| APRÈS ART. PREMIER | N°CL147 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les parlementaires sortants ayant déjà exercé trois mandats au sein de la même assemblée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le cumul des mandats est un débat récurrent au sein de notre société, cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats de parlementaire au sein d’une même Assemblée, afin de favoriser le renouvellement de la classe politique.