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M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : Légitime défense des policiers ; Indignité nationale (communication du président et ppl de M. Philippe Meunier)Voir la vidéo

    Commission des lois : Légitime défense des policiers ; Indignité nationale (communication du président et ppl de M. Philippe Meunier)

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    Commission de la défense : Gl Philippe Loiacono, commandement du service militaire adapté (SMA)Voir la vidéo

    Commission de la défense : Gl Philippe Loiacono, commandement du service militaire adapté (SMA)

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  • Travaux récents

  • Rapport n° 2679 déposé le 25 mars 2015, mis en ligne le 27 mars 2015

    Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76749 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - plans de prévention des risques - financement. modalités

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incompatibilité entre les dispositions du code de l'environnement afférentes aux travaux à accomplir suite à l'approbation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le code de commerce qui ne prévoit pas de cas de refus de renouvellement de bail sans indemnité au motif du danger pour les occupants dans un PPRT. En effet, une entreprise classée Seveso du fait de son activité et soumise à un PPRT loue à une société des locaux commerciaux situés en zone rouge. Des mesures de mise en conformité de ces locaux incombent au propriétaire qui, compte tenu de la valeur vénale de ces biens, n'a pas souhaité les réaliser et a décidé de refuser de renouveler le bail commercial pour des raisons de sécurité. Une solution amiable de relogement n'a pas été trouvée. Suite à la volonté de non-renouvellement des baux de la part du bailleur, le preneur a saisi la justice afin d'obtenir paiement d'une indemnité d'éviction. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur cette situation dont l'issue constituerait un préjudice financier dommageable pour l'entreprise. Il lui demande également si elle envisage de faire évoluer la loi afin que le PPRT puisse être invoqué comme un moyen de s'exonérer des obligations du bail commercial et notamment de l'indemnité d'éviction. Il conviendrait alors d'introduire dans le code de commerce un cas supplémentaire de refus de renouvellement du bail sans indemnité. Enfin, il lui demande si elle pourrait envisager la dangerosité d'un immeuble situé en zone rouge suite à l'approbation d'un PPRT et qui, en l'absence de travaux de renforcement nécessaires, serait dangereux, « en l'état », et non pas en considération de « son état » selon l'article L. 145-17 I 2° de code de commerce.

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  • Question écrite n° 76470 publiée le 24 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. établissements scolaires

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité (ONS) et de l'accessibilité des établissements d'enseignement selon lequel un quart des écoles primaires (25 %) construites depuis 2008 ne sont pas accessibles selon les règles en vigueur pour l'accueil des élèves handicapés. Les règles actuelles en termes d'accessibilité ont été instituées par une loi de 2005 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2007. Un bâtiment scolaire « est considéré accessible dès lors qu'il permet aux élèves handicapés, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l'éducation dispensée par l'école », explique le rapport. Selon le rapport, il existe au moins un sanitaire accessible dans 59 % des écoles, mais 18 % de celles bâties après 2008 n'ont pas de sanitaires accessibles. Les locaux de restauration ne sont pas accessibles dans 27 % des écoles récentes, souligne l'ONS pour qui « l'égalité des droits des élèves ne paraît donc pas respectée ». Il lui demande son sentiment sur les résultats de ce rapport.

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  • Question écrite n° 76320 publiée le 24 mars 2015
    communes - travaux - groupe scolaire. bâtiments temporaires. normes

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dérives de la réglementation qui engendre des dépenses supplémentaires pour les communes. En effet, dans le cas d'une ville qui a engagé un projet de réhabilitation d'un groupe scolaire, elle a fait installer des bâtiments modulaires pendant les travaux afin que les cours continuent à être dispenser aux élèves. Ces équipements sont des bâtiments avec une structure en acier galvanisé qui, non solidaires du sol, sont gages de sécurité et de solidité en cas de séisme. Or il lui est demandé que ces bâtiments constituant des classes soient construits selon les normes antisismiques des bâtiments en dur, donc qu'ils soient solidarisés avec le sol. Ces classes n'ont qu'une existence temporaire de 3 ans et le coût relatif à la mise à niveau représente des travaux pour plus de 60 000 euros. De plus, la commune est en zone sismique à risque modéré de type 3 et il semble dès lors déraisonnable d'appliquer cette procédure couteuse et inutile. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire face à l'inadaptation de nombreux textes avec la réalité.

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  • Réponse à la question écrite n° 75104 publiée le 24 mars 2015
    politique extérieure - francophonie - alliance française. Moldavie. budget

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France - Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75  %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90  %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie.

