| ART. 4 | N°CL105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| M. Gérard |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er.