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ART. 1ER BIS CA | N°2540 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2540
présenté par
M. Fasquelle |
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ARTICLE 1ER BIS CA
Substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction.