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M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la FranceVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 73123 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - retraites complémentaires - Agirc. Arrco. rapport. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) ». Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire des salariés et des cadres. La sauvegarde immédiate des régimes ne doit pas occulter la nécessité de mettre en place des outils de pilotage permanents visant à garantir durablement la soutenabilité des régimes, afin d'éviter que ne se reproduise une situation d'urgence telle que celle d'aujourd'hui. Ces outils sont à définir et mettre en œuvre au sein des régimes d'une part, et doivent trouver à s'articuler avec la conduite d'ensemble des finances publiques d'autre part. Ainsi, selon la Cour « Les modalités actuelles de prise en compte des régimes dans le pilotage des finances publiques sont aujourd'hui déficientes. Les échanges techniques entre l'État et les régimes complémentaires doivent être développés pour préparer le chiffrage des mesures concernant ces derniers, qu'il s'agisse des réformes des retraites ou de la préparation des programmes de stabilité annuels. Enfin, des objectifs spécifiques en termes de trajectoire financière des régimes complémentaires devraient être introduits dans le cadre des lois de financement de la protection sociale élargie aux régimes conventionnels dont la Cour recommande l'adoption annuelle par le Parlement, dans des conditions respectant le rôle des partenaires sociaux ». Aussi il lui demande son avis sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 73122 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - retraites complémentaires - Agirc. Arrco. rapport. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) ». Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire des salariés et des cadres. L'analyse des marges de manœuvre dont disposent les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations qui s'ouvriront au premier trimestre 2015 afin de résoudre les impasses de financement qui menacent les régimes à court terme, suggère qu'il sera nécessaire de recourir à une pluralité de leviers de redressement, répartissant les efforts nécessaires entre toutes les parties prenantes. Les efforts qui seront demandés aux entreprises, aux salariés et aux retraités dans le cadre des mesures d'urgence rendent d'autant plus indispensables des économies significatives sur les coûts de gestion et la recherche d'une meilleure qualité du service pour les assurés ainsi que celle du recouvrement des cotisations auprès des entreprises. En effet, la Cour recommande de mettre en œuvre le contrôle des cotisations de retraite complémentaire par les URSSAF. « Les régimes complémentaires doivent participer, à l'instar de tous les régimes, à l'effort de lutte contre la fraude aux cotisations. Le montant annuel des cotisations éludées est estimé entre 2,2 milliards et 2,7 milliards d'euros. Il s'agit d'une question de garantie des droits pour les assurés. Or les régimes de retraite complémentaire, pourtant légalement obligatoires, ne disposent actuellement pas de la compétence juridique pour réaliser les contrôles nécessaires et ne bénéficient pas des échanges d'information avec les Urssaf dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment le travail illégal. Le contrôle du recouvrement par les agents des Urssaf pour le compte de l'Agirc-Arrco, pourtant prévu par une disposition législative, est resté inappliqué depuis 2007. Il doit être immédiatement mis en œuvre sans tergiversations supplémentaires. Il importe que l'État publie le décret nécessaire ». Aussi, il lui demande si elle entend faire procéder rapidement à cette publication.

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  • Question écrite n° 73121 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - retraites complémentaires - Agirc. Arrco. rapport. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) ». Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire des salariés et des cadres. L'analyse des marges de manœuvre dont disposent les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations qui s'ouvriront au premier trimestre 2015 afin de résoudre les impasses de financement qui menacent les régimes à court terme, suggère qu'il sera nécessaire de recourir à une pluralité de leviers de redressement, répartissant les efforts nécessaires entre toutes les parties prenantes. Or, selon la Cour, il faut que soit mise en place une coordination avec le régime de base. En effet, « sur de nombreuses problématiques, des points d'articulation avec le régime général existent. C'est notamment le cas pour la fixation annuelle du plafond de la sécurité sociale, les évolutions respectives des taux de cotisations de chaque régime et celles des conditions d'âge au moment de la liquidation. Les partenaires sociaux doivent donc assumer des décisions prises par l'État sans véritable concertation. Ainsi, la hausse des taux de cotisations vieillesse au régime général de 1,1 point entre 2012 et 2017 limite la capacité des régimes complémentaires à accroitre leurs recettes. De même, le mode de fixation du plafond de la sécurité sociale s'avère extrêmement défavorable à l'équilibre des régimes. Il importe donc de mettre en place un cadre formalisé de concertation, qui permettrait de coordonner les décisions des partenaires et de l'État notamment pour tenir compte des avis du nouveau comité de suivi des retraites ». Aussi, il lui demande son avis sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 73120 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - retraites complémentaires - Agirc. Arrco. rapport. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) ». Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire des salariés et des cadres. En effet, alors que des efforts significatifs d'équilibrage des régimes ont été entrepris depuis 20 ans, les déficits sont réapparus depuis 2009 dans un contexte de faible croissance économique. Or la situation financière a été aggravée par l'effet de certaines mesures prises par l'État pour le régime de base. Ainsi, selon la Cour, « si la réforme des retraites de 2010, en reculant les âges de départ en retraite, a permis d'améliorer de près de 2 milliards d'euros le solde des régimes complémentaires dès 2013, et de plus de 6 milliards d'euros leur solde prévisionnel à l'horizon 2020, les mesures prises depuis 2012 par l'État pour le régime général pèsent en revanche sur la situation financière de l'Agirc et de l'Arrco, en particulier à court terme. Les dispositions cumulées du décret de juillet 2012 sur les carrières longues et de la loi du 20 janvier 2014 dégraderaient ainsi de 1,4 milliards d'euros le solde des régimes à l'horizon 2020. Surtout, les mesures de la loi du 20 janvier 2014 susceptibles de profiter aux régimes complémentaires, et dans l'attente desquelles les partenaires sociaux avaient limité l'ambition des mesures décidées lors de leur accord de mars 2013, n'ont pas été à la hauteur des besoins de financement prévisionnels des régimes Agirc et Arrco. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce rapport.

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  • Question écrite n° 73050 publiée le 27 janvier 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - Ephad. financement. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le référé de la Cour des comptes rendu public, le 24 novembre 2014, sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Éhpad) et des adultes handicapés. Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont porté sur les pratiques des autorités de tarification, agences régionales de santé et départements, ainsi que sur le pilotage de l'allocation des ressources par les administrations centrales. Au terme de cette enquête, après avoir formulé le constat d'une réforme inaboutie de la tarification, la Cour appelle à généraliser la contractualisation, à mettre en place rapidement des référentiels de coût opposables, à simplifier les co-financements et à parachever la prise en charge par l'aide sociale des dépenses d'hébergement. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ce référé et aux observations formulées par elle-même dans son courrier du 25 novembre 2014 adressé au Premier président de la Cour des comptes.

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  • Question écrite n° 66831 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - réglementation. perspectives

    M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les raisons qui expliquent qu'il n'ait pas pu être apporté réponse à sa question n° 40467 du 22 octobre 2013, renouvelée à trois reprises. Pourtant, la réponse à cette question intéresse nombre de producteurs photovoltaïques et permettrait d'éclaircir les conditions dans lesquelles EDF ou ses filiales ont pu obtenir des PTF pour leurs projets dans les semaines ayant précédé l'adoption, par décret, du moratoire souhaité par le Gouvernement. Ainsi, il l'interroge sur les conditions d'entrée en vigueur du « moratoire » résultant du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité et impactant les conditions de raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets photovoltaïques n'ayant pas été en mesure de notifier au gestionnaire de réseau leur acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau à la date du 2 décembre 2010. En effet, de nombreux observateurs se sont montrés surpris de la rapidité avec laquelle les dossiers de demande de raccordement déposés par EDF ou ses filiales, dont EDF EN, semblent avoir pu être traités. Aussi, semble-t-il nécessaire de dissiper les doutes ou soupçons laissant craindre une rupture du principe d'égalité de traitement des usagers dans l'exercice de leur droit au raccordement aux réseaux électriques. En conséquence, il lui demande de lui apporter les informations sur les six points suivants pour toutes les demandes de raccordement au réseau électrique de projets photovoltaïques, déposées auprès des gestionnaires de réseau électrique, par EDF ou ses filiales (notamment EDF EN), depuis la date du 1er janvier 2010 : identification du projet photovoltaïque ; identité du gestionnaire du réseau auprès duquel la demande a été déposée ; date de dépôt de la demande complète de raccordement ; date d'entrée en file d'attente du projet ; date de notification de la PTF (proposition technique et financière) par le gestionnaire de réseau au demandeur ; date de notification de l'acceptation de la PTF par le demandeur au gestionnaire de réseau. Il est entendu que cette question porte essentiellement sur des éléments de chronologie et non sur des aspects couverts par le secret commercial ou industriel.

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  • Question écrite n° 47274 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    étrangers - immigration - intégration. rapports. coût

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le Premier ministre à la suite de la publication des cinq rapports consacrés à l'intégration en France. Il lui demande qui a commandé ces rapport, selon quels critères il a été procédé à la composition des cinq groupes de travail thématiques et quel pour quel montant.

