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M. Philippe Plisson

Gironde (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 janvier 1951 à Cauderan (Gironde)
  • Retraité de l'enseignement
Suppléant
  • M. Philippe Sapaly
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Philippe Plisson

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

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    Commission du développement durable : Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

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    Commission des affaires économiques et Commission du développement durable : M. Nicolas Dufourcq, Dir gl de BpifranceVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : Mme Isabelle Autissier, pdte de WWF FranceVoir la vidéo

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    Développement durable : table ronde sur l'impact des changements climatiques en FranceVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53897 publiée le 15 avril 2014
    transports aériens - aéroport de Notre-Dame-des-Landes - recours. expertises indépendantes. perspectives

    M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de diligenter de nouvelle expertises sérieuses, objectives mené par une instance indépendante sur l'utilité de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ces derniers mois, de nombreuses régions de France ont dû faire face à de sérieux problème d'inondation suite à une forte pluviométrie. Certains membres du Gouvernement se sont déplacés et ont pu constater par eux-mêmes les dégâts générés, les difficultés à faire face au quotidien, les risques aussi au regard de la vie des habitants. Le nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes signifierait la disparition de centaines d'hectares de zones humides, jouant le rôle de tampon et de régulateurs lors dans la prévention du risque d'inondation. Alors que le rapport de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de 2007 précisait que sa construction augmenterait le risque d'inondations dans le pays de Vilaine, ce risque d'inondation a été complètement écarté par les porteurs du projet. S'il salue la décision du Gouvernement de débuter les travaux à la fin des recours, il s'inquiète néanmoins sur le fait que les recours ne portent pas sur les études d'utilité publique du nouvel aéroport et souhaiterait être informé de la volonté du Gouvernement d'entreprendre de nouvelles expertises indépendantes.

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  • Question écrite n° 53780 publiée le 15 avril 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traité transatlantique. Le vendredi 14 mars 2014 s'achevait à Bruxelles le 4e cycle de la négociation sur le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les États-unis, entamée à l'été 2013. Il s'inquiète de la non-transparence de ces négociations hypothéquant l'avenir en aggravant notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations provenant des États-unis et du Canada au vu de la déclaration de Karel de Gucht qui a récemment affirmé que le futur accord devait « permettre aux entreprises européennes d'importer des ressources énergétiques et matières premières des États-unis ». Alors qu'il serait plus judicieux d'encourager des politiques de sobriété et d'efficacité énergétiques, la Commission européenne tente par tous les moyens de « sécuriser » les approvisionnements énergétiques de l'UE, quitte à importer les surplus américains provenant de l'exploitation sans limite et dévastatrice des hydrocarbures de schiste. De plus, il s'inquiète également au sujet du droit de l'environnement vu que les politiques de libéralisation du commerce et des investissements ont depuis toujours été la cause de l'affaiblissement des normes écologiques et hypothèqueraient les politiques de transition énergétique. Alors que des politiques de transition énergétique et de relocalisation pourraient exiger de préférer des produits bas-carbone ou l'achat d'énergies renouvelables locales, de telles mesures pourraient être considérées comme des entraves au commerce et aux intérêts des investisseurs. Finalement, il s'inquiète de ne voir aucune mention de la lutte contre les dérèglements climatiques dans le mandat de négociation de la Commission européenne.

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  • Question écrite n° 53767 publiée le 15 avril 2014
    politique extérieure - Chine - prélèvements d'organes. attitude de la France

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le respect de la résolution européenne sur la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. Suite aux pénuries d'organes dues à l'augmentation des patients en attente de greffe, l'effervescence de l'industrie de la transplantation a induit un accroissement du marché noir international du trafic d'organe. De ce fait, le président du comité économique et social européen a appelé à agir contre le trafic d'organes en Chine en faisant pression sur le gouvernement chinois afin qu'il mette fin à ce trafic d'organe faisant fi du principe d'intégrité de l'être humain. Suite à cette déclaration, le Parlement européen a adopté, le 12 décembre 2013, une résolution européenne visant à lancer un message clair au gouvernement chinois pour mettre fin à cette pratique inacceptable. Il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prise par le Gouvernement pour renforcer le système de surveillance et de traçabilité des transplantations et d'engager un dialogue avec le gouvernement chinois sur cette problématique.

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  • Question écrite n° 53660 publiée le 15 avril 2014
    environnement - généralités - changement climatique. rapport. préconisations

    M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat rendu public le lundi 31 mars. Pendant une semaine, les experts du GIEC et les représentants des États étaient réunis à Yokohama au japon pour conclure les travaux du deuxième groupe de travail en charge d'évaluer les impacts des changements climatiques, la vulnérabilité et l'adaptation afin de synthétiser en 44 pages les quelque 2 000 pages de rapport complet. Si ce 5e rapport à destination des décideurs avance quelques conclusions, il semblerait que ce résumé soit fortement édulcoré et qu'il sera dès lors de son ressort d'aller fouiller les 2 000 pages du rapport complet pour se faire une idée de ce qui attend l'humanité.

