’ étendant, à l’article 21 du présent projet de loi, la procédure d’information de l’AFE sur le projet de loi de finances de l’année au projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que cette instance puisse ainsi être consultée sur les questions relatives à la protection sociale des Français établis hors de France.
Notre assemblée avait également adopté, à ce même article 21, un amendement de M. Arnaud Leroy proposant qu’à l’instar du Conseil économique, social et environnemental, l’AFE puisse être saisie, en sus du Gouvernement, par le Parlement.
4. La reconnaissance du rôle majeur joué par les associations représentatives au niveau national des Français de l’étranger
Consciente de l’importance du rôle joué par les associations représentant les Français établis hors de France dans l’organisation du débat public à l’étranger, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement de M. Pierre-Yves Le Borgn’, consacrant leur rôle au sein d’un nouvel article 1er bis.
Ces associations étant les garantes du succès de la présente réforme de la représentation des Français établis hors de France, votre Commission a jugé indispensable que soit soulignée l’importance de leurs fonctions dans l’exercice des droits civiques et la participation à la vie démocratique de la nation des expatriés.
En revanche, votre Commission a estimé, dans le même temps, qu’il ne convenait pas d’autoriser ces associations à participer aux financements des campagnes électorales à l’étranger. L’introduction d’une telle possibilité a été jugée trop dérogatoire aux règles légales de financement des campagnes électorales, telles qu’elles sont définies pour les élections nationales et locales par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (9), dans le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements.
Si la loi réserve aujourd’hui aux seuls partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose, dans le même temps, un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent eux-mêmes des fonds : ils doivent, en particulier, désigner un mandataire et déposer leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En outre, les partis politiques ne peuvent recevoir de dons de personnes physiques au-delà d’un certain plafond et ne peuvent en recevoir de personnes morales.
Or, la modification proposée en première lecture par le Sénat de l’article 29 duodecies aurait permis à des associations, qui ne sont pas soumises à ces règles, de financer des campagnes électorales, sans qu’il soit pour autant possible d’avoir, dans le même temps, des informations précises sur l’origine des fonds ainsi mobilisés. Elles auraient même pu avoir recours à des fonds privés émanant de personnes morales, ce qui est aujourd’hui expressément interdit aux partis politiques. Pour l’ensemble de ces raisons, l’Assemblée nationale a adopté, en Commission, un amendement de M. René Dosière supprimant la possibilité pour les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France de participer au financement des campagnes pour l’élection des conseillers consulaires ainsi que des conseillers à l’AFE.
II. – LES VOIES ET MOYENS D’UNE RÉELLE CONVERGENCE ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES EN NOUVELLE LECTURE
La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 22 mai 2013, a permis d’identifier trois points de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est sur la base de ces trois points de désaccord que s’est engagée en nouvelle lecture la discussion au sein de votre Commission et sur la base desquels votre rapporteur ne doute pas qu’une large convergence de vues pourra être établie avec le Sénat.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur au nom de la commission des Lois du Sénat, l’avait d’ailleurs très justement rappelé lors des travaux de la commission mixte paritaire, puisqu’il avait invité « les deux chambres, dans le respect de leur indépendance respective, à faire un pas l’une vers l’autre, afin de parvenir sur ces trois points de désaccord – découpage, mode de scrutin et choix du nom – à des vues convergentes en nouvelle lecture » (10). Dans cette perspective, il avait également « fait part de sa volonté que le texte qui sera adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale puisse permettre en retour au Sénat de valider plusieurs points de la réforme ». Tel est l’objectif que s’est assigné votre rapporteur pour l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi.
Afin de tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance représentative des Français établis hors de France, laquelle sera désormais recentrée sur sa mission de conseil et d’expertise transversale auprès du Gouvernement, votre Commission, sur ma proposition, avait fait le choix, en première lecture, de modifier la dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) en Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE).
Conscient des préoccupations légitimes exprimées par les sénateurs et certains députés concernant la dénomination symbolique de cette instance ainsi que de la nécessité de parvenir, en nouvelle lecture, à un compromis avec le Sénat, votre rapporteur a souhaité faire un pas en sa direction, en revenant au nom originel d’Assemblée des Français de l’étranger.
Ainsi, à l’article 1er, lequel désigne les instances représentatives des Français établis hors de France, votre Commission a, sur l’initiative respective de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, fait évoluer la dénomination de Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE) en Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Dans le prolongement du retour à la dénomination originelle d’AFE, votre Commission a adopté plusieurs amendements de conséquence des mêmes auteurs, notamment à l’article 34 pour y faire figurer les seules coordinations relatives à la création des conseils consulaires dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le code de l’éducation.
B. LE MAINTIEN DE L’ÉLECTION AU SUFFRAGE INDIRECT DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
En première lecture, contrairement au Sénat, votre Commission a fait le choix d’une élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE, ces derniers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans la foulée de leurs élections.
À la lumière du risque non négligeable de censure constitutionnelle qu’il encourait, votre Commission n’a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat (cf. supra).
Pour autant, tout au long de ses travaux, votre rapporteur s’est efforcé d’explorer les voies permettant de parvenir à une véritable solution alternative, combinant, d’une part, l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE et, d’autre part, le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l’échelon local et les fonctions de conseiller à l’AFE à l’échelon central.
Aucune des solutions envisagées n’était en mesure de répondre de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d’un point de vue juridique que budgétaire. Dans ces conditions, le scrutin indirect pour l’élection des conseillers à l’AFE reste, en nouvelle lecture, la solution médiane la plus raisonnable, offrant la meilleure sécurité juridique et permettant de surcroît d’intégrer les autres améliorations apportées au présent projet de loi par le Sénat. Selon les informations transmises à votre rapporteur, celui-ci semblerait prêt à s’y rallier en échange du retour à la dénomination originelle d’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Ce dernier étant désormais acquis, votre rapporteur invite le Sénat, au cours de ses travaux en nouvelle lecture, à faire un pas en direction de notre assemblée sur cette question, comme votre Commission a su le faire s’agissant de la dénomination de l’AFE. Sans préjuger des votes qui interviendront dans l’autre assemblée, votre rapporteur se félicite d’ores et déjà que cette solution de compromis ait recueilli, en Commission, l’assentiment de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, lesquels avaient déposé des amendements organisant l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE.
C. LA QUESTION PENDANTE DU DÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L’ÉLECTION DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
Ces deux derniers points de désaccord étant en voie de résolution, reste alors la question du découpage des circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE, question à laquelle votre Commission n’a pu répondre lors de l’examen des articles en nouvelle lecture, les discussions se poursuivant encore au moment de ses travaux avec le Sénat et le Gouvernement.
Si le nombre des circonscriptions électorales consulaires et des conseillers consulaires est resté inchangé, en première lecture, à respectivement 130 et 444, votre Commission a fait le choix, sur mon initiative, de fixer à 5 le nombre des circonscriptions pour l’élection des 102 conseillers à l’AFE, quand le Sénat avait, pour sa part, opté pour un découpage reposant sur 20 circonscriptions pour l’élection de ces mêmes 102 conseillers.
Le rétablissement du suffrage indirect pour ce scrutin, dont le corps électoral sera in fine relativement limité, car composé de seulement 444 grands électeurs, nécessite du Parlement qu’il définisse un découpage électoral, capable de répondre simultanément à plusieurs critères, que votre rapporteur souhaiterait présenter, notamment dans la perspective de l’examen en séance publique du projet de loi.
En premier lieu, afin de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis par les Français établis hors de France, le découpage envisagé ne devra en aucun cas être trop proche de celui présidant à la délimitation actuelle des onze circonscriptions législatives à l’étranger. En effet, deux découpages trop similaires risqueraient, à rebours de l’objectif poursuivi par la présente réforme, de faire perdurer aux yeux des électeurs deux niveaux de représentation – députés et conseillers à l’AFE – concurrents. Aussi le nombre de circonscriptions devra-t-il être sensiblement inférieur ou supérieur à onze.
Dans le même temps, ce découpage ne devra pas comporter trop de circonscriptions, dans la mesure où leur multiplication, doublée à l’étroitesse du corps électoral, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d’au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Il en va du respect des principes constitutionnels de pluralisme et d’égalité d’accès aux mandats électifs.
En dernier lieu, le découpage envisagé ne devra pas non plus comporter de circonscriptions, où ne seraient élus qu’un ou deux conseillers à l’AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s’appliquer.
À la lumière de ces trois contraintes et de la nécessité de parvenir à un compromis équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat, votre rapporteur a souhaité que la discussion puisse, avec l’aide de ses collègues sénateurs et du Gouvernement, se poursuivre dans la perspective de l’examen en séance publique.
Dans l’attente de la solution de compromis qui sera faite à cette occasion, votre rapporteur se félicite que M. Sergio Coronado et Mme Claudine Schmid aient retirés, lors de l’examen en Commission, leurs amendements proposant des découpages à respectivement seize et dix-sept circonscriptions.
Au cours de sa séance du mercredi 12 juin 2013, la Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 1055).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ayant été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, nous ne sommes saisis en nouvelle lecture que du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
M. Hugues Fourage, rapporteur. Le débat ayant largement eu lieu en première lecture dans notre Assemblée, je vous exposerai dès cette intervention liminaire les raisons qui me conduiront à rendre des avis favorables ou défavorables sur les 174 amendements qui nous sont soumis.
La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 22 mai dernier a permis d’identifier trois points de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le premier concerne le changement de dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Pour tenir compte de la nouvelle composition de celle-ci et du fait que son rôle est désormais recentré sur sa mission de conseil et d’expertise transversale auprès du Gouvernement, notre Commission avait fait le choix en première lecture, sur ma proposition, de remplacer cette appellation par celle de Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE).
Afin de favoriser une convergence de vues avec le Sénat, je donnerai toutefois un avis favorable aux amendements de M. Cordery, de M. Coronado et de Mme Schmid visant à rétablir la dénomination originelle. Ceux de ces amendements qui oublient de substituer à la notion de « membres de l’Assemblée de Français de l’étranger » celle de « conseillers à l’Assemblée de Français de l’étranger » recevront néanmoins de ma part un avis défavorable, mais uniquement pour cette raison rédactionnelle.
Le deuxième point de désaccord concerne l’élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE. Contrairement au Sénat, notre Commission avait fait le choix d’une élection au scrutin indirect, ces conseillers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans les trois mois suivant leur renouvellement général. Elle n’a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat, compte tenu du risque de censure constitutionnelle, mais aussi en raison de son inintelligibilité pour l’électeur et de l’atteinte qu’il porterait au pluralisme et à la liberté de candidature.
Nous avons exploré en CMP les voies et moyens d’une véritable solution alternative, combinant l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE et le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire, à l’échelon local, et les fonctions de conseiller à l’AFE, à l’échelon central. Aucune des solutions envisagées ne répondant de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue budgétaire, le scrutin indirect est apparu comme la solution médiane la plus raisonnable ; le Sénat serait prêt à s’y rallier en échange du retour à la dénomination originelle d’Assemblée des Français de l’étranger. J’émettrai donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements, y compris de conséquence, de M. Coronado – organisant l’élection au suffrage universel direct, le même jour, des conseillers à l’AFE et des conseillers consulaires – et de Mme Schmid – organisant l’élection au suffrage universel direct, entre mai et juin, des conseillers à l’AFE.
Le troisième point de désaccord concerne le découpage des circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE. Je ne vous cacherai pas que cette question n’est pas tranchée et fait encore l’objet, à ce stade de nos travaux, de discussions nourries avec le Sénat et le Gouvernement.
Si le nombre des circonscriptions électorales consulaires et des conseillers consulaires est resté inchangé à respectivement 130 et 444 en première lecture, notre Commission avait fait le choix – à mon initiative – de fixer à cinq celui des circonscriptions pour l’élection des 102 conseillers à l’AFE, alors que le Sénat avait opté pour un découpage en 20 circonscriptions.
Le rétablissement du suffrage indirect pour ce scrutin, avec un corps électoral restreint à 444 grands électeurs, nous oblige à adopter un découpage devant répondre à plusieurs contraintes. Il ne doit pas être trop proche des onze circonscriptions législatives en vigueur pour l’élection des députés des Français de l’étranger ; il ne doit pas comporter de circonscriptions où ne seraient élus au scrutin de liste à la proportionnelle qu’un ou deux conseillers à l’AFE ; il ne doit pas comporter trop de circonscriptions, car leur multiplication, couplée à l’étroitesse du corps électoral, pourrait empêcher le dépôt dans chacune d’elles d’au moins trois listes complètes.
Compte tenu de ces contraintes et de la nécessité de parvenir à un compromis équilibré et pérenne entre les deux assemblées, je souhaite que nous nous donnions davantage de temps pour travailler cette question avec nos collègues du Sénat et avec le Gouvernement, notamment dans la perspective de l’examen en séance publique.
Dans l’attente de nouvelles propositions répondant aux critères que je viens d’énoncer, je demanderai à M. Coronado et à Mme Schmid de bien vouloir retirer leurs amendements instaurant un nouveau découpage en 16 ou 17 circonscriptions. À défaut, je serai contraint d’y donner un avis défavorable.
Les amendements, qui ne portent pas sur un de ces trois points et qui ont été repoussés par notre Assemblée en première lecture, recevront également un avis défavorable de ma part, pour les mêmes raisons que celles qui ont alors été invoquées. Il en ira ainsi des amendements de Mme Schmid disposant que les conseillers à l’AFE sont membres de droit des conseils consulaires constitués dans leur circonscription électorale, que la première réunion de l’AFE après un renouvellement se tient « dans les plus brefs délais » ou que l’élection des conseillers consulaires intervient entre mai et juin, mais aussi de celui de M. Coronado indiquant que le mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE n’est renouvelable qu’une seule fois, de ceux de Mme Schmid proposant de ramener de 90 à 50 jours le délai de convocation des électeurs ou de 70 à 40 jours avant la date du scrutin le délai de dépôt des déclarations de candidature, ou ouvrant aux associations représentatives des Français établis hors de France et reconnues d’utilité publique la faculté de financer des campagnes électorales à l’étranger, et enfin de ceux de M. Coronado proposant de faire application de la méthode d’Hondt pour l’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
En conclusion, je vous invite à adopter ce projet de loi, sous réserve des observations et avis que je viens de formuler.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous vous remercions pour votre constance – puisque les discussions se poursuivent avec le Sénat. Elles n’ont pas encore abouti en ce qui concerne les circonscriptions, mais nous voyons désormais le bout du tunnel.
M. Sergio Coronado. Je félicite à mon tour notre rapporteur. Les différences entre le texte que nous avions adopté et celui du Sénat étaient certes importantes, mais elles n’étaient pas insurmontables. Les différentes « moutures » du texte nous avaient au demeurant permis d’identifier les points où se cristallisaient les oppositions. Les compromis annoncés par le rapporteur pourraient donc réunir une large majorité. Je retirerai pour ma part mes amendements sur l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE, puisqu’un compromis semble avoir été trouvé avec le Sénat en échange du rétablissement de la dénomination d’Assemblée des Français de l’étranger – que j’avais souhaité en première lecture.
Reste à trancher le débat sur les circonscriptions. Il est surprenant que ce texte qui ne concerne qu’une petite partie de la représentation nationale suscite autant de discussions. Le faible taux de participation enregistré lors des élections législatives partielles du week-end dernier doit néanmoins nous inciter à bâtir un texte cohérent, que nos compatriotes établis à l’étranger puissent s’approprier. En effet, la question posée est bien celle de la participation démocratique et de l’expression du suffrage. Ces Français qui ont choisi de vivre ailleurs doivent pouvoir se reconnaître dans le nouveau dispositif – ce que l’évolution chaotique du texte ne semblait guère favoriser jusqu’à présent. Puissions-nous le leur permettre !
Mme Claudine Schmid. Je vous remercie de m’accueillir au sein de votre Commission pour l’examen de ce texte. Je m’étonne de tous ces allers et retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, car ce texte faisait l’objet d’un consensus au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger. Mais quoi qu’il en soit, il faut se réjouir des avancées obtenues sur la question de la dénomination et sur celle des circonscriptions – même s’il est surprenant que celles-ci ne soient pas encore définies à ce stade de la discussion. Comme M. Coronado, je retirerai mes amendements en faveur de l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE. Dans la mesure où ces derniers n’ont aucun pouvoir, cette question n’a d’ailleurs plus d’importance. En revanche, il faut avancer sur celle des circonscriptions. Il est important que les Français de l’étranger comprennent ce texte et s’y reconnaissent ; rappelons que la problématique est très différente d’un pays à l’autre.
La Commission en vient à l’examen des articles.
TITRE IER
LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS
ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Le présent titre, qui regroupe les dispositions relatives aux instances représentatives des Français établis hors de France, à l’exception de celles relatives aux élections (titre II du présent projet de loi), est subdivisé en deux chapitres.
Le chapitre Ier (articles 2 et 19) est consacré aux conseils consulaires. Le chapitre II traite de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), dénomination originelle de cette instance que votre Commission, à l’initiative de MM. Philip Cordery et Sergio Coronado ainsi que de Mme Claudine Schmid, a fait le choix de rétablir, en nouvelle lecture, en lieu et place de la dénomination de Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE) retenue, en première lecture, par votre Commission (articles 20 AA à 29).
Article 1er
Détermination des instances représentatives
des Français établis hors de France
Le présent article désigne expressément les conseils consulaires ainsi que l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), comment étant les instances représentatives des Français établis hors de France.
En première lecture, à l’initiative de M. Christian Cointat, la commission des Lois du Sénat avait adopté un amendement de précision rédactionnelle, destinée à inverser, dans cet article, l’ordre d’énumération des instances représentatives des Français établis hors de France : compte tenu de son antériorité, l’AFE avait été placée symboliquement avant les conseils consulaires, créés par le présent projet de loi. Le Sénat est revenu, sur ce vote en séance publique, en adoptant, sur l’initiative de Mme Catherine Tasca, un amendement plaçant les conseils consulaires en première place, conformément « à l’esprit du texte qui fait de la démocratie de proximité – et donc des conseils consulaires – sa priorité ».
En première lecture, à l’initiative de votre rapporteur, votre Commission avait adopté un amendement modifiant l’actuelle dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) en Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE). Cette nouvelle dénomination était destinée à tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance représentative des Français établis hors de France.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté, avec un avis favorable de votre rapporteur, des amendements identiques de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, revenant à l’actuelle dénomination d’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) en lieu et place de celle de Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE). Ce changement de dénomination, qui était l’un des points majeurs de désaccord entre les deux assemblées, s’inscrit dans le cadre de la convergence de vues esquissée, en commission mixte paritaire, avec le Sénat.
*
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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte à l’unanimité les amendements identiques CL 39 de M. Philip Cordery, CL 81 de M. Sergio Coronado et CL 174 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 1er ainsi modifié.
Article 1er bis
Rôle des associations représentatives au niveau national
des Français établis hors de France
Le présent article consacre le rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Il est issu d’un amendement de M. Pierre-Yves Le Borgn’, adopté par votre Commission en première lecture.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement rédactionnel, substituant à la notion de « communautés françaises de l’étranger » celle consacrée de « Français établis hors de France ».
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La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 2 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 1er bis ainsi modifié.
Chapitre Ier
Les conseils consulaires
Article 2
Composition et compétences des conseils consulaires
Le présent article précise la composition et les compétences des conseils consulaires, créés par le présent projet de loi.
Les compétences matérielles, qui incomberont à ces nouveaux conseils consulaires, sont définies par le premier alinéa du présent article, lequel dispose que ces instances de proximité seront chargées, à titre consultatif, « de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ».
Lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi, la commission des Lois du Sénat a adopté, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, un amendement définissant, au deuxième alinéa du présent article, le « socle » minimal de compétences sur lesquelles les conseils consulaires pourront être consultés, à savoir la protection sociale, l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’enseignement français à l’étranger et la sécurité, dès lors que ces questions concernent des Français établis dans le ressort de la circonscription.
Souscrivant à cette définition des domaines de consultation des conseils consulaires, votre Commission a toutefois adopté, en première lecture, un amendement de votre rapporteur, précisant que ce sont bien les « conseils consulaires » et non les « conseillers consulaires », en tant que tels, qui disposent d’une compétence consultative. En effet, les conseillers consulaires n’ont pas vocation à être consultés intuitu personae, mais uniquement dans le cadre des conseils consulaires, dont ils sont membres.
À l’initiative du Gouvernement, votre Commission a également adopté, en première lecture, un amendement précisant que la compétence consultative dévolue aux conseils consulaires s’exerce à titre facultatif. En effet, la consultation obligatoire des conseils consulaires, aussi légitime qu’elle puisse paraître, ne serait pas opérante, compte tenu du rythme de réunions de ces instances, qui doit pouvoir s’adapter aux diverses circonstances locales ainsi qu’à l’ampleur des matières entrant dans le champ de la consultation.
La composition des conseils consulaires est, pour sa part, précisée par le troisième alinéa du présent article, qui en confie la présidence à un représentant de l’État, en l’occurrence l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire auprès duquel le conseil consulaire est installé.
Alors que le présent projet de loi restait silencieux sur l’existence d’une éventuelle vice-présidence des conseils consulaires, la commission des Lois du Sénat a entendu lever toute ambiguïté en ce domaine, en adoptant, en première lecture, un amendement de son rapporteur prévoyant expressément l’élection d’un vice-président par et parmi les membres élus du conseil. En séance publique, le Sénat a adopté, sur l’initiative de M. Christian Cointat, un amendement précisant qu’en cas d’absence de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, la présidence des réunions est assurée par le vice-président.
Toutefois, sur proposition de votre rapporteur, votre Commission a adopté, en première lecture, un amendement supprimant la possibilité offerte au vice-président d’assurer la présidence du conseil consulaire en l’absence de son président. En effet, l’ambassadeur ou le consul n’assure pas la présidence intuitu personae, mais au titre de ses fonctions d’ordonnateur. Celles-ci sont intégralement dévolues à son représentant, comme il est d’usage en matière de délégation de compétences. Au demeurant, la commission des Lois du Sénat avait elle-même relevé, en première lecture, que « la présidence de l’instance par un fonctionnaire tient compte du fait que l’instance n’a qu’un rôle consultatif et intervient, à ce titre, non dans un domaine de compétence propre, comme l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, mais dans le giron de l’État » (11).
Sur proposition de M. Pierre-Yves Le Borgn’, votre Commission a également adopté, en première lecture, un amendement prévoyant que, chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription et dressant un état des lieux des actions menées dans l’ensemble des domaines entrant le champ de la compétence consultative de ce même conseil consulaire.
Lors de l’examen en séance publique du projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement de Mme Axelle Lemaire, ouvrant la possibilité aux conseils consulaires de formuler des avis sur les questions d’intérêt général en matière éducative. Elle a également adopté un amendement de M. Philip Cordery, prévoyant que les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l’établissement d’un procès verbal. En nouvelle lecture, votre Commission a, sur l’initiative de son rapporteur, adopté un amendement rédactionnel précisant cette disposition.
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L’amendement CL 122 de Mme Claudine Schmid est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 34 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis
Réunion constitutive des conseils consulaires
après un renouvellement général
Le présent article précise que la première réunion de chaque conseil consulaire, après un renouvellement général, se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin.
Il est issu d’un amendement de M. Christian Cointat, adopté en première lecture par le Sénat, lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi.
En première lecture, votre Commission a, pour sa part, adopté un amendement de votre rapporteur, prévoyant que la première réunion de chaque conseil consulaire se tiendrait au plus tard dans le mois – en lieu et place du deuxième vendredi – suivant la date du scrutin, afin de laisser davantage de souplesse à ces conseils pour s’organiser plus librement en fonction de leurs contraintes respectives.
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* *
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de coordination CL 157 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’article 2 bis sans modification.
Article 19
Modalités d’application
Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’application du chapitre Ier, relatif aux règles de fonctionnement et d’organisation des conseils consulaires. Il reviendra notamment à ce décret en Conseil d’État de fixer les règles relatives :
— au montant, aux conditions et aux modalités de versement des indemnités forfaitaires, dont les conseillers consulaires bénéficieront ;
— au montant, aux conditions et aux modalités de versement des remboursements forfaitaires, auxquels les conseillers consulaires pourront prétendre. Cette mention a été introduite en première lecture par la commission des Lois du Sénat, qui a adopté, à l’initiative de son rapporteur, un amendement précisant que les conseillers consulaires bénéficient, outre leurs indemnités forfaitaires, des remboursements forfaitaires des frais exposés par eux (12) ;
— aux conditions dans lesquelles les conseillers consulaires seront indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ;
— aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des conseils consulaires ;
— aux conditions dans lesquelles le ministre des Affaires étrangères pourra créer, par arrêté, des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.