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  • Question écrite n° 47273 publiée le 31 décembre 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    établissements de santé - centres hospitaliers - praticiens intérimaires. coût

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût exorbitant de l'intérim à l'hôpital. Selon un rapport parlementaire récent, l'intérim coûte 500 millions d'euros par an aux établissements. Aujourd'hui, ces quelque 6 000 intérimaires des hôpitaux peuvent gagner jusqu'à 15 000 euros par mois, et en moyenne 2,5 fois plus qu'un praticien hospitalier salarié de même formation. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette « surenchère salariale », de la part de candidats qui « mettent en concurrence les établissements » peu attractifs parce qu'isolés ou peu prestigieux.

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  • Question écrite n° 38509 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    urbanisme - PLU - enquête publique. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'il est possible, ou non, de recourir à une enquête publique complémentaire dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un PLU. En effet, en matière de PLU, la jurisprudence (CE, 12 mars 2010, Lille métropole, n° 312108) ne permet d'apporter, postérieurement à l'enquête publique, qu'uniquement des modifications mineures au projet (qui ne remettent pas en cause son économie générale) et qui procèdent de l'enquête publique (avis, observations du public, rapport du commissaire-enquêteur). En cas de modifications substantielles, le juge administratif impose la tenue d'une nouvelle enquête publique, après que les modifications envisagées aient été arrêtées par l'organe délibérant (CE, 14 mars 2003, ass. synd. du lotissement des rives du Rhône, n° 235421). La question est de savoir si cette nouvelle enquête publique, exigée par la jurisprudence, peut être organisée sous la forme de l'enquête complémentaire « portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement », désormais prévue par les dispositions des articles L. 123-14-II et R. 123-23 du code de l'environnement. Dans l'affirmative, il lui demande s'il est requis que l'assemblée délibérante arrête formellement, par délibération, un nouveau projet de PLU, et si ce nouveau projet de PLU est soumis pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il lui demande si la commune ou l'EPCI compétent est considéré comme la « personne responsable du plan » au sens de l'article L. 123-14-II du code de l'environnement, et si son organe délibérant doit expressément, par délibération, décider de demander l'ouverture d'une telle enquête publique complémentaire. Il lui demande enfin, si dans un tel cas de figure, l'organisation d'une enquête publique complémentaire au sens de l'article L. 123-14-II du code de l'environnement implique systématiquement l'obligation, d'une part, d'actualiser l'évaluation environnementale du PLU et, d'autre part, de saisir pour avis l'autorité environnementale compétente.

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  • Question écrite n° 38437 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    sports - football - exonération. perspectives

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les clubs de football pourraient faire l'objet d'une exception à l'obligation faite aux entreprises de verser une taxe à 75 % sur les salaires dépassant le million d'euros. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles le foot pourrait constituer une exception au versement de cette taxe.

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  • Question écrite n° 36354 publiée le 27 août 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    politique sociale - personnes sans domicile fixe - statistiques

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les sans domicile en France. Selon l'Insee, il y avait 141 500 personnes sans domicile en France en 2012. Ce chiffre serait en hausse de 50 % depuis 2001. Il lui demande si ce chiffre tient compte des demandeurs d'asile venant d'Europe de l'Est et habitant dans les "bidonvilles".

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  • Question écrite n° 29867 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. bénéficiaires

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Le budget de l'AME ne cesse de croître chaque année pour atteindre 850 millions d'euros en 2011. Il souhaiterait connaître le nombre de bénéficiaires et le budget consacré à l'AME depuis sa création en 2000.

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  • Question écrite n° 20902 publiée le 12 mars 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - carte - Sesam Vitale. utilisation. réglementation. officines de pharmacie

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-utilisation de la carte Vitale par certains pharmaciens. Il lui demande si un pharmacien peut refuser à un patient non habituel de bénéficier du tiers-payant sous prétexte que le praticien devrait alors créer un dossier.

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  • Question écrite n° 12640 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - personnel - logements de fonction. statistiques

    M. Philippe Meunier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations.

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  • Question écrite n° 12634 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - organisation - véhicules de fonction. statistiques

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations.

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  • Question écrite n° 12627 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - organisation - véhicules de fonction. statistiques

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations.

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  • Question écrite n° 12601 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - organisation - véhicules de fonction. statistiques

    M. Philippe Meunier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations.

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  • Question écrite n° 12161 publiée le 27 novembre 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    télécommunications - téléphone - portables. zones d'ombre. réduction

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la lutte contre l'exclusion numérique. Il lui demande quels seront les moyens consacrés par l'État en 2013 pour favoriser le développement de la 3G.

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  • Question écrite n° 11984 publiée le 27 novembre 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - Premier ministre : personnel - cabinet. effectifs. coût

    M. Philippe Meunier interroge M. le Premier ministre sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent son cabinet ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet.

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  • Question écrite n° 11980 publiée le 27 novembre 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - fonctionnement - cabinet. membres. effectifs. coût

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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