| TITRE | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ POUR LES ATTEINTES AUX FORCES ARMÉES ET DE POLICE - (N° 996)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde et M. Meyer Habib |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes aux côtés de terroristes ou leur portant assistance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.