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M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission de la défense : Exportation d'armement (rapport d'information)

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    2ème séance : Lutte contre la gestation pour autrui (suite) ; Déchéance de nationalité pour atteinte aux forces armées de police

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2
    • - — Informations relatives à la commission 17

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  • Question écrite n° 71399 publiée le 16 décembre 2014
    Parlement - fonctionnement - documents ministériels. accès. information des parlementaires

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la diffusion des documents d'information à l'attention des parlementaires. Les documents des différents ministères, ceux de la Cour des comptes et ceux des différents organismes d'État ne sont plus systématiquement envoyés aux parlementaires mais sont désormais accessibles sur internet, ce qui pose un problème pour le travail législatif des parlementaires. Aussi, il serait souhaitable que, pour les documents qui relèvent de la compétence du Parlement, les députés soient au moins informés par courrier ou par mail de leur publication et de leur contenu. Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 63350 publiée le 16 décembre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - statistiques

    M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de camions, français et étrangers, qui empruntent les réseaux routiers et autoroutiers français chaque année. Il souhaiterait également connaître quel est le nombre d'entre eux qui ne font que transiter par la France chaque année depuis dix ans.

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  • Question écrite n° 50641 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    finances publiques - dépenses - réduction. Cour des comptes. rapport

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il va falloir faire des économies, plus encore que prévu. Selon lui, "il n'y a pas de marge". L'État a prévu 50 milliards de réduction de dépenses sur les trois prochaines années, mais il faudra sans doute faire plus. La Cour renvoie à ses préconisations passées dont celle qui concerne la masse salariale des fonctionnaires, avec plusieurs pistes suggérées : gel des mesures catégorielles, des avantages automatiques liés à l'ancienneté, des compléments liés aux enfants, « voire les effectifs et le temps de travail ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 50638 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction des dépenses. Cour des comptes. rapport

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il y a un « risque significatif » d'avoir dépassé en 2013 les 4,1 % de déficits publics fixés. Et sur l'année en cours, l'atteinte des 3,6 % « n'est pas assurée à ce stade ». Selon le président la raison en revient aux recettes surestimées (de trois à six milliards d'euros), et aux réductions de dépenses qui ne sont pas toutes fondées sur des programmes précis. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette analyse.

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  • Question écrite n° 50589 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - réglementation. perspectives

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui apporter des éclaircissements quant à la situation des producteurs d'électricité photovoltaïque, suite à l'application du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010. Il apparaît qu'à la suite de l'intervention du moratoire un certain nombre de producteurs estimant avoir irrégulièrement vu leurs projets remis en cause (sortie irrégulière de la file d'attente ou remise en cause de proposition technique et financière - PTF -, convention de raccordement... ont saisi le Cordis ou les juridictions civiles et ont, pour certains, obtenu satisfaction dans le cadre de ces instances. Ils se sont ainsi vu reconnu avoir irrégulièrement été sortis de la « file d'attente » ou irrégulièrement vu opposé le moratoire. Toutefois, malgré ces décisions de justice favorables, les producteurs, dans le cadre de l'exécution de ces décisions se voient opposer par EDF OA soit que ces décisions sont opposables au seul gestionnaire de réseau (ERDF), soit que si la suspension a bien été jugée irrégulière en ce qui concerne l'accès au réseau, elle reste applicable en ce qui concerne l'obligation d'achat, soit que les délais de réalisation des installations n'ont pas été respectés. Ces producteurs, bien qu'ayant obtenu satisfaction sur le plan judiciaire, sont dans l'impossibilité de faire exécuter ces décisions, car EDF OA ne s'estime pas liée par celles-ci en ce qui concerne la détermination des tarifs d'achat applicables. Or la détermination du tarif d'achat est directement et indiscutablement liée à la question de la date de l'entrée dans la file d'attente ou la date d'acceptation de la convention de raccordement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Plus précisément, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un producteur qui s'est vu reconnaître par une décision du Cordis ou de la cour d'appel de Paris devenue définitive, le droit d'être réintégré dans la file d'attente à une date antérieure à la mise en œuvre du moratoire peut se voir refuser par EDF OA l'application des tarifs d'achats alors applicables. Enfin, il lui demande de lui préciser si EDF OA peut opposer à un producteur le non-respect du délai de 18 mois fixé par le décret du 9 décembre 2010 pour la réalisation de l'installation, alors qu'une procédure de règlement de litige était en cours et ne permettait pas au producteur de réaliser les installations tant que le litige n'était pas définitivement réglé, celui-ci ne pouvant économiquement engager les travaux sans connaître le tarif d'achat qui lui serait appliqué.

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  • Réponse à la question écrite n° 40512 publiée le 16 décembre 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « donner un véritable pouvoir hiérarchique des préfets de région sur les préfets de département ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 16912 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande d'imposer une plus grande transparence à la SNCF et à la RATP en prévoyant qu'elles fournissent, en annexe à leur bilan social annuel, une évaluation prévisionnelle, selon des critères méthodologiques rigoureux, des coûts salariaux générés par le vieillissement de la pyramide des âges et du coût spécifique des mesures d'accompagnement liés aux réformes des régimes de retraite de leurs agents. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 16911 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande de transmettre au Parlement des informations annuelles détaillées et actualisées sur la montée en charge des réformes des régimes de la SNCF et de la RATP comprenant notamment des éléments sur l'évolution du comportement de départ des agents ainsi qu'une estimation de l'équilibre prévisionnel des régimes à moyen et long terme selon diverses hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 16891 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    santé - tuberculose - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'afflux de tuberculeux venant d'Europe de l'Est. Depuis un an, des dizaines de Géorgiens, Tchétchènes et Russes, atteints d'une tuberculeuse ultrarésistante de type XDR, la plus grave des formes de tuberculose, arrivent en France. Le coût élevé de leur prise en charge (hôpitaux, sécurité sociale, aide médicale d'état) atteint des sommes considérables. Aussi, il lui demande de lui communiquer le coût déjà engendré par ce phénomène et les mesures urgentes qu'elle compte prendre afin de résoudre ce problème.

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  • Question écrite n° 16615 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    gens du voyage - stationnement - terrains privés. occupation illégale

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les camps illégaux de gens du voyage ou de Roms. De nombreux cas d'occupation illégale de terrains privés par des gens du voyage ou des Roms ont été recensés ces dernières années. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte modifier les procédures pour permettre l'expulsion rapide d'un terrain privé.

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  • Question écrite n° 8696 publiée le 30 octobre 2012
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions sociales - assistants familiaux - revendications

    M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le domicile légal des enfants accueillis par des assistants familiaux du service de l'enfance. En effet, ce domicile correspond aujourd'hui à l'adresse de l'unité territoriale dont ces enfants dépendent. L'association des familles d'accueil du Rhône s'alarme de cette situation qui conduit à une plus grande marginalisation de ces enfants et peut poser des difficultés dans leur vie quotidienne. Les familles d'accueil souhaitent notamment être légalement destinataires de toute correspondance concernant ces enfants. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 7555 publiée le 23 octobre 2012
    renouvelée le 16 décembre 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation des plaques d'immatriculation. Le défaut d'encadrement de la vente de plaques d'immatriculation notamment sur Internet, qui n'exige aucun justificatif, est à l'origine du développement de la copie de plaques, communément appelée « doublette ». Un utilisateur mal intentionné peut, en fournissant un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre, facilement obtenir la copie d'une plaque d'immatriculation déjà en circulation. De plus en plus d'automobilistes, victimes de cette pratique, ont été verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation lourde de conséquences pour de nombreux conducteurs.

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  • Question écrite n° 63539 publiée le 2 septembre 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    transports urbains - réglementation - plans de déplacements urbains. élaboration

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de lui apporter des précisions quant à l'application combinée des dispositions des articles L. 1231-4 ; L. 1231-7 et L. 1214-3 du code des transports relatives à l'élaboration des plans de déplacements urbains. L'article L. 1231-4 du code des transports prévoit que le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes. En application de l'article L. 1231-7, l'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains. En revanche, s'agissant des communes et des autres établissements publics ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes, la création de leur périmètre de transports urbains n'est pas automatique : elle suppose une délibération de l'organe délibérant et un arrêté préfectoral constatant la création du périmètre, sur demande du maire ou du président de l'établissement public, conformément aux articles L. 1231-4 et R. 1231-1. À défaut de saisine du préfet, aucun périmètre de transports urbains n'existe sur le territoire de ces communes et établissements publics. Par ailleurs, l'article L. 1214-3 du code des transports impose l'élaboration d'un plan de déplacements urbains dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens de l'INSEE, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Cette obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains semble donc nécessiter qu'un périmètre de transports urbains ait été préalablement défini. Dans ce contexte, il lui demande de lui confirmer qu'une commune, qui n'a pas délégué sa compétence en matière de transports et qui, n'ayant pas organisé de transport public urbain sur son territoire, n'a pas défini de périmètre de transports urbains, n'est pas tenue d'élaborer un plan de déplacements urbains, et ce, alors même que son territoire est inclus dans une agglomération de 100 000 habitants au sens de l'INSEE, ou recoupe celle-ci.

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  • Question écrite n° 63538 publiée le 2 septembre 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    transports urbains - réglementation - plans de déplacements urbains. élaboration

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application combinée des dispositions des articles L. 1214-3 ; L. 1214-15 ; L. 1214-16 ; L. 1214-17 et L. 1214-22 du code des transports relatives aux conditions d'élaboration des plans de déplacements urbains. L'article L. 1214-3 du code des transports impose l'élaboration d'un plan de déplacements urbains dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens de l'INSEE, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Conformément aux dispositions des articles L. 1214-15 et L. 1214-16 du même code, le plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, après consultation, pour avis, des conseils municipaux, généraux et régionaux et des autorités administratives compétentes de l'État concernés et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'article L. 1214-17 du code des transports prévoit néanmoins qu'en l'absence d'approbation du projet de déplacements urbains, l'autorité administrative compétente de l'État peut engager ou poursuivre son élaboration. Le projet est ensuite approuvé par l'autorité administrative compétente de l'État, après délibération de l'autorité organisatrice de transport, laquelle est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan par le préfet en application de l'article R. 1214-5. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble préciser le délai à l'expiration duquel l'autorité organisatrice doit avoir élaboré le plan de déplacements urbains et à partir duquel l'autorité administrative compétente de l'État devient compétente pour intervenir en la matière. Dans ce contexte, il lui demande, soit de lui préciser dans quel délai l'autorité organisatrice de transports compétente a l'obligation d'élaborer le plan de déplacements urbains, soit de lui confirmer que cette obligation n'est enfermée dans aucun délai.

