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M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)Voir la vidéo

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)

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    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)Voir la vidéo

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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  • Travaux récents

  • Rapport n° 2403 déposé le 26 novembre 2014

    Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police

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  • Question écrite n° 69469 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69468 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « concentrer en priorité les moyens financiers sur l'entretien du réseau par rapport aux projets de développement et améliorer le pilotage de la prestation d'entretien du réseau ferroviaire par le gestionnaire d'infrastructures ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69467 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69466 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « ne décider du lancement des études préliminaires qu'après : la définition d'un plan d'affaires pour la ligne, associant le gestionnaire d'infrastructure et le ou les opérateurs ferroviaires et la prise en compte par une décision interministérielle formelle des perspectives de financement du projet d'infrastructure et la répartition entre les acteurs (État, RFF, éventuellement collectivités territoriales) ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69465 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « faire prévaloir l'évaluation socio-économique des projets de LGV annoncés ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69464 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment d' « assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69463 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « restreindre progressivement le nombre d'arrêts sur les tronçons de LGV et de dessertes des TGV sur voies classiques et extrémités de lignes, en ne conservant que celles justifiées par un large bassin de population ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69462 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « mieux intégrer la grande vitesse aux choix de mobilité des Français, en insérant le TGV dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et en levant les restrictions à la concurrence des modes de transport longues distances routiers ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69178 publiée le 18 novembre 2014
    police - syndicats - opérations policières. communication

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la communication des opérations policières. Il lui demande ce qu'il pense du fait que les syndicats de police s'expriment dans les médias sur les opérations policières en cour. Il souhaiterait savoir s'il relève du rôle d'un syndicat de police ou si cela relève des services du ministère de l'intérieur.

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  • Question écrite n° 62943 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante de l'immigration clandestine en 2013. En effet, selon le rapport de l'agence européenne Frontex, chargée du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, les demandes d'asile ont augmenté de 30 % (353 998 dossiers) en un an. Parallèlement, les décisions de renvoi ont baissé de 16 %, avec 160 000 retours effectifs seulement. Il convient d'ajouter ceux concernant les migrants qui ne sont pas interceptés à la frontière ou qui ne sont pas rattrapés après et qui ne sont donc pas répertoriés. Au vu de ces chiffres alarmants, il lui demande quel est son sentiment sur ce phénomène migratoire sans précédent qui est encouragé par l'espace de libre circulation de Schengen qui a supprimé les frontières intérieures.

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  • Question écrite n° 54877 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    collectivités territoriales - marchés publics - commission de délégation de service public. membres. élection. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'élection des membres d'une commission de délégation de service public (DSP). L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, précise que cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». Au vu de cette disposition, il lui demande de lui préciser si, sur une même liste, le nombre de suppléants doit nécessairement être identique à celui du nombre de titulaires. De même, il lui demande de lui préciser si une liste peut comporter un seul nom, et donc sans suppléant. Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». Dès lors que la constitution de la commission de DSP doit se faire en deux temps, adoption de la délibération sur les conditions de dépôt des listes, puis désignation des membres de la commission, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la décision prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT, c'est-à-dire la décision relative aux conditions de dépôt des listes, doit bien faire l'objet d'une délibération expresse, et, dans l'affirmative, si celle-ci doit être devenue exécutoire avant l'élection des membres de la commission de DSP, ce qui impliquerait l'intervention de deux séances distinctes, avec deux délibérations et interdirait de prévoir la mise en place de cette commission au cours d'une seule et même séance de l'assemblée délibérante.

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  • Question écrite n° 48252 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 18 novembre 2014
    étrangers - reconduite aux frontières - statistiques

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'expulsions en France. Il souhaiterait connaître les chiffres précis de ces expulsions chaque année depuis 2003.

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  • Question écrite n° 40724 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rapport. Cour des comptes

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le « rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2012 » de la Cour des comptes. Ainsi, « en 2011, la Cour avait refusé de certifier les comptes de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MT) en raison, à titre principal, de l'absence de provisionnement des conséquences financièrement très lourdes sur les produits de cotisation des contentieux intentés par les employeurs qui sont pendants à la clôture de l'exercice. En 2012, la branche a comptabilisé une provision à ce titre (667 millions d'euros au 31 décembre 2012), ce qui marque un premier et réel progrès. Mais les conséquences significatives et généralisées du manque de fiabilité des données utilisées pour déterminer le montant de la provision sur la justification des états financiers de la branche AT-MP ne permettent pas à la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes ». Par conséquent, il lui demande son sentiment sur cette non-certification.

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  • Question écrite n° 40579 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « mettre en place des instruments de contrôle budgétaire pour maîtriser l'évolution des ressources qui resteraient affectées ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 40569 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « disposer d'un véritable instrument de pilotage de la fiscalité affectée, en professionnalisant la collecte des données et en enrichissant les annexes budgétaires ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 40566 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    finances publiques - budget de l'État - certification. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la « certification des comptes de l'État - exercice 2012 » de la Cour des comptes. La Cour a certifié que le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous sept réserves dont celle concernant le patrimoine immobilier. En effet, selon la Cour, « les incertitudes significatives qui continuent de peser sur le recensement et l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État conduisent la Cour à maintenir une réserve, qui n'est cependant plus qualifiée de substantielle ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette réserve.

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  • Question écrite n° 40564 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    finances publiques - budget de l'État - certification. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la « certification des comptes de l'État - exercice 2012 » de la Cour des comptes. La Cour a certifié que le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous sept réserves dont celle concernant les actifs et passifs du ministère de la défense. En effet, selon la Cour, « malgré les efforts significatifs entrepris par les services du ministère de la défense, l'importance des incertitudes qui pèsent sur le recensement et l'évaluation de ses stocks et de ses immobilisations, ainsi que des passifs qui s'y attachent, conduit la Cour à maintenir une réserve substantielle ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette réserve.

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  • Question écrite n° 40547 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés et de faciliter la connaissance territoriale des interventions de l'État, la Cour recommande de « diminuer le nombre de budgets opérationnels de programmes gérés par les services déconcentrés ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 40542 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 18 novembre 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, de « créer une filière administrative interministérielle et, dans les autres domaines, alléger la gestion statutaire par la réduction du nombre de corps ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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