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Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec certains mandats

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

- projet de loi (mandat de représentant au Parlement européen)
- projet de loi organique (mandat de député ou de sénateur)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886, déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 avril 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1174
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Borgel rapporteur le 11 avril 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 886

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 avril 2013 à 9 heures 30
Audition ministre au cours de la réunion du 18 juin 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2013 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 juillet 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1174 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 1er juillet 2013 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 juin 2013 à 15 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 3 juillet 2013
2e séance du mercredi 3 juillet 2013
1ère séance du jeudi 4 juillet 2013
3e séance du jeudi 4 juillet 2013
1ère séance du mardi 9 juillet 2013

Scrutin public n° 0560 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen au cours de la 1ère séance du mardi 9 juillet 2013

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 , TA n° 179

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 733, déposé le 9 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Simon Sutour rapporteur le 24 juillet 2013
Rapport n° 832 déposé le 11 septembre 2013 :
Texte de la commission n° 833 (2012-2013) déposé le 11 septembre 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 18 et jeudi 19 septembre 2013
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013 , TA n° 217

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Borgel rapporteur le 9 octobre 2013 et Simon Sutour rapporteur le 9 octobre 2013
Rapport déposé le 9 octobre 2013 par M. Christophe Borgel rapporteur, mis en ligne le 10 octobre 2013 à 23 heures 15, sous le n° 1419 à l'Assemblée nationale et par M. Simon Sutour rapporteur, sous le n° 9996 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 1392, déposé le 23 septembre 2013 (mis en ligne le 25 septembre 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1530
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1392

Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1530 déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 8 novembre 2013 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 novembre 2013 à 18 heures 45)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 novembre 2013
2e séance du lundi 18 novembre 2013
1ère séance du mercredi 20 novembre 2013

Scrutin public n° 0702 sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen au cours de la 1ère séance du mercredi 20 novembre 2013

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013 , TA n° 243

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 169, déposé le 21 novembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 266 déposé le 8 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 268 (2013-2014) déposé le 8 janvier 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2014
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2014 , TA n° 62

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 novembre 2013, TA n° 243
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1715 déposé le 21 janvier 2014 (mis en ligne le 21 janvier 2014 à 12 heures 15) par M. Christophe Borgel

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 janvier 2014
1ère séance du mercredi 22 janvier 2014

Scrutin public n° 0769 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mercredi 22 janvier 2014

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 , TA n° 279

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 688 DC du 13 février 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]




Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885, déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 avril 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1173
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Borgel rapporteur le 11 avril 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 885

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 avril 2013 à 9 heures 30
Audition ministre au cours de la réunion du 18 juin 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2013 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 juillet 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1173 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 1er juillet 2013 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 27 juin 2013 à 10 heures 05)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 3 juillet 2013
2e séance du mercredi 3 juillet 2013
1ère séance du jeudi 4 juillet 2013
2e séance du jeudi 4 juillet 2013
3e séance du jeudi 4 juillet 2013
1ère séance du mardi 9 juillet 2013

Scrutin public n° 0559 sur l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur au cours de la 1ère séance du mardi 9 juillet 2013

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 , TA n° 178

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 734, déposé le 9 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Simon Sutour rapporteur le 24 juillet 2013
Rapport n° 832 déposé le 11 septembre 2013 :
Texte de la commission n° 834 (2012-2013) déposé le 11 septembre 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 18 et jeudi 19 septembre 2013
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013 , TA n° 216

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Borgel rapporteur le 9 octobre 2013 et Simon Sutour rapporteur le 9 octobre 2013
Rapport déposé le 9 octobre 2013 par M. Christophe Borgel rapporteur, mis en ligne le 10 octobre 2013 à 23 heures 10, sous le n° 1418 à l'Assemblée nationale et par M. Simon Sutour rapporteur, sous le n° 60 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, n° 1391, déposé le 23 septembre 2013 (mis en ligne le 25 septembre 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1529
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1391

Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2013 à 15 heures 45
Rapport n° 1529 déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 8 novembre 2013 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 novembre 2013 à 18 heures 45)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 novembre 2013
2e séance du lundi 18 novembre 2013
1ère séance du mercredi 20 novembre 2013

Scrutin public n° 0701 sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur au cours de la 1ère séance du mercredi 20 novembre 2013

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013 , TA n° 242

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 168, déposé le 21 novembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 266 déposé le 8 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 267 (2013-2014) déposé le 8 janvier 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2014
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2014 , TA n° 61

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 novembre 2013, TA n° 242
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1714 déposé le 21 janvier 2014 (mis en ligne le 21 janvier 2014 à 12 heures 10) par M. Christophe Borgel

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 janvier 2014
1ère séance du mercredi 22 janvier 2014

Scrutin public n° 0768 sur l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mercredi 22 janvier 2014

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 , TA n° 278

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2014, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 689 DC du 13 février 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/04/13



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu'un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Actuellement, 58 % des députés et 59% des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale de direction ou de co-direction d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle, le Président de la République s'est engagé à proposer au Parlement une loi sur le non-cumul des mandats. En effet, les réformes successives de la décentralisation ont accru la charge de l'exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales. De plus, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rénové la procédure législative et accru les prérogatives des parlementaires. Il était donc nécessaire de prendre acte de ces évolutions et d'entendre le souhait plusieurs fois formulé par les citoyens en interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Il s'agit également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l'accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives.

Les deux textes rendent incompatibles l'exercice d'un mandat parlementaire national ou européen avec l'exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en métropole et outre-mer. L'incompatibilité est également étendue à certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le projet de loi organique tire également les conséquences de ces incompatibilités nouvelles en ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d'un parlementaire par son suppléant. Il s'agit en effet de ne pas déstabiliser les assemblées par l'organisation d'élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des assemblées locales.

Les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d'État lors de l'examen des textes. Elles seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi organique en première lecture :

Article 1er
Incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions exécutives locales suivantes : maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, président ou vice-président d'un conseil départemental ou d'un conseil régional.

Article 3
Remplacement par son suppléant du parlementaire démissionnant de son mandat.

Article 4
Entrée en vigueur à compter de 2017.


Principale disposition en première lecture du projet de loi ordinaire :

Article 1er
Application aux députés européens des incompatibilités nouvelles prévues (par le projet de loi organique) pour les parlementaires nationaux.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de ces deux projets de loi en première lecture le 26 juin 2013
Rapport n° 1173-1174 de M. Christophe Borgel (SRC, Haute-Garonne)

– Principaux amendements au projet de loi organique adoptés par la commission saisie au fond :

Article 1er
Elargissement du périmètre de l'incompatibilité aux fonctions de président ou vice-président d'un EPCI sans fiscalité propre (syndicat intercommunal), d'un syndicat mixte et de toute nouvelle collectivité territoriale créée par la loi à l'avenir (dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur).

Article 1er bis (nouveau)
Interdiction pour un parlementaire d'exercer plus de trois mandats successifs (disposition introduite à l'initiative de Mme Chaynesse Khirouni, M. Philippe Baumel et vingt-six de leurs collègues).

Article 1er ter (nouveau)
Elargissement du périmètre de l'incompatibilité aux fonctions de président d'un établissement public local, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'un organe de gestion de la fonction publique territoriale (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 3
Limitation des cas de remplacement d'un parlementaire par son suppléant aux seules démissions liées à des situations de cumul des mandats ou de cumul de fonctions : une démission pour tout autre motif continuera à entraîner une élection partielle (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)


La discussion de ces projets de loi porte, en séance publique, sur les textes élaborés par la commission des lois (voir le texte du projet de loi organique et celui du projet de loi ordinaire)

Voir les comptes rendus n° 79, n° 82 et n° 83 de la commission


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