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Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



rectificatif publié au Journal Officiel du 14 novembre 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 775, déposé le 6 mars 2013 (mis en ligne le 11 mars 2013 à 17 heures)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 6 mars 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 913
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Plisson rapporteur le 26 février 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 18 heures 30
Rapport n° 913 déposé le 10 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 16 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 12 avril 2013 à 19 heures 15)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Frédéric Barbier rapporteur pour avis le 27 mars 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Avis n° 879 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 12 avril 2013 à 16 heures) par M. Frédéric Barbier

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 15 mai 2013
séance du vendredi 17 mai 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013 , TA n° 140

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 585, déposé le 17 mai 2013
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé Mme Odette Herviaux rapporteur le 27 mars 2013
Rapport n° 599 déposé le 22 mai 2013 :
Texte de la commission n° 600 (2012-2013) déposé le 22 mai 2013

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Roland Courteau rapporteur pour avis le 27 mars 2013
Avis n° 592 déposé le 22 mai 2013 par M. Roland Courteau

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 27 mai 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2013 , TA n° 153

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 1059, déposé le 28 mai 2013 (mis en ligne le 4 juin 2013 à 16 heures 45)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Philippe Plisson rapporteur le 12 juin 2013 et Mme Odette Herviaux rapporteur le 12 juin 2013
- Rapport déposé le 12 juin 2013 par M. Philippe Plisson rapporteur, mis en ligne le 14 juin 2013 à 18 heures 15, sous le n° 1135 à l'Assemblée nationale et par Mme Odette Herviaux rapporteur, sous le n° 661 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 14 juin 2013 à 18 heures) , n° 662 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1135
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 juin 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 27 juin 2013 , TA n° 180

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 2 juillet 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 , TA n° 174


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/03/13



La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Le projet de loi a pour objet, d'une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d'autre part, l'adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens et l'ajustement de diverses mesures d'application de directives déjà transposées. Enfin, il assure la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes.

Le projet de loi transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui modifie la liste des substances dangereuses dont l'usage entraîne, pour l'installation, des prescriptions spéciales (1 200 établissements concernés en France) et renforce les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d'information et de participation du public aux décisions.

Le texte transpose également la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive dite « Euro-vignette » régit la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Elle introduit la possibilité de moduler le péage en fonction de la congestion du trafic et de la norme Euro du véhicule.

Il transpose par ailleurs l'article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. La directive instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises (5 000 au total). Cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées. La directive imposant la réalisation du premier audit avant le mois de décembre 2015, il était nécessaire de prévoir dès 2013 des dispositions permettant la montée en puissance du dispositif.

Enfin, le projet de loi transpose également trois directives ayant respectivement pour objet de moderniser le droit social applicable aux gens de mer (directive 2009/13/CE du 16 février 2009), d'obliger à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers (directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009), et de faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011).

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 4
Réglementation applicable aux sites industriels à risques ; création, pour les exploitants d'installations « Seveso », d'une obligation de mise à jour et de réexamen périodique de la politique de prévention des accidents majeurs.

Article 6
Mise à disposition sur le marché, utilisation, retrait du marché et étiquetage des produits biocides (désinfectants, produits de protection, antiparasitaires et autres).

Article 7
Mise sur le marché et surveillance des produits et équipements à risques (produits explosifs, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, appareils à pression et appareils à gaz) ; obligations incombant aux opérateurs économiques et aux organismes habilités ; pouvoirs des autorités de contrôle de contrôle.

Article 9
Possibilité d'exercer la profession de vétérinaire en France dans le cadre de toutes formes de sociétés, de droit national ou constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; extension des pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires.

Article 12
Fixation par décret de l'amplitude maximale de la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route en fonction de la norme « euro » du véhicule, d'une part, et du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année, d'autre part.

Article 14
Exigences d'aptitude médicale et de formation professionnelle pour exercer la profession de marin ; conditions de sécurité à bord.

Article 15
Responsabilité de l'armateur à l'égard de tous les gens de mer à bord ; plaintes ou réclamations formulées par les marins, à bord ou à terre.

Article 16
Contrats d'engagement maritime et obligations en découlant pour l'armateur (gratuité de la nourriture, obligation de rapatriement et de soins, délivrance d'un certificat de services) ; missions des délégués de bord ; temps de travail ; droit de descendre à terre.

Article 17
Création du délit d'abandon des gens de mer.

Article 24
Suppression du régime de l'autorisation administrative pour les services de transport occasionnel effectués par des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris.

Article 25
Communication des informations d'immatriculation des véhicules en situation d'infraction routière sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.

Article 29
Instauration d'un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Adoption de ce projet de loi le 9 avril 2013
Rapport n° 913 de M. Philippe Plisson (SRC, Gironde)

– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 3 bis (nouveau)
Simplification des procédures d'enquête publique : fixation du principe selon lequel l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) vaut enquête publique de déclaration d'utilité publique d'expropriation et que l'utilité publique des expropriations peut être prononcée dès après l'approbation du PPRT par le préfet (amendement du rapporteur et de M. Yves Blein, SRC, Rhône).

Article 3 ter (nouveau)
Fixation d'un plafond au montant des travaux d'aménagement des bâtiments situés à proximité d'un site Seveso pouvant être prescrits par les PPRT (amendement du rapporteur et de M. Yves Blein, SRC, Rhône).

Article 3 quater (nouveau)
Répartition du financement des travaux prescrits par les PPRT à proximité des sites industriels à risques (participation des exploitants des installations à l'origine du risque et des collectivités territoriales) (amendement du rapporteur et de M. Yves Blein, SRC, Rhône).

Article 12
Dérogations à l'obligation de modulation des péages en fonction de la classe d'émission EURO des poids lourds (amendement du gouvernement).

Article 31 A (nouveau)
Ratification de l'ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (amendement du rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 913-A0).

Voir le compte rendu n° 54 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 2 avril 2013

Rapport pour avis n° 879 de M. Frédéric Barbier (SRC, Doubs)

Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 29
Report à 2016 (au lieu de 2015) de l'obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique (amendement du rapporteur pour avis).

Création d'un rapport de suivi de l'audit énergétique devant être remis à l'autorité administrative dans un délai de deux ans après la réalisation de l'audit (amendement du rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 65 de la commission


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