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  • Question écrite n° 53648 publiée le 15 avril 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. dispositif d'accueil

    M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place une réforme de la politique migratoire de France notamment à l'égard des étudiants étrangers. Actuellement, la France se place à la 3e des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur, ceci en raison de la qualité des universités françaises, à la richesse culturelle de notre pays et à l'importance de la francophonie dans le monde. Néanmoins, depuis la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en 2006, les étudiants étrangers sont considérés comme des délinquants potentiels. Des titres de séjour spécifiques « compétences et talents » ont été mis en place, valorisant les parcours d'une minorité pour mieux discriminer les autres. Les conditions de ressources financières ont été rehaussées, les procédures de renouvellement des titres de séjour ont été durcies, ainsi que de nouveaux objectifs chiffrés de reconduite à la frontière. Ces dérives ont transformé le séjour des étudiants étrangers en véritables parcours du combattant alors que la France a toujours été une terre d'immigration étudiante comme le montre l'historique des flux migratoires. Il y a donc nécessité à construire un autre modèle, une réglementation qui considère le parcours des étudiants dans sa globalité. <em>Quid</em> de la mise en place d'un titre de séjour pluriannuel ? <em>Quid</em> de la primauté de l'avis pédagogique des universités sur les décisions administratives des préfectures ? Il ne suffit pas d'accueillir, il faut être à l'initiative et anticiper le monde de demain. Il souhaiterait connaître son avis sur la question de la refonte globale du dispositif d'accueil des étudiants étrangers afin de mettre fin aux discriminations dont ils font l'objet dans le cadre de leur droit au séjour en France.

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  • Question écrite n° 53582 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets nucléaires - stockage souterrain. perspectives

    M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inclusion du projet d'enfouissement au sein du projet de loi de programmation sur la transition énergétique. En février dernier, deux incidents ont eu lieu au <em>waste isolation pilot plant</em> (WIPP), installation exploitée par le <em>US department of energy,</em> qui stocke depuis 1999, à environ 700 m de profondeur dans une formation géologique de sel, des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue issus des activités de défense américaines. A l'heure actuelle, il est encore difficile de déterminer l'ampleur des dégâts souterrains matériels et les moyens à mettre en œuvre en raison de l'inaccessibilité des galeries. Au vu de cet incident et des problèmes rencontrés dans d'autres sites d'enfouissement comme à Asse en Allemagne, le principe de précaution doit être de mise et de nombreuses expertises doivent encore être menées. Le projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique) faisant l'objet d'une loi spécifique de juin 2006 fixant un rendez-vous parlementaire à l'horizon 2015-2018 et alors que la présentation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique ne saurait que tarder, il souhaite obtenir l'affirmation de sa part que le projet Cigéo ainsi que toutes notions se rapportant au stockage souterrain des déchets nucléaires ne seront pas inclus dans ledit projet de loi.

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  • Question écrite n° 53581 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation qui encadre le sac plastique. Face à la production massive de sacs plastiques à usage unique et à la pollution qu'ils occasionnent, la Commission européenne a adopté le 4 novembre 2013 une proposition qui impose aux États membres de réduire l'utilisation des sacs en plastique légers à poignées afin de réduire d'au moins 80 % la consommation actuelle de sacs plastiques au sein de l'Union et qui permet aux États de s'affranchir de la violation de la directive européenne sur les emballages. Il la questionne afin de de prendre connaissance des mesures prises dans ce sens. Notamment, il aimerait obtenir des précisions quant à la mise en place de la taxe sur les sacs plastiques non-biodégradables « à usage unique » soumis au régime de la TGAP depuis le 1er janvier 2014.

