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Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe MEUNIER et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996, déposée le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 996
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Meunier rapporteur le 19 novembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 996

Examen du texte au cours de la réunion du 26 novembre 2014 à 9 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 4 décembre 2014 à 9 heures 15
Rapport n° 2403 déposé le 26 novembre 2014 (mis en ligne le 1er décembre 2014 à 18 heures 50) par M. Philippe Meunier

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 4 décembre 2014

Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014 , TA n° 445


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi :

Article unique
Déchéance de la nationalité française pour tout Français qui a été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes contre les forces françaises ou leurs alliés à l'occasion d'une intervention de l'armée française ou des forces de police, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rejet, en première lecture, de cette proposition de loi le 26 novembre 2014
Rapport n° 2403 de M. Philippe Meunier (UMP, Rhône)


La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.

Voir le compte rendu n° 23 de la commission


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