Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. PREMIERN°CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)

Adopté

AMENDEMENT N°CL19

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L'article L.O.148 du code électoral est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer les exceptions aux incompatibilités énoncées aux articles L.O. 146 et 147, qui permettent à des parlementaires, parce qu’ils sont élus locaux, d’exercer au titre de ce mandat local, des fonctions normalement incompatibles avec le mandat parlementaire. Cela simplifie le dispositif, qui en devient beaucoup plus lisible. Cela limite également les possibilités de cumul de fonction dont pouvaient bénéficier les parlementaires, par ailleurs détenteurs d’un mandat local.