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ART. 1ER BIS CAN°2540

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2540

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 1ER BIS CA

Substituer aux mots :

« présent code »

les mots :

« code civil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rédaction.