M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les Fonds régionaux d'art contemporains (FRAC) créés il y a trente ans par Jack Lang. À l'origine les FRAC avaient pour mission le soutien des artistes par des achats plus ou moins massifs et la diffusion de l'art contemporain auprès d'un public plus large et moins averti. Aussi, il lui demande de lui dresser un bilan de cette politique culturelle, nombre d'oeuvres acquises par les FRAC, pour quel montant, nombre de visiteurs, budget des FRAC (fonctionnement, investissement et nouvelles acquisitions)..., et de lui préciser ses intentions en la matière.

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur un problème concernant le marché funéraire et le principe de la non confusion entre les entreprises funéraires et les chambres funéraires. En effet, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ainsi que la jurisprudence (CA Lyon, 15 mai 2003) posent les principes de neutralité et de distinction de l'activité de gestionnaire d'une chambre funéraire (soumise à habilitation) par rapport aux autres activités relevant également du service de pompes funèbres. L'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales impose aux gestionnaires des chambres funéraires qui proposent également les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, de distinguer les locaux affectés à l'activité de chambre funéraire. Aucun document de nature commerciale ne doit être présenté dans ces locaux. Cette obligation de neutralité permet de ne pas imposer aux familles le choix d'un opérateur funéraire pour l'ensemble des prestations et de laisser ainsi s'exercer la libre concurrence. Dès lors que les familles ont eu connaissance de la liste des opérateurs funéraires habilités dans l'arrondissement ou le département concerné, un gestionnaire de chambre funéraire a la possibilité, dans un local séparé, de proposer d'autres prestations funéraires. Aussi, afin d'assurer le respect des principes de neutralité et de distinction des activités dans une chambre funéraire, il lui demande s'il n'y a pas nécessité pour une entreprise de pompes funèbres qui souhaite obtenir une habilitation en qualité de gestionnaire de chambre funéraire de créer une personne morale distincte aux fins de cette seule activité et ce préalablement au dépôt de la demande.

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis 30 ans, les neuf CFMI forment des musiciens professionnels pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire. La pratique musicale et, plus largement artistique, favorise l'équilibre des enfants dans leur développement. Or malgré le bilan positif de leur action, les CFMI sont en difficulté. En effet, ils sont de moins en moins en capacité de maintenir le cap des objectifs ambitieux de formation artistique, supérieure et professionnelle, que les trois ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur leur ont fixés, dans les années 1980, et ce du fait de l'absence de concertation régulière entre les services centraux des trois ministères qui porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à la disposition de ces établissements. Dans ce contexte, il lui demande les actions que le Gouvernement entend mener afin de préserver les CFMI et de réactiver la coopération interministérielle.

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le remplacement de la Gazelle par le Tigre sur les théâtres d'opérations le nécessitant. La protection des Gazelles contre la ferraille du champ de bataille n'a donné lieu qu'à des mesures insuffisantes compte tenu de la conception de cet appareil. À la suite de l'intervention au Mali et des risques encourus par les pilotes et les hélicoptères eux-mêmes, il lui demande selon quel calendrier il estime que le Tigre pourra remplacer les Gazelles et ainsi assurer une protection balistique satisfaisante des équipages.

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de la défense sur l'interprétation de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En effet, l'article 1er de cette loi ne mentionne pas que cette journée est réservée aux victimes civiles et militaires « français » de la guerre d'Algérie. Aussi, il lui demande de lui préciser si, par l'énoncé de cet article, il entend permettre par exemple à un algérien de venir à ces dates anniversaires, seul ou en délégation, avec son drapeau national commémorer la mémoire des combattants de l'Armée de libération nationale « victimes militaires ». Il lui demande de lui apporter des précisions sur les personnes dont cette loi entend honorer la mémoire.

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la profanation, depuis janvier 2013, de centaines de sépultures dans les cimetières chrétiens du Kosovo par les musulmans albanais de l'ancienne province historique serbe. Dans cette « guerre contre les morts » on assiste à une recrudescence des persécutions antiserbes dans ce Kosovo indépendant de la Serbie depuis 2008, peuplé maintenant à 94 % d'Albanais musulmans, alors que les Serbes orthodoxes étaient majoritaires jusque dans les années 1950. Les églises chrétiennes subissent également des attaques, les enfants serbes sont caillassés à l'école, des maisons sont incendiées... Il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités kosovares afin que cessent ses persécutions.

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour consolider les résultats financiers de l'établissement et mettre en place une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses, notamment de la masse salariale.

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Selon le rapport, les anomalies relevées au cours du contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, sont constituées de nombreuses irrégularités constituées de façon récurrente. Ainsi, « de nombreuses irrégularités ont accompagné la stratégie d'attractivité mise en place par Sciences-po dans le cadre de sa politique de recrutement d'enseignements-chercheurs, par exemple en ce qui concerne le suivi de leur service ou la gestion des logements de fonction ». Aussi, il lui demande son sentiment sur cette situation.

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet.