| ART. 1ER BIS | N°930 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°930
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi qu’aucun quota ne pourra être mis en place pour favoriser les adoptions par des couples de même sexe, même si l’on constatait un faible nombre, voire une absence d’adoption par les couples de même sexe.