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M. Philippe Plisson

Gironde (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 janvier 1951 à Cauderan (Gironde)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • M. Philippe Sapaly
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Plisson

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 72966 publiée le 27 janvier 2015
    énergie et carburants - électricité - compteurs intelligents. développement

    M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les compteurs à double sens. Ces compteurs intelligents sont destinés à des consommateurs qui produisent eux-mêmes de l'électricité, à travers les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïque; éoliennes domestiques). Ils leur permettent de comptabiliser d'une part la quantité d'électricité produite en surplus et injectée au réseau, d'autre part, celle qui est prélevée du réseau par eux, au besoin. Dès lors, ces compteurs permettent d'équilibrer naturellement le budget d'électricité d'un foyer. Par là-même, ils changent la perspective des consommateurs sur les énergies renouvelables en les incitant à produire autant qu'ils le peuvent non pour s'inscrire dans la logique de rachat par EDF, mais bien pour s'orienter dans une démarche d'autoproduction. C'est une innovation qu'il faudrait encourager, au nom du développement des énergies renouvelables et du pouvoir d'achat des Français. Il l'interroge donc sur le faible écho de ces compteurs, et sur l'opportunité d'inciter EDF à opérer une transition vers les compteurs intelligents.

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  • Question écrite n° 72964 publiée le 27 janvier 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 72592 publiée le 20 janvier 2015
    défense - armée - militaires. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les parcours judiciaires interminables des victimes des essais nucléaires. Le 2 décembre 2014, la cour administrative de Bordeaux examinait le cas de huit personnes, toutes exposées en tant que civiles ou militaires, aux essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996. La reconnaissance d'un lien entre l'exposition aux essais nucléaires et les maladies développées par les personnes se trouvant à proximité de ces essais, a été longtemps niée. La loi Morin de 2010 est une avancée pour ces victimes car elle reconnait le principe de présomption. Toutefois elle impose un calcul du risque à partir d'un traitement statistique totalement inadapté, qui a abouti à ce jour à un rejet des demandes d'indemnisation dans 98 % des cas. La cour administrative d'appel de Bordeaux a demandé au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder au plus tôt aux indemnisations des victimes des essais nucléaires et de mettre fin aux parcours judiciaires interminables qu'elles subissent depuis des années. Il reste maintenant à obtenir que le CIVEN applique strictement le principe de présomption pour toutes les maladies inscrites dans la liste des maladies radio induites et examine, au cas par cas, les dossiers présentant des maladies « hors liste ». Car il demeure encore un dysfonctionnement dans la loi Morin qui ne permet pas aux victimes de certaines maladies, comme l'hémopathie fulgurante, d'être indemnisées. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement, afin que tous les hommes et femmes qui ont payé le prix d'une vie écourtée ou affaiblie par la maladie alors qu'ils étaient missionnés par la France, puissent être indemnisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 20906 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - détenus - suicides. lutte et prévention

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux toujours préoccupant de suicides en prison ainsi que sur les mauvaises conditions d'incarcération. Les mauvaises conditions de vie des détenus restent récurrentes, liées à des problèmes de surpopulation (en 2013, 66 572 détenus pour 57 000 places) et de conditions sanitaires dramatiques. Concernant la question du suicide des études montrent que les premiers jours d'incarcération représentent des périodes de particulière vulnérabilité pour les détenus où les suicides ont majoritairement lieu. Un renforcement du suivi médical et psychologique de ces personnes permettrait sans doute d'en atténuer les effets, mais nos prisons manquent de moyens et de personnes qualifiés. Pour réellement prévenir les suicides, il faudrait d'abord restaurer la personne détenue dans sa dignité d'homme ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui eu égard à toutes les raisons évoquées en amont. En conséquence, il lui demande de lui préciser la nature des actions envisagées par la justice française afin d'améliorer le sort des détenus dans les prisons françaises pour éviter d'être confronté à de nouveaux suicides.

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  • Réponse à la question écrite n° 16731 publiée le 20 janvier 2015
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - revendications

    M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés qui affectent les couples retraités issus des classes moyennes, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre décemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, l'effondrement financier est constaté lorsque l'un des deux époux entre en maison de retraite, laissant l'autre supporter seul les charges afférentes à la vie quotidienne. Se voyant refuser l'octroi d'aides sociales au motif qu'ils sont propriétaires, les intéressés sont donc souvent contraints de vendre le petit bien immobilier qu'ils possèdent et qui représente le fruit du travail de toute une vie. De plus ces retraités perdent en grande partie leur statut de consommateur, pourtant générateur d'emplois. Le vieillissement de la population risque d'aggraver de manière importante ce problème, c'est pourquoi il lui si des mesures peuvent être envisagées (exonérations de charges par exemple) pour atténuer la paupérisation des retraités propriétaires.

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  • Question écrite n° 72508 publiée le 13 janvier 2015
    transports ferroviaires - LGV - communes. préjudices. compensation

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes liés à la traversée de la ligne LGV dans le département de la Gironde et notamment dans sa partie Nord, sur plus de trente kilomètres. Cet équipement majeur permettra de se rendre à Paris depuis Bordeaux en moins de 2 heures 30 et entraînera pour la métropole bordelaise des retombées économiques et touristiques indiscutables. Toutefois, cette nouvelle ligne crée un sillon incontournable dans les campagnes, les villages et parfois même dans les quartiers très urbanisés et ces territoires et leur population sont définitivement impactés. De plus concernant les communes, les recettes fiscales des expropriations du foncier non bâti et des maisons rasées n'ont pas été compensées dans la durée et les élus voient se profiler de nouvelles charges dues aux aménagements du concessionnaire. La Fédération des élus des communes traversées et impactées par la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux en Gironde, souhaiterait la mise en place d'une indemnité pérenne et pouvoir participer à l'élaboration des critères. Aussi il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 72317 publiée le 13 janvier 2015
    animaux - sangliers - chiens de chasse. protection. perspectives

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enjeu de l'assurance des chiens de chasseurs et plus largement sur la question des aides et du soutien apportés aux chasseurs. En effet, de nombreux chiens étant régulièrement blessés par des sangliers, nombre de chasseurs ont pris l'initiative d'équiper leurs animaux de gilets et de matériel de protection, insuffisants et extrêmement onéreux toutefois. De plus, cette protection doit également être assurée sur le plan de la prévoyance, par une couverture adaptée et prévue par les compagnies d'assurances. Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait en capacité de mobiliser des moyens, <em>via</em> les fédérations départementales par exemple, pour aider les intéressés à financer ces équipements. D'autre part, il souhaiterait connaître les solutions possibles à apporter aux difficultés rencontrées par les chasseurs à conclure des contrats d'assurance moins onéreux et dans leur bassin de vie.

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  • Réponse à la question écrite n° 66821 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

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  • Réponse à la question écrite n° 66795 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aides pendant cette période montre combien le « reste à charge » est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre 10 mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe « pollueur-payeur », qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

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  • Réponse à la question écrite n° 30892 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - perspectives - transition énergétique. débat national

    M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le retrait à la date du 21 juin 2013 du site du ministère de l'écologie du document présentant la synthèse des « priorités » du débat national sur la transition énergétique (DNTE). Après plus de 150 heures de discussions, le DNTE est entré dans sa 3e phase, à savoir la synthèse des quelques 200 propositions issues des sept groupes de travail qui serviront de base aux principales recommandations à fournir au Gouvernement. Afin de préparer la 8e séance plénière du comité national du DNTE qui se tenait le 20 juin 2013, le comité de pilotage avait demandé aux membres du conseil national de hiérarchiser par ordre de priorité les mesures présentées par les groupes de travail et de compiler les préconisations dans un document de synthèse. Ce document, faisant la part belle à la rénovation du parc de bâtiments existants, à la création d'une contribution climat-énergie et à la réduction de l'impact des transports, il respecte également les éléments de cadrage du débat - respect des engagements européens, mix électrique avec 50 % de nucléaire en 2025, et respect du facteur 4 en 2050. Or les conclusions et la méthodologie ne semblant pas satisfaire l'ensemble des acteurs, sa publication à la date du 21 juin 2013 sur le site internet du ministère n'a été qu'éphémère et sa présentation en séance, annulée. S'inquiétant de l'orientation du débat, il lui demande si les priorités listées dans ce document seront dûment prises en considération dans la future synthèse des recommandations du débat. Il aimerait connaître également son analyse quant à cet épisode déplorable au regard du débat démocratique en cours.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 70876 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. perspectives