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  • Question écrite n° 56399 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    urbanisme - expropriation - emplacement réservé. levée. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit un mécanisme de levée automatique d'un emplacement réservé inscrit au sein d'un document d'urbanisme, si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an courant à compter de la réception de la mise en demeure d'acquérir par la collectivité compétente. Ainsi, aux termes de cet article : « Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ». Il lui demande de lui préciser, dans l'hypothèse où la collectivité a été mise en demeure d'acquérir par le propriétaire sa parcelle grevée par un emplacement réservé et que la collectivité aurait renoncé expressément, avant l'expiration du délai de un an courant à compter de la réception par elle de la mise en demeure d'acquérir, à cette acquisition, si l'emplacement réservé pourrait être considéré comme « levé », sans que la collectivité n'ait expressément besoin de procéder à la suppression de cet emplacement réservé par une modification du document d'urbanisme applicable, ou, tout au moins, si cet emplacement réservé ne serait plus opposable au propriétaire à compter de la renonciation expresse d'acquérir par la collectivité. Ainsi, il lui demande si la renonciation expresse de la collectivité compétente d'acquérir le bien grevé d'un emplacement réservé doit bien s'analyser comme une levée implicite de l'emplacement réservé ou seule une suppression de cet emplacement réservé au sein du document d'urbanisme est de nature à faire disparaître les limitations au droit à construire afférentes à un emplacement réservé.

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  • Question écrite n° 42326 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 9 décembre 2014
    politique sociale - pauvreté - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la constatation selon laquelle la pauvreté continue de s'étendre en France. Le Secours catholique constate dans son rapport annuel que la pauvreté continue de s'étendre en France et concerne de plus en plus de couples avec enfants, et que les plus fragiles ont de moins en moins accès à l'emploi. En 2012, l'association humanitaire a rencontré 1,43 million de personnes, dont 672 000 enfants. La très grande majorité vit sous le seuil de pauvreté (977 euros en 2011), voire de très grande pauvreté (644 euros). Près d'une personne sur six (17 %) ne dispose d'aucune ressource et 45 % ne vivent que d'aides sociales. Elle remarque que leur niveau de vie a baissé de 2,5 % depuis 2011, à 497 euros, et qu'est touchée « une part croissante de couples avec enfants » (23 %) et que désormais, « même le deuxième emploi n'est plus là ». Il lui demande son sentiment sur ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 4927 publiée le 9 décembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention

    M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions mises en place depuis 2007 pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées comme les conditions de travail des personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 2. Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70503 publiée le 2 décembre 2014
    publicité - réglementation - règlements locaux de publicité. réforme

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles applicables en matière de règlements locaux de publicité (RLP). En effet, depuis la réforme issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 », l'article L. 581-14 du code de l'environnement prévoit que l'EPCI compétent en matière de PLU, ou à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'EPCI ou de la commune un règlement local de publicité. Et selon l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, le RLP(i) est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (à l'exclusion de la modification simplifiée). La question posée porte sur la période transitoire, précédant l'adoption d'un RLP(i) par l'EPCI compétent en matière de PLU, et donc en matière de RLP. S'agissant des règlements communaux de publicité existants avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, il lui demande quelles sont la ou les procédures permettant de les faire évoluer, et qui, de la commune ou de l'EPCI, est compétent pour mener ces procédures. Il lui demande également si l'on doit considérer que ni la commune membre (qui n'a plus de compétence en matière de PLU, et donc de RLP), ni l'EPCI (qui ne peut qu'élaborer un RLPi sur l'ensemble de son territoire) ne peuvent engager de procédure d'évolution des règlements de publicité existants. Il lui demande aussi si le renvoi au code de l'urbanisme mentionné à l'article L. 581-14-1 alinéa 1 du code de l'environnement permet de transposer en matière de RLP les dispositions de l'article L. 123-1 II du code de l'urbanisme applicables en matière de PLUi, et donc de considérer qu'il n'y a obligation pour l'EPCI compétent d'élaborer un RLPi couvrant l'intégralité de son territoire qu'uniquement lorsqu'il entend réviser un règlement de publicité communal inclus dans son périmètre ; et, par conséquent, que cela interdirait à l'EPCI compétent de procéder à la révision des règlements de publicité communaux existants, mais à l'inverse, que l'EPCI compétent pourrait procéder à une modification des règlements de publicité communaux existants jusqu'à l'adoption du RLPi couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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