| APRÈS ART. 10 | N°47 |
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 913)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 173‑3, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines d’amende prévues aux 1° et 2° du présent article sont doublées lorsque les infractions sont commises dans une réserve naturelle, dans le cœur d’un parc national ainsi que dans une zone de protection spéciale ou dans une zone spéciale de conservation. ».
2° Le dernier alinéa de l’article L. 415‑3, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire, est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dégradation substantielle de la faune et de la flore, de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau doit constituer une responsabilité pénale aggravée en raison de l’atteinte portée aux valeurs sociales supérieures reconnues par le classement de certains espaces en réserve naturelle, en cœur d’un parc national ou dans un site Natura 2000.