    M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le budget alloué à l'aide publique au développement. L'aide publique au développement, principal outil de lutte contre les inégalités et la pauvreté dont la France ne pourrait se soustraire en raison de son placement à la 5e position sur l'échiquier mondial de l'économie, est l'une des seules politiques redistributives à l'échelle mondiale. De la sorte, l'aide publique au développement française est la colonne vertébrale de la politique de solidarité internationale de notre pays. Alors que ces aides connaissaient une croissance de 6,1 % en 2013 grâce à des pays tout autant touchés par la crise, la France les baissait de 9,8 % pour les amener à une part extrêmement faible (moins de 1 %) impliquant dès lors des effets considérables. Il lui demande donc les moyens qui seront mis en œuvre pour la nécessaire reprise d'une trajectoire ascendante de l'aide française et sur la réalité de l'aide française consacrée sous forme de subventions afin de répondre aux différentes crises actuelles (Ebola, RCA et Syrie).

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  • Question écrite n° 70875 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). À l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes disproportionnées (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et où le discours gouvernemental tend à privilégier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le développement, il s'agit pour la représentation nationale de disposer des moyens nécessaires au contrôle de l'attribution de ces ressources financières. Aussi il lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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  • Question écrite n° 70855 publiée le 9 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. S'il tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, il s'interroge sur la pertinence de recourir au malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision et quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité.

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  • Question écrite n° 70730 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - gaz de schiste. exploration. permis de recherches. interdiction

    M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes de permis d'exploration d'hydrocarbure dits de « Cezy », « Dicy », « Rouffy », « Estheria », ainsi que « Tartas », « Dormans », « Montmort », et « Saint-Martin d'Ablois ». S'il se félicite de l'annonce de la non-exploitation de gaz de schiste d'octobre dernier, il s'interroge néanmoins sur le dépôt d'une douzaine de permis de recherche en date du 19 septembre dernier. Il s'étonne également des mentions explicites de « gaz de schiste » et de « fracturation hydraulique » dans les documents afférant à ses permis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ces différentes demandes qui ne sont pas conformes avec les engagements de la France sur l'exploration et l'exploitation des ressources fossiles.

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  • Question écrite n° 70726 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie hydrogène - recherches. développement

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le fonds de recherche européen et le programme Horizon 2020. Alors que l'Europe s'est engagée dans la voie de la décarbonisation par ses politiques de haute protection environnementale et de lutte contre le dérèglement climatique. Le programme Horizon 2020, qui court de 2014 à 2020, prévoit d'investir 80 milliards dans des technologies innovantes pour évaluer les risques de l'exploitation du gaz de schiste en Europe. Selon le programme, le gaz de schiste émettrait peu de carbone et pourrait contribuer à la transition énergétique vers une économie à faible émission en carbone étant donné que ses rejets de gaz carbonique dans l'air sont suffisamment faibles. Bien que le cycle de vie du CO2 rejeté par l'exploitation du gaz de schiste soit deux fois plus court que celui du charbon ou du pétrole, il reste encore bien plus long que celui des énergies vertes, à l'instar de l'énergie éolienne et solaire, selon le Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat. En outre les techniques d'exploitation du gaz de schiste émettent des quantités non négligeable de méthane, gaz à effet de serre dont les effets sont au moins 25 fois plus puissant que le dioxyde de carbone sur une période d'un siècle et 72 fois sur vingt ans. De ce fait et selon certains scientifiques, il pourrait déclencher des « boucles de rétroaction de réchauffement » au niveau planétaire. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et souhaiterait obtenir les informations sur les groupes ayant obtenu le fonds en question et la nature de celui-ci.

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  • Question écrite n° 70713 publiée le 9 décembre 2014
    eau - politique de l'eau - barrage de Sivens. mise en oeuvre. perspectives

    M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses intentions quant au devenir du barrage de Sivens. Alors que le barrage contesté de Sivens a été tristement mis en évidence par l'actualité malheureuse de ces derniers jours, il est également bon de rappeler que deux experts, mandatés par le Gouvernement en septembre dernier pour rédiger un rapport sur le projet, ont présenté leur conclusion lundi 27 octobre. À la suite de cette présentation exposant la nécessité d'une adaptation du projet sans pour autant le remettre en cause, il souhaiterait prendre connaissance de la position de Mme la ministre sur ce projet au vu desdites conclusions et de ses intentions de redimensionner le projet et d'inclure dans le processus de décisions une participation du public plus importante.

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  • Question écrite n° 70687 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en danger de la filière bois en France. En 2013, plus d'un million de m3 de bois brut a été exporté en France vers l'Asie contre moins de 100 000 m3 en 2007. Cette exportation concerne toutes les essences et pénalise la France et l'Union européenne. Elle fragilise tant notre économie par la perte d'emplois dans l'industrie de la transformation du bois mais également par la perte de ressources d'importance à l'heure de la mise en place dans notre pays des réseaux de chaleurs, que nos écosystèmes et nos paysages desquels disparaissent les arbres, même remarquables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour freiner, voire arrêter, l'exportation massive des forêts, tant sur le plan réglementaire que sur le plan fiscal et également de lui indiquer si le Gouvernement compte activer la clause de sauvegarde au niveau européen.

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  • Question écrite n° 70643 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - viticulteurs - Gironde. intempéries. conséquences

    M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la grande difficulté du secteur viticole de la Gironde. Durant l'année 2013, le département de la Gironde a subi de fortes et nombreuses intempéries. Les conditions climatiques défavorables du printemps ou encore l'orage de grêle d'une extrême violence du 2 août ont engendré des dégâts considérables. De ce fait, il en résulte une perte de production de l'ordre de 1,6 millions d'hectolitres de vin dans les diverses appellations du bordelais par rapport à la moyenne des dernières années, due pour moitié au phénomène de coulure et millerandage et pour deux tiers à la grêle. Alors que ces 10 dernières années ont d'ores et déjà affaibli bon nombre d'exploitations en raison d'un marché plus que défavorable, les complications techniques et financières ont perduré en 2014. Les stocks comme les trésoreries ne seront pas reconstitués. En outre, certaines exploitations viticoles ont de nouveau été impactées par les aléas climatiques. Derrière la vitrine des grands châteaux prospères se cache la misère de petits propriétaires dans des appellations moins prestigieuses. Il s'interroge sur la nécessité d'une intervention de soutien auprès de ce secteur en grande difficulté. Il lui demande quelles solutions seront envisagées et si une enveloppe de prise en charge de cotisations sociales sur le Fonds d'action sanitaire et sociale de la CCMSA pour les exploitants de la Gironde en difficulté, équivalente à celle qui fut octroyée fin 2013 pourra être dégagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 5746 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité produite. rachat par EDF. réglementation

    M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité de savoir si des bâtiments tels que des garages ou des granges, non accolés à l'habitation principale, distant de quelques mètres, sur lesquels sont implantées des installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont considérés comme partie intégrante de l'habitation et, par voie de conséquence, comme des bâtiments à usage d'habitation. La lecture de l'arrêté ministériel édicté le 4 mars 2011 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil ne présente pas de dispositions relatives aux conditions non techniques permettant de bénéficier du tarif intégré « bâtiment à usage d'habitation ». L'arrêté du 4 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur, ne semble pas permettre d'exclure les bâtiments non accolés à l'habitation principale des conditions d'éligibilité d'intégration au bâti. Nous n'avons pas trouvé de texte, ni de dispositions qui indiqueraient le contraire. Néanmoins, en vertu de l'article 2 de cet arrêté, l'usage principal du bâtiment d'implantation fait partie des caractéristiques principales de l'installation et doit être décrit dans le contrat d'achat. Il est donc primordial pour les porteurs de projet d'être en mesure de déterminer si les bâtiments non accolés à l'habitation principale, distants de quelques mètres, sont considérés comme des bâtiments à usage d'habitation ou bien comme des bâtiments non résidentiels. L'enchevêtrement des textes régissant l'obligation de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques qui précéda l'édiction de l'arrêté du 4 mars 2011 est de nature à créer le trouble chez les porteurs de projets. En effet, ces derniers craignent de voir leurs installations considérées comme des "bâtiments non résidentiels" les soumettant à un tarif de rachat moins favorable. Il est à noter que comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) n'est pas en mesure de fournir des informations relatives aux conditions non techniques d'éligibilité. Il lui demande de préciser si le tarif « bâtiment à usage d'habitation » est valable pour les bâtiments non accolés tels que des garages, granges, distants de plusieurs mètres de l'habitation principale.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Caprais-de-Blaye, Gironde
    • Membre du conseil général (Gironde)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes de l'Estuaire

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      38 Bis Avenue de la République

      33820 Braud-Saint-Louis

      Téléphone : 05 57 32 92 25

      Télécopie : 05 57 64 53 68

    • 24 Rue Gambetta

      33230 Coutras

      Téléphone : 05 57 69 46 62

      Télécopie : 05 57 69 46 63

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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