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ART. 1ER BIS CN°2544

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2544

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 1ER BIS C

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard quarante-huit heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office. ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le suivant : ici le représentant de l’État est informé dans les 48 heures.