En première lecture, lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, sur l’initiative respective du Gouvernement et de M. Christian Cointat, le Sénat a adopté trois amendements, ayant pour objet de mieux préciser encore les mesures susceptibles d’être édictées par décret en Conseil d’État pour l’application du présent chapitre relatif aux conseils consulaires. Il reviendra ainsi au pouvoir réglementaire de fixer notamment les règles relatives :
— aux conditions dans lesquelles les conseillers consulaires pourront bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des Affaires étrangères ;
— aux conditions dans lesquelles les conseillers consulaires exerceront leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;
— aux prérogatives dont disposeront les conseillers consulaires dans leur circonscription électorale.
Dans la mesure où les conseillers consulaires seront tous élus au suffrage universel direct et seront, à ce titre, titulaires d’un mandat, votre Commission a adopté, en première lecture, plusieurs amendements de son rapporteur destinés à substituer au présent article à la notion de « fonctions » celle de « mandat ». Elle a également souhaité qu’il soit fait référence au « mandat » plutôt qu’à la « circonscription électorale », comme cadre dans lequel les conseillers consulaires disposeront de prérogatives individuelles définies par décret en Conseil d’État.
La Commission adopte l’article 19 sans modification.
Chapitre II
L’Assemblée des Français de l’étranger
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 40 de M. Philip Cordery et CL 119 de M. Sergio Coronado.
Article 20 AA
Réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger
après un renouvellement général
Le présent article dispose que la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), après son renouvellement général, se tient dans les trois mois suivant la date du scrutin. Il est issu d’un amendement de M. Christian Cointat, adopté en première lecture par le Sénat, lors de l’examen en séance publique du projet de loi.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de votre rapporteur, portant de trois à quatre mois, ce délai suivant le renouvellement général de l’AFE pour l’organisation de la réunion constitutive de cette instance. En effet, l’élection des conseillers à l’AFE devant désormais intervenir dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers consulaires, lequel est désormais fixé en mai (cf. infra), le délai de trois mois initialement prévu par le présent article permettait de porter, au plus tard à la fin du mois de septembre, la tenue de la première réunion de l’AFE, ne lui laissant ainsi pas le temps nécessaire, en application de l’article 22 du présent projet de loi, pour faire part de ses observations au Gouvernement sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
Toujours en nouvelle lecture, votre Commission a adopté, avec un avis favorable de votre rapporteur, des amendements identiques de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, revenant au présent article à l’actuelle dénomination d’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
*
* *
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 123 de Mme Claudine Schmid.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 41 de M. Philip Cordery, CL 118 de M. Sergio Coronado et CL 158 de Mme Claudine Schmid.
La Commission est saisie de l’amendement CL 35 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à porter de trois à quatre mois le délai dans lequel doit se tenir la première réunion de l’AFE après son renouvellement général.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 8 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 20 AA modifié.
Article 20 A
Élection du président et du bureau
de l’Assemblée des Français de l’étranger
Le présent article prévoit que, lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) élit en son sein son président et son bureau. Il est issu d’un amendement, adopté en première lecture, sur proposition du rapporteur au nom de la commission des Lois du Sénat, M. Pierre-Yves Leconte.
En première et en nouvelle lectures, votre Commission a adopté des amendements de votre rapporteur, puis de M. Philip Cordery, afin de tirer, au présent article, les conséquences des changements successifs de dénomination de l’AFE.
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L’amendement CL 175 de Mme Claudine Schmid est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de conséquence CL 42 de M. Philip Cordery.
Elle adopte ensuite l’article 20 A ainsi modifié.
Article 20 B
Règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger
Le présent article dispose que, lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) établira son règlement intérieur. Il est issu d’un amendement, adopté en première lecture, sur proposition du rapporteur au nom de la commission des Lois du Sénat, M. Pierre-Yves Leconte.
En première lecture, lors de l’examen du présent projet de loi en séance publique, le Sénat a complété cet article, toujours sur l’initiative de M. Jean-Yves Leconte, rapporteur au nom de la commission des Lois, afin de préciser le régime contentieux du règlement intérieur de l’AFE, dont les dispositions pourront, le cas échéant, être contestées devant le tribunal administratif de Paris, juridiction territorialement compétente en raison de la localisation dans la capitale du siège d’AFE.
Le présent article, tel qu’il a été adopté, en première lecture, par le Sénat, renvoyait enfin à un décret en Conseil d’État le soin de définir le cadre dans lequel le règlement intérieur de l’AFE pourrait fixer ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Souscrivant à ce renvoi à un décret en Conseil d’État, votre Commission, sur proposition de son rapporteur, a toutefois souhaité, en première lecture, le faire figurer par cohérence non pas au présent article, mais à l’article 29 du présent projet de loi, lequel prévoit d’ores et déjà l’édiction de mesures réglementaires destinées à préciser les modalités d’application du présent chapitre II, relatif au fonctionnement et à l’organisation de l’AFE.
Enfin, votre Commission a adopté en première lecture des amendements de votre rapporteur, puis en nouvelle lecture de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, afin de tirer, au présent article, les conséquences des changements successifs de dénomination de l’AFE.
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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 43 de M. Philip Cordery et CL 117 de M. Sergio Coronado.
L’amendement CL 124 de Mme Claudine Schmid est retiré.
La Commission adopte l’article 20 B modifié.
Article 20 C
Réunions de l’Assemblée des Français de l’étranger
Le présent article dispose que l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) se réunira à l’initiative conjointe du ministre des Affaires étrangères et de son président. Il est issu d’un amendement, adopté en première lecture, sur proposition du rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Pierre-Yves Leconte.
Ces dispositions ont été complétées en séance publique par le Sénat, lequel a adopté, avec un avis favorable de la Commission et un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement de M. Christian Cointat, consacrant, au présent article, le régime actuel des deux sessions annuelles de l’AFE, à savoir l’une en mars et l’autre en septembre.
Votre Commission a adopté en première lecture des amendements de votre rapporteur, puis en nouvelle lecture de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, afin de tirer, au présent article, les conséquences des changements successifs de dénomination de l’AFE.
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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 44 de M. Philip Cordery, CL 116 de M. Sergio Coronado et CL 125 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’article 20 C ainsi modifié.
Article 20
Rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger
Le présent article prévoit que, chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
À l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, la commission des Lois du Sénat a adopté, en première lecture, un amendement de réécriture globale du présent article, afin de :
— confier l’obligation de présenter un rapport sur la situation des Français de l’étranger au Gouvernement en tant qu’institution, et non nommément au ministre des Affaires étrangères, comme le prévoyait initialement le présent article ;
— compléter les objets sur lesquels portera le rapport du Gouvernement. Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoyait que le rapport du Gouvernement devait dresser le bilan des actions conduites dans les domaines de l’enseignement français à l’étranger, de la protection et de l’action sociales, de la formation professionnelle et de l’apprentissage ainsi que de la sécurité des communautés françaises à l’étranger. Déplorant le caractère trop restrictif de ce rapport, dont le périmètre équivalait en réalité à celui du seul ministère des Affaires étrangères, et non à celui de l’ensemble des départements ministériels intéressant la situation des Français de l’étranger, la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, en a étendu le champ aux négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social, au régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ainsi qu’à tout autre sujet les concernant ;
— préciser les suites susceptibles d’être données par l’AFE au rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France. Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoyait que la présentation de ce rapport – et non le rapport lui-même – devait nécessairement donner lieu à un avis de l’AFE. Si la commission des Lois du Sénat a approuvé le renforcement ainsi opéré de la fonction consultative de cette instance, elle a estimé, dans le même temps, que « la formulation obligatoire d’un avis n’était pas opportune, lui préférant la tenue obligatoire d’un débat, en présence du Gouvernement, et laissant à l’AFE le soin de décider s’il y avait lieu d’émettre un avis » (13). Par conséquent, la commission des Lois du Sénat, sur l’initiative de son rapporteur, a opté pour une solution plus souple, en deux temps : le rapport lui-même – et non plus sa présentation – donnera lieu, dans un premier temps, à un débat en présence du Gouvernement et pourra, dans un second temps, donner lieu à un avis de l’AFE, notamment à la lumière de ce débat.
En séance publique, le Sénat a adopté en première lecture :
— sur l’initiative respective de Mme Kalliopi Ango Ela et de M. Christophe-André Frassa, deux amendements étendant le champ du rapport annuel du Gouvernement à la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ainsi qu’à l’administration des Français de l’étranger (14) ;
— un amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur au nom de la commission des Lois, M. Jean-Yves Leconte, précisant la nature des engagements internationaux entrant dans le champ du rapport annuel, à savoir les engagements internationaux concernant l’enseignement français à l’étranger, la protection et l’action sociales, la formation professionnelle et l’apprentissage, le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ainsi que sur le droit de la famille, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France et à l’exclusion des engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises à l’étranger.
À l’initiative de votre rapporteur, votre Commission a fait le choix, en première lecture, de recentrer le contenu du rapport remis, chaque année, par le Gouvernement à l’AFE sur les questions intéressant directement les Français de l’étranger. Dans cette perspective, elle a modifié le présent article à plusieurs égards :
— en premier lieu, en excluant de ce rapport annuel la présentation de la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger. En effet, cette politique n’intéresse pas seulement les Français établis hors de France, mais bien l’ensemble de la nation. Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, d’en limiter la présentation au seul rapport sur la situation des Français établis hors de France ;
— en deuxième lieu, en y incluant la présentation des engagements internationaux portant sur l’administration des Français de l’étranger, ce que ne prévoyait pas en l’état le texte adopté par le Sénat ;
— en troisième lieu, en excluant de ce rapport annuel les engagements internationaux concernant le droit de la famille. Cette disposition, introduite en séance publique au Sénat, était en effet dépourvue de toute portée juridique, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun droit matériel de la famille spécifiquement applicable aux Français de l’étranger ;
— en dernier lieu, en supprimant du champ de ce même rapport le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France et les engagements internationaux y afférents. Cette disposition était, elle aussi, dépourvue de toute portée juridique, dans la mesure où il n’existe aucun droit fiscal spécifiquement applicable aux Français de l’étranger. Le régime fiscal qui leur est applicable correspond aux régimes fiscaux applicables localement dans les différents pays du monde, sous réserve d’éventuels régimes conventionnels liant ces pays à la France.
Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement de Mme Axelle Lemaire précisant que ce rapport annuel porte notamment, au titre des questions relatives à l’enseignement français à l’étranger, sur l’enseignement bilingue francophone.
En nouvelle lecture, outre un amendement rédactionnel de son rapporteur préférant systématiquement, au présent article, l’expression de « Français établis hors de France » à celle de « Français de l’étranger », votre Commission a souhaité répondre aux préoccupations légitimes exprimées en première lecture par le Sénat. Dans cette perspective, elle a adopté un amendement de M. Pierre-Yves Le Borgn’, complétant le contenu du rapport annuel du Gouvernement à l’AFE par la présentation des conventions tendant à éviter les doubles impositions et de celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé (15).
Enfin, votre Commission a adopté en première lecture des amendements de votre rapporteur, puis en nouvelle lecture de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, afin de tirer, au présent article, les conséquences des changements successifs de dénomination de l’AFE.
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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 45 de M. Philip Cordery, CL 115 de M. Sergio Coronado et CL 126 de Mme Claudine Schmid.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 3, CL 4 et CL 5 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 78 de M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Puis elle adopte l’article 20 modifié.
Article 21
Observations de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le projet de loi
de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le présent article fait obligation au Gouvernement d’informer l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) des dispositions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale intéressant les Français établis hors de France et ce, dès leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Dans sa rédaction initiale, cette procédure d’information de l’AFE ne concernait que le seul projet de loi de finances. En première lecture, lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Pierre-Yves Le Borgn’ étendant cette procédure au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, afin que l’AFE puisse ainsi être consultée sur les questions relatives à la protection sociale des Français établis hors de France.
Le présent article prévoyait également, dans sa rédaction initiale, qu’à l’issue de cette procédure d’information, l’AFE aurait la faculté et non l’obligation de faire de ses observations au Gouvernement. Or, aux termes de l’article 22 du présent projet de loi (cf. infra), l’AFE peut, de sa propre initiative, adopter des avis sur toute question consulaire ou d’intérêt général, de telle sorte qu’elle aurait eu la faculté, sur le fondement de ces dispositions, d’émettre un avis sur le contenu du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, en première lecture, le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Jean-Yves Leconte, a estimé à bon droit que la simple faculté de présenter des observations, prévue par le présent article, ne semblait pas pertinente d’un point de vue juridique, la formulation obligatoire d’observations pouvant, en revanche, s’avérer beaucoup plus utile dans la préparation de l’examen du budget de l’État ou de la sécurité sociale par le Parlement. Par conséquent, à l’initiative de M. Christian Cointat, la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire la formulation par l’AFE d’observations destinées au Gouvernement sur les dispositions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale intéressant les Français de l’étranger.
Enfin, votre Commission a adopté en première lecture des amendements de votre rapporteur, puis en nouvelle lecture de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, afin de tirer, au présent article, les conséquences des changements successifs de dénomination de l’AFE.
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La Commission adopte l’amendement de précision CL 9 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 47 de M. Philip Cordery, CL 114 de M. Sergio Coronado et CL 128 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Article 22
Fonction consultative de l’Assemblée des Français de l’étranger
Le présent article consacre la fonction consultative de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) :
— en prévoyant, d’une part, que le Gouvernement peut consulter cette instance sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général les concernant, notamment en matière culturelle, économique et sociale. Par cohérence avec l’article 2 du présent projet de loi (cf. supra), votre Commission, sur proposition de son rapporteur, a étendu, en nouvelle lecture, la compétence facultative de l’AFE en matière éducative ;
— en reconnaissant, d’autre part, à l’AFE la faculté de réaliser des études et d’adopter des avis, des résolutions et des motions sur toute question intéressant les Français de l’étranger.
Dans sa rédaction initiale, le présent article précisait, enfin, que l’AFE avait la faculté « d’émettre des vœux et d’adopter des avis et des motions ». Or, cette énumération n’était pas conforme aux catégories terminologiques utilisées au sein de l’actuelle AFE, laquelle adopte des avis pour répondre aux saisines du Gouvernement, des résolutions pour prendre position sur une question d’intérêt général et des motions pour évoquer une question d’intérêt local.
En conséquence, la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de M. Christian Cointat, a adopté, en première lecture, un amendement rectifiant en conséquence cette énumération et précisant que l’AFE pourra adopter des avis, des résolutions et des motions, mais non des vœux.
Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement de M. Arnaud Leroy proposant qu’à l’instar du Conseil économique, social et environnemental, l’AFE puisse également être saisie par le Parlement. En nouvelle lecture, votre Commission, sur proposition de son rapporteur, a précisé les conditions de cette saisine parlementaire, laquelle devra émaner soit du président de l’Assemblée nationale, soit du président du Sénat.
Votre Commission a adopté en première lecture des amendements de votre rapporteur, puis en nouvelle lecture de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, afin de tirer, au présent article, les conséquences des changements successifs de dénomination de l’AFE.
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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 48 de M. Philip Cordery, CL 113 de M. Sergio Coronado et CL 129 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite, successivement, l’amendement de précision CL 10 et l’amendement de cohérence CL 11 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 22 modifié.
Article 29
Modalités d’application
Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’application du présent chapitre II, relatif au fonctionnement et à l’organisation de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Il reviendra notamment à ce décret en Conseil d’État de fixer les règles relatives :
— au montant, aux conditions et aux modalités de versement des remboursements forfaitaires, auxquels les conseillers à l’AFE pourront prétendre. À l’initiative de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a précisé, en première lecture, que ces remboursements forfaitaires interviendront au titre des frais exposés, non pas seulement au titre des réunions de l’AFE – comme le prévoyait initialement le présent article –, mais plus largement au titre des fonctions de membre de cette instance ;
— aux conditions dans lesquelles les conseillers à l’AFE seront indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l’exercice de leurs fonctions ;
— aux conditions dans lesquelles les conseillers à l’AFE exerceront leur droit à la formation au titre de leurs fonctions. Cette précision, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial, est issue d’un amendement adopté par le Sénat, en première lecture, sur l’initiative de M. Jean-Yves Leconte, rapporteur au nom de la commission des Lois.
Lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi par la commission des Lois du Sénat, cette dernière, à l’initiative de son rapporteur, avait supprimé le 3° du présent article, lequel renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles de fonctionnement et d’organisation de l’AFE. Dans la mesure où le nouvel article 20 B, également issu d’un amendement du rapporteur de la commission des Lois du Sénat, prévoyait, dans sa rédaction initiale, que le règlement intérieur de l’AFE fixait les règles d’organisation et de fonctionnement de cette assemblée, dans le cadre lui-même déterminé par un décret en Conseil d’État, il n’y avait pas lieu de maintenir cette mention au présent article.
Sur proposition de votre rapporteur, votre Commission a cependant fait le choix, en première lecture, d’inscrire au présent article, et non à l’article 20 B du présent projet de loi, le renvoi à un décret en Conseil d’État pour la définition du cadre dans lequel le règlement intérieur de l’AFE fixera ses règles de fonctionnement et d’organisation.
En séance publique, sur l’initiative de M. Christian Cointat, le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement précisant qu’il reviendra également au pouvoir réglementaire de définir, dans le cadre de ce décret en Conseil d’État, les prérogatives dont les conseillers à l’AFE disposeront dans leur circonscription électorale. À l’initiative de votre rapporteur, votre Commission a souhaité, en première lecture, qu’il soit fait référence aux « fonctions » plutôt qu’à la « circonscription électorale » pour ce qui est du cadre dans lequel les conseillers à l’AFE disposeront de prérogatives individuelles définies par décret en Conseil d’État.
Cependant, dans la mesure où les conseillers à l’AFE, à l’instar des conseillers consulaires, seront tous élus – les uns au scrutin indirect, les autres au scrutin direct – et seront, à ce titre, titulaires d’un mandat, votre Commission a adopté, en nouvelle lecture, un amendement de son rapporteur destiné à substituer au présent article à la notion de « fonctions » celle de « mandat ».
Votre Commission a adopté en première lecture des amendements de votre rapporteur, puis en nouvelle lecture de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, afin de tirer, au présent article, les conséquences des changements successifs de dénomination de l’AFE.
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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 49 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements CL 112 de M. Sergio Coronado et CL 130 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte l’amendement CL 12 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 50 de M. Philip Cordery, CL 191 de M. Sergio Coronado et CL 193 de Mme Claudine Schmid.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 51 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements identiques CL 192 de M. Sergio Coronado et CL 131 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte l’article 29 modifié.
TITRE II
ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET
DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
Le présent titre, qui regroupe les dispositions relatives aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), est subdivisé en quatre chapitres.
Si le chapitre Ier (articles 29 bis à 29 duodecies) comporte les dispositions électorales communes aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’AFE, le chapitre II (articles 29 terdecies à 29 novodecies) contient les dispositions spécifiques à l’élection des conseils consulaires et le chapitre III (articles 29 vicies à 29 quinvicies) les dispositions uniquement applicables à l’élection des conseillers à l’AFE. Le chapitre IV (article 29 sexvicies) traite enfin des modalités d’application.
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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 73 de M. Philip Cordery, tendant à modifier l’intitulé du titre II.
En conséquence, les amendements identiques CL 111 de M. Sergio Coronado et CL 153 de Mme Claudine Schmid tombent.
Chapitre Ier
Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et
des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 74 de M. Philip Cordery, tendant à modifier l’intitulé du chapitre Ier.
En conséquence, les amendements identiques CL 110 de M. Sergio Coronado et CL 154 de Mme Claudine Schmid tombent.
Article 29 bis
Durée des mandats de conseiller consulaire et
de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et date des scrutins
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article fixe à six ans la durée respective des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Alors que l’article 23 du présent projet de loi prévoyait, dans sa version initiale, que les conseillers à l’AFE seraient élus pour six ans au suffrage universel indirect par et parmi les conseillers consulaires, la commission des Lois du Sénat, sur l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, avait souhaité, en première lecture, que les conseillers à l’AFE soient élus au suffrage universel direct, dans la continuité du mode de scrutin qui s’applique à cette élection depuis la loi précitée du 7 juin 1982.
La commission des Lois du Sénat avait également souhaité, en première lecture, que l’élection des conseillers à l’AFE ait lieu concomitamment à celle des conseillers consulaires, alors que l’article 23 du présent projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, que les conseillers à l’AFE étaient élus dans les deux mois suivant chaque renouvellement général des conseillers consulaires. Cette concomitance dans l’organisation des élections avait pour objet de maintenir, sous une forme différente de celle initialement envisagée par le projet de loi, le lien voulu entre l’échelon de proximité et l’échelon central, puisque, pour être élu à l’AFE, un candidat devrait parallèlement être élu, le même jour, conseiller consulaire, les listes de candidats à la première élection étant composées de l’ensemble des candidats à la seconde (16).
S’agissant enfin de la date d’organisation des deux scrutins, la commission des Lois du Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement de son rapporteur, précisant que l’élection concomitante des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE interviendrait en même temps que le premier tour des élections municipales, soit en mars.
Ce dispositif d’ensemble, tel qu’il a été proposé en première lecture, par le Sénat encourait néanmoins un fort risque de censure du Conseil constitutionnel, en raison notamment de son inintelligibilité pour l’électeur et de l’atteinte qu’il portait au pluralisme et à la liberté de candidature.
Le texte adopté par le Sénat prévoyait, en effet, que la déclaration de candidature valait simultanément pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Ce faisant, pour déposer une candidature, il aurait été nécessaire dans certaines circonscriptions de présenter jusqu’à 112 candidats et de former des listes complètes dans l’ensemble des circonscriptions consulaires. Un candidat isolé, ne disposant pas de l’appui d’une formation politique, n’aurait eu, dans ces conditions, aucune chance de fédérer 111 autres personnes pour former une liste. Dès lors, le risque d’une censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, au regard des principes constitutionnels de pluralisme (17) et d’égalité d’accès aux mandats électifs (18) ne pouvait être écarté.
Par ailleurs, le dispositif envisagé par le Sénat n’était pas pleinement intelligible pour l’électeur : lorsque celui-ci aurait voté pour sa circonscription consulaire, il aurait dû comprendre qu’il votait, dans le même temps, pour la circonscription à l’AFE, dans un ordre différent et sans véritable connaissance de celui qu’il élirait réellement. En outre, comme les mandats de conseillers consulaires et de conseillers à l’AFE étaient liés – pour être conseiller à l’AFE, il fallait également avoir été élu conseiller consulaire –, si une personne bien placée sur une liste pour l’AFE n’était pas élue conseiller consulaire, le premier conseiller élu à l’AFE aurait été le n° 2 de la liste.
Il était, par conséquent, impossible pour l’électeur d’avoir connaissance des résultats de son vote à l’AFE, ce dernier dépendant in fine du résultat, au niveau local, d’une autre circonscription consulaire. En raison de ces « sauts » de liste, les premiers de la liste AFE n’auraient pas obligatoirement été élus et le respect de la parité mis à mal. L’ensemble de ces dispositions était dès lors de nature à porter atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi (19).
Enfin, le système retenu par le Sénat prévoyait que si une liste pour l’AFE n’avait pas suffisamment de candidats élus conseillers consulaires, les voix bénéficieraient alors à une autre liste pour l’AFE : les voix des électeurs seraient alors reportées sur une liste pour laquelle ils n’avaient pourtant pas voté. Il s’agit-là d’une méconnaissance pour le moins sérieuse du suffrage des électeurs et donc des exigences de clarté et de loyauté du scrutin (20).
N’ignorant rien des avantages d’une élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE et des conseillers consulaires, l’Assemblée nationale n’a pu pour autant souscrire, dans le même temps, au dispositif proposé par le Sénat et ce, à la lumière des diverses difficultés juridiques qui sont apparues (cf. supra).
