M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences sociales et environnementales que pourraient induire la conception d'installations de méthanisation collective et industrielle. Face à la crise pétrolière à laquelle se confronte - et se confrontera toujours plus dans l'avenir - notre société, l'agriculture est souvent mise à contribution et se doit aujourd'hui d'être, directement ou indirectement, source d'énergie. La méthanisation en est une des dernières trouvailles. Lors de l'audition du 23 octobre à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, il a déclaré qu'il était favorable au développement d'une filière méthanisation, avec trois objectifs : elle doit être menée de manière collective ; dans les zones d'excédents structurels d'azote ; les reliquats de la méthanisation devront servir à la fertilisation et éviter l'achat par la Bretagne d'azote minéral. Il a également mentionné la nécessité d'inclure la cogénération et le photovoltaïque à ce plan. Le député tient à lui dire sa satisfaction concernant la mise en place de ce plan global. Cependant, au vu du retard considérable dans le développement de ces technologies vis-à-vis de nos partenaires et concurrents européens, il ne peut que vous empresser à le mettre en place. De plus, le député s'inquiète d'une vision centralisatrice de la méthanisation. En effet, la méthanisation collective favorise les projets de groupe et donc la construction de méthaniseurs à grosse capacité. Si ces unités de méthanisation séduisent par leur faible délai de rentabilité et leur rendement supérieur, le problème réside dans la nécessité de transport des déchets et des reliquats et dans les nuisances olfactives engendrées. Il serait donc préférable d'encourager la mise en place de petits méthaniseurs au sein même des exploitations. Concernant le développement de projets de méthanisation industrielle, ils devront être minoritaires et totalement assumés par les industriels (fonctionnement et gestion complète, de la mise à disposition des matières premières à la gestion du reliquat.) Par conséquent, ils relèvent davantage de la compétence des ministères de l'industrie que de celle du ministère de l'agriculture. Finalement, il lui demande quelles sont les pistes envisagées afin d'utiliser de manière efficiente les reliquats de la méthanisation ainsi que pour trouver des solutions en enrichissement de cellulose.

M. Philippe Plisson interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement afin de diminuer la dépendance au pétrole et, par ce biais, à réduire la facture de carburant de l'ensemble des citoyens. Dans un contexte de changement climatique, de débat sur la transition énergétique et du passage du pic de Hubert par un nombre grandissant de scientifique et alors que le pétrole reste la base essentielle du secteur mondial des transports, les risques sur la mobilité futur de nos concitoyens est compromises. D'ores et déjà, la hausse du prix des carburants en 2012 a eu un impact direct sur la consommation en France. Il aimerait donc prendre connaissance de l'opinion du Gouvernement quant au développement du crédit d'impôt pour l'achat de moteurs automobiles économes.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la pollution lumineuse. Vues de l'espace, les nuits terrestres sont resplendissantes, la terre est recouvertes de petits points lumineux dessinant les côtes, les fleuves, les métropoles, etc. Un bien beau spectacle qui a malheureusement un revers. Il est difficile de profiter du ciel nocturne. Un phénomène qui poussent les scientifiques tel que les astronomes et les naturalistes à s'éloigner le plus possible des villes pour profiter du scintillement des étoiles. Mais les conséquences de l'excès d'éclairage artificiel ne se résument pas à la privation de l'observation du ciel étoilé. Le citoyen n'est pas en reste puisque, le concernant, c'est une perte d'argent. En effet, on estime qu'en Europe, 30 à 50 % de la lumières est perdue. À l'heure du débat national sur la transition énergétique, la pertinence de cette problématique n'est donc pas à démontrer. En outre, la pollution lumineuse interfère dans le rythme biologique, ce qui implique des conséquences sur la santé humaine et animal. Pour toutes ses raisons, il est nécessaire d'aller au-delà du projet d'arrêté pour la réduction de la pollution lumineuse prévoyant un encadrement de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, mais ne prend en compte ni la puissance lumineuse émise par lampadaire, ni l'éclairage des bâtiments résidentiels. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de diminuer la photopollution.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Wahl, sur le projet de commissariat général à l'aménagement du territoire
• - Information relative à la commission

