| ART. 1ER TER | N°2561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2561
présenté par
| M. Fasquelle |
----------
ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« précédemment »
le mot :
« déjà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de rédaction.