Au cours de ses travaux en première lecture, votre rapporteur, avec l’aide du Gouvernement, s’est d’ailleurs constamment efforcé de rechercher une solution alternative, permettant de combiner, d’une part, l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE et, d’autre part, le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l’échelon local et les fonctions de conseiller à l’AFE à l’échelon central. Aucune des solutions envisagées n’était en mesure de répondre de manière satisfaisante à ce double objectif, tant d’un point de vue juridique que budgétaire.
Dans ces conditions, votre Commission a adopté en première lecture, à l’initiative de votre rapporteur, un amendement modifiant substantiellement le présent article à deux égards :
— en premier lieu, votre Commission a fait le choix de rétablir l’élection au suffrage universel indirect des conseillers à l’AFE, par et parmi les conseillers consulaires, dans les trois mois suivant leur renouvellement général. Le scrutin indirect s’est révélé être la solution médiane la plus raisonnable, offrant la meilleure sécurité juridique et permettant de surcroît d’intégrer les autres améliorations apportées, en première lecture, par le Sénat au présent projet de loi ;
— en second lieu, votre Commission a choisi de fixer en juin le mois d’élection de seuls conseillers consulaires, mettant ainsi fin à l’organisation de ce scrutin le jour du premier tour de l’élection des conseillers municipaux, soit en mars. Les listes électorales consulaires étant arrêtées et publiées le 10 mars de chaque année, le calendrier initialement envisagé par le Sénat emportait certaines incohérences sur le plan juridique, comme la nécessité d’organiser les élections – et en particulier d’apprécier la recevabilité des candidatures – sur la base de la liste électorale consulaire de l’année précédente.
Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Philip Cordery, a fait le choix, en première lecture, d’avancer de juin à mai le mois d’élection des conseillers consulaires, afin de faire coïncider l’organisation de ce scrutin avec les élections européennes en 2014 et ainsi d’encourager la participation à ces deux scrutins.
En nouvelle lecture, votre Commission, sur l’initiative de son rapporteur, a adopté un amendement de réécriture du présent article, ayant notamment pour objet de ramener de trois à un mois le délai suivant le renouvellement général des conseillers consulaires pour organiser l’élection des conseillers à l’AFE.
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* *
La Commission examine l’amendement CL 13 du rapporteur.
M. Le rapporteur. Outre une clarification de la rédaction de l’article 29 bis, cet amendement prévoit que l’élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE intervient dans le mois – et non plus dans les trois mois – suivant le renouvellement général des conseillers consulaires.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL 82 de M. Sergio Coronado, CL 132 et CL 176 de Mme Claudine Schmid, CL 83 de M. Sergio Coronado, CL 133 de Mme Claudine Schmid, CL 109 de M. Sergio Coronado, CL 177 de Mme Claudine Schmid et CL 84 deM. Sergio Coronado tombent.
La Commission adopte l’article 29 bis modifié.
Article 29 ter
Dispositions électorales applicables à l’élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger
Le présent article rend applicables, à l’élection des conseillers consulaires comme à celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), les dispositions pertinentes du code électoral. Il a été introduit, en première lecture, par la commission des Lois du Sénat à l’initiative de son rapporteur.
Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage indirect pour l’élection des conseillers à l’AFE, votre Commission a adopté en première lecture, sur proposition de votre rapporteur, un amendement de réécriture du présent article, afin de différencier les dispositions du code électoral ayant vocation à s’appliquer aux deux élections – conseils consulaires et AFE – de celles qui ne trouveront à s’appliquer qu’à l’élection des seuls conseillers consulaires.
En nouvelle lecture, votre Commission, sur proposition de son rapporteur, a poursuivi l’extension des dispositions du code électoral applicables à ces scrutins et ce, à trois égards :
— en premier lieu, elle a rendu applicables à l’élection des conseillers consulaires comme des conseillers à l’AFE les dispositions de l’article L. 58 du code électoral (21), relatif au dépôt des bulletins de vote dans chaque bureau ;
— en deuxième lieu, elle a également rendu applicables à l’élection des conseillers à l’AFE les articles L. 71 à L. 78 du code électoral, relatifs au vote par procuration. Comme pour l’élection des conseillers consulaires, le mandataire ne pourra toutefois voter qu’à l’urne et ne disposer que de trois procurations au maximum ;
— en conséquence, elle a adapté aux dispositions électorales ainsi rendues applicables les deux « clés de lecture » figurant au présent article, à savoir qu’il convient de lire « liste électorale consulaire » au lieu de « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de « maire » et « circonscription consulaire » au lieu de « commune ».
En nouvelle lecture, la Commission a également adopté, sur l’initiative de M. Philip Cordery, un amendement tirant les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 52 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements identiques CL 108 de M. Sergio Coronado et CL 134 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 14 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 38, également du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre le recours au vote par procuration pour l’élection des conseillers à l’AFE.
M. Sergio Coronado. Permettez-moi de m’étonner de cet amendement. Vous connaissez les scandales liés au vote par procuration et par correspondance, qui ont notamment entaché les élections à l’AFE. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avions écarté en première lecture.
M. le rapporteur. Je comprends votre étonnement, mais nous proposerons tout à l’heure une nouvelle rédaction du texte qui encadre le vote par procuration et devrait donc éviter ces difficultés.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de conséquence CL 26 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 160 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 29 ter modifié.
Article 29 quater
Conditions d’éligibilité des conseillers consulaires
et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat à l’initiative de son rapporteur, le présent article définit les conditions d’éligibilité des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection des conseillers à l’AFE, votre Commission a adopté en première lecture, sur proposition de votre rapporteur, un amendement de réécriture du présent article, afin de différencier les conditions d’éligibilité applicables aux conseillers consulaires de celles s’imposant aux conseillers à l’AFE.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté des amendements de M. Philip Cordery et de M. Sergio Coronado, afin de tirer, au présent article, les conséquences du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 178 de Mme Claudine Schmid.
Les amendements identiques CL 85 de M. Sergio Coronado et CL 135 de Mme Claudine Schmid sont retirés.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 53 de M. Philip Cordery et CL 107 de M. Sergio Coronado.
Puis elle adopte l’article 29 quater ainsi modifié.
Article 29 quinquies
Règles d’inéligibilités applicables aux conseillers consulaires et
aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, le présent article définit les règles d’inéligibilités applicables tant à l’élection des conseillers consulaires qu’à celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
En première lecture, à l’initiative de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a précisé que les fonctionnaires consulaires honoraires rendus inéligibles sont uniquement ceux représentant la France. L’inéligibilité ayant pour finalité d’éviter de rompre la neutralité apparente de l’État ou d’empêcher un fonctionnaire ou un agent de l’État d’user de ses fonctions et du pouvoir qu’il détient à ce titre pour favoriser son élection, elle devient sans réelle portée pour un ressortissant français, qui serait consul honoraire pour le compte d’un État tiers.
Un amendement de votre rapporteur, adopté en première lecture par votre Commission, a également complété le présent article par un nouvel alinéa, lequel reprend sans aucune modification l’incompatibilité figurant initialement au dernier alinéa de l’article 29 quater, aux termes duquel « un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait même, d’appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection ».
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery tirant, au présent article, les conséquences du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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La Commission examine l’amendement CL 188 de M. Patrice Martin-Lalande.
Mme Claudine Schmid. Cet amendement vise à supprimer à l’alinéa 5 de l’article 29 quinquies, la disposition selon laquelle seuls les consuls honoraires représentant la France ne peuvent être candidats. Je m’étonne de la différence ainsi créée avec les consuls honoraires d’un État étranger. Au nom de quoi les consuls honoraires, qui sont des bénévoles, ne pourraient-ils pas être candidats ? S’il s’agit d’éviter une rupture d’égalité au motif qu’ils sont davantage en contact avec la communauté française que d’autres candidats, aucun mandat ne devrait être renouvelable !
M. le rapporteur. L’inéligibilité a pour finalité d’éviter de rompre la neutralité apparente de l’État, ou d’empêcher un fonctionnaire d’user de ses fonctions ou du pouvoir qu’il détient à ce titre pour favoriser son élection. Elle serait sans réelle portée pour un ressortissant français qui serait consul honoraire pour le compte d’un État tiers. L’amendement est donc sans objet, et mon avis défavorable.
M. François Vannson. Le régime des inéligibilités pose aujourd’hui problème, et pas seulement pour cette élection. D’autres incohérences existent – notamment pour l’élection au mandat de conseiller général ou régional. Il me paraît donc nécessaire que notre Commission se penche sur cette question.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je prends bonne note de votre proposition. Jean-Luc Warsmann et Charles de la Verpillière ont déjà travaillé sur le sujet pour le compte de la Commission en 2011. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de rouvrir ce chantier, mais je suis prêt à en reparler à la rentrée.
M. Sergio Coronado. Je rejoins M. Vannson. La comparaison du régime des incompatibilités applicable aux Français de l’étranger avec celui qui est en vigueur pour les élections dans l’Hexagone fait ressortir quelques incohérences. Peut-être serait-il utile d’approfondir la question d’ici à la séance publique – même si pour ma part, je suis plutôt d’accord avec la réponse du rapporteur.
Mme Claudine Schmid. Contrairement à ce que sous-entend le rapporteur, les consuls honoraires ne sont pas des fonctionnaires, mais des bénévoles non rémunérés qui se mettent au service des Français de l’étranger.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le rapporteur n’a pas entendu définir les consuls honoraires comme des fonctionnaires, mais comme des agents exerçant une mission de service public.
Mme Axelle Lemaire. Le statut et les compétences des consuls honoraires sont définis par décret en Conseil d’État. Ces personnes sont habilitées à représenter l’État à l’étranger, notamment pour procéder aux actes d’état-civil. Elles ont donc un accès direct aux ressortissants français. Leur permettre de se présenter aux élections serait à l’évidence créer une rupture d’égalité avec les autres candidats.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 54 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements identiques CL 106 de M. Sergio Coronado et CL 161 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 76 et CL 36 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 156 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’article 29 quinquies modifié.
Article 29 sexies
Convocation des électeurs et jour du scrutin
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, le présent article fixe, d’une part, au dimanche le jour d’organisation du scrutin pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE.
Sur l’initiative conjointe des sénateurs Christian Cointat et Christophe-André Frassa, la commission des Lois du Sénat a précisé en première lecture que, par exception et pour tenir compte du décalage horaire, le scrutin aura lieu le samedi précédant dans les circonscriptions du continent américain.
Le présent article régit, d’autre part, la procédure de convocation des électeurs pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection des conseillers à l’AFE, votre Commission a adopté en première lecture, sur proposition de votre rapporteur, un amendement de réécriture du présent article, afin de différencier les délais de convocation des électeurs suivant le scrutin considéré.
En nouvelle lecture, la Commission a adopté un amendement de votre rapporteur ramenant de trente à vingt et un jours au moins avant la date du scrutin le délai de convocation par décret des électeurs pour l’élection des conseillers à l’AFE. Ce délai de vingt et un jours entend tenir compte du nouveau délai d’un mois suivant le renouvellement général des conseils consulaires et au cours duquel doit intervenir l’élection des conseillers à l’AFE (cf. supra).
En nouvelle lecture, votre Commission a également adopté un amendement de M. Philip Cordery, tirant les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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Les amendements CL 86 de M. Sergio Coronado, CL 180, CL 179, CL 137 et CL 138 de Mme Claudine Schmid sont retirés.
La Commission adopte l’amendement de conséquence CL 16 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 55 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 105 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte l’article 29 sexies modifié.
Article 29 septies
Procédure de dépôt et d’enregistrement
des déclarations de candidature
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, le présent article régit la procédure de dépôt et d’enregistrement des déclarations de candidature.
Dans le prolongement de la concomitance voulue, en première lecture, par le Sénat entre l’élection des conseillers consulaires et celle des conseillers à l’AFE, les deux mandats étant cumulés sur le plan institutionnel, sa commission des Lois avait précisé, à l’initiative du rapporteur, que :
— d’une part, la déclaration de candidature devait être commune pour les deux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE ;
— d’autre part, chaque liste de candidats à l’élection des conseillers consulaires devait indiquer l’ordre de présentation de ces mêmes candidats pour l’élection des conseillers à l’AFE.
Ces dispositions n’étant que la conséquence, d’une part, de l’organisation concomitante de l’élection au suffrage universel direct des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE ainsi que, d’autre part, de l’institution d’un bulletin de vote unique, que votre Commission a par ailleurs expressément rejetées, celle-ci les a logiquement supprimées en première lecture et a adopté, à cette même occasion, un amendement de votre rapporteur réécrivant intégralement le présent article.
En nouvelle lecture, la Commission a adopté un amendement de votre rapporteur ramenant de vingt et un à quinze jours au moins avant la date du scrutin le délai de dépôt des candidatures pour l’élection des conseillers à l’AFE. Ce délai de quinze jours entend tenir compte du nouveau délai d’un mois suivant le renouvellement général des conseils consulaires et au cours duquel doit intervenir l’élection des conseillers à l’AFE (cf. supra). Par cohérence, votre Commission a également prévu, au présent article, que l’état des déclarations de candidature est arrêté, pour l’élection des conseillers à l’AFE, le lendemain du quinzième – et non plus du vingt et unième – jour précédant la date du scrutin.
S’agissant du scrutin de liste à la proportionnelle, auquel il sera recouru dans les circonscriptions où plusieurs sièges seront à pourvoir (22), le présent article, prévoyait, dans sa rédaction initiale, que chaque liste devait comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux. En première lecture, la commission des Lois du Sénat a décidé, à l’initiative de son rapporteur, d’augmenter de deux à trois le nombre de candidats devant figurer sur la liste au-delà du nombre de sièges à pourvoir, afin de tenir compte de la forte mobilité des Français établis hors de France et donc des candidats inscrits sur une liste, susceptibles d’être appelés à remplacer un élu en cas de vacance de siège.
Toutefois, votre Commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté, en nouvelle lecture, un amendement destiné à faciliter la constitution de listes pour l’élection des conseillers à l’AFE et, dans cette perspective, à ne pas imposer pour cette seule élection trois candidats sur la liste en sus du nombre de sièges à pourvoir.
Enfin, l’Assemblée nationale, lors de l’examen en séance publique en première lecture, a également adopté un amendement de Mme Axelle Lemaire prévoyant, dans un souci de transparence des campagnes électorales et d’égalité de traitement entre les candidats, que la liste des déclarations de candidatures devait, outre son affichage à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires, également être publiée sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire jusqu’au jour du scrutin inclus. Votre Commission, en nouvelle lecture, a adopté un amendement de son rapporteur, destiné à clarifier la rédaction de ces dispositions, ainsi que des amendements de M. Philip Cordery, tirant les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 139, CL 181 et CL 141 de Mme Claudine Schmid.
La Commission adopte l’amendement CL 120 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 56 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 104 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission est saisie de l’amendement CL 17 du rapporteur.
M. le rapporteur. Pour faciliter la constitution des listes, il semble préférable, comme le prévoit cet amendement, de ne pas imposer trois candidats sur la liste en sus du nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des conseillers à l’AFE.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 162, CL 148 et CL 142 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l’amendement de conséquence CL 27 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 57 de M. Philip Cordery.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 18 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 29 septies modifié.
Article 29 octies
Retrait de candidature et décès des candidats
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles qui s’appliquent au retrait de candidature et au décès de candidats, lors de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
À l’initiative de votre rapporteur, votre Commission a adopté, en première lecture, plusieurs amendements rédactionnels et de coordination, destinés à clarifier les conditions de retrait des candidatures et de leur nouvel enregistrement en cas de décès d’un candidat.
La Commission adopte l’article 29 octies sans modification.
Article 29 nonies
Information des électeurs, diffusion des circulaires électorales
et remise des bulletins de vote
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article régit les règles d’information des électeurs, de diffusion des circulaires électorales ainsi que de remise des bulletins de vote.
Le I du présent article, tel qu’il était issu d’un amendement de M. Christian Cointat, adopté en première lecture par la commission des Lois du Sénat, instaurait, au bénéfice des électeurs, une information sur la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, sur les conditions dans lesquelles ils pourront voter ainsi que des candidats ou listes de candidats en lice.
L’amendement de réécriture adopté en première lecture par votre Commission a supprimé de cette information générale à l’attention des électeurs la présentation des candidats ou listes de candidats en lice. Ces informations relevant de la propagande électorale, elles n’ont pas à être adressées aux électeurs dans la lettre de convocation qui leur sera envoyée.
En nouvelle lecture, la Commission a également adopté un amendement de conséquence de votre rapporteur, prévoyant que l’envoi, et non la réception, de ces informations devrait intervenir au plus tard onze jours avant la date du scrutin pour l’élection des conseillers à l’AFE –, soit quatre jours au maximum après le dépôt des déclarations de candidature.
Le II présent article prévoit également que chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre, au ministre des Affaires étrangères, une circulaire électorale, afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
La mise à disposition et la transmission de ces circulaires électorales ne devaient initialement intervenir que sous une forme dématérialisée, à l’exclusion donc de tout envoi postal. Si la commission des Lois du Sénat avait initialement choisi de maintenir une diffusion uniquement dématérialisée de ces circulaires, estimant qu’il s’agissait-là d’« une solution globalement satisfaisante compte tenu de la spécificité des élections en cause » (23), le Sénat, lors de l’examen en séance publique, a adopté en première lecture, avec un avis favorable de la Commission, mais défavorable du Gouvernement, un amendement de Mme Claudine Lepage, destiné, sur le modèle du premier alinéa du présent article, à prévoir l’envoi des circulaires électorales par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Constatant que la dématérialisation de l’envoi de la propagande électorale à l’étranger figurait au nombre des préconisations formulées par la commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle et considérant, dans le même temps, que chaque électeur bénéficierait au préalable d’une information générale sur les conditions de vote soit par voie électronique, soit par voie postale, votre Commission a pour sa part estimé, en première lecture, que la mise à disposition et la transmission des circulaires électorales devaient se faire sous une forme dématérialisée, à l’exclusion donc de tout envoi postal.
Le II présent article fait également obligation aux candidats ou listes de candidats de remettre leur bulletin de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale. Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoyait que cette remise devait s’effectuer auprès des ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale. Or, cette rédaction aurait pu laisser penser que les candidats ou listes de candidats devaient remettre leurs bulletins de vote à toutes les ambassades et à tous les postes consulaires de la circonscription électorale concernée, ce qui n’était pas conforme à l’esprit du présent texte. Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le Sénat a adopté en première lecture, lors de l’examen en séance publique, un amendement de M. Robert del Picchia, renvoyant expressément au chef-lieu de la circonscription électorale.
Tirant les conséquences du cumul entre le mandat de conseiller consulaire et de conseiller à l’AFE, le présent article disposait, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, qu’un bulletin de vote unique serait commun à toutes les circonscriptions consulaires composant une seule et même circonscription pour l’AFE. Les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et ceux – en réalité les mêmes, mais selon un ordre de présentation propre – à l’élection des conseillers de l’AFE auraient ainsi figuré sur le même bulletin de vote.
Ce bulletin de vote unique s’inscrivant dans le prolongement de l’élection concomitante au suffrage universel direct des conseillers consulaires ainsi que des conseillers à l’AFE – option que votre Commission a expressément écartée en première lecture au profit d’une élection au suffrage indirect des conseillers à l’AFE –, elle a, en toute logique, supprimé ce dispositif du présent article, au profit de règles différenciées de présentation des bulletins de vote.
Ainsi, dans les circonscriptions électorales où un unique siège sera à pourvoir, le bulletin de vote comportera le nom du candidat ainsi que celui de son remplaçant. Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges seront à pourvoir, figureront sur le bulletin de vote le titre de la liste et les noms des candidats dans l’ordre de leur présentation.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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L’amendement CL 183 de Mme Claudine Schmid est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL 28 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 58 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 103 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte l’article 29 nonies modifié.
Article 29 decies
Modalités de vote
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les modalités de vote pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Le premier alinéa du I du présent article prévoit que, pour l’élection des conseillers consulaires, le vote a lieu, par principe, dans les bureaux de vote ouverts au sein des locaux diplomatiques et consulaires. Il s’agit-là du vote à l’urne.
Le second alinéa du II du présent article consacre la possibilité, d’ores et déjà reconnue pour l’élection des actuels conseillers à l’AFE par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 (24), de voter par correspondance électronique à l’exclusion de tout vote par correspondance sous pli fermé, afin de répondre à l’éloignement entre le lieu de résidence des électeurs et le bureau de vote.
Tirant les conclusions du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection des conseillers à l’AFE, votre Commission a adopté, en première lecture, un amendement de conséquence de votre rapporteur réservant le vote par correspondance électronique à l’élection des seuls conseillers consulaires. En effet, compte tenu de ses coûts fixes importants, cette modalité de vote ne peut être raisonnablement envisagée pour l’élection des 102 conseillers à l’AFE par les 444 conseillers consulaires.
Dans sa rédaction issue des travaux en première lecture de votre Commission, le premier alinéa du II du présent article prévoyait que, comme pour celle des conseillers consulaires, l’élection des conseillers à l’AFE aurait lieu « dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires ».
Cependant, le collège électoral n’étant composé que des 444 conseillers consulaires, chaque urne risquait, dans ces conditions, de ne contenir que quelques bulletins de vote, voire un seul dans les consulats où le conseil consulaire ne compte qu’un seul élu. Une telle situation aurait remis en cause, de manière systématique et prévisible, le secret du vote.
Afin de remédier à cette difficulté, l’Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, un amendement de votre rapporteur, reconnaissant aux membres du collège électoral de l’AFE la possibilité de voter par anticipation sous enveloppe fermée remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, le deuxième samedi précédant la date du scrutin (second alinéa du II du présent article). Une fois les enveloppes acheminées au chef-lieu de circonscription, le bureau de vote sera en mesure de procéder, le jour du scrutin, au dépouillement de l’ensemble des bulletins de vote de la circonscription électorale et de proclamer les résultats.
Pour mémoire, la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, avait initialement envisagé un tel vote par anticipation, afin de tenir compte, là aussi, « de l’éloignement du bureau de vote au sein de grandes métropoles ou de l’absence de caractère chômé du dimanche dans certains pays », qui empêchent les électeurs d’aller voter personnellement le jour du scrutin. Ce vote par anticipation permettait ainsi à tout électeur, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral (25), de déposer, dans le délai de sept jours précédant le jour du scrutin, auprès de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote, l’enveloppe contenant leur bulletin de vote.
La commission des Lois du Sénat avait toutefois veillé à encadrer cette modalité de vote, en prévoyant notamment que le dépôt devait se faire personnellement dans un délai précis avant le jour du scrutin et que ce dépôt devait donner lieu à un récépissé remis à l’électeur, comme preuve de son vote. Le dépôt devait également se faire sous enveloppe fermée pour respecter le caractère secret du vote, les conditions de conservation et d’enregistrement des enveloppes ainsi remises étant, pour leur part, renvoyées à un décret en Conseil d’État.
En séance publique, le Sénat avait néanmoins adopté, contre l’avis de la Commission, mais avec un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement de M. Christian Cointat supprimant la possibilité de recourir au vote par anticipation pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, au motif que cette modalité de vote n’était pas suffisamment encadrée par le législateur et ne garantissait pas, en l’état, le respect du secret du vote ainsi que la sincérité du scrutin.
Afin d’assurer le plein respect de ces principes et de répondre ainsi aux préoccupations légitimes des sénateurs, votre Commission a adopté, en nouvelle lecture, un amendement de votre rapporteur, renvoyant aux dispositions applicables, aux termes de l’article 33 octies du présent projet de loi, au vote anticipé pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. En effet, ces dispositions, telles qu’elles ont été notamment réécrites par votre rapporteur (cf. infra), garantissent l’anonymat de l’enveloppe contenant le bulletin de vote, tout en assurant la traçabilité, entre les postes diplomatiques et consulaires et le bureau de vote, du pli contenant cette enveloppe.
Par cet amendement de votre rapporteur, votre Commission a également entendu avancer au deuxième vendredi – et non plus au deuxième samedi – précédant la date du scrutin l’organisation du vote anticipé pour l’élection des conseillers à l’AFE.
En effet, en application de l’article 29 sexies de la présente loi, le vote à l’urne a lieu le samedi précédant le jour du scrutin sur le continent américain. Ainsi, une lecture stricte des dispositions combinées de l’article 29 sexies et du présent article aurait pu conduire à ce que, sur le continent américain, le vote anticipé, par remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du bulletin de vote, ait lieu en réalité le troisième samedi précédant le jour du vote l’urne – organisé un dimanche – dans le reste du monde.
Dans ces conditions, pour que le vote anticipé ait lieu le même jour dans l’ensemble des circonscriptions, votre Commission a fait le choix, en nouvelle lecture, d’organiser ce vote le deuxième vendredi précédant la date du scrutin.
Enfin, toujours en nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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L’amendement CL 87 de M. Sergio Coronado est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 145 de Mme Claudine Schmid.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 59 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 102 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission examine l’amendement CL 20 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement renvoie à l’article 33 octies, définissant les conditions du vote anticipé pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger, les règles applicables au vote anticipé pour l’élection des conseillers à l’AFE : il se fera par remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du bulletin de vote, le deuxième vendredi précédant la date du scrutin.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 29 decies modifié.
Article 29 duodecies
Règles de financement des campagnes électorales
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article fixe les règles de financement des campagnes électorales pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE.
Le présent article interdit, par principe, le financement des campagnes électorales d’un candidat ou d’une liste de candidats, sous quelque forme que ce soit, y compris par un avantage en nature, par des personnes morales.
Dans sa rédaction issue des travaux en première lecture du Sénat, ce même alinéa prévoyait cependant deux exceptions à cette interdiction de financement par des personnes morales, concernant respectivement les partis ou groupements politiques d’une part, et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France d’autre part. Si la première de ces exceptions – partis et groupements politiques – est traditionnelle en droit électoral et figure actuellement au deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, la seconde – associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France – était pour le moins inédite.
« Tout en considérant que la réflexion devait être prolongée » (26) sur ce point, la commission des Lois du Sénat avait en effet souhaité, sur l’initiative conjointe de MM. Christian Cointat et Christophe-André Frassa, que la dérogation à l’interdiction de financement des campagnes électorales par des personnes morales soit étendue aux associations représentant les Français établis hors de France (27), en raison de leur rôle en matière d’animation de la vie politique à l’étranger parmi les communautés françaises.
Consciente du rôle majeur joué par ces associations dans la structuration à l’étranger du débat public, votre Commission a toutefois estimé, en première lecture, que l’introduction d’une exception de cette nature était trop dérogatoire aux règles légales de financement des campagnes électorales, telles qu’elles ont été définies pour les élections nationales et locales par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (28).
Si la loi réserve aujourd’hui aux seuls partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose, dans le même temps, un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent eux-mêmes des fonds : ils doivent, en particulier, désigner un mandataire et déposer leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En outre, les partis politiques ne peuvent recevoir de dons de personnes physiques au-delà d’un certain plafond et ne peuvent en recevoir de personnes morales.
Or, la modification proposée en première lecture par le Sénat de l’article 29 duodecies aurait permis à des associations, qui ne sont pas soumises à ces règles, de financer des campagnes électorales, sans qu’il soit pour autant possible d’avoir, dans le même temps, des informations précises sur l’origine des fonds ainsi mobilisés. Elles auraient même pu avoir recours à des fonds privés émanant de personnes morales, ce qui est aujourd’hui expressément interdit aux partis politiques. Pour l’ensemble de ces raisons, votre Commission a adopté, en première lecture, un amendement de M. René Dosière supprimant la possibilité pour les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France de participer au financement des campagnes pour l’élection des conseillers consulaires ainsi que des conseillers à l’AFE.
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La Commission est saisie de l’amendement CL 186 de Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid. Cet amendement a pour objet de permettre aux associations représentatives des Français établis hors de France, reconnues d’utilité publique, de continuer à participer au débat démocratique à l’occasion de l’élection des instances représentatives de ces Français. D’ailleurs, comment l’article 29 duodecies peut-il évoquer le financement des campagnes électorales alors même qu’il n’existe pas de comptes de campagne ? M. Dosière nous a donné des explications en séance publique, en première lecture, mais je ne comprends toujours pas sur quoi se fonde cette disposition.
M. le rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Cette disposition est un point de convergence avec le Sénat. Outre que la participation d’associations à des élections n’est pas reconnue en droit français, elle entraînerait de facto la suppression de leur reconnaissance d’utilité publique. Je ne suis pas sûr que ce soit votre objectif. Avis défavorable.
Mme Claudine Schmid. Dans ce cas, pourrait-on traiter la question des comptes de campagne et du financement des campagnes électorales des Français de l’étranger d’ici à la discussion en séance publique ? Nous sommes aujourd’hui dans le flou le plus total. Ou l’on reconnaît qu’il y a une campagne électorale et l’on organise son financement, ou on ne le prévoit pas et cet article n’a pas lieu d’être.
M. le rapporteur. Il n’existe pas de comptes de campagne pour toutes les élections. D’autre part, au stade où elle en est arrivée, la procédure législative ne nous permet pas d’introduire dans ce projet de nouvelles dispositions de cet ordre.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 29 duodecies sans modification.
Chapitre II
Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 152 de Mme Claudine Schmid.
Article 29 terdecies
Répartition des sièges de conseillers consulaires
et découpage des circonscriptions électorales
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article prévoit l’élection au suffrage universel direct des conseillers consulaires, au sein de 130 circonscriptions électorales. Il a fait l’objet de modifications substantielles apportées successivement en première lecture par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, sur le découpage et la répartition de ces circonscriptions électorales.
Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement de Mme Catherine Tasca, ayant pour objet :
— en premier lieu, de modifier la répartition des 130 circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires entre celles prévues au tableau n° 2 annexé à la présente loi pour l’élection des conseillers à l’AFE (cf. infra). En effet, alors que le projet de loi, dans sa rédaction initiale, instaurait 16 circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers à l’AFE, le Sénat a adopté, sur l’initiative de Mme Catherine Tasca, un amendement les faisant passer au nombre de 20. Afin de tenir compte de ce nouveau découpage, il convenait d’adapter la répartition des circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires à ces nouvelles circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers à l’AFE ;
— en deuxième lieu, de revoir le découpage de certaines circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires, sans pour autant augmenter le nombre total de ces circonscriptions. Ainsi, l’Azerbaïdjan, initialement rattaché à la circonscription électorale comprenant l’Arménie et la Géorgie (29), a rejoint la circonscription de l’Iran, du Pakistan, de l’Afghanistan, du Turkménistan, du Kazakhstan, du Tadjikistan et de l’Ouzbékistan. De la même manière, l’Irak a été rattaché à la circonscription électorale de la Jordanie, alors qu’il figurait initialement dans la même circonscription que l’Iran, le Pakistan, l’Afghanistan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan. La Corée du Nord, laquelle n’était pas prise en compte dans le découpage initial, a été rattachée à la deuxième circonscription de la Chine (30) ;
— en dernier lieu, de corriger certaines erreurs rédactionnelles concernant certains pays. La « Bosnie-Herzégovine » a ainsi été substituée à la « Bosnie », la « Guinée-Bissau » à la « Guinée-Bissao » et le « Soudan du Sud » au « Sud-Soudan ». Dans le prolongement de ces modifications, la circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’AFE, initialement baptisée « Europe germanophone, Slovaquie et Slovénie », a été renommée, de manière plus appropriée, en circonscription « Allemagne, Autriche, Slovaquie et Slovénie ».
Sans revenir sur le découpage réalisé par le Sénat des 130 circonscriptions électorales consulaires, votre Commission, à l’initiative de votre rapporteur, a néanmoins adopté, en première lecture, un amendement substituant, dans un souci de clarté et de lisibilité, au tableau n° 1 annexé au présent article (31) et au tableau n° 2 annexé à l’article 29 vicies (32) un seul et unique tableau, offrant une présentation croisée des circonscriptions électorales consulaires et des circonscriptions d’élection des conseillers à l’AFE.
Si le nombre des circonscriptions électorales consulaires et des conseillers consulaires ainsi élus est resté inchangé à respectivement 130 et 444, le nombre des circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE a, en revanche, été ramené de 20 à 5 et ce, afin de tirer les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour ce dernier scrutin (cf. infra). Le tableau annexé au présent article, issu des travaux en première lecture de votre Commission, permet ainsi d’adapter la répartition de ces 130 circonscriptions électorales consulaires – telles que délimitées par le Sénat – à ces cinq nouvelles circonscriptions d’élection des conseillers à l’AFE.
En première lecture, à l’initiative de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a également souhaité préciser, au présent article, que les circonscriptions consulaires qui servent de référence pour délimiter les circonscriptions d’élection des conseillers consulaires s’entendent comme celles existantes à la date de la promulgation de la présente loi, ce qui a pour effet de figer les circonscriptions électorales – et non les circonscriptions consulaires en tant que découpage administratif – quelle que soit l’évolution du réseau consulaire décidée ultérieurement par le pouvoir règlementaire. Cette disposition permettra de décorréler la carte des circonscriptions électorales des évolutions du réseau administratif consulaire et ainsi d’éviter de devoir modifier le découpage législatif des circonscriptions électorales à chaque nouvelle évolution des circonscriptions administratives.
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Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 164 de Mme Claudine Schmid.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL 90 de M. Sergio Coronado et l’amendement CL 172 de Mme Claudine Schmid.
M. Sergio Coronado. Le découpage des circonscriptions est un des points sur lesquels s’est cristallisé le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Mon amendement se borne à reprendre la proposition initiale du Gouvernement qui, parce qu’elle tient compte du découpage actuel, n’aurait pas pour effet d’aggraver, aux yeux des Français établis hors de France, la complexité du paysage électoral – cause probable, parmi d’autres, de la faible participation aux scrutins. Elle me paraît donc plus cohérente.
À l’inverse, un découpage en cinq circonscriptions était inenvisageable dans la mesure où leur taille, même s’agissant d’une élection indirecte, n’aurait pas permis aux candidats de faire campagne. L’Assemblée nationale et le Sénat semblent aujourd’hui se diriger vers une solution plus raisonnable, celle d’un découpage en quinze circonscriptions. Je retire donc l’amendement, quitte à le redéposer en séance publique si le compromis finalement obtenu ne me semblait pas satisfaisant.
Mme Claudine Schmid. Je suis en accord avec la position de notre collègue Coronado. Je retire l’amendement CL 172, en comptant sur votre sagesse pour n’être pas obligée de le déposer à nouveau en séance, monsieur le rapporteur.
M. le rapporteur. Plusieurs logiques pouvaient être suivies pour ce découpage. Il est vrai que j’avais défendu une option différente en première lecture, mais celle qui vous est proposée aujourd’hui est conforme à l’accord auquel nous sommes parvenus avec les sénateurs.
J’observe en outre que le découpage prévu initialement par la ministre comprenait des circonscriptions comptant un seul élu, ce que nous devons éviter – surtout s’il devait s’agir d’une élection à la proportionnelle.
Mme Axelle Lemaire. La mise au point du découpage électoral a certes été un processus laborieux, mais une solution de compromis a finalement été trouvée, résultat d’un débat parlementaire nourri et intense. La sagesse, madame Schmid, consiste donc à l’accepter.
Les amendements sont retirés.
La Commission adopte l’article 29 terdecies sans modification.
Article 29 quaterdecies
Mode de scrutin pour l’élection des conseillers consulaires
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit le mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers consulaires, en distinguant les circonscriptions selon qu’elles comportent un seul siège ou plusieurs à pourvoir (33).
La Commission adopte l’article 29 quaterdecies sans modification.
Article 29 quindecies
Règles d’élection des conseillers consulaires
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles d’élection des conseillers consulaires.
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La Commission est saisie de l’amendement CL 88 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Dans une élection à la représentation proportionnelle, si on a le souci d’assurer la parité, non seulement parmi les candidats, mais aussi parmi les élus, il convient de recourir à la méthode d’Hondt pour l’attribution des sièges, d’autant qu’en l’espèce, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription sera faible.
M. le rapporteur. La méthode prévue par le projet de loi a le mérite d’être la même que pour toutes les autres élections. Avis défavorable.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. En outre, la référence à l’élection des représentants étudiants aux conseils d’administration des centres régionaux des œuvres universitaires et sociales ne me paraît pas la plus pertinente.
M. Sergio Coronado. La méthode d’Hondt a également été utilisée lors des élections internes au Parti socialiste.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Raison de plus de la refuser ! (Sourires.)
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 29 quindecies sans modification.
Article 29 sexdecies
Remplacement des conseillers consulaires
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles de remplacement des conseillers consulaires en cours de mandat.
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La Commission rejette successivement les amendements CL 165, CL 166 et CL 167 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 29 sexdecies sans modification.
Article 29 septdecies
Règles pour les élections partielles de conseillers consulaires
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles applicables aux élections partielles de conseillers consulaires.
Alors que le présent article prévoyait, dans sa rédaction initiale, que l’organisation d’une élection partielle devait se faire dans un délai de trois mois, votre Commission a adopté, en première lecture, un amendement du Gouvernement portant ce même délai à quatre mois, afin de tenir compte des difficultés d’organisation des scrutins à l’étranger.
Le présent article fixe cependant une limite dans le temps à la tenue d’un nouveau scrutin, puisqu’il prévoit qu’aucune élection partielle ne peut être organisée dans les six mois – au lieu de trois dans la version initiale du projet de loi – précédant le renouvellement général des conseils consulaires. Cet allongement du délai a été souhaité, en première lecture, par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, et de ses collègues Catherine Tasca et Christian Cointat.
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La Commission rejette successivement les amendements CL 168, CL 169 et CL 170 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 29 septdecies sans modification.
Chapitre III
Dispositions spéciales à l’élection des membres
de l’Assemblée des Français de l’étranger
La Commission adopte l’amendement CL 60 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 101 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission rejette ensuite l’amendement CL 189 de Mme Claudine Schmid.
Article 29 vicies
Découpage des circonscriptions électorales pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et démission d’office des membres y siégeant
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, cet article prévoit l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), au sein de circonscriptions électorales définies au tableau annexé au présent projet de loi, et définit les règles de démission d’office de ces derniers, en cas de perte de leur mandat de conseiller consulaire.
Dans sa rédaction issue des travaux en première lecture du Sénat, le présent article disposait que les conseillers à l’AFE seraient élus dans le cadre de circonscriptions – au nombre de 20 – définies au sein du tableau n° 2 alors annexé au projet de loi. Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, le Sénat a adopté un amendement de Mme Catherine Tasca, ayant pour objet :
— en premier lieu, de porter de 16 à 20 le nombre de circonscriptions électorales et, partant, de 81 à 102 le nombre de conseillers à l’AFE. L’objectif de cette nouvelle délimitation des circonscriptions électorales était de garantir une meilleure représentativité des conseillers à l’AFE, le ratio de représentation démographique s’établissant ainsi à un élu pour 16 000 inscrits, contre un élu pour 20 000 inscrits dans la version initiale du projet de loi. Par ailleurs, afin de préserver la représentation des régions émergentes – Amérique du Sud, Moyen-Orient et Asie du Sud-est –, où la communauté française croît très fortement, le redécoupage opéré par le Sénat avait maintenu à 9 le nombre maximal de conseillers à l’AFE élus dans chacune des trois circonscriptions électorales d’Europe (34) ;
— en deuxième lieu, de tirer les conséquences du redécoupage de certaines circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires, opéré par l’article 29 terdecies du présent projet de loi. Ainsi, l’Arménie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan, trois pays formant initialement une circonscription électorale consulaire au sein de la circonscription « Europe du Sud » pour l’élection des conseillers à l’AFE, avaient tous été rattachés à la circonscription « Moyen-Orient et Asie centrale » pour cette même élection ;
— en dernier lieu, de corriger certaines erreurs rédactionnelles concernant certains pays. La « Bosnie-Herzégovine » a ainsi été substituée à la « Bosnie », la « Guinée-Bissau » à la « Guinée-Bissao » et le « Soudan du Sud » au « Sud-Soudan ».
Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), votre Commission, sur proposition de votre rapporteur, a adopté, en première lecture, un amendement ramenant de 20 à 5 le nombre de circonscriptions pour l’élection à l’AFE, tout en maintenant inchangé à 102 le nombre de ses membres ainsi élus.
Offrant une présentation croisée des circonscriptions d’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, le tableau annexé, commun au présent article ainsi qu’à l’article 29 terdecies, délimite les circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE en cinq zones. Cette délimitation respecte le ratio de représentation d’environ un élu pour 16 000 inscrits – sauf pour la circonscription de l’Asie-Océanie, mais avec un écart à la moyenne de seulement 7 % – et entend revenir sur les circonscriptions à seulement deux membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Le présent article prévoit également qu’en cas de perte de son mandat de conseiller consulaire, tout conseiller à l’AFE est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du ministre des Affaires étrangères. Comme l’a souligné à juste titre le rapporteur au nom de la commission des Lois du Sénat, « cette disposition est la traduction du cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire et de conseiller à l’AFE » (35).
Dans sa rédaction initiale, le présent article n’envisageait expressément aucun recours contre la démission d’office prononcée par le ministre des Affaires étrangères à l’égard d’un conseiller à l’AFE ayant perdu son mandat de conseiller consulaire. Or, ce droit au recours était, dans le même temps, reconnu au bénéfice des conseillers consulaires en cas d’inéligibilité par l’article 29 quinquies du présent projet de loi (cf. supra). Par coordination, le Sénat a adopté, en première lecture, lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi, un amendement du rapporteur au nom de la commission des Lois, ouvrant à tout conseiller à l’AFE ayant perdu son mandat de conseiller consulaire la faculté de former un recours devant le Conseil d’État, dans le délai d’un mois à compter de la notification de sa démission par le ministre des Affaires étrangères.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté plusieurs amendements de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, au présent article ainsi qu’au tableau qui lui est annexé, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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La Commission adopte l’amendement CL 61 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 100 de M. Sergio Coronado tombe.
L’amendement CL 89 de M. Sergio Coronado est retiré.
La Commission adopte ensuite successivement l’amendement de conséquence CL 62 de M. Philip Cordery, l’amendement rédactionnel CL 77 du rapporteur et l’amendement de conséquence CL 63 de M. Philip Cordery.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 187 de Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid. Je vais le retirer. Mais je persiste à considérer que le découpage envisagé donne trop peu de représentants à des zones géographiques qui, certes, accueillent peu de Français, mais posent plus de problèmes que d’autres zones où nos compatriotes sont nombreux. Les discussions avec le Sénat devraient fournir l’occasion de rétablir un équilibre à cet égard.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 29 vicies modifié.
Article 29 unvicies
Mode de scrutin et règles d’élection des conseillers
à l’Assemblée des Français de l’étranger
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit le mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ainsi que les règles d’élection de ces derniers.
Afin de préserver l’effectivité du cumul institutionnalisé – tel qu’il existait dans le projet de loi initial – entre le mandat de conseiller consulaire et de conseiller à l’AFE, le présent article disposait, dans sa rédaction issue des travaux en première lecture du Sénat, que chaque liste de candidats à l’élection des conseillers à l’AFE devait être composée de l’ensemble des candidats à l’élection des conseillers consulaires au sein de la circonscription électorale, étant précisé que nul ne pouvait être candidat sur plusieurs listes.
Cette identité de candidature entre l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE étant la conséquence de l’organisation concomitante de ces élections et du système subséquent de bulletin de vote unique, que votre Commission a tous deux repoussés en première lecture (cf. supra), celle-ci l’a logiquement supprimée du présent article à cette occasion.
De la même manière, afin de s’assurer que tout conseiller à l’AFE soit également conseiller consulaire, le présent article précisait, dans sa rédaction issue des travaux en première lecture du Sénat, que ne pourrait pas être proclamé élu conseiller à l’AFE le candidat, n’ayant pas été élu en même temps conseiller consulaire. En pareil cas, le siège de conseiller à l’AFE aurait été attribué au candidat suivant dans la même liste et ayant été élu conseiller consulaire.
À l’initiative de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat avait également prévu, en première lecture, les hypothèses, où une liste aurait obtenu plus de sièges au niveau de la circonscription pour l’élection des conseillers à l’AFE que de conseillers consulaires globalement au sein de cette circonscription. Dans ce cas, à titre exceptionnel, les sièges ainsi non pourvus auraient été attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes disposant encore de conseillers consulaires élus dans les différentes circonscriptions électorales, sans être élus conseillers à l’AFE.
Ces deux dispositions étant destinées à assurer la mise en œuvre du bulletin de vote unique, que votre Commission n’a pas jugé bon de retenir en première lecture (cf. supra), celle-ci les a logiquement supprimé du présent article.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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La Commission adopte l’amendement CL 64 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 99 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 29 unvicies modifié.
Article 29 duovicies A (nouveau)
Opérations de vote pour l’élection des conseillers
à l’Assemblée des Français de l’étranger
Issu d’un amendement de coordination adopté, en nouvelle lecture, par votre Commission, sur proposition de son rapporteur, le présent article, lequel reprend l’essentiel de l’article 28 du projet de loi initial, a pour objet de rendre applicables, sous une forme adaptée à l’élection au suffrage indirect des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), les dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral (36), relatif aux opérations de vote, dispositions nécessaires à la bonne organisation du scrutin.
En effet, cet article ne pouvait être rendu applicable en l’état à l’élection des conseillers à l’AFE, par simple renvoi à l’article 29 ter du présent projet de loi (cf. supra). Afin de tenir compte du vote anticipé auquel il pourra être recouru pour cette élection, il convenait de modifier les dispositions permettant à un membre du bureau de vote de signer la liste d’émargement pour la personne ayant voté par remise en propre à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de son bulletin de vote. Votre rapporteur a estimé plus juste de laisser signer les électeurs qui se déplacent et d’indiquer en toutes lettres sur la liste d’émargement qu’il a voté par correspondance.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 121 du rapporteur.
Article 29 duovicies
Remplacement des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles de remplacement des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) en cours de mandat.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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La Commission adopte l’amendement CL 65 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 98 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 29 duovicies modifié
Article 29 tervicies
Règles pour les élections partielles
de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles applicables aux élections partielles de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Alors que le présent article prévoyait initialement que l’organisation d’une élection partielle devait se faire dans un délai de trois mois, votre Commission a adopté en première lecture, par cohérence avec l’article 29 septdecies, un amendement du Gouvernement portant ce même délai à quatre mois, afin de tenir compte des difficultés d’organisation des scrutins à l’étranger.
Le présent article fixe cependant une limite dans le temps à la tenue d’un nouveau scrutin, puisqu’il prévoit qu’aucune élection partielle ne peut être organisée dans les six mois – au lieu de trois dans la version initiale du projet de loi – précédant le renouvellement général des conseils consulaires. Par cohérence avec l’article 29 septdecies du présent projet de loi (cf. supra), la commission des Lois du Sénat a allongé, en première lecture, de trois à six mois ce délai, au cours duquel aucune élection partielle n’est organisée compte tenu de la proximité des élections générales.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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La Commission adopte l’amendement CL 66 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 97 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination CL 21 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 29 tervicies modifié.
Article 29 quatervicies
Démission des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles de démission des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), sur le modèle de celles prévues pour les conseillers consulaires à l’article 29 octodecies du présent projet de loi.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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La Commission adopte l’amendement CL 67 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 96 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 29 quatervicies modifié.
Article 29 quinvicies
Consultation et copie des listes électorales consulaires
par les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Introduit en première lecture par le Sénat lors de l’examen en séance publique, à l’initiative du rapporteur au nom de la commission des Lois, M. Jean-Yves Leconte, le présent article, sur le modèle de l’article 29 novodecies du présent projet de loi applicable aux conseillers consulaires, reconnaît à tout conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) la possibilité de prendre communication et copie des listes électorales consulaires de leur circonscription d’élection.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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La Commission adopte l’amendement CL 68 de M. Philip Cordery.
En conséquence, l’amendement CL 95 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 29 quinvicies modifié.
Chapitre IV
Modalités d’application
Article 29 sexvicies
Modalités d’application des dispositions électorales relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Issu d’un amendement du rapporteur au nom de la commission des Lois du Sénat, M. Jean-Yves Leconte, adopté en première lecture lors de l’examen en séance publique, le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application du présent titre II, relatif à l’élection des conseillers consulaires ainsi que des conseillers à l’AFE.
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de votre rapporteur, afin de tirer les conséquences, au présent article, du renvoi opéré à l’article 29 decies (cf. supra) aux dispositions applicables au vote anticipé pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
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La Commission adopte l’amendement de conséquence CL 22 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 29 sexvicies modifié.
TITRE III
ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT
LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Conformément au vœu formulé en première lecture par la commission des Lois du Sénat, le présent titre intègre, dans le présent projet de loi, relatif à la représentation des Français établis hors France, le contenu de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 (37), qui ne concerne plus, dans sa rédaction actuelle, que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Chapitre Ier
Élection des délégués consulaires
Article 30
Modalités d’élection des délégués consulaires
Le présent article institue des délégués consulaires chargés d’élire, avec les députés élus par les Français établis hors de France et les conseillers consulaires institués par le présent projet de loi, les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Il précise notamment que, dans chaque circonscription électorale devant élire des délégués consulaires, la liste des candidats pour l’élection des conseillers consulaires comporte autant de candidats que de sièges de conseillers et de délégués à pourvoir, augmentés de cinq (38).
Dans sa rédaction initiale, le présent article fixait à deux seulement le nombre de candidats supplémentaires devant figurer sur la liste en plus des candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir de conseillers et de délégués consulaires.
Sur l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, la commission des Lois du Sénat a adopté, en première lecture, un amendement visant à porter à cinq ce nombre, « de façon à éviter tout risque d’élections partielles pour désigner des délégués consulaires ». En effet, l’élection des délégués consulaires aura lieu, dans certains cas, trois ans avant les élections sénatoriales, « le risque étant important que les délégués, élus dans une population réputée mobile, aient quitté leur fonction et le pays dans lequel ils résident pendant cette période » (39).
Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement de Mme Kalliopi Ango Ela précisant le rôle des délégués consulaires, « destinés à compléter le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ». En effet, comme l’a souligné le rapporteur au nom de la commission des Lois du Sénat, « la fonction de délégué consulaire ne concerne que l’élection des sénateurs et ne saurait, en aucun cas, constituer un mandat électif » (40). Élus pour exercer la seule fonction d’électeur sénatorial, les délégués consulaires ne sauraient être considérés localement comme des élus.
En première lecture, sur proposition de votre rapporteur, la Commission a adopté plusieurs amendements rédactionnels au présent article.
*
* *
La Commission rejette l’amendement CL 155 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’article 30 sans modification.
Article 31
Conditions d’éligibilité, inéligibilités
et incompatibilités des délégués consulaires
Le présent article soumet les délégués consulaires aux mêmes règles d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité – figurant aux articles 29 quater et quinquies – que pour les conseillers consulaires.
Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement de Mme Kalliopi Ango Ela alignant les conditions dans lesquelles un délégué consulaire présente sa démission sur celles prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires. Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront également adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, lequel en informera immédiatement le ministre des Affaires étrangères.
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32
Répartition des sièges de délégués consulaires
Tirant les conséquences de l’élection des conseillers et des délégués consulaires sur une même liste, le présent article soumet l’attribution des sièges de délégués consulaires entre les différentes listes aux mêmes règles et conditions que celles prévues à l’article 29 quindecies pour l’attribution des sièges de conseillers consulaires.
La Commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33
Conditions de remplacement des délégués consulaires
Le présent article définit les conditions de remplacement, en cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales, des conseillers consulaires par des délégués consulaires et de ces derniers par des suivants de liste.
La Commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 33 bis
Collège électoral des sénateurs représentant
les Français établis hors de France
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il reprend ainsi l’article 13 de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 (41), tout en veillant à tirer les conséquences de l’instauration par le présent projet de loi des conseillers et délégués consulaires.
Le présent article prévoit que, désormais, les sénateurs représentant les Français établis hors de France seront élus par un collège électoral composé des 11 députés élus par les Français établis hors de France ainsi que, de manière inédite, des 525 conseillers et délégués consulaires institués par le présent projet de loi. En tout état de cause, les conseillers à l’AFE étant élus par et parmi les conseillers consulaires, il n’y a évidemment pas lieu de prévoir qu’ils participent deux fois au vote. Un remplaçant est désigné par le président de l’AFE, lorsqu’un conseiller ou délégué consulaire est également député des Français de l’étranger.
À l’initiative de votre rapporteur, votre Commission a adopté, en première lecture, deux amendements visant à prendre en compte, dans la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les conseillers et délégués consulaires élus à l’occasion d’élections partielles. Toujours sur proposition de votre rapporteur, la Commission a adopté, en nouvelle lecture, des amendements destinés à clarifier la rédaction de ces mêmes dispositions.
En nouvelle lecture, votre Commission a également adopté, avec un avis favorable de votre rapporteur, des amendements identiques de M. Philip Cordery, de M. Sergio Coronado et de Mme Claudine Schmid, revenant au présent article à l’actuelle dénomination d’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
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* *
La Commission rejette l’amendement CL 150 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de clarification rédactionnelle CL 23 et CL 24 du rapporteur.
Puis elle rejette successivement les amendements CL 149 et CL 151 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 69 de M. Philip Cordery, CL 94 de M. Sergio Coronado et CL 146 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte enfin l’article 33 bis modifié.
Chapitre III
Déclarations de candidatures
Article 33 quater
Formalités des déclarations de candidature pour l’élection
des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article précise les conditions de présentation et de déclaration des listes de candidats, reprenant ainsi les articles 15 à 17 de l’ordonnance précitée du 4 février 1959.
En nouvelle lecture, votre Commission a complété le présent article par un amendement de cohérence de votre rapporteur prévoyant, sur le modèle des dispositions du second alinéa de l’article L. 301 du code électoral (42), la remise au déposant d’un récépissé de dépôt de candidature.
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La Commission examine l’amendement CL 29 du rapporteur.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’amendement prévoit, pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la remise au déposant d’un récépissé de dépôt de candidature.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 33 quater modifié.
Article 33 quinquies
Contrôle de recevabilité des déclarations de candidature pour l’élection
des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles de contrôle de recevabilité des déclarations de candidature pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, reprenant ainsi sans modification l’article 18 de l’ordonnance précitée du 4 février 1959.
La Commission adopte l’article 33 quinquies sans modification.
Chapitre III bis
Financement de la campagne électorale
Article 33 sexies A
Règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Introduit en première lecture par le Sénat, lors de l’examen en séance publique, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article définit les règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, en rendant notamment applicables les adaptations prévues en ce domaine pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France (43).
L’article L. 330-8 du code électoral, rendu applicable par le premier alinéa du présent article, prévoit d’ores et déjà que « la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 ». Par conséquent, votre Commission a adopté, en nouvelle lecture, un amendement de votre rapporteur, destiné à supprimer la mention redondante de cette phrase au deuxième alinéa du présent article.
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La Commission adopte l’amendement CL 30 du rapporteur, tendant à supprimer une mention redondante.
Elle adopte ensuite l’article 33 sexies A modifié.
Chapitre IV
Opérations préparatoires au scrutin
Article 33 sexies
Date et heures du scrutin pour l’élection des sénateurs
représentant les Français établis hors de France
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article fixe les date et heures du scrutin pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, reprenant ainsi sans modification l’article 19 de l’ordonnance précitée du 4 février 1959.
La Commission adopte l’article 33 sexies sans modification.
Article 33 octies
Modalités matérielles du vote
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article prévoit deux modalités de vote pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : à titre principal, le vote à l’urne, au bureau de vote institué au ministère des Affaires étrangères et, à titre subsidiaire, le vote sous enveloppe remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de la circonscription d’élection de l’électeur, le deuxième samedi qui précède le scrutin.
En l’état actuel, l’article 21 de l’ordonnance précitée du 4 février 1959 n’envisage qu’une seule modalité de vote, à savoir le vote à l’urne au ministère des Affaires étrangères à Paris, où se réunit le collège électoral.
Dans sa rédaction initiale, l’article 36 du présent projet de loi offrait aux membres du collège électoral l’unique faculté de voter sous enveloppe remise en mains propres, soit à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription, soit à un fonctionnaire désigné à cet effet en cas de vote au ministère des Affaires étrangères. Ce vote sous enveloppe pouvait intervenir jusqu’au deuxième jeudi précédant le scrutin.
Le rapporteur au nom de la commission des Lois du Sénat a estimé, en première lecture, que cette disposition conduisait, en tout état de cause, à faire disparaître purement et simplement le vote à l’urne et ne permettait plus aux membres du collège de voter le jour du scrutin, le bureau de vote se contentant cette journée-là de réunir l’ensemble des enveloppes de vote, à les ouvrir, à dépouiller le scrutin et à en proclamer les résultats.
Il a également formulé « les plus grandes réserves à l’égard du vote par remise en mains propres, qui s’apparente à une forme améliorée et sécurisée du vote par correspondance » (44) et a considéré que cette modalité de vote n’était pas assortie de garanties suffisantes pour assurer le plein respect des principes constitutionnels de secret et de sincérité du scrutin.
Dans ces conditions, la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, a modifié, en première lecture, à deux égards le présent article :
— elle a fait le choix, en premier lieu, de rétablir la primauté du vote à l’urne, au bureau de vote institué au ministère des Affaires étrangères, à Paris, reprenant ainsi sous réserve d’une clarification rédactionnelle les dispositions de l’actuel article 22 de l’ordonnance précitée du 4 février 1959 ;
— elle a cherché, en second lieu, à mieux encadrer la faculté de voter, à titre subsidiaire, sous enveloppe fermée, cette faculté étant désormais limitée à l’étranger. Elle a ainsi prévu la remise d’un récépissé à l’électeur ainsi qu’un décret en Conseil d’État pour définir les conditions d’enregistrement et de conservation des enveloppes de vote de nature à respecter le secret et la sincérité du scrutin. Le maintien de cette modalité de vote tient notamment compte du fait que, sauf à être membre de l’AFE, les conseillers consulaires n’ont pas à se rendre à Paris au titre de leurs mandats.
Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement de M. Robert del Picchia, ayant pour objet :
— d’une part, de mieux encadrer le vote par enveloppe fermée remise en main propre à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, en prévoyant notamment le passage dans l’isoloir et la signature d’une liste d’émargement en contrepartie de la remise de l’enveloppe de vote. Cette disposition a fait l’objet, en nouvelle lecture, d’un amendement de réécriture de votre rapporteur, afin de garantir l’anonymat de l’enveloppe contenant le bulletin de vote, tout en assurant la traçabilité, lors du transfert des postes diplomatiques et consulaires vers le bureau de vote, du pli contenant cette enveloppe ;
— d’autre part, de donner plus de solennité à ce vote par anticipation, sans pour autant venir accroître l’activité des services diplomatiques et consulaires sur plusieurs jours, en limitant cette faculté de vote sur une seule journée. Alors que le projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, que le vote par enveloppe pourrait avoir lieu au plus tard le deuxième jeudi précédant le scrutin, le présent article le fait désormais intervenir le deuxième samedi précédant le scrutin ;
— enfin, de prévoir que chaque liste de candidats peut désigner dans chaque bureau de vote – soit à Paris, soit dans les ambassades ou postes consulaires –, des délégués chargés de suivre et de veiller au bon déroulement de l’ensemble des opérations de vote. Cette disposition a fait l’objet, en première lecture, d’un amendement de réécriture de votre rapporteur.
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* *
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 31 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 33 octies modifié.
Chapitre VII
Conditions d’application
Article 33 duodecies A (supprimé)
Dispositions pénales applicables aux infractions commises dans le cadre
du vote sous enveloppe fermée remise au poste diplomatique ou consulaire
Introduit en première lecture lors de l’examen en séance publique par le Sénat, sur proposition de M. Christian Cointat, le présent article visait à sanctionner pénalement la commission de toute infraction commise dans le cadre du vote sous enveloppe fermée remise à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire, prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies (cf. supra).
En première lecture, votre Commission a adopté un amendement du Gouvernement supprimant le présent article. En effet, il est apparu que les comportements qu’il était envisagé de réprimer tombaient d’ores et déjà sous le coup des dispositions électorales de droit commun, contenues dans le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral. Trouveront en particulier à s’appliquer ses articles L. 103 (45), L. 104 (46), L. 113 (47) et L. 116 (48). C’est donc bien en rendant applicables ces dispositions électorales que les comportements visés par le présent article pourront être réprimés.
La Commission confirme la suppression de l’article.
Article 33 duodecies
Dispositions pénales applicables aux infractions à la législation électorale
relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France
Introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, le présent article vise à corriger une lacune de l’actuelle ordonnance du 4 février 1959, laquelle ne prévoit pas à ce jour de sanctions pénales pour certaines infractions électorales, à l’inverse du droit commun des élections sénatoriales (49).
Par cohérence avec la suppression de l’article 33 duodecies A du présent projet de loi (cf. supra), votre Commission a adopté, en première lecture, un amendement du Gouvernement rendant expressément applicables à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France la poursuite des infractions prévues aux articles L. 103 à L. 105 du code électoral.
La Commission adopte l’article 33 duodecies sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 34
(art. L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles et
art. L. 214-12-1 du code de l’éducation)
Coordinations dans le code de l’action sociale et des familles
et le code de l’éducation
Cet article tire les conséquences de la création, par le présent projet de loi, des conseils consulaires, dans deux dispositions législatives, respectivement au sein du code de l’action sociale et des familles et du code de l’éducation, faisant référence aux actuels comités consulaires, auxquels ont vocation à se substituer les futurs conseils consulaires.
Sur proposition de votre rapporteur, tout d’abord en Commission, puis en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, plusieurs amendements complétant le présent article par de nouvelles coordinations – notamment dans le code de la sécurité sociale, le code du service national ou bien encore dans la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État –, afin d’y substituer la nouvelle dénomination de Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE).
En nouvelle lecture, sur proposition de M. Philip Cordery et avec un avis favorable de votre rapporteur, votre Commission, a adopté un amendement de réécriture du présent article, afin de tirer les conséquences du retour à l’actuelle dénomination d’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et de supprimer, à ce titre, les coordinations ainsi devenues sans objet.
* *
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 147 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 70 de M. Philip Cordery. L’article 34 est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CL 91 de M. Sergio Coronado tombe.
Article 35
(art. L. 331-3 du code de justice administrative)
Détermination du juge de l’élection des conseillers consulaires,
des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et
des délégués consulaires
Le présent article détermine la juridiction compétente – en l’occurrence le Conseil d’État – pour connaître des litiges électoraux à l’occasion des élections des conseillers consulaires, des conseillers à l’AFE ainsi que des délégués consulaires.
En première lecture, votre Commission a adopté un amendement de son rapporteur tirant les conséquences, au présent article, du changement de dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), devenue le Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE).
En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de M. Philip Cordery, afin de tirer les conséquences, à ce même article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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* *
La Commission adopte l’amendement CL 71 de M. Philip Cordery.
En conséquence, les amendements CL 93 de M. Sergio Coronado et CL 171 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte ensuite l’article 35 modifié.
Article 37
Date des prochains scrutins, date d’entrée en vigueur de la loi
et abrogation des dispositions législatives devenues sans objet
Le présent article poursuit un double objectif : d’une part, fixer la date des prochaines élections des conseillers et délégués consulaires et, d’autre part, définir les conditions d’entrée en vigueur du présent projet de loi et d’abrogation consécutive des dispositions législatives devenues sans objet.
S’agissant, en premier lieu, de la date des prochaines élections, le premier alinéa du I fixe en mai 2014, l’organisation des premières élections des conseillers et délégués consulaires, alors que le présent article se contentait d’indiquer, dans sa rédaction initiale, que les premières élections interviendraient au plus tard en juin 2014. Estimant que la fixation d’une simple date butoir n’était pas conciliable avec la compétence que le législateur tient du septième alinéa de l’article 34 de la Constitution pour fixer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France, la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, avait pour sa part adopté, en première lecture, un amendement encadrant la fixation par le pouvoir règlementaire de la date du scrutin entre mars et juin 2014. Sur proposition de votre rapporteur, la Commission a adopté, en nouvelle lecture, un amendement de coordination avec l’article 29 bis du présent projet de loi, pour prévoir que la première élection des conseillers consulaires en 2014, à l’instar des suivantes, sera organisée en mai.
Tirant les conséquences de l’organisation en mai 2014 de la première élection des conseillers et délégués consulaires, le présent article prévoyait, au deuxième alinéa du I, dans sa rédaction issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, que cette élection aurait pour effet de mettre fin par anticipation aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’actuelle AFE.
En nouvelle lecture, la Commission, sur proposition de votre rapporteur, a adopté un amendement de coordination, prévoyant que c’est bien le prochain renouvellement général de l’AFE – et non l’élection des conseillers consulaires en mai – qui aura pour effet de mettre fin par anticipation aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’AFE. Par cet amendement, votre Commission a également fixé une date butoir au 30 juin 2014 pour la fin des mandats en cours des membres de l’AFE, dans la mesure où l’élection des conseillers à l’AFE devra, en application de l’article 29 bis du présent projet de loi (cf. supra), intervenir dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, soit en juin 2014. D’ici là, conformément à la loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l’AFE, ces derniers continueront à exercer leur mandat.
S’agissant, en second lieu, de l’entrée en vigueur du présent projet de loi et de l’abrogation consécutive des dispositions législatives devenues sans objet, votre Commission, dans le prolongement des modifications apportées au présent article par le Sénat, a adopté, en première lecture, un amendement de votre rapporteur destiné à assurer une entrée en vigueur progressive du présent projet de loi :
— d’une part, le A du II du présent article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre II du titre Ier relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’AFE (50) à compter de la première réunion constitutive de cette instance et, au plus tard, le 31 octobre 2014 ;
— d’autre part, le B du II, dans sa rédaction issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, renvoyait à la date des premières élections des conseillers consulaires l’abrogation des seules dispositions de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 ayant trait aux règles statutaires de l’AFE ou de ses membres (51). En nouvelle lecture, votre Commission a adopté un amendement de coordination de son rapporteur, renvoyant cette abrogation, non pas comme initialement envisagé à la date des premières élections des conseillers consulaires, mais bien à la date des élections des conseillers à l’AFE et, au plus tard, le 30 juin 2014, afin de permettre aux actes réglementaires de cette assemblée, et notamment à son règlement intérieur, de produire leurs effets, dans un souci de continuité institutionnelle, jusqu’au prochain renouvellement général de l’AFE.
En revanche, consécutivement à l’entrée en vigueur, en application de l’article 1er du code civil, des autres dispositions du présent projet de loi le lendemain de sa publication au Journal officiel, seront abrogées à cette date :
— les autres articles de la loi précitée du 7 juin 1982 (52), pour les raisons précédemment exposées (C du II) ;
— l’ordonnance n° 59-60 du 4 février 1959, dont l’ensemble des dispositions, sous réserve de quelques modifications, ont été intégrées au sein du titre III du présent projet de loi (D du II).
Enfin, en nouvelle lecture, votre Commission a adopté des amendements identiques de M. Philip Cordery et M. Sergi Coronado, afin de tirer les conséquences, au présent article, du retour à la dénomination originelle d’AFE.
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* *
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 185 de Mme Claudine Schmid.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de coordination CL 37, CL 32 et CL 33 du rapporteur.
Puis elle adopte les amendements identiques CL 72 de M. Philip Cordery et CL 92 de M. Sergio Coronado.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement de coordination CL 75 et l’amendement de conséquence CL 79 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 37 modifié.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifié.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je félicite le rapporteur et lui souhaite d’aboutir à un accord avec le Sénat d’ici à la séance publique, prévue pour le 21 juin.
*
* *
En conséquence, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi (n° 1055) relatif à la représentation des Français établis hors de France, dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
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Texte adopté par le Sénat ___ |
Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par la Commission ___ |
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France |
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France |
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France |
TITRE IER |
TITRE IER |
TITRE IER |
LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE |
LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE |
LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 1er |
Article 1er |
Article 1er |
Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l’Assemblée des Français de l’étranger. |
… et le Haut Conseil des Français … |
… et l’Assemblée des Français … amendements identiques |
Article 1er bis (nouveau) |
Article 1er bis | |
Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l’exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des communautés françaises à l’étranger. |
… des Français établis hors de France. amendement CL2 | |
CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
Les conseils consulaires |
Les conseils consulaires |
Les conseils consulaires |
Article 2 |
Article 2 |
Article 2 |
Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. |
… culturel, éducatif, économique … |
(Alinéa sans modification) |
Les conseillers consulaires sont consultés sur toute question relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité, concernant les Français établis dans la circonscription. |
Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. |
(Alinéa sans modification) |
Chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l’état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. |
(Alinéa sans modification) | |
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter. Le vice-président du conseil consulaire est élu par les membres élus du conseil consulaire en leur sein ; il assure la présidence du conseil en cas d’absence du président. |
… par et parmi les membres élus de ce conseil. |
(Alinéa sans modification) |
Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à procès-verbal. |
… lieu à l’établissement d’un procès-verbal. amendement CL34 | |
Article 2 bis (nouveau) |
Article 2 bis |
Article 2 bis |
La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin. |
Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin. |
(Sans modification) |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 19 |
Article 19 |
Article 19 |
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment : |
(Alinéa sans modification) |
(Sans modification) |
1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leurs fonctions et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre ; |
1° … bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ; |
|
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l’exercice de leurs fonctions ; |
2° … dans le cadre de leur mandat ; |
|
2° bis (nouveau) Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ; |
2° bis … formation au titre de leur mandat ; |
|
2° ter (nouveau) Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; |
2° ter Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ; |
|
3° Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires. |
3° (Sans modification) |
|
CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
L’Assemblée des Français de l’étranger |
Le Haut Conseil des Français de l’étranger |
L’Assemblée des Français de l’étranger amendements idnetiques CL40 et CL119 |
Article 20 AA (nouveau) |
Article 20 AA |
Article 20 AA |
La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin. |
Après son renouvellement général, la première réunion du Haut Conseil des Français de l’étranger se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin. |
Après son renouvellement général, la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient dans les quatre mois suivant la date du scrutin. amendements identiques |
Article 20 A (nouveau) |
Article 20 A |
Article 20 A |
Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger élit en son sein son président et son bureau. |
… renouvellement général, le Haut Conseil des Français |
… général, l’Assemblée des Français … amendement CL42 |
Article 20 B (nouveau) |
Article 20 B |
Article 20 B |
Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur. |
…… renouvellement général, le Haut Conseil des Français de l’étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris. |
… général, l’Assemblée des Français … amendements identiques |
Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État, le règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l’Assemblée des Français de l’étranger dans l’intervalle des sessions. |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris. |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
Article 20 C (nouveau) |
Article 20 C |
Article 20 C |
L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président. |
Le Haut Conseil des Français … |
L’Assemblée des Français … amendements identqques |
Elle se réunit au moins deux fois par an. |
Il se … |
Elle se … amendements identiques |
Article 20 |
Article 20 |
Article 20 |
Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. |
… présente au Haut Conseil des Français … |
… présente à l’Assemblée des Français … amendements identiques |
Ce rapport porte sur : |
(Alinéa sans modification) |
Ce rapport porte notamment sur : amendement CL3 |
1° L’enseignement français à l’étranger ; |
1° L’enseignement français, y compris bilingue francophone, à l’étranger ; |
1° L’enseignement français, y compris l’enseignement bilingue … amendement CL4 |
2° La protection sociale et l’action sociale ; |
2° (Sans modification) |
2° (Sans modification) |
3° La formation professionnelle et l’apprentissage ; |
3° (Sans modification) |
3° (Sans modification) |
4° La sécurité des communautés françaises à l’étranger ; |
4° La sécurité des Français de l’étranger ; |
4° La sécurité des Français établis hors de France ; amendement CL5 |
4° bis (nouveau) La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ; |
4° bis Supprimé |
4° bis Suppression maintenue |
5° (nouveau) Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° du présent article ou sur le droit de la famille et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ; |
5° … et 6° bis et concernant … |
5° … hors de France ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé sous réserve … amendement CL78 |
6° (nouveau) Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ; |
6° Supprimé |
6° Suppression maintenue |
6° bis (nouveau) L’administration des Français de l’étranger ; |
6° bis (Sans modification) |
6° bis L’administration des Français établis hors de France ; amendement CL5 |
7° (nouveau) Tout autre sujet concernant les Français établis hors de France. |
7° (Sans modification) |
7° (Sans modification) |
Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis. |
… avis du Haut Conseil des Français de l’étranger. |
… avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. amendements identiques CL45, CL115 et CL126 |
Article 21 |
Article 21 |
Article 21 |
Dès le dépôt du projet de loi de finances de l’année à l’Assemblée nationale, le Gouvernement informe l’Assemblée des Français de l’étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. L’Assemblée des Français de l’étranger lui fait part de ses observations. |
… finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année à l’Assemblée nationale, le Gouvernement informe le Haut Conseil des Français de l’étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. Le Haut Conseil des Français … |
… l’année sur le bureau de l’Assemblée le Gouvernement informe l’Assemblée des Français de l’étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. L’Assemblée des Français … amendements CL9 et amendements identiques |
Article 22 |
Article 22 |
Article 22 |
L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant cette population. |
Le Haut Conseil des Français de l’étranger peut être consulté par le Gouvernement et par le Parlement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, les concernant. |
L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.… |
En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. |
… domaines, il peut … |
… domaines, elle peut … amendements identiques |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 29 |
Article 29 |
Article 29 |
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment : |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
1° Le montant, les conditions et les modalités des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent prétendre au titre de leurs fonctions ; |
1° … modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les membres du Haut Conseil des Français … ; |
1° … auxquels les conseillers à l’Assemblée des Français l’étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ; amendements CL49 et CL12 |
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l’exercice de leurs fonctions ; |
2° (Sans modification) |
2° … de leur mandat ; amendement CL12 |
2° bis (nouveau) Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; |
2° bis Supprimé |
2° bis Suppression maintenue |
3° (Supprimé) |
3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leurs fonctions ; |
3° … de leur mandat ; amendement CL12 |
4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat. |
4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leurs fonctions ; |
4° … de leur mandat ; amendement CL12 |
5° (nouveau) Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur du Haut Conseil des Français de l’étranger fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de ce Haut Conseil dans l’intervalle des sessions. |
5° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de de l’Assemblée des Français de l’étranger dans l’intervalle des sessions. amendements identiques | |
TITRE II |
TITRE II |
TITRE II |
ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES |
ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES |
ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES amendement CL73 |
(Division et intitulé nouveaux) |
||
CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger |
Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger |
Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger amendement CL74 |
(Division et intitulé nouveaux) |
||
Article 29 bis (nouveau) |
Article 29 bis |
Article 29 bis |
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux. |
Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct, en mai. |
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel. |
Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel indirect par les conseillers consulaires, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement général. |
Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai. | |
Les conseillers à l’Assemblée des français de l’étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général. amendement CL13 | ||
Article 29 ter (nouveau) |
Article 29 ter |
Article 29 ter |
Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires, et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier, III, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53, L. 55 à L. 57-1, L. 70 et L. 85-1. Sont également applicables les articles L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12, le premier alinéa de l’article L. 330-14 et l’article L. 330-16 du même code. |
I. – Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 59 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code. |
I. – Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code. amendements CL52, CL14 et CL38 |
Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers consulaires, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ». |
Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale ». |
… au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de « commune ». |
« Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l’article 29 decies de la présente loi. amendement CL26 | ||
II (nouveau). – Sont applicables à l’élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 58, L. 62-1, L. 62-2, L. 71 à L. 78, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l’article L. 330-6, l’article L. 330-12 et le premier alinéa de l’article L. 330-14 du même code. |
… articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 … amendements CL14 et CL38 | |
Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ». |
… au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de « maire ». amendement CL26 | |
Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 29 decies de la présente loi. |
alinéa supprimé amendement CL26 | |
Article 29 quater (nouveau) |
Article 29 quater |
Article 29 quater |
Sont éligibles les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent. |
Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs … |
(Alinéa sans modification) |
Sont éligibles au Haut Conseil des Français de l’étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre. |
Sont éligibles à l’Assemblée des Français … amendements identiques | |
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait même, d’appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
Article 29 quinquies (nouveau) |
Article 29 quinquies |
Article 29 quinquies |
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin : |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; |
1° (Sans modification) |
1° (Sans modification) |
2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ; |
2° (Sans modification) |
2° (Sans modification) |
3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, représentant la France ; |
3° … consulaires, faite à Vienne, le 24 … |
3° (Sans modification) |
4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. |
4° (Sans modification) |
4° (Sans modification) |
Tout conseiller consulaire ou conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification. |
Tout conseiller consulaire ou membre du Haut Conseil des … … démissionnaire d’office par arrêté du ministre … |
Tout conseiller consulaire ou conseiller à l’Assemblée des … … recours devant le Conseil … amendements CL54 et CL76 |
Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait même, d’appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. |
… fait, d’appartenir … amendement CL36 | |
Article 29 sexies (nouveau) |
Article 29 sexies |
Article 29 sexies |
Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin. |
I. – (nouveau). – Les électeurs sont convoqués par décret publié : |
I. – .(Alinéa sans modification) |
1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers consulaires ; |
1° (Sans modification) | |
2° Trente jours au moins avant la date du scrutin, pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger. |
2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.… (amendements CL16 et CL55 | |
Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent. |
II. – (Sans modification) |
II. – (Sans modification) |
Article 29 septies (nouveau) |
Article 29 septies |
Article 29 septies |
I. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle doit être déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures. |
I. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard : |
(Alinéa sans modification) |
La déclaration de candidature est commune pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. |
1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des conseillers consulaires ; |
(Alinéa sans modification) |
La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou par un représentant de la liste mandaté par l’ensemble des candidats de la liste. Elle indique expressément : |
2° Le vingt et unième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger. |
2° Le quinzième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger… amendements CL120 et CL56 |
1° Le titre de la liste présentée ; |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ; |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
3° L’ordre de présentation des candidats. |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent. |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
II. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat. |
II. – … siège est à … |
II. (Sans modification) |
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. |
(Alinéa sans modification) |
|
La déclaration de candidature est faite par le candidat, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui. Elle comporte la signature du candidat ainsi que de son remplaçant et indique leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. |
||
III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois. |
III. – … siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires. |
III. – … comprend : |
« 1°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l’élection des conseillers consulaires ; | ||
2°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. amendement CL17 | ||
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un représentant spécialement mandaté par lui. Elle indique expressément : |
(Alinéa sans modification) | |
1° (nouveau) Le titre de la liste présentée ; |
1° (Sans modification) | |
2° (nouveau) Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ; |
2° (Sans modification) | |
3° (nouveau) L’ordre de présentation des candidats. |
3° (Sans modification) | |
La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent. |
(Alinéa sans modification) | |
IV. – Pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. |
IV. – Supprimé |
IV. – Suppression maintenue |
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. |
||
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. |
||
Pour permettre l’application de l’article 29 unvicies, chaque liste indique l’ordre de présentation dans lequel les candidats à l’élection des conseillers consulaires sont présentés pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. |
||
V. – L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 29 quinquies ainsi qu’à celles du II du présent article, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III du présent article, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé. |
V. – … l’article 29 quinquies, à celles du I du présent article, ainsi qu’à celles du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas … |
V. – (Sans modification) |
Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Si les délais impartis par les deux premiers alinéas du présent V à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Il est affiché à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu’au jour du scrutin inclus. |
… enregistrée. L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain : |
(Alinéa sans modification) |
1° (nouveau) Du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin pour l’élection de conseillers consulaires ; |
1° (Sans modification) | |
2° (nouveau) Du vingt et unième jour précédant la date du scrutin pour l’élection de membres du Haut Conseil des Français de l’étranger. |
2° Du quinzième jour précédant la date du scrutin pour l’élection de conseillers de l’Assemblée des Français … amendements CL27 et CL57 | |
Il est affiché sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire et à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu’au jour du scrutin inclus. |
Il est publié sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire et affiché à l’intérieur … amendement CL18 | |
Article 29 octies (nouveau) |
Article 29 octies |
Article 29 octies |
I. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. |
I. – …candidatures peuvent être retirées jusqu’à la date limite prévue au I de l’article 29 septies pour le dépôt des candidatures. Le retrait obéit aux mêmes conditions d’enregistrement que la déclaration de candidature. |
(Sans modification) |
Lorsqu’un candidat décède postérieurement à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant. |
(Alinéa sans modification) |
|
II. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l’article 29 septies à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste. Aucun retrait de membre d’une liste n’est admis après le dépôt de la déclaration de candidature. |
II. – … liste de candidats. Aucun … |
|
En cas de décès de l’un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d’un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin. |
En cas de décès de l’un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 29 septies. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d’un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin. |
|
Article 29 nonies (nouveau) |
Article 29 nonies |
Article 29 nonies |
Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin. |
I. – Les électeurs sont informés de la date de l’élection ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent voter, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard : |
I. – (Alinéa sans modification) |
1° Cinquante jours avant la date du scrutin pour l’élection des conseillers consulaires ; |
1° (Sans modification) | |
2° Quinze jours avant la date du scrutin pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger. |
2° Onze jours avant la date du scrutin pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger … amendements CL28 et CL58 | |
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs. |
… aux électeurs sous une forme dématérialisée. |
(Alinéa sans modification) |
Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale. |
II (nouveau). – (Alinéa sans modification) |
II. – (Sans modification) |
Dans le respect des I à IV de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises dans la circonscription d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. |
Dans le respect des dispositions du II de l’article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l’article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant. |
|
Dans le respect des dispositions du III de l’article 29 septies et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l’article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats dans l’ordre de leur présentation. |
||
L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale. |
III (nouveau). – (Alinéa sans modification) |
|
Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales. |
… vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires en application du premier alinéa du II de l’article 29 ter, des affiches électorales. |
|
Article 29 decies (nouveau) |
Article 29 decies |
Article 29 decies |
|
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires. |
I. – Pour l’élection des conseillers consulaires, les électeurs … |
I. – (Sans modification) |
Ils peuvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. |
… dérogation à l’article L. 54 du code … |
|
Pour l’application de l’article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa. |
Alinéa supprimé |
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II (nouveau). – Pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale. |
II. – Pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français … amendement CL59 | |
Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter le deuxième samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. |
… deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 33 octies de la présente loi. amendement CL20 | |
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Article 29 duodecies (nouveau) |
Article 29 duodecies |
Article 29 duodecies |
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. |
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent … |
(Sans modification) |
Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. |
(Alinéa sans modification) |
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CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires |
Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires |
Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 29 terdecies (nouveau) |
Article 29 terdecies |
Article 29 terdecies |
Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l’année de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date : |
… tableau annexé à la présente loi. … … date en application du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral : |
(Sans modification) |
Circonscription électorale dont la population française est inférieure à la 750ème partie du total des inscrits Nombre de conseillers consulaires : 1 Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 750ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200ème partie Nombre de conseillers consulaires : 3 Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 200ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100ème partie Nombre de conseillers consulaires : 4 Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 100ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50ème partie Nombre de conseillers consulaires : 5 Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 50ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30ème partie Nombre de conseillers consulaires : 6 Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 30ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15ème partie Nombre de conseillers consulaires : 7 Circonscription électorale dont la population française est égale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits Nombre de conseillers consulaires : 9 |
(Tableau sans modification) |
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Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application des dispositions du présent article. |
… renouvellement général, un … … application du … |
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Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau n° 1 annexé sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. |
… tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation. |
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Article 29 quaterdecies (nouveau) |
Article 29 quaterdecies |
Article 29 quaterdecies |
Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. |
(Alinéa sans modification) |
(Sans modification) |
Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de liste, à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. |
... sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. |
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Article 29 quindecies (nouveau) |
Article 29 quindecies |
Article 29 quindecies |
Dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu. |
(Alinéa sans modification) |
(Sans modification) |
Dans les circonscriptions où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la moins élevée. |
… présentation. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. |
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Article 29 sexdecies (nouveau) |
Article 29 sexdecies |
Article 29 sexdecies |
Dans les circonscriptions où l’élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu’au prochain renouvellement, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. |
… renouvellement général, par … |
(Sans modification) |
Dans les circonscriptions où l’élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. |
… renouvellement général, le … |
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Article 29 septdecies (nouveau) |
Article 29 septdecies |
Article 29 septdecie |
En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 sexdecies ou, le cas échéant, celles de l’article 33 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. |
… délai de quatre mois. |
(Sans modification) |
Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires. |
(Alinéa sans modification) |
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Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l’élection de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, la déclaration de candidature prévue à l’article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l’article 29 sexdecies ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies. |
Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, … |
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Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers consulaires. |
(Alinéa sans modification) |
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CHAPITRE III |
CHAPITRE III |
CHAPITRE III |
Dispositions spéciales à l’élection des conseillers |
Dispositions spéciales à l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger |
Dispositions spéciales à l’élection des conseillers l’Assemblée des Français de l’étranger amendement CL60 |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 29 vicies (nouveau) |
Article 29 vicies |
Article 29 vicies |
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n° 2 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. |
Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les … |
Les conseillers à l’Assemblée des Français … amendement CL61 |
Tout conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire. |
Tout membre du Haut Conseil des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du ministre … |
Tout conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d’État… amendements CL62 et CL77 |
Article 29 unvicies (nouveau) |
Article 29 unvicies |
Article 29 unvicies |
I. – Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. |
I. – Les membres du Haut Conseil des Français … … tour, sans … |
I. – Les conseillers à l’Assemblée des Français … amendement CL64 |
Chaque liste est composée de l’ensemble des candidats à l’élection des conseillers consulaires siégeant au sein de la circonscription électorale selon un ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
II. – L’ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l’ordre de présentation de la liste. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Lorsqu’un candidat susceptible d’être proclamé élu comme conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger n’a pas été concomitamment élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l’ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire. |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
Si au moins une liste ne comporte pas un nombre suffisant de conseillers consulaires élus au sein de la circonscription pour pourvoir les sièges auxquels elle peut prétendre, les sièges non pourvus sont attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes comportant des candidats ayant été élus conseillers consulaires sans être élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. |
Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Article 29 duovicies A (nouveau) | ||
Le bureau de vote est présidé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant. | ||
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs de la circonscription électorale, certifiée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement. | ||
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Le vote d’un électeur selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article 29 decies est constaté par une mention expresse en face de son nom sur la liste d’émargement. amendement CL121 | ||
Article 29 duovicies (nouveau) |
Article 29 duovicies |
Article 29 duovicies |
Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. |
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement général, le membre du Haut Conseil des Français … |
… général, le conseiller de l’Assemblée des Français … amendement CL65 |
Article 29 tervicies (nouveau) |
Article 29 tervicies |
Article 29 tervicies |
En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. |
… de quatre mois. |
(Alinéa sans modification) |
Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. |
… des membres du Haut Conseil des Français … |
… des conseillers à l’Assemblée des Français … amendement CL66 |
Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Si les élections partielles organisées pour pourvoir un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l’élection des conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l’article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies. Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. |
Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, … … 29 quindecies. |
… alinéa de l’article 29 vicies, aux … amendement CL21 |
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. |
… des membres du Haut Conseil des Français … |
… des conseillers à l’Assemblée des Français … amendement CL66 |
Article 29 quatervicies (nouveau) |
Article 29 quatervicies |
Article 29 quatervicies |
Les démissions des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont adressées au président de l’Assemblée des Français de l’étranger. |
Les démissions des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger sont adressées à son président. |
Les démissions des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont adressées à son président. amendement CL67 |
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Article 29 quinvicies (nouveau) |
Article 29 quinvicies |
Article 29 quinvicies |
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d’élection, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral. |
Les membres du Haut Conseil des … |
Les conseillers à l’Assemblée des … amendement CL68 |
CHAPITRE IV |
CHAPITRE IV |
CHAPITRE IV |
Modalités d’application |
Modalités d’application |
Modalités d’application |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 29 sexvicies (nouveau) |
Article 29 sexvicies |
Article 29 sexvicies |
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre. |
… titre, notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. |
… titre. amendement CL22 |
TITRE III |
TITRE III |
TITRE III |
ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT |
ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT |
ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT |
CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
Élection des délégués consulaires |
Élection des délégués consulaires |
Élection des délégués consulaires |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 30 |
Article 30 |
Article 30 |
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l’article 29 terdecies, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, estimée au 1er janvier de l’année de l’élection. |
… … raison d’un délégué consulaire pour 10 000 … … France, arrêtée au 1er janvier de l’année de l’élection en application du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral. |
(Sans modification) |
Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa. |
… renouvellement général, un … … alinéa du présent article. |
|
Par dérogation aux dispositions du III de l’article 29 septies, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers consulaires et de sièges de délégués consulaires à pourvoir, augmenté de cinq. |
(Alinéa sans modification) |
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Article 31 |
Article 31 |
Article 31 |
Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, sont les mêmes que pour les conseillers consulaires. |
… sont celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 29 quater et 29 quinquies. |
(Sans modification) |
Article 32 |
Article 32 |
Article 32 |
Une fois les sièges de conseillers consulaires attribués, les sièges de délégués consulaires sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d’elles, ils sont attribués dans l’ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire. |
… répartis entre les listes dans les conditions prévues à l’article 29 quindecies. Pour … |
(Sans modification) |
Article 33 |
Article 33 |
Article 33 |
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 29 sexdecies, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. |
Par dérogation au second … … renouvellement général, le… |
(Sans modification) |
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. |
… renouvellement général, le … |
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Lorsque les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l’article 29 septdecies. |
… alinéa du présent article ne … |
|
CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
Mode de scrutin |
Mode de scrutin |
Mode de scrutin |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 33 bis (nouveau) |
Article 33 bis |
Article 33 bis |
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé : |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ; |
1° (Sans modification) |
1° (Sans modification) |
2° Des conseillers consulaires élus en application de l’article 29 terdecies ; |
2° Des conseillers consulaires élus en application de l’article 29 terdecies et 29 septdecies ; |
2° Des conseillers consulaires ; amendement CL23 |
3° Des délégués consulaires élus en application de l’article 30. |
3° Des délégués consulaires élus en application de l’article 30 et du dernier alinéa de l’article 33. |
3° Des délégués consulaires ; amendement CL24 |
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l’Assemblée des Français de l’étranger. |
… président du Haut Conseil des Français … |
… président de l’Assemblée des Français … amendements identiques |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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CHAPITRE III |
CHAPITRE III |
CHAPITRE III |
Déclarations de candidature |
Déclarations de candidature |
Déclarations de candidature |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 33 quater (nouveau) |
Article 33 quater |
Article 33 quater |
