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ART. PREMIERN°CL168

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL168

présenté par

M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool et Mme Rohfritsch

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 5, supprimer les mots : "et de vice-président".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil général ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité départementale n’est pas justifiée.