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le phénomène de la cybercriminalité via les sites de rencontres. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyberescroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un véritable fléau international. La France a mis en place un dispositif via une plateforme téléphonique, un site internet de signalement, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, composée de policiers et de gendarmes. Elle a également accru ses capacités de détection et d'investigation. Néanmoins, les cyberescrocs sévissent toujours sans qu'il soit possible d'intervenir réellement. Les sites de rencontres sont une piste privilégiée et de nombreux hommes et femmes sont victimes de chantages, extorsions de fonds, usurpation d'identité qui parfois détruisent leur vie. Des faux profils sont créés sur les sites de rencontre et attirent les victimes qui souvent se retrouvent piégées. Il n'existe aucune mise en garde sur les sites et les administrateurs ne font aucun contrôle alors qu'il est assez simple, via les adresses IP, de localiser les personnes et de vérifier leur identité. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin de contraindre les administrateurs des sites de rencontre à informer leurs clients des risques de cyberescroquerie et à vérifier les identités de leur membres.

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté à laquelle sont confrontés les étudiants suivant une formation en alternance. Le contrat d'apprentissage est un dispositif tout à fait louable et nous ne pouvons qu'y adhérer. S'agissant d'une formation payée et rémunérée, mais également d'une formation théorique et pratique, il permet surtout de lutter efficacement contre le chômage des jeunes en les orientant vers des secteurs et des métiers qui recrutent. Si nous sommes convaincus de l'utilité de ce dispositif, les chiffres en sont la raison, dont voici un exemple : en 2011, 69 % des Franciliens sortis de formation en 2011 ont trouvé un emploi. Cependant, encore faut-il avoir trouvé le patron prêt à donner sa chance au candidat ! C'est là que le bât blesse. En effet, bien que l'État pousse les jeunes vers la voie de l'apprentissage et de la professionnalisation, les élèves prêts à franchir le pas peinent à décrocher un contrat avec une entreprise acceptant l'alternance. La recherche d'entreprise s'avère encore plus difficile lorsque l'on doit trouver un stage en relation directe avec la formation théorique. Nombreux sont les étudiants qui se découragent faute de trouver une entreprise d'accueil, acceptent petits « boulots » et finalement sortent du cursus de formation. Décrocher un contrat avec une entreprise étant la condition indispensable pour commencer une formation, il lui demande quelles sont les dispositions qui seront prises afin de permettre à l'étudiant de trouver une entreprise et, ainsi, obtenir l'assurance d'une formation en alternance.

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes. Depuis une vingtaine d'années, un encouragement a été donné aux collectivités pour qu'elles regroupent les CCAS en CIAS afin de mieux gérer les actions sociales qui jusqu'alors étaient peu ou pas du tout exercées par les CCAS, voire souvent confondus avec les services de la mairie. Il s'avère que certaines collectivités ont suivi le mouvement et effectivement ont opté pour se regrouper en CIAS en y intégrant le service des aides à domicile. L'encouragement à créer cette entité sociale a été d'autant plus grand qu'une exonération des charges patronales relative aux rémunérations des aides à domicile leur a été consentie. Or, depuis la mise en place des communautés de communes, bon nombre de ces institutions ont pris en charge la compétence du social ou de la solidarité, exerçant entre autres la charge des transports pour les personnes à mobilité réduite, les portages de repas à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les conseils aux personnes en difficultés, etc. Dans le cadre de la réforme territoriale, certaines communautés ont été invitées à intégrer au sein de leur compétence sociale, le service des aides à domicile initialement gérés par des syndicats. Il apparaît que l'objectif de la réforme territoriale était d'inciter fortement à la dissolution des syndicats divers et variés afin de les rattacher aux EPCI couvrant le même périmètre. Pour autant, l'exonération des cotisations patronales des aides à domicile, stipulée par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ne s'applique qu'aux centre intercommunaux d'action sociale et non aux EPCI. Il paraîtrait logique que cet avantage soit également accordé aux Communautés de Communes reprenant à leur charge le service des aides à domicile, vu que la mission est identique. De plus, il n'apparaît pas cohérent de dissoudre un syndicat pour le transférer à une Communauté de Communes qui a déjà la compétence sociale en l'obligeant à recréer une entité distincte, soit un CIAS, dans l'unique but de pouvoir prétendre à cette exonération des charges patronales. Enfin, il va de soi que la reprise de ce service des aides à domicile par une Communauté de Communes déjà existantes, répond à l'objectif de la loi dans le sens où on réduit le nombre d'entités et par conséquent on limite les dépenses publiques. Dans le contexte actuel, il est bien certain que les sommes souvent conséquentes générées par le bais de ces exonérations feraient cruellement défaut au budget des Communautés de Communes. Je vous demande donc très respectueusement, Madame la Ministre, de bien vouloir faire examiner cette question à seule fin de pouvoir répondre favorablement aux Communautés de Communes qui font l'effort de satisfaire aux critères de la réforme territoriale.

