| ART. PREMIER | N°CL176 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool et Mme Rohfritsch |
----------
ARTICLE PREMIER
Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’une commune de plus de 50 000 habitants ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune ou d’un arrondissement de moins de 50 000 habitants me semble une limite acceptable.