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Les déclarations de candidature doivent être déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard à 18 heures le troisième lundi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. |
… candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. |
… heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. amendement CL29 |
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Article 33 quinquies (nouveau) |
Article 33 quinquies |
Article 33 quinquies |
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues à l’article 33 quater, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection. |
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à … |
(Sans modification) |
CHAPITRE III BIS |
CHAPITRE III BIS |
CHAPITRE III BIS |
Financement de la campagne électorale |
Financement de la campagne électorale |
Financement de la campagne électorale |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 33 sexies A (nouveau) |
Article 33 sexies A |
Article 33 sexies A |
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code. |
… prévues à la section 4 du livre III du même code. |
… prévues à la section 4 du livre III du même code. |
Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 dudit code. |
(Alinéa sans modification) |
… habitant. amendement CL30 |
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. |
… actualisés chaque année par … |
(Alinéa sans modification) |
CHAPITRE IV |
CHAPITRE IV |
CHAPITRE IV |
Opérations préparatoires au scrutin |
Opérations préparatoires au scrutin |
Opérations préparatoires au scrutin |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 33 sexies (nouveau) |
Article 33 sexies |
Article 33 sexies |
Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée. |
(Alinéa sans modification) |
(Sans modification) |
Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral sont applicables. |
Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable. |
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CHAPITRE V |
CHAPITRE V |
CHAPITRE V |
Opérations de vote |
Opérations de vote |
Opérations de vote |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 33 octies (nouveau) |
Article 33 octies (nouveau) |
Article 33 octies (nouveau) |
Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d’appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l’article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement. Pour l’application de l’article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateurs. |
… des opérations de vote, une … |
(Alinéa sans modification) |
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire l’enveloppe pré-numérotée, fermée et sécurisée qu’il signe. Il signe la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figurent le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d’État. |
… sécurisée. L’électeur signe cette enveloppe ainsi que la liste … |
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d’élection, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L’électeur signe ce pli ainsi que la liste d’émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l’électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d’État. amendement CL31 |
Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote. |
Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote. |
(Alinéa sans modification) |
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CHAPITRE VII |
CHAPITRE VII |
CHAPITRE VII |
Conditions d’application |
Conditions d’application |
Conditions d’application |
(Division et intitulé nouveaux) |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 33 duodecies A (nouveau) |
Article 33 duodecies A |
Article 33 duodecies A |
I. – Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies. |
Supprimé |
Suppression maintenue |
Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral : |
||
1° Le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ; |
||
2° Le fait d’ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ; |
||
3° Le fait d’ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote. |
||
II. – Sont punis de la peine prévue à l’article L. 104 du même code : |
||
1° Les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ; |
||
2° Le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ; |
||
3° Le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ; |
||
4° Le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote. |
||
Article 33 duodecies (nouveau) |
Article 33 duodecies |
Article 33 duodecies |
Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code. |
… articles L. 103 à L. 110 … |
(Sans modification) |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
|
TITRE IV |
TITRE IV |
TITRE IV |
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES |
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES |
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES |
Article 34 |
Article 34 |
Article 34 |
Au dernier alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles et au second alinéa de l’article L. 214-12-1 du code de l’éducation, les mots : « comité consulaire » sont remplacés par les mots : « conseil consulaire ». |
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L’Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ». |
… familles et au second alinéa de l’article L. 214-12-1 du code de l’éducation, les mots : « comité consulaire » sont remplacés par les mots : « conseil consulaire » amendement CL70 |
II (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié |
II – Supprimé | |
1° Au second alinéa de l’article L. 214-12-1, les mots : « L’Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ; |
||
2° Au début du 2° de l’article L. 452-6, les mots : « De l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « Du Haut Conseil » ; |
||
3° À l’article L. 452-9, les mots : « l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil » ; |
||
4° Au début du dernier alinéa de l’article L. 822-1, les mots : « L’Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil ». |
||
III (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : |
III – Supprimé | |
1° Au neuvième alinéa de l’article L. 766-5, les mots : « l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil » ; |
||
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766-6, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » ; |
||
2° bis (nouveau) À l’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » |
||
3° À l’article L. 766-8-1 A, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil ». |
||
IV (nouveau). – Le code du service national est ainsi modifié : |
IV – Supprimé | |
1° À la seconde phrase de l’article L. 114-13, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil » ; |
||
2° À la seconde phrase de l’article L. 122-20, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil ». |
||
V (nouveau). – À l’article 5 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, les mots : « à l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil ». |
V – Supprimé | |
Article 35 |
Article 35 |
Article 35 |
Le 9° de l’article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
(Alinéa sans modification) |
« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. » |
« 9° … et des membres du Haut Conseil des … |
« 9° … et des conseillers à l’Assemblée des … amendement CL71 |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 37 |
Article 37 |
Article 37 |
Par dérogation à l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu entre mars et juin 2014. |
I. – En application du premier alinéa de l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en juin 2014. |
I. – En application du deuxième alinéa alinéa de l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014. amendements CL37 et CL32. |
À compter du prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger. |
À compter de ces élections, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger. |
Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger à compter de son renouvellement général en application du troisième alinéa de l’article 29 bis et, au plus tard, le 30 juin 2014. amendement CL33 |
Par dérogation à l’article 20 AA, la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014. |
II (nouveau). – A. – Le chapitre II du titre Ier, à l’exception de l’article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion du Haut Conseil des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014. |
… réunion de l’Assemblée des … amendements identiques |
Le chapitre II du titre Ier, à l’exception de l’article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion suivant le prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 1er octobre 2014. |
B. – À compter des élections mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les articles 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés et le second alinéa de l’article 7 et le dernier alinéa de l’article 8 de la même loi sont supprimés. En cas d’application de l’article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par cette même loi. |
B. – À compter du renouvellement général mentionné au second alinéa du I du présent article et, au plus tard, le 30 juin 2014, les articles … amendements CL75 et CL79 |
À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées au quatrième alinéa, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés. En cas d’application de l’article 8 bis de la loi précitée, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi. |
C. – Les articles 1er et 2 à 6 ainsi que les articles 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l’article 7 et les trois premiers alinéas de l’article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. |
|
Les autres articles de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. |
D. – L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs est abrogée. |
|
L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs est abrogée. |
Alinéa supprimé |
Tableau n° 1 annexé à l’article 29 terdecies du projet de loi
dans sa rédaction adoptée par le Sénat
DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES CANADA – 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et de Calgary – 2ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto – 3ème circonscription : circonscription consulaire de Québec – 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal Moncton et Halifax ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE – 1ère circonscription : circonscription consulaire d’Atlanta – 2ème circonscription : circonscription consulaire de Boston – 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et de La Nouvelle Orléans – 4ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago – 5ème circonscription : circonscription consulaire de Miami – 6ème circonscription : circonscription consulaire de Washington – 7ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles – 8ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco – 9ème circonscription : circonscription consulaire de New York AMÉRIQUE CENTRALE ET CARAÏBES – GUATEMALA, SALVADOR – PANAMA, CUBA, JAMAÏQUE – HAÏTI – RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – COSTA RICA, HONDURAS, NICARAGUA – MEXIQUE AMÉRIQUE LATINE – BOLIVIE – PARAGUAY – ÉQUATEUR – URUGUAY – PÉROU – BRÉSIL : • 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife et Paramaribo (SURINAME) • 2ème circonscription : circonscription consulaire de Rio de Janeiro • 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paulo – COLOMBIE – VENEZUELA, SAINTE-LUCIE, TRINITÉ ET TOBAGO – CHILI – ARGENTINE EUROPE DU NORD – FINLANDE, LITUANIE, LETTONIE, ESTONIE – DANEMARK – NORVÈGE, ISLANDE – ROYAUME - UNI : • 1ère circonscription : circonscriptions consulaires d’Édimbourg et Glasgow • 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres – SUÈDE – IRLANDE BENELUX – PAYS-BAS – LUXEMBOURG – BELGIQUE PÉNINSULE IBÉRIQUE – ANDORRE – PORTUGAL – ESPAGNE : • 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone • 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Séville et Bilbao SUISSE – 1ère circonscription : circonscription consulaire de Zurich – 2ème circonscription : circonscription consulaire de Genève ALLEMAGNE, AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE – AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE – ALLEMAGNE : • 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg • 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck • 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE – CROATIE – UKRAINE – SERBIE – BULGARIE, BOSNIE-HERZÉGOVINE, MACÉDOINE, ALBANIE, KOSOVO, MONTÉNÉGRO – HONGRIE – RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – ROUMANIE, MOLDAVIE – POLOGNE – RUSSIE, BIÉLORUSSIE EUROPE DU SUD – CHYPRE – TURQUIE – MONACO – GRÈCE – ITALIE : • 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE) • 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes AFRIQUE DU NORD – MAROC : • 1ère circonscription : circonscription consulaire de Tanger • 2ème circonscription : circonscription consulaire de Fès • 3ème circonscription : circonscription consulaire d’Agadir • 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech • 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat • 6ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca – ALGÉRIE : • 1ère circonscription : circonscription consulaire d’Oran • 2ème circonscription : circonscription consulaire d’Annaba • 3ème circonscription : circonscription consulaire d’Alger – ÉGYPTE – TUNISIE LIBYE AFRIQUE OCCIDENTALE – NIGER – MAURITANIE – GUINÉE – BURKINA FASO – BÉNIN – TOGO, GHANA – MALI – CÔTE D’IVOIRE – SÉNÉGAL, GUINÉE-BISSAU, CAP-VERT AFRIQUE CENTRALE – TCHAD – RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE – NIGÉRIA – ANGOLA – CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE) – CONGO – CAMEROUN, GUINÉE ÉQUATORIALE – GABON AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE – ÉTHIOPIE, SOUDAN, SOUDAN DU SUD – COMORES – KENYA, OUGANDA, RWANDA, BURUNDI, TANZANIE, ZAMBIE, ZIMBABWE – DJIBOUTI – AFRIQUE DU SUD, MOZAMBIQUE, NAMIBIE, BOTSWANA – MAURICE, SEYCHELLES – MADAGASCAR MOYEN-ORIENT ET ASIE CENTRALE – IRAN, PAKISTAN, AFGHANISTAN, TURKMÉNISTAN, KAZAKHSTAN, TADJIKISTAN, OUZBÉKISTAN, AZERBAÏDJAN – JORDANIE, IRAK – ARABIE SAOUDITE : • 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN) • 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEÏT) – QATAR, BAHREÏN – ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN – LIBAN, SYRIE – ARMÉNIE, GÉORGIE ISRAËL ET TERRITOIRES PALESTINIENS – 1ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem – 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa ASIE DU SUD-EST ET PÉNINSULE INDIENNE – LAOS – PHILIPPINES – MALAISIE, BRUNEI – INDE : • 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NÉPAL) et Colombo (SRI LANKA) • 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry – INDONÉSIE – CAMBODGE – VIETNAM – SINGAPOUR – THAÏLANDE, BIRMANIE EXTRÊME-ORIENT – CORÉE DU SUD, TAÏWAN – CHINE : • 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu • 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang, Oulan Bator (MONGOLIE) et Pyongyang (CORÉE DU NORD) • 3ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong • 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai – JAPON OCÉANIE – VANUATU – NOUVELLE-ZÉLANDE – AUSTRALIE, FIDJI, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE |
Tableau n° 2 annexé à l’article 29 vicies du projet de loi
dans sa rédaction adoptée par le Sénat
Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE)
Circonscription AFE Nombre de conseillers à l’AFE – Canada 5 – États-Unis d’Amérique 8 – Guatemala, Salvador, Panama, Cuba, Jamaïque, Haïti, République Dominicaine, Costa Rica, Honduras, Nicaragua, Mexique 2 – Bolivie, Paraguay, Équateur, Uruguay, Pérou, Brésil, Suriname, Colombie, Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité et Tobago, Chili, Argentine 5 – Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande 9 – Pays-Bas, Luxembourg, Belgique 9 – Andorre, Portugal, Espagne 7 – Suisse 9 – Autriche, Slovaquie, Slovénie, Allemagne 8 – Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie 2 – Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte 5 – Maroc, Algérie, Égypte, Tunisie, Libye 7 – Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert 3 – Tchad, République Centrafricaine, Nigéria, Angola, République Démocratique du Congo, Congo, Cameroun, Guinée équatoriale, Gabon 2 – Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud, Comores, Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Madagascar 3 – Iran, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Azerbaïdjan, Jordanie, Irak, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie, Arménie, Géorgie 4 – Israël et Territoires palestiniens 5 – Laos, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Indonésie, Cambodge, Vietnam, Singapour, Thaïlande, Birmanie 4 – Corée du Sud, Taïwan, Chine, Mongolie, Corée du Nord, Japon 3 – Vanuatu, Nouvelle-Zélande, Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée 2 |
Tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies du projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale
Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges
Circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger |
Nombre de sièges |
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires |
Circonscriptions consulaires |
Amérique |
19 |
Canada – 1ère circonscription |
Vancouver, Calgary |
|
Canada – 2ème circonscription |
Toronto | |
|
Canada – 3ème circonscription |
Québec | |
|
Canada – 4ème circonscription |
Montréal, Moncton, Halifax | |
|
États-Unis – 1ère circonscription |
Atlanta | |
|
États-Unis – 2ème circonscription |
Boston | |
|
États-Unis – 3ème circonscription |
Houston, La Nouvelle-Orléans | |
|
États-Unis – 4ème circonscription |
Chicago | |
|
États-Unis – 5ème circonscription |
Miami | |
|
États-Unis – 6ème circonscription |
Washington | |
|
États-Unis – 7ème circonscription |
Los Angeles | |
|
États-Unis – 8ème circonscription |
San Francisco | |
|
États-Unis – 9ème circonscription |
New York | |
|
Costa Rica, Honduras, Nicaragua |
San José, Tegucigalpa, Managua | |
|
Panama, Cuba, Jamaïque |
Panama, La Havane, Kingston | |
|
Haïti |
Port-au-Prince | |
|
Guatemala, Salvador |
Guatemala, San Salvador | |
|
République dominicaine |
Saint-Domingue | |
|
Mexique |
Mexico | |
|
Bolivie |
La Paz | |
|
Paraguay |
Assomption | |
|
Équateur |
Quito | |
|
Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago |
Caracas, Castries, Port d’Espagne | |
|
Uruguay |
Montevideo | |
|
Pérou |
Lima | |
|
Brésil – 1ère circonscription |
Brasilia, Recife, Paramaribo | |
|
Brésil – 2ème circonscription |
Rio de Janeiro | |
|
Brésil – 3ème circonscription |
Sao Paulo | |
|
Colombie |
Bogota | |
|
Chili |
Santiago | |
|
Argentine |
Buenos Aires | |
Europe |
51 |
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie |
Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn |
|
Danemark |
Copenhague | |
|
Norvège, Islande |
Oslo, Reykjavik | |
|
Royaume-Uni – 1ère circonscription |
Édimbourg, Glasgow | |
|
Royaume-Uni – 2ème circonscription |
Londres | |
|
Suède |
Stockholm | |
|
Irlande |
Dublin | |
|
Pays-Bas |
Amsterdam | |
|
Luxembourg |
Luxembourg | |
|
Belgique |
Bruxelles | |
|
Andorre |
Andorre | |
|
Portugal |
Lisbonne, Porto | |
|
Espagne – 1ère circonscription |
Barcelone | |
|
Espagne – 2ème circonscription |
Madrid, Séville, Bilbao | |
|
Suisse – 1ère circonscription |
Zurich | |
|
Suisse – 2ème circonscription |
Genève | |
|
Autriche, Slovaquie, Slovénie |
Vienne, Bratislava, Ljubljana | |
|
Allemagne – 1ère circonscription |
Berlin, Hambourg | |
|
Allemagne – 2ème circonscription |
Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück | |
|
Allemagne – 3ème circonscription |
Munich, Stuttgart | |
|
Croatie |
Zagreb | |
|
Serbie |
Belgrade | |
|
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro |
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica | |
|
Hongrie |
Budapest | |
|
République tchèque |
Prague | |
|
Roumanie, Moldavie |
Bucarest, Chisinau | |
|
Pologne |
Varsovie, Cracovie | |
|
Chypre |
Nicosie | |
|
Turquie |
Istanbul, Ankara | |
|
Monaco |
Monaco | |
|
Grèce |
Athènes, Thessalonique | |
|
Italie – 1ère circonscription |
Rome, Naples, La Valette | |
|
Italie – 2ème circonscription |
Milan, Turin, Gênes | |
Moyen-Orient, Asie centrale et Russie |
9 |
Arménie, Géorgie, |
Erevan, Tbilissi |
|
Russie, Biélorussie |
Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk | |
|
Ukraine |
Kiev | |
|
Jordanie, Irak |
Amman, Bagdad, Erbil | |
|
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan |
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent | |
|
Arabie Saoudite – 1ère circonscription |
Djeddah, Sanaa | |
|
Arabie Saoudite – 2ème circonscription |
Riyad, Koweït | |
|
Qatar, Bahreïn |
Doha, Manama | |
|
Émirats arabes unis, Oman |
Dubaï, Abou Dabi, Mascate | |
|
Liban, Syrie |
Beyrouth, Damas | |
|
Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription |
Jérusalem | |
|
Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription |
Tel Aviv, Haïfa | |
Afrique |
15 |
Maroc – 1ère circonscription |
Tanger |
|
Maroc – 2ème circonscription |
Fès | |
|
Maroc – 3ème circonscription |
Agadir | |
|
Maroc – 4ème circonscription |
Marrakech | |
|
Maroc – 5ème circonscription |
Rabat | |
|
Maroc – 6ème circonscription |
Casablanca | |
|
Algérie – 1ère circonscription |
Oran | |
|
Algérie – 2ème circonscription |
Annaba | |
|
Algérie – 3ème circonscription |
Alger | |
|
Égypte |
Le Caire, Alexandrie | |
|
Tunisie, Libye |
Tunis, Tripoli | |
|
Niger |
Niamey | |
|
Mauritanie |
Nouakchott | |
|
Guinée |
Conakry | |
|
Burkina Faso |
Ouagadougou | |
|
Bénin |
Cotonou | |
|
Togo, Ghana |
Lomé, Accra | |
|
Mali |
Bamako | |
|
Côte d’Ivoire |
Abidjan | |
|
Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert |
Dakar, Bissao, Praia | |
|
Angola |
Luanda | |
|
Cameroun, Guinée-Équatoriale |
Douala, Yaoundé, Malabo | |
|
Congo |
Pointe-Noire, Brazzaville | |
|
Gabon |
Libreville, Port-Gentil | |
|
Républicaine centrafricaine |
Bangui | |
|
Nigéria |
Lagos, Abuja | |
|
République démocratique du Congo |
Kinshasa | |
|
Tchad |
N’Djamena | |
|
Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud |
Addis-Abeba, Khartoum, Djouba | |
|
Comores |
Moroni | |
|
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe |
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare | |
|
Djibouti |
Djibouti | |
|
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana |
Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone | |
|
Maurice, Seychelles |
Port-Louis, Victoria | |
|
Madagascar |
Tananarive, Diego-Suarez, Majunga, Tamatave | |
Asie-Océanie |
8 |
Inde – 1ère circonscription |
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo |
|
Inde – 2ème circonscription |
Pondichéry | |
|
Thaïlande, Birmanie |
Bangkok, Rangoun | |
|
Malaisie, Brunei |
Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan | |
|
Cambodge |
Phnom Penh | |
|
Indonésie |
Jakarta | |
|
Laos |
Vientiane | |
|
Philippines |
Manilles | |
|
Vietnam |
Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï | |
|
Singapour |
Singapour | |
|
Chine – 1ère circonscription |
Canton, Wuhan, Chengdu | |
|
Chine – 2ème circonscription |
Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang | |
|
Chine – 3ème circonscription |
Hong Kong | |
|
Chine – 4ème circonscription |
Shanghai | |
|
Corée du Sud, Taïwan |
Séoul, Taipei | |
|
Japon |
Tokyo, Kyoto | |
|
Vanuatu |
Port-Vila | |
|
Nouvelle-Zélande |
Wellington | |
|
Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
Sydney, Canberra, Port Moresby |
Tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies du projet de loi dans sa rédaction résultant de l’adoption de l’amendement CL63
Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges
Circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (amendement CL63) |
Nombre de sièges |
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires |
Circonscriptions consulaires |
(Les lignes suivantes du tableau annexé ont été adoptées sans modification par la commission)
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CL2 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 1er bis
Substituer aux mots :
« communautés françaises de l’étranger »
les mots :
« Français établis hors de France ».
Amendement CL3 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20
I. - À l’alinéa 2, après le mot :
« porte »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Amendement CL4 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20
À l’alinéa 3, après les mots :
« y compris »,
insérer les mots :
« l’enseignement ».
Amendement CL5 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’étranger »,
les mots :
« établis hors de France ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l’alinéa 10.
Amendement CL8 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« qui suivent »,
le mot :
« suivant ».
Amendement CL9 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 21
Substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« sur le bureau de ».
Amendement CL10 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 22
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et par le Parlement »,
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat ».
Amendement CL11 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 22
À l’alinéa 1, après le mot :
« culturel, »
insérer le mot :
« éducatif, ».
Amendement CL12 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »,
les mots :
« leur mandat ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution aux alinéas 3, 4 et 5.
Amendement CL13 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 bis
Rédiger ainsi cet article :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
Les conseillers à l’Assemblée des français de l’étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.
Amendement CL14 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 ter
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 59 »
la référence :
« L. 58 ».
II. - En conséquence, supprimer à l’alinéa 3 la référence :
« L. 58, ».
Amendement CL16 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 sexies
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Trente »
les mots :
« Vingt et un »
Amendement CL17 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 septies
Substituer à l’alinéa 7 trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend :
« 1°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l’élection des conseillers consulaires ;
« 2°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Amendement CL18 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 septies
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« affiché sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire et »,
les mots :
« publié sur le site inernet de l’ambassade ou du poste consulaire et affiché ».
Amendement CL20 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 decies
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. »,
les mots :
« vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 33 octies de la présente loi. ».
Amendement CL21 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 tervicies
Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots et à la référence :
« l’article 29 terdecies »,
les mots et la référence :
« l’article 29 vicies ».
Amendement CL22 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 sexvicies
Supprimer les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».
Amendement CL23 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 bis
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « élus en application des articles 29 terdecies et 29 septdecies ».
Amendement CL24 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 bis
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « élus en application des articles 30 et du dernier alinéa de l’article 33 ».
Amendement CL26 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 ter
I. - Substituer à l’alinéa 2 deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de « commune ».
« Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l’article 29 decies de la présente loi. »
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de « maire ». »
Amendement CL27 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 septies
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« vingt et unième »
le mot :
« quinzième ».
Amendement CL28 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 nonies
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Quinze »
le mot :
« Onze ».
Amendement CL29 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 quater
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. »
Amendement CL30 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 sexies A
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement CL31 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 33 octies
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d’élection, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L’électeur signe ce pli ainsi que la liste d’émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l’électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL32 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« mai ».
Amendement CL33 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger à compter de son renouvellement général en application du troisième alinéa de l’article 29 bis et, au plus tard, le 30 juin 2014. »
Amendement CL34 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 2
À l’alinéa 6, après les mots :
« donnent lieu à »,
insérer les mots :
« l’établissement d’un ».
Amendement CL35 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 20 AA
Substituer au nombre :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Amendement CL36 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 quinquies
Dans la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « même ».
Amendement CL37 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement CL38 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 ter
I. - À l’alinéa 1, après les références :
« L. 63 à L. 69, »,
insérer les références :
« L. 71 à L. 78, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les références : « L. 71 à L. 78, ».
Amendement CL39 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article premier
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL40 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Avant l’article 20 AA
Dans l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « Le Haut Conseil », les mots : « L’Assemblée ».
Amendement CL41 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL42 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20 A
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL43 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20 B
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL44 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20 C
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
le mot :
« Elle ».
Amendement CL45 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 20
I. À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
II. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL47 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 21
Substituer aux deux occurrences des mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL48 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 22
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Amendement CL49 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL50 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL51 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ce Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL52 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 ter
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL53 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 quater
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
Amendement CL54 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 quinquies
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« membre du Haut Conseil »,
les mots :
« conseiller à l’Assemblée ».
Amendement CL55 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 sexies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL56 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 septies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL57 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 septies
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL58 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 nonies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL59 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 decies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL60 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Avant l’article 29 vicies
Dans l’intitulé du chapitre III, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL61 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 vicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL62 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 vicies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membre du Haut Conseil »,
les mots :
« conseiller à l’Assemblée ».
Amendement CL63 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 vicies
Annexe
À la première ligne de la première colonne, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL64 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 unvicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL65 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 duovicies
Substituer aux mots :
« membre du Haut Conseil »,
les mots :
« conseiller à l’Assemblée ».
Amendement CL66 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 tervicies
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l’alinéa 4.
Amendement CL67 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 quatervicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL68 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 29 quinvicies
Substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL69 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 33 bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL70 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 34
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles et au second alinéa de l’article L. 214‑12‑1 du code de l’éducation, les mots : « comité consulaire » sont remplacés par les mots : « conseil consulaire ». »
Amendement CL71 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 35
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL72 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Article 37
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL73 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Avant l’article 29 bis
Dans l’intitulé du titre II, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL74 présenté par M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi
Avant l’article 29 bis
Dans l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
Amendement CL75 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des élections mentionnées au premier »,
les mots :
« du renouvellement général mentionné au second ».
Amendement CL76 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 quinquies
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« devant le ».
Amendement CL77 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 vicies
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« devant le ».
Amendement CL78 présenté par M. Le Borgn’, M. Arnaud Leroy, M. Cordery, Mme Lemaire et M. Amirshahi
Article 20
À l’alinéa 8, après les mots :
« établis hors de France »,
insérer les mots :
« ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé ».
Amendement CL79 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 37
A la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« du présent article »,
insérer les mots :
« et, au plus tard, le 30 juin 2014 ».
Amendement CL81 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article premier
Substituer aux mots :
« le Haut conseil »
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL82 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseillers consulaires sont élus au suffrage universel direct, le même jour, en mai. ».
Amendement CL83 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 bis
Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Leur mandat est renouvelable une fois. »
Amendement CL84 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 bis
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Leur mandat est renouvelable une fois. »
Amendement CL85 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quater
I. À l’alinéa 1er, après les mots :
« conseil consulaire »,
insérer les mots :
« et à l’Assemblée des Français de l’étranger ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 2
Amendement CL86 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 sexies
Remplacer les trois premiers alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« I. Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. »
Amendement CL87 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 decies
Rédiger ainsi cet article :
« Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires. »
« Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. »
Amendement CL88 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quindecies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’après l’ordre de présentation »,
les mots:
« en faisant application de la méthode d’Hondt, afin de s’assurer que l’écart entre le nombre de candidats homme élus et le nombre de candidats femmes élues ne soit pas supérieur à 1. ».