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des gaz de schiste. Le Président de la République annonçait lors de la conférence environnementale que le Gouvernement tournerait le dos à l'exploitation des gaz de schiste. Si nous ne pouvons que nous réjouir de cette position et du « rejet des sept demandes de permis qui ont légitimement suscité l'inquiétude des populations », l'actualité de ces derniers jours sur ce sujet a réveillé les doutes. Si les annonces contradictoires de M. le premier Ministre et de M. le Ministre du redressement productif nous avait alerté dès le mois d'août 2012, et alors que plus de 60 permis d'exploration quadrillent toujours le territoire, il lui semble que l'annonce de M. Gallois concernant la présence d'un chapitre portant sur la nécessité du nucléaire et de l'exploitation du gaz de schiste dans son rapport sur la compétitivité remette en cause le discours de M. Hollande. Alors qu'il souhaite « faire de la France la Nation de l'excellence environnementale », nous redoutons que, comme en 2010, l'environnement soit relégué en second plan parce que, comme le disait notre ancien président, « l'environnement, ça commence à bien faire ». Il demande si elle peut l'informer de la position du Gouvernement à la suite des nombreuses discussions qui ont suivi l'annonce concernant ce rapport de compétitivité. En vue de maximiser la protection des écosystèmes menacés par ces explorations et de la santé publique, il demande quelles sont ses pistes afin d'éviter les vides juridiques présents dans le cadre réglementaire actuel.

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité de savoir si des bâtiments tels que des garages ou des granges, non accolés à l'habitation principale, distant de quelques mètres, sur lesquels sont implantées des installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont considérés comme partie intégrante de l'habitation et, par voie de conséquence, comme des bâtiments à usage d'habitation. La lecture de l'arrêté ministériel édicté le 4 mars 2011 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil ne présente pas de dispositions relatives aux conditions non techniques permettant de bénéficier du tarif intégré « bâtiment à usage d'habitation ». L'arrêté du 4 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur, ne semble pas permettre d'exclure les bâtiments non accolés à l'habitation principale des conditions d'éligibilité d'intégration au bâti. Nous n'avons pas trouvé de texte, ni de dispositions qui indiqueraient le contraire. Néanmoins, en vertu de l'article 2 de cet arrêté, l'usage principal du bâtiment d'implantation fait partie des caractéristiques principales de l'installation et doit être décrit dans le contrat d'achat. Il est donc primordial pour les porteurs de projet d'être en mesure de déterminer si les bâtiments non accolés à l'habitation principale, distants de quelques mètres, sont considérés comme des bâtiments à usage d'habitation ou bien comme des bâtiments non résidentiels. L'enchevêtrement des textes régissant l'obligation de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques qui précéda l'édiction de l'arrêté du 4 mars 2011 est de nature à créer le trouble chez les porteurs de projets. En effet, ces derniers craignent de voir leurs installations considérées comme des "bâtiments non résidentiels" les soumettant à un tarif de rachat moins favorable. Il est à noter que comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) n'est pas en mesure de fournir des informations relatives aux conditions non techniques d'éligibilité. Il lui demande de préciser si le tarif « bâtiment à usage d'habitation » est valable pour les bâtiments non accolés tels que des garages, granges, distants de plusieurs mètres de l'habitation principale.