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  • Question écrite n° 53489 publiée le 15 avril 2014
    animaux - réglementation - statut juridique

    M. Philippe Plisson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant d'intellectuels, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'individus. Il lui demande donc quel sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 53487 publiée le 15 avril 2014
    animaux - animaux de compagnie - commercialisation. réglementation

    M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences probables qui résulteront des projets d'ordonnance de moralisation du commerce des animaux de compagnie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, dont le passage en séance publique est prévu les 8-11 avril 2014 au Sénat, prévoit à son article 24-I, 6°, d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de « renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats ». La moralisation de l'élevage des animaux de compagnie est un sujet qui mérite une attention particulière tant les abus sont nombreux et connus. À cette fin, le Gouvernement propose actuellement d'étendre l'obligation de disposer d'un numéro de SIRET dès la première portée. Cette taxation supplémentaire susceptible de toucher 50 % des foyers risque fort en réalité de développer et d'encourager l'économie souterraine. Au contraire de l'objectif annoncé, il souhaite attirer l'attention sur la conséquence probable qui verra le commerce et les importations frauduleuses se développer. En outre, cette décision ébranlerait également le dispositif de sélection alors que ce dernier permet aux 6 000 producteurs occasionnels, sélectionneurs pour la plupart de races vulnérables à faible effectif, de continuer leur activité et de préserver la diversité de l'extraordinaire patrimoine génétique français fort de 54 races nationales reconnues parmi les 300 races labélisées par la Fédération cynologique Internationale. Afin d'éviter ce type de désagréments, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place de dispositif spécifique prenant en compte les particularités des sélectionneurs ayant une activité de vente occasionnelle.

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  • Question écrite n° 53463 publiée le 15 avril 2014
    agriculture - recherche - variétés tolérantes aux herbicides. conséquences. apiculture

    M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Ainsi, les mauvaises herbes comme la calepine en région centre-est, le géranium dans le Berry et sur le plateau lorrain tout comme l'orobanche en Poitou-Charentes ou encore les sanves dans l'ouest de la France constituent des menaces pour la culture du colza. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales : d'une part, par une réduction de la ressource pollinique et, d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non OGM dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu'ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel.

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  • Question écrite n° 53183 publiée le 8 avril 2014
    animaux - animaux domestiques - commercialisation. réglementation

    M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences probable qui résulteront des projets d'ordonnance de moralisation du commerce des animaux de compagnie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, dont le passage en séance publique est prévu les 8-11 avril 2014 au Sénat, prévoit à son article 24-I-6° d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de « renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats ». La moralisation de l'élevage des animaux de compagnie est un sujet qui mérite une attention particulière tant les abus sont nombreux et connus. À cette fin, le Gouvernement propose actuellement d'étendre l'obligation de disposer d'un numéro de Siret dès la première portée. Cette taxation supplémentaire susceptible de toucher 50 % des foyers risque fort en réalité de développer et d'encourager l'économie souterraine. Au contraire de l'objectif annoncé, il souhaite attirer l'attention sur la conséquence probable qui verra le commerce et les importations frauduleuses se développer. En outre, cette décision ébranlerait également le dispositif de sélection alors que ce dernier permet aux 6 000 producteurs occasionnels, sélectionneurs pour la plupart de races vulnérables à faible effectif, de continuer leur activité et de préserver la diversité de l'extraordinaire patrimoine génétique français fort de 54 races nationales reconnues parmi les 300 races labélisées par la Fédération cynologique internationale. Afin d'éviter ce type de désagréments, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place de dispositif spécifique prenant en compte les particularités des sélectionneurs ayant une activité de vente occasionnelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 43315 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 43810 publiée le 1 avril 2014
    santé - psychiatrie - internements sous contrainte. modalités

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délicat sujet des admissions en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence, et sans demande d'un tiers en cas de péril imminent. Alors que ces deux procédures d'internement doivent être utilisées à titre exceptionnel, on note notamment dans mon département de la Gironde, que ces admissions atteignent 69 % du total des hospitalisations en 2011, contre 24 % en 2007, ce qui tend à faire penser que l'exception devient quasiment la règle. De plus, il semblerait que les garanties et les contrôles nécessaires dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte ne soient pas toujours respectés : souvent l'internement repose sur un seul certificat médical alors que la loi en prévoit deux, établis par deux médecins différents, de plus on note un manque de contrôle dans les établissements qui devraient être visités une fois par an par le procureur, le préfet, le président du TGI et le maire afin de veiller à ce que la dignité des personnes admises sans leur consentement soit respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures mises en place par le Gouvernement pour que la loi soit respectée dans le domaine de la psychiatrie et que les droits des personnes soient protégés.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39877 publiée le 1 avril 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. bilan

