TEXTE ADOPTÉ n° 243

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

20 novembre 2013

PROJET DE LOI

interdisant le cumul de fonctions exécutives locales
avec le mandat de représentant au Parlement européen,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 886, 1174 et T.A. 179.
Commission mixte paritaire : 1419.
Nouvelle lecture : 1392 et 1530.

Sénat : 1^ère lecture : 733, 832, 833 et T.A. 217 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 60 et 62 (2013-2014).

Articles 1^er A, 1^er B, 1^er C, 1^er D et 1^er E

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE