Accueil > Les députés > M. Philippe Meunier

M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission de la défense : Gl Philippe Loiacono, commandement du service militaire adapté (SMA)Voir la vidéo

    Commission de la défense : Gl Philippe Loiacono, commandement du service militaire adapté (SMA)

  • Commission

    Commission de la défense : Formation des militaires (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission de la défense : Formation des militaires (rapport d'information)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France

  • Toutes les vidéos de Philippe Meunier
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75104 publiée le 3 mars 2015
    politique extérieure - francophonie - alliance française. Moldavie. budget

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France - Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75  %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90  %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74994 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - rachat. EDF. obligation. perspectives

    M. Philippe Meunier souhaite faire part à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie des graves difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque devant la position d' « EDF obligation d'achat » (EDF-OA) quant aux conséquences de leur sortie irrégulière de la file d'attente par ERDF au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. En effet, de nombreux producteurs qui ont vu leur demande irrégulièrement sortie de la file d'attente et ont pu faire reconnaître cette irrégularité par voie de justice, se voient opposer par EDF-OA un refus d'appliquer le tarif d'achat applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, au motif que l'installation de production n'aurait pas été achevée dans le délai de 18 mois fixé par l'article 4 dudit décret. L'achèvement de l'installation est pourtant impossible tant que le projet n'est pas placé dans la file d'attente et qu'EDF-OA n'a pas confirmé le tarif. En effet, l'achèvement de l'installation suppose que le producteur parvienne à financer son projet, or aucune banque ne prête de fonds à un producteur qui n'a pas reçu de confirmation écrite de son tarif de la part d'EDF-OA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une modification du décret du 9 décembre 2010 ne pourrait pas intervenir pour que les producteurs irrégulièrement écartés de la file d'attente par ERDF, ou qui n'ont pu accepter de PTF avant le 2 décembre 2010 du fait d'une faute d'ERDF constatée judiciairement, puissent sans contestation possible bénéficier du tarif d'achat antérieur à la parution dudit décret. Cette modification permettrait aux producteurs de mettre en œuvre leurs projets et d'ainsi éviter l'engagement de procédures indemnitaires à l'encontre d'ERDF, procédures qui seront couteuses pour ERDF et les usagers.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74993 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - rachat. EDF. obligation. perspectives

    M. Philippe Meunier souhaite faire part à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du trouble de nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque de la position de « ERDF » et « EDF obligation d'achat », quant au traitement des litiges les opposant à « EDF obligation d'achat » quant aux conséquences de leur sortie irrégulière de la file d'attente par ERDF au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. En effet, de nombreux producteurs qui ont vu leur demande irrégulièrement sortie de la file d'attente, et ont pu faire reconnaître cette irrégularité par voie de justice, se voient opposer par « EDF obligation d'achat », un refus d'appliquer le tarif d'achat applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, au motif que l'installation de production n'aurait pas été achevée dans le délai de 18 mois fixé par l'article 4 dudit décret. Or, dans le cadre d'une affaire portée devant le Conseil d'État (CE 30 décembre 2014, n° 381391) précisément sur cette question, ce dossier est venu une première fois à l'audience et le rapporteur public avait très clairement conclu en faveur du producteur. Or, pour des raisons inconnues, cette affaire a fait l'objet d'une seconde audience, lors de laquelle le même rapporteur public, alors qu'aucun élément nouveau n'était intervenu, a prononcé des conclusions totalement contraires et donnant cette fois-ci satisfaction à « EDF obligation d'achat », position qui a été suivie par la formation de jugement. Dans ces conditions, les producteurs d'électricité photovoltaïques, déjà fortement pénalisés par l'entrée en vigueur du « moratoire », sont particulièrement troublés par cette situation inédite et s'interrogent légitimement sur ce qui a pu conduire à ce « volte-face », n'osant imaginer que le « poids » de EDF ait pu jouer un quelconque rôle dans cette affaire. Il lui demande d'une part de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur ce point et d'autre part de lui préciser si une modification du décret du 9 décembre 2010 ne pourrait pas intervenir pour que les producteurs irrégulièrement écartés de la file d'attente par ERDF puisse bénéficier du tarif d'achat antérieur à la parution dudit décret, ce qui constitue un droit acquis pour lesdits producteurs, droit remis en cause par la décision précitée du Conseil d'État. Cette modification permettrait aux producteurs de mettre en œuvre leurs projets et d'ainsi éviter l'engagement de procédures indemnitaires à l'encontre d'ERDF, procédures qui seront couteuses pour ERDF et les usagers. Enfin, il lui rappelle que sa question n° 66831 n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour, bien qu'ayant été réitérée à plusieurs reprises.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74980 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le fait que seulement 10 % des entreprises de plomberie chauffage sont qualifiées RGE un mois après la mise en application de cette nouvelle réglementation. Outre la formation FEEBAT, il leur faut constituer un dossier de demande de qualification. Aussi, pour une entreprise de plomberie chauffage, les contraintes sont importantes, car pour pouvoir continuer à travailler, en 2015, dans le domaine du chauffage, les entreprises devront être qualifiées ECO ARTISAN, QUALISOL, QUALIBOIS, QUALIPAC et QUALIPV... Pour chaque qualification, il faut une formation de 3 à 5 jours, un examen sous la forme d'un QCM et le montage d'un dossier de qualification. Cette démarche est la même pour un artisan travaillant seul et une entreprise nationale avec 100 salariés. Le coût de ces qualification est identique, d'où l'avantage pour des grosses sociétés qui en formant 1 ou 2 techniciens par région peuvent faire bénéficier toutes leurs agences de leurs qualifications. Aussi, il lui demande quels aménagements peuvent être proposés aux entreprises de plomberie chauffage afin de faire en sorte que cette obligation de qualification ne freine pas les possibilités d'emploi et la formation des apprentis.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74604 publiée le 24 février 2015
    fonction publique territoriale - centres de gestion - temps syndical. réglementation

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, qui modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985, fixe notamment les conditions d'application de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 lequel, introduit par la loi du 12 mars 2012, crée le crédit de temps syndical. L'un des contingents de ce crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 3 avril 1985, pour être utilisé sous forme d'autorisations d'absence pour participer aux congrès et aux réunions statutaires d'organismes directeurs de certaines organisations syndicales. Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 3 avril 1985, ce crédit de temps syndical est utilisé pour participer aux congrès et réunions statutaires d'organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16. Or, à la lecture de l'article 16, il semble que seuls les syndicats nationaux et locaux qui ne sont affiliés à aucune union, fédération, ou confédération de syndicat, ni à aucune organisation syndicale internationale, pourraient bénéficier, pour leurs congrès et réunions d'organismes directeurs, du crédit de temps syndical correspondant aux autorisations d'absence calculées sur le fondement de l'article 14 du décret. Une telle interprétation des dispositions issues du décret du 24 décembre 2014 serait de nature, en pratique, à limiter fortement les possibilités d'utilisation du crédit de temps syndical de l'article 14 dudit décret, dans la mesure où la plupart des organisations syndicales bénéficieront donc, par agent, au plus, de 10 ou 20 jours d'autorisations spéciales d'absence par an. Il s'interroge en conséquence sur la portée de ces dispositions, et sollicite son avis sur cette question.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74603 publiée le 24 février 2015
    fonction publique territoriale - centres de gestion - local syndical. réglementation

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, qui modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifie notamment les règles relatives aux conditions de mise à disposition de locaux syndicaux. Ainsi, il prévoit notamment que sont susceptibles de bénéficier d'une mise à disposition de locaux syndicaux par leur collectivité, en fonction des effectifs de celle-ci, les organisations syndicales représentatives, c'est-à-dire qui sont représentées au Comité technique local ou au CSFPT, et qui, en outre, ont une section syndicale dans la collectivité. S'agissant des centres de gestion, l'article 3 du décret du 3 avril 1985 prévoit qu'ils sont tenus de mettre à la disposition de « ces » organisations syndicales, un local distinct, dès lors que les effectifs cumulés du personnel du centre de gestion et des collectivités affiliées sont supérieurs à 500 agents. À la lecture des nouvelles dispositions, il s'interroge sur le point de savoir quelles organisations syndicales sont susceptibles d'exiger des centres de gestion la mise à disposition d'un local syndical. Ainsi, il lui demande si les centres de gestion sont tenus de mettre à la disposition des organisations syndicales des locaux, uniquement vis-à-vis des organisations syndicales représentatives qui disposent d'une section syndicale au sein du centre de gestion, ou vis-à-vis de toutes les organisations syndicales représentatives qui disposent d'une section syndicale dans l'une au moins des collectivités affiliées.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69469 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 69468 publiée le 24 février 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « concentrer en priorité les moyens financiers sur l'entretien du réseau par rapport aux projets de développement et améliorer le pilotage de la prestation d'entretien du réseau ferroviaire par le gestionnaire d'infrastructures ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Question écrite n° 69466 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « ne décider du lancement des études préliminaires qu'après : la définition d'un plan d'affaires pour la ligne, associant le gestionnaire d'infrastructure et le ou les opérateurs ferroviaires et la prise en compte par une décision interministérielle formelle des perspectives de financement du projet d'infrastructure et la répartition entre les acteurs (État, RFF, éventuellement collectivités territoriales) ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69465 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « faire prévaloir l'évaluation socio-économique des projets de LGV annoncés ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69464 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment d' « assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69463 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « restreindre progressivement le nombre d'arrêts sur les tronçons de LGV et de dessertes des TGV sur voies classiques et extrémités de lignes, en ne conservant que celles justifiées par un large bassin de population ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69462 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « mieux intégrer la grande vitesse aux choix de mobilité des Français, en insérant le TGV dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et en levant les restrictions à la concurrence des modes de transport longues distances routiers ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69178 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    police - syndicats - opérations policières. communication