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'analyse des résultats d'exploitation des pêches françaises par métier. Plusieurs rapports ont pointé du doigt la vulnérabilité des méthodes de pêche fortement consommatrices de gazole telles que le chalutage de fond. Le rapport de la Cour des comptes sur les aides d'État à la pêche, révélé par voie de presse, est le dernier en date à insister sur le besoin de mener une réflexion objective, tant écologique que socio-économique sur cette méthode de pêche, particulièrement vulnérable aux fluctuations du prix du gazole et dépendante des aides publiques. Il lui demande de mandater qui de droit afin de réaliser une analyse coûts-bénéfices des différents métiers pratiqués par les pêcheurs français en s'assurant que cette étude intègre une dimension d'analyse comptable comparative ainsi que des indices d'emplois générés, de façon à connaître les méthodes de pêche les plus bénéfiques d'un point de vue économique et social. Une fois cette analyse réalisée, il lui demande également de mettre ce bilan en regard des impacts imposés aux écosystèmes de façon à disposer d'un tableau complet de la situation de la pêche française.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52904 publiée le 25 mars 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le travail précaire. Depuis le premier janvier 2014, la durée minimale hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel est fixée à 24 heures. Sauf dérogations, le travail à mi-temps n'est donc plus autorisé en France en 2014. L'objectif est noble car il permettra de sécuriser l'emploi et de lutter contre la précarisation des travailleurs n'ayant pas fait le choix de ce temps partiel. Néanmoins, il s'inquiète de l'inefficacité de cette nouvelle réglementation et du risque de voir celle-ci contournée. Il désire connaître les dispositions mises en place afin d'éviter un tel risque lors de la délivrance des dérogations.

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  • Question écrite n° 52874 publiée le 25 mars 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'ouverture des nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » sur internet et sur le problème de la protection des indications géographiques viticoles. Dès avril 2011, les gouvernements représentés au sein du GAC et réuni à Pékin ont appelé l'ICANN à ne pas déléguer les noms de domaine tant que des mesures de protection des appellations d'origine (indications géographiques) n'auraient pas été mises en place. Dans le même temps, trois sociétés, candidates à l'exploitation, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar, ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau, sans prévoir aucune protection pour les noms des vins d'appellation. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les opérateurs du secteur : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em>... Aussi, il lui souhaiterait connaître quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 52829 publiée le 25 mars 2014
    santé - cancer - plan cancer 2014-2018. facteurs environnementaux. perspectives

    M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence total de la notion de qualité de l'air, qualité de l'eau potable, de radiofréquences ou encore de perturbateurs endocriniens dans le plan cancer 2014-2018 présenté dernièrement par le Gouvernement. S'il se réjouit du plan annoncé par le Président de la République et de ses objectifs, il déplore que les facteurs environnementaux ne soient pas pris en compte pour expliquer l'explosion du nombre de cas de cancer alors que toujours plus de scientifiques évoquent les pollutions diverses et l'effet cocktail comme causes probables dans cette recrudescence. Il lui demande quel est l'ambition du Gouvernement en matière de prévention des maladies liées aux comportements et à l'environnement et si des dispositions seront prises afin de mettre en œuvre l'étiquetage transitoire des contenants avec du BPA.

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  • Question écrite n° 52798 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - assistants dentaires - reconnaissance de la profession

    M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire assume des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle et joue un rôle essentiel en matière d'hygiène et d'asepsie, mais aussi en matière de soutien au patient. Cette profession demande donc une réglementation adaptée à ses responsabilités. En effet, à l'heure actuelle, son statut juridique ne correspond à l'ampleur de ses missions et cette profession n'est pas inscrite dans le code de la santé. Ce débat avait fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été retoqué. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la santé publique.

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  • Question écrite n° 52748 publiée le 25 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. missions. moyens

    M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les évolutions en cours concernant l'organisation de la DGCCRF, du fonctionnement concret de ce service et des moyens qui y sont aujourd'hui consacrés. Bien qu'un plan d'actions ait été décidé à la fin du mois de décembre 2013, ce dernier n'est pas en mesure de rétablir une chaîne de commandement verticale, pourtant indispensable à l'exercice des missions d'une administration nationale de contrôle et risque de détériorer les conditions de travail de certains agents. De la sorte et en raison de la restructuration de ses services déconcentrés, la DGCCRF n'est plus en mesure d'assurer la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont conférées par le législateur. C'est pourquoi il souhaite attirer son attention sur le risque de la DGCCRF de ne plus assurer un service public de proximité de protection des consommateurs et attire son attention à la nécessité de procéder à une revalorisation significative des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués à la DGCCRF, y compris pour assurer l'avenir et le développement des missions de nos laboratoires SCL. Il lui demande quelles seront les dispositions prises par le Gouvernement afin de remédier à une telle situation.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la transition écologique
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Caprais-de-Blaye, Gironde
    • Membre du conseil général (Gironde)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes de l'Estuaire

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      38 Bis Avenue de la République

      33820 Braud-Saint-Louis

      Téléphone : 05 57 32 92 25

      Télécopie : 05 57 64 53 68

    • 24 Rue Gambetta

      33230 Coutras

      Téléphone : 05 57 69 46 62

      Télécopie : 05 57 69 46 63

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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