Amendement CL89 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 vicies
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL90 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 terdecies
Annexe
Rédiger ainsi le tableau annexé à l’article 29 vicies du projet de loi :
Circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger |
Nombre de sièges |
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires |
Circonscriptions consulaires |
Canada
|
4
|
Canada – 1ère circonscription |
Vancouver, Calgary |
Canada – 2ème circonscription |
Toronto | ||
Canada – 3ème circonscription |
Québec | ||
Canada – 4ème circonscription |
Montréal, Moncton, Halifax | ||
États-Unis d’Amérique
|
6
|
États-Unis – 1ère circonscription |
Atlanta |
États-Unis – 2ème circonscription |
Boston | ||
États-Unis – 3ème circonscription |
Houston, La Nouvelle-Orléans | ||
États-Unis – 4ème circonscription |
Chicago | ||
États-Unis – 5ème circonscription |
Miami | ||
États-Unis – 6ème circonscription |
Washington | ||
États-Unis – 7ème circonscription |
Los Angeles | ||
États-Unis – 8ème circonscription |
San Francisco | ||
États-Unis – 9ème circonscription |
New York | ||
Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Equateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique
|
5
|
Costa Rica, Honduras, Nicaragua |
San José, Tegucigalpa, Managua |
Panama, Cuba, Jamaïque |
Panama, La Havane, Kingston | ||
Haïti |
Port-au-Prince | ||
Guatemala, Salvador |
Guatemala, San Salvador | ||
République dominicaine |
Saint-Domingue | ||
Mexique |
Mexico | ||
Bolivie |
La Paz | ||
Paraguay |
Assomption | ||
Équateur |
Quito | ||
Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago |
Caracas, Castries, Port d’Espagne | ||
Uruguay |
Montevideo | ||
Pérou |
Lima | ||
Brésil – 1ère circonscription |
Brasilia, Recife, Paramaribo | ||
Brésil – 2ème circonscription |
Rio de Janeiro | ||
Brésil – 3ème circonscription |
Sao Paulo | ||
Colombie |
Bogota | ||
Chili |
Santiago | ||
Argentine |
Buenos Aires | ||
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande
|
8
|
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie |
Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn |
Danemark |
Copenhague | ||
Norvège, Islande |
Oslo, Reykjavik | ||
Royaume-Uni – 1ère circonscription |
Édimbourg, Glasgow | ||
Royaume-Uni – 2ème circonscription |
Londres | ||
Suède |
Stockholm | ||
Irlande |
Dublin | ||
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
|
8
|
Pays-Bas |
Amsterdam |
Luxembourg |
Luxembourg | ||
Belgique |
Bruxelles | ||
Andorre, Portugal, Espagne
|
6
|
Andorre |
Andorre |
Portugal |
Lisbonne, Porto | ||
Espagne – 1ère circonscription |
Barcelone | ||
Espagne – 2ème circonscription |
Madrid, Séville, Bilbao | ||
Suisse
|
8
|
Suisse – 1ère circonscription |
Zurich |
Suisse – 2ème circonscription |
Genève | ||
Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie
|
6
|
Autriche, Slovaquie, Slovénie |
Vienne, Bratislava, Ljubljana |
Allemagne – 1ère circonscription |
Berlin, Hambourg | ||
Allemagne – 2ème circonscription |
Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück | ||
Allemagne – 3ème circonscription |
Munich, Stuttgart | ||
Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie
|
1
|
Croatie |
Zagreb |
Serbie |
Belgrade | ||
Ukraine |
Kiev | ||
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro |
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica | ||
Hongrie |
Budapest | ||
Russie, Biélorussie |
Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk | ||
République tchèque |
Prague | ||
Roumanie, Moldavie |
Bucarest, Chisinau | ||
Pologne |
Varsovie, Cracovie | ||
Arménie, Géorgie, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte
|
4
|
Chypre |
Nicosie |
Turquie |
Istanbul, Ankara | ||
Monaco |
Monaco | ||
Grèce |
Athènes, Thessalonique | ||
Italie – 1ère circonscription |
Rome, Naples, La Valette | ||
Italie – 2ème circonscription |
Milan, Turin, Gênes | ||
Arménie, Géorgie, |
Erevan, Tbilissi | ||
Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Azerbaïdjan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie
|
3
|
Jordanie, Irak |
Amman, Bagdad, Erbil |
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan |
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent | ||
Arabie Saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen) |
Djeddah, Sanaa | ||
Arabie Saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït) |
Riyad, Koweït | ||
Qatar, Bahreïn |
Doha, Manama | ||
Émirats arabes unis, Oman |
Dubaï, Abou Dabi, Mascate | ||
Liban, Syrie |
Beyrouth, Damas | ||
Israël et Territoires palestiniens
|
4
|
Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription |
Jérusalem |
Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription |
Tel Aviv, Haïfa | ||
Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte
|
5
|
Maroc – 1ère circonscription |
Tanger |
Maroc – 2ème circonscription |
Fès | ||
Maroc – 3ème circonscription |
Agadir | ||
Maroc – 4ème circonscription |
Marrakech | ||
Maroc – 5ème circonscription |
Rabat | ||
Maroc – 6ème circonscription |
Casablanca | ||
Algérie – 1ère circonscription |
Oran | ||
Algérie – 2ème circonscription |
Annaba | ||
Algérie – 3ème circonscription |
Alger | ||
Égypte |
Le Caire, Alexandrie | ||
Tunisie, Libye |
Tunis, Tripoli | ||
Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert
|
3
|
Niger |
Niamey |
Mauritanie |
Nouakchott | ||
Guinée |
Conakry | ||
Burkina Faso |
Ouagadougou | ||
Bénin |
Cotonou | ||
Togo, Ghana |
Lomé, Accra | ||
Mali |
Bamako | ||
Côte d’Ivoire |
Abidjan | ||
Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert |
Dakar, Bissao, Praia | ||
Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Erythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar
|
4
|
Angola |
Luanda |
Cameroun, Guinée-Équatoriale |
Douala, Yaoundé, Malabo | ||
Congo |
Pointe-Noire, Brazzaville | ||
Gabon |
Libreville, Port-Gentil | ||
Républicaine centrafricaine |
Bangui | ||
Nigéria |
Lagos, Abuja | ||
République démocratique du Congo |
Kinshasa | ||
Tchad |
N’Djamena | ||
Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud |
Addis-Abeba, Khartoum, Djouba | ||
Comores |
Moroni | ||
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe |
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare | ||
Djibouti |
Djibouti | ||
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana |
Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone | ||
Maurice, Seychelles |
Port-Louis, Victoria | ||
Madagascar |
Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave | ||
|
| ||
Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée
|
6
|
Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) |
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo |
Inde – 2ème circonscription |
Pondichéry | ||
Thaïlande, Birmanie |
Bangkok, Rangoun | ||
Malaisie, Brunei |
Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan | ||
Cambodge |
Phnom Penh | ||
Indonésie |
Jakarta | ||
Laos |
Vientiane | ||
Philippines |
Manilles | ||
Vietnam |
Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï | ||
Singapour |
Singapour | ||
Chine – 1ère circonscription |
Canton, Wuhan, Chengdu | ||
Chine – 2ème circonscription |
Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang | ||
Chine – 3ème circonscription |
Hong Kong | ||
Chine – 4ème circonscription |
Shanghai | ||
Corée du Sud, Taïwan |
Séoul, Taipei | ||
Japon |
Tokyo, Kyoto | ||
Vanuatu |
Port-Vila | ||
Nouvelle-Zélande |
Wellington | ||
Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
Sydney, Canberra, Port Moresby |
Amendement CL91 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 34
Rédiger ainsi cet article :
« A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766‑6, les mots : « les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « les conseillers consulaires et les délégués désignés par les conseils consulaires en application de la loi n° du relative à la représentation des Français établis hors de France » ; »
Amendement CL92 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 37
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL93 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 35
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL94 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 33 bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL95 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quinvicies
Substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL96 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quatervicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL97 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 tervicies
Aux alinéas 2 et 4, substituer, par deux fois, aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL98 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 duovicies
Substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL99 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 unvicies
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL100 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 vicies
Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL101 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Avant l’article 29 vicies
Dans l’intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL102 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 decies
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL103 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 nonies
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL104 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 septies
À l’alinéa 3 et à l’alinéa 20, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL105 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 sexies
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL106 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quinquies
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL107 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 quater
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
Amendement CL108 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 ter
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL109 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL110 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Avant l’article 29 bis
Dans l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :« du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL111 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Avant l’article 29 bis
Dans l’intitulé du titre II substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL112 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29
À l’alinéa 2 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL113 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 22
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Amendement CL114 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 21
Substituer aux deux occurrences des mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL115 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 20
I. À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
II. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL116 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 20 C
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
le mot :
« Elle ».
Amendement CL117 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 20 B
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL118 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL119 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Avant l’article 20 AA
Dans l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « Le Haut Conseil », les mots : « L’Assemblée ».
Amendement CL120 présenté par M. Fourage, rapporteur
Article 29 septies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt et unième »,
le mot :
« quinzième ».
Amendement CL121 présenté par M. Fourage, rapporteur
Avant l’article 29 duovicies, insérer l’article suivant:
« Le bureau de vote est présidé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant.
« Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs de la circonscription électorale, certifiée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement.
« Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Le vote d’un électeur selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article 29 decies est constaté par une mention expresse en face de son nom sur la liste d’émargement. »
Amendement CL122 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 2
À l’alinéa 5 après les mots : « conseillers consulaires » insérer les mots : « et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL123 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud
Article 20 AA
Rédiger ainsi cet article :
« Après son renouvellement partiel, la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient dans les plus brefs délais. »
Amendement CL124 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 20 B
Substituer aux mots : « général, le Haut Conseil », les mots : « partiel, l’Assemblée ».
Amendement CL125 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 20 C
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
le mot :
« Elle ».
Amendement CL126 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 20
I. À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
II. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL128 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 21
Substituer aux deux occurrences des mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL129 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 22
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Amendement CL130 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Quentin et M. Mariani
Article 29
À l’alinéa 2 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL131 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce Haut Conseil »,
les mots :
« cette Assemblée ».
Amendement CL132 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 bis
À l’alinéa 1, après les mots : « Les conseillers consulaires », insérer les mots : « et les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL133 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud
Article 29 bis
Supprimer le second alinéa.
Amendement CL134 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 ter
À l’alinéa 1 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée »
Amendement CL135 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 quater
I. À l’alinéa 1er, après les mots :
« conseil consulaire »,
insérer les mots :
« et à l’Assemblée des Français de l’étranger ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 2
Amendement CL137 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 sexies
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour l’élection des conseillers consulaires ».
Amendement CL138 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 sexies
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL139 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 septies
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour l’élection des conseillers consulaires. »
Amendement CL141 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 septies
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL142 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 septies
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement CL145 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 decies
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « Pour les conseillers consulaires, ».
Amendement CL146 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 33 bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL147 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 34
Supprimer cet article.
Amendement CL148 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 septies
A la fin de l’alinéa 19 supprimer les mots :« pour l’élection des conseillers consulaires ».
Amendement CL149 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 33 bis
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, un remplaçant est désigné sur sa présentation par le président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Amendement CL150 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 33 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa 2 suivant :
« 2° Des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. ».
Amendement CL151 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 33 bis
À l’alinéa 5 après les mots : « Dans le cas où », insérer les mots : « un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ou ».
Amendement CL152 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Avant l’article 29 terdecies
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« et à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL153 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
AVANt l’article 29 bis
Dans l’intitulé du titre II substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL154 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Avant l’article 29 bis
Dans l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :« du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL155 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 30
À l’alinéa 2, après les mots : « Avant chaque renouvellement » supprimer le mot : « général ».
Amendement CL156 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 quinquies
Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« Un membre de l’Assemblée des français de l’étranger élu dans une autre circonscription à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait même, d’appartenir aux conseils consulaires dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. »
Amendement CL157 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 2 bis
I. - Substituer au mot : « un » le mot : « chaque ».
II. - Supprimer le mot : « général ».
Amendement CL158 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL160 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 ter
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « seuls » et après les mots : « conseillers consulaires », insérer les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL161 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud
Article 29 quinquies
À l’alinéa 7 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
Amendement CL162 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 septies
À l’alinéa 9, après le mot : « liste », insérer les mots : « pour une même élection ».
Amendement CL164 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 terdecies
À l’alinéa 3, supprimer le mot: " général".
Amendement CL165 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29 sexdecies
A l’ alinéa 1, après les mots :« les conseillers consulaires », insérer les mots : « et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL166 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 sexdecies
À l’alinéa 2 supprimer le mot : « général ».
Amendement CL167 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 sexdecies
À l’alinéa 2, après les mots : « le conseiller consulaire », insérer les mots : « ou le membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL168 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud
Article 29 septdecies
À l’alinéa 2, après les mots : « général des conseillers consulaires » ajouter les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement CL169 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 29 septdecies
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « généraux ».
Amendement CL170 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 septdecies
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « renouvellement général des conseillers consulaires », les mots : « du mandat en cours ».
Amendement CL171 présenté par Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin
Article 35
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL172 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 terdecies
Rédiger ainsi le tableau annexé à cet article :
Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires |
Circonscriptions consulaires |
|
|
Canada – 1ère circonscription |
Vancouver, Calgary |
Canada – 2ème circonscription |
Toronto |
Canada – 3ème circonscription |
Québec |
Canada – 4ème circonscription |
Montréal, Moncton, Halifax |
États-Unis – 1ère circonscription |
Atlanta |
États-Unis – 2ème circonscription |
Boston |
États-Unis – 3ème circonscription |
Houston, La Nouvelle-Orléans |
États-Unis – 4ème circonscription |
Chicago |
États-Unis – 5ème circonscription |
Miami |
États-Unis – 6ème circonscription |
Washington |
États-Unis – 7ème circonscription |
Los Angeles |
États-Unis – 8ème circonscription |
San Francisco |
États-Unis – 9ème circonscription |
New York |
Costa Rica, Honduras, Nicaragua |
San José, Tegucigalpa, Managua |
Panama, Cuba, Jamaïque |
Panama, La Havane, Kingston |
Haïti |
Port-au-Prince |
Guatemala, Salvador |
Guatemala, San Salvador |
République dominicaine |
Saint-Domingue |
Mexique |
Mexico |
Bolivie |
La Paz |
Paraguay |
Assomption |
Équateur |
Quito |
Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago |
Caracas, Castries, Port d’Espagne |
Uruguay |
Montevideo |
Pérou |
Lima |
Brésil – 1ère circonscription |
Brasilia, Recife, Paramaribo |
Brésil – 2ème circonscription |
Rio de Janeiro |
Brésil – 3ème circonscription |
Sao Paulo |
Colombie |
Bogota |
Chili |
Santiago |
Argentine |
Buenos Aires |
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie |
Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn |
Danemark |
Copenhague |
Norvège, Islande |
Oslo, Reykjavik |
Royaume-Uni – 1ère circonscription |
Édimbourg, Glasgow |
Royaume-Uni – 2ème circonscription |
Londres |
Suède |
Stockholm |
Irlande |
Dublin |
Pays-Bas |
Amsterdam |
Luxembourg |
Luxembourg |
Belgique |
Bruxelles |
Andorre |
Andorre |
Portugal |
Lisbonne, Porto |
Espagne – 1ère circonscription |
Barcelone |
Espagne – 2ème circonscription |
Madrid, Séville, Bilbao |
Suisse – 1ère circonscription |
Zurich |
Suisse – 2ème circonscription |
Genève |
Autriche, Slovaquie, Slovénie |
Vienne, Bratislava, Ljubljana |
Allemagne – 1ère circonscription |
Berlin, Hambourg |
Allemagne – 2ème circonscription |
Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück |
Allemagne – 3ème circonscription |
Munich, Stuttgart |
Croatie |
Zagreb |
Serbie |
Belgrade |
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro |
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica |
Hongrie |
Budapest |
République tchèque |
Prague |
Roumanie, Moldavie |
Bucarest, Chisinau |
Pologne |
Varsovie, Cracovie |
Chypre |
Nicosie |
Turquie |
Istanbul, Ankara |
Monaco |
Monaco |
Grèce |
Athènes, Thessalonique |
Italie – 1ère circonscription |
Rome, Naples, La Valette |
Italie – 2ème circonscription |
Milan, Turin, Gênes |
Arménie, Géorgie, |
Erevan, Tbilissi |
Russie, Biélorussie |
Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk |
Ukraine |
Kiev |
Jordanie, Irak |
Amman, Bagdad, Erbil |
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan |
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent |
Arabie Saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen) |
Djeddah, Sanaa |
Arabie Saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït) |
Riyad, Koweït |
Qatar, Bahreïn |
Doha, Manama |
Émirats arabes unis, Oman |
Dubaï, Abou Dabi, Mascate |
Liban, Syrie |
Beyrouth, Damas |
Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription |
Jérusalem |
Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription |
Tel Aviv, Haïfa |
Maroc – 1ère circonscription |
Tanger |
Maroc – 2ème circonscription |
Fès |
Maroc – 3ème circonscription |
Agadir |
Maroc – 4ème circonscription |
Marrakech |
Maroc – 5ème circonscription |
Rabat |
Maroc – 6ème circonscription |
Casablanca |
Algérie – 1ère circonscription |
Oran |
Algérie – 2ème circonscription |
Annaba |
Algérie – 3ème circonscription |
Alger |
Égypte |
Le Caire, Alexandrie |
Tunisie, Libye |
Tunis, Tripoli |
Niger |
Niamey |
Mauritanie |
Nouakchott |
Guinée |
Conakry |
Burkina Faso |
Ouagadougou |
Bénin |
Cotonou |
Togo, Ghana |
Lomé, Accra |
Mali |
Bamako |
Côte d’Ivoire |
Abidjan |
Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert |
Dakar, Bissao, Praia |
Angola |
Luanda |
Cameroun, Guinée-Équatoriale |
Douala, Yaoundé, Malabo |
Congo |
Pointe-Noire, Brazzaville |
Gabon |
Libreville, Port-Gentil |
Républicaine centrafricaine |
Bangui |
Nigéria |
Lagos, Abuja |
République démocratique du Congo |
Kinshasa |
Tchad |
N’Djamena |
Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud |
Addis-Abeba, Khartoum, Djouba |
Comores |
Moroni |
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe |
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare |
Djibouti |
Djibouti |
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana |
Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone |
Maurice, Seychelles |
Port-Louis, Victoria |
Madagascar |
Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave |
Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) |
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo |
Inde – 2ème circonscription |
Pondichéry |
Thaïlande, Birmanie |
Bangkok, Rangoun |
Malaisie, Brunei |
Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan |
Cambodge |
Phnom Penh |
Indonésie |
Jakarta |
Laos |
Vientiane |
Philippines |
Manilles |
Vietnam |
Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï |
Singapour |
Singapour |
Chine – 1ère circonscription |
Canton, Wuhan, Chengdu |
Chine – 2ème circonscription |
Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang |
Chine – 3ème circonscription |
Hong Kong |
Chine – 4ème circonscription |
Shanghai |
Corée du Sud, Taïwan |
Séoul, Taipei |
Japon |
Tokyo, Kyoto |
Vanuatu |
Port-Vila |
Nouvelle-Zélande |
Wellington |
Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
Sydney, Canberra, Port Moresby |
Amendement CL174 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin, M. Darmanin et M. Douillet
Article premier
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »
les mots :
« l’Assemblée ».
Amendement CL175 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin
Article 20 A
Substituer au mot :
« général »
le mot :
« partiel »
Amendement CL176 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 bis
Compléter l’alinéa 1, par les mots : « ou en juin ».
Amendement CL177 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 bis
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« général ».
Amendement CL178 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin
Article 29 quater
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement CL179 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Douillet, M. Mariani et M. Darmanin
Article 29 sexies
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quatre-vingt-dix »
le nombre :
« cinquante ».
Amendement CL180 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Mariani, M. Darmanin et M. Quentin
Article 29 sexies
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL181 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Douillet, M. Mariani, M. Marsaud et M. Darmanin
Article 29 septies
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dixième »
les mots :
« quarantième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Amendement CL183 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin et M. Quentin
Article 29 nonies
Rédiger ainsi cet article :
« Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.
« Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
« Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.
« Dans le respect des I à III de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises dans la circonscription d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
« L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.
« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales. ».
Amendement CL185 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin et M. Quentin
Article 37
Supprimer cet article.
Amendement CL186 présenté par Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Darmanin et M. Quentin
Article 29 duodecies
À l’alinéa 1, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ».
Amendement CL187 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Article 29 vicies
Après le tableau annexé, insérer le tableau suivant :
Circonscription pour l’élection des membres |
Nombre de conseillers à l’AFE |
– Canada |
5 |
– États-Unis d’Amérique |
8 |
– Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panama, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique |
7 |
– Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande |
9 |
– Belgique, Luxembourg, Pays-Bas |
9 |
– Andorre, Portugal, Espagne |
7 |
– Suisse |
9 |
– Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie |
7 |
– Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Moldavie |
1 |
– Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie |
1 |
– Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte |
4 |
– Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte |
7 |
– Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert |
4 |
– Tchad, Ethiopie, Soudan, République centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée-équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar |
6 |
– Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman, Liban, Syrie |
4 |
– Israël et Territoires palestiniens |
5 |
– Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
9 |
Amendement CL188 présenté par M. Martin-Lalande et Mme Schmid
Article 29 quinquies
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « représentant la France »
Amendement CL189 présenté par Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani
Avant l’article 29 vicies
Supprimer cet intitulé et cette division.
Amendement CL191 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Amendement CL192 présenté par M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce Haut Conseil »,
les mots :
« cette Assemblée ».
Amendement CL193 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin
Article 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
© Assemblée nationale1 () Institués par le présent projet de loi, les délégués consulaires seront désignés au suffrage universel direct en même temps que les conseillers consulaires, en vue de participer à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
2 () Supprimé par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, pour figurer au nouvel article 29 unvicies.
3 () Respectivement relatifs aux conseils consulaires (chapitre 1er), au Haut Conseil des Français de l’étranger (chapitre II), aux délégués consulaires (chapitre III) ainsi qu’aux dispositions diverses et finales (chapitre IV).
4 () Respectivement relatifs aux instances représentatives des français établis hors de France (titre 1er), à l’élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger (titre II), à l’élection des Sénateurs représentant les Français établis hors de France (titre III) ainsi qu’aux dispositions diverses et finales (titre IV).
5 () Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs, ordonnance qui est par conséquent abrogée par l’article 37 du projet de loi.
6 () Les règles de valeur organique relatives à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France figurent dans la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. Les règles relatives à l’élection des députés élus par les Français établis hors de France figurent au sein du code électoral.
7 () Rapport fait au nom de la commission des Lois, par M. Jean-Yves Leconte, sénateur, sur le projet de loi (n° 424, session ordinaire 2012-2013) adopté par le Sénat, relatif à la représentation des Français établis hors de France, p. 45.
8 () Protection et action sociales, emploi, formation professionnelle, apprentissage, enseignement français à l’étranger et sécurité.
9 () Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
10 () Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, déposé le 22 mai 2013 par M. Hugues Fourage rapporteur, sous le n° 1054 à l’Assemblée nationale et par M. Jean-Yves Leconte, rapporteur, sous le n° 605 au Sénat.
11 () Ibid.
12 () Les membres élus de l’AFE « bénéficient d’indemnités forfaitaires et du remboursement des frais encourus dans l’exercice de leur mandat ».
13 () Ibid.
14 () L’administration des Français de l’étranger recouvre les domaines suivants : réseau consulaire, registre des Français établis hors de France, questions électorales, titres d’identité et de voyage, état civil et nationalité, rapatriements et assistance.
15 () C’est sous l’égide de cette institution internationale, dont la France est partie, que sont négociées, conformément à son statut en date du 31 octobre 1951, les conventions visant à l’harmonisation des règles de droit international privé.
16 () Cf. infra, commentaire de l’article 29 unvicies.
17 () Article 4 de la Constitution et décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012.
18 () Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
19 () Décisions n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 et n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.
20 () Décisions n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 et n° 2010-603 DC du 11 février 2010.
21 () Article L. 58 du code électoral :
« Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.
« Cet article n’est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter. »
22 () À savoir dans les circonscriptions électorales consulaires élisant, à l’occasion d’un renouvellement général, plus d’un seul conseiller consulaire ainsi que dans l’ensemble des circonscriptions d’élection à l’AFE à l’occasion de son renouvellement général.
23 () Op. cit., p. 71-72.
24 () Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l’étranger.
25 () Article L. 54 du code électoral : « Le scrutin ne dure qu’un seul jour ».
26 () Op. cit., p. 75.
27 () Cette mention recouvre en réalité deux associations : l’Association « Français du monde-Association démocratique des Français de l’étranger » (FDM-ADFE) et l’Union des Français de l’étranger (UFE).
28 () Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
29 () Désormais, l’Arménie et la Géorgie forment une circonscription électorale pour l’élection des conseillers consulaires, au sein de la circonscription électorale « Moyen-Orient et Asie centrale » pour l’élection des conseillers à l’AFE.
30 () La Chine est divisée en quatre circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires.
31 () Tableau n° 1 relatif à la délimitation des circonscriptions électorales consulaires.
32 () Tableau n° 2 relatif à la délimitation des circonscriptions électorales et à la répartition des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
33 () Pour mémoire, l’article 29 terdecies du projet de loi prévoit l’élection d’un seul conseiller consulaire dans les circonscriptions où la communauté française est la moins importante.
34 () Il s’agit des circonscriptions « Europe centrale et Orientale », « Allemagne, Autriche, Slovaquie et Slovénie » et « Europe du Nord ».
35 () Op. cit., p. 79.
36 () Article L. 62-1 du code électoral :
« Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d’ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
« Cette copie constitue la liste d’émargement.
« Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. »
37 () Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs.
38 () Pour mémoire, le III de l’article 29 septies du présent projet de loi prévoit qu’en cas d’élection des seuls conseillers consulaires à la représentation proportionnelle, chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges augmenté de trois.
39 () Op. cit., p. 84.
40 () Ibid.
41 () Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs.
42 () Article L. 301 du code électoral : « Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration ».
43 () Désignation de plusieurs mandataires, déplafonnement des frais de transport, lieu de déclaration du mandataire financier, délai de dépôt du compte de campagne ou bien encore prise en compte du taux de change.
44 () Op. cit., p. 92.
45 () Enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.
46 () Violation du scrutin soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés.
47 () Fait d’avoir avant, pendant ou après un scrutin, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat.
48 () Fait d’avoir par des manœuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l’article L. 113 du code électoral, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou changé ou tenté de changer les résultats.
49 () Article L. 327 du code électoral.
50 () Cette entrée en vigueur différée ne concerne pas l’article 29 pour ne pas retarder l’édiction des mesures règlementaires.
51 () Il s’agit, en l’occurrence, des articles 1er A, 1er bis à 1er quinquies, du second alinéa de l’article 7, du dernier alinéa de l’article 8 ainsi que de l’article 8 bis.
52 () Il s’agit, en l’occurrence, des articles 1er, 2 à 6, 8 ter à 10, du premier alinéa de l’article 7 et des trois premiers alinéas de l’article 8.