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la communication des opérations policières. Il lui demande ce qu'il pense du fait que les syndicats de police s'expriment dans les médias sur les opérations policières en cour. Il souhaiterait savoir s'il relève du rôle d'un syndicat de police ou si cela relève des services du ministère de l'intérieur.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62943 publiée le 12 août 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante de l'immigration clandestine en 2013. En effet, selon le rapport de l'agence européenne Frontex, chargée du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, les demandes d'asile ont augmenté de 30 % (353 998 dossiers) en un an. Parallèlement, les décisions de renvoi ont baissé de 16 %, avec 160 000 retours effectifs seulement. Il convient d'ajouter ceux concernant les migrants qui ne sont pas interceptés à la frontière ou qui ne sont pas rattrapés après et qui ne sont donc pas répertoriés. Au vu de ces chiffres alarmants, il lui demande quel est son sentiment sur ce phénomène migratoire sans précédent qui est encouragé par l'espace de libre circulation de Schengen qui a supprimé les frontières intérieures.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54877 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    collectivités territoriales - marchés publics - commission de délégation de service public. membres. élection. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'élection des membres d'une commission de délégation de service public (DSP). L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, précise que cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». Au vu de cette disposition, il lui demande de lui préciser si, sur une même liste, le nombre de suppléants doit nécessairement être identique à celui du nombre de titulaires. De même, il lui demande de lui préciser si une liste peut comporter un seul nom, et donc sans suppléant. Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». Dès lors que la constitution de la commission de DSP doit se faire en deux temps, adoption de la délibération sur les conditions de dépôt des listes, puis désignation des membres de la commission, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la décision prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT, c'est-à-dire la décision relative aux conditions de dépôt des listes, doit bien faire l'objet d'une délibération expresse, et, dans l'affirmative, si celle-ci doit être devenue exécutoire avant l'élection des membres de la commission de DSP, ce qui impliquerait l'intervention de deux séances distinctes, avec deux délibérations et interdirait de prévoir la mise en place de cette commission au cours d'une seule et même séance de l'assemblée délibérante.

    Voir la question
  • Question écrite n° 48252 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    étrangers - reconduite aux frontières - statistiques

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'expulsions en France. Il souhaiterait connaître les chiffres précis de ces expulsions chaque année depuis 2003.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40579 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « mettre en place des instruments de contrôle budgétaire pour maîtriser l'évolution des ressources qui resteraient affectées ». Il lui demande ses intentions en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40569 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « disposer d'un véritable instrument de pilotage de la fiscalité affectée, en professionnalisant la collecte des données et en enrichissant les annexes budgétaires ». Il lui demande ses intentions en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40566 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 24 février 2015
    finances publiques - budget de l'État - certification. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la « certification des comptes de l'État - exercice 2012 » de la Cour des comptes. La Cour a certifié que le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous sept réserves dont celle concernant le patrimoine immobilier. En effet, selon la Cour, « les incertitudes significatives qui continuent de peser sur le recensement et l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État conduisent la Cour à maintenir une réserve, qui n'est cependant plus qualifiée de substantielle ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette réserve.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

Retour haut de pageImprimer