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  • Réponse à la question écrite n° 68615 publiée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. sécurité. drones. survols

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le survol de quatorze centrales nucléaires par des drones depuis le début du mois d'octobre. Selon un ministre, le Gouvernement n'a aucune piste concernant les auteurs de ces vols, mais il affirme tout de même qu'il n'y a aucun risque. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette affaire.

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  • Question écrite n° 50641 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    finances publiques - dépenses - réduction. Cour des comptes. rapport

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il va falloir faire des économies, plus encore que prévu. Selon lui, "il n'y a pas de marge". L'État a prévu 50 milliards de réduction de dépenses sur les trois prochaines années, mais il faudra sans doute faire plus. La Cour renvoie à ses préconisations passées dont celle qui concerne la masse salariale des fonctionnaires, avec plusieurs pistes suggérées : gel des mesures catégorielles, des avantages automatiques liés à l'ancienneté, des compléments liés aux enfants, « voire les effectifs et le temps de travail ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 50638 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    finances publiques - déficits publics - réduction des dépenses. Cour des comptes. rapport

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il y a un « risque significatif » d'avoir dépassé en 2013 les 4,1 % de déficits publics fixés. Et sur l'année en cours, l'atteinte des 3,6 % « n'est pas assurée à ce stade ». Selon le président la raison en revient aux recettes surestimées (de trois à six milliards d'euros), et aux réductions de dépenses qui ne sont pas toutes fondées sur des programmes précis. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette analyse.

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  • Question écrite n° 50589 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - réglementation. perspectives

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui apporter des éclaircissements quant à la situation des producteurs d'électricité photovoltaïque, suite à l'application du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010. Il apparaît qu'à la suite de l'intervention du moratoire un certain nombre de producteurs estimant avoir irrégulièrement vu leurs projets remis en cause (sortie irrégulière de la file d'attente ou remise en cause de proposition technique et financière - PTF -, convention de raccordement... ont saisi le Cordis ou les juridictions civiles et ont, pour certains, obtenu satisfaction dans le cadre de ces instances. Ils se sont ainsi vu reconnu avoir irrégulièrement été sortis de la « file d'attente » ou irrégulièrement vu opposé le moratoire. Toutefois, malgré ces décisions de justice favorables, les producteurs, dans le cadre de l'exécution de ces décisions se voient opposer par EDF OA soit que ces décisions sont opposables au seul gestionnaire de réseau (ERDF), soit que si la suspension a bien été jugée irrégulière en ce qui concerne l'accès au réseau, elle reste applicable en ce qui concerne l'obligation d'achat, soit que les délais de réalisation des installations n'ont pas été respectés. Ces producteurs, bien qu'ayant obtenu satisfaction sur le plan judiciaire, sont dans l'impossibilité de faire exécuter ces décisions, car EDF OA ne s'estime pas liée par celles-ci en ce qui concerne la détermination des tarifs d'achat applicables. Or la détermination du tarif d'achat est directement et indiscutablement liée à la question de la date de l'entrée dans la file d'attente ou la date d'acceptation de la convention de raccordement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Plus précisément, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un producteur qui s'est vu reconnaître par une décision du Cordis ou de la cour d'appel de Paris devenue définitive, le droit d'être réintégré dans la file d'attente à une date antérieure à la mise en œuvre du moratoire peut se voir refuser par EDF OA l'application des tarifs d'achats alors applicables. Enfin, il lui demande de lui préciser si EDF OA peut opposer à un producteur le non-respect du délai de 18 mois fixé par le décret du 9 décembre 2010 pour la réalisation de l'installation, alors qu'une procédure de règlement de litige était en cours et ne permettait pas au producteur de réaliser les installations tant que le litige n'était pas définitivement réglé, celui-ci ne pouvant économiquement engager les travaux sans connaître le tarif d'achat qui lui serait appliqué.

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  • Question écrite n° 16912 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande d'imposer une plus grande transparence à la SNCF et à la RATP en prévoyant qu'elles fournissent, en annexe à leur bilan social annuel, une évaluation prévisionnelle, selon des critères méthodologiques rigoureux, des coûts salariaux générés par le vieillissement de la pyramide des âges et du coût spécifique des mesures d'accompagnement liés aux réformes des régimes de retraite de leurs agents. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 16911 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande de transmettre au Parlement des informations annuelles détaillées et actualisées sur la montée en charge des réformes des régimes de la SNCF et de la RATP comprenant notamment des éléments sur l'évolution du comportement de départ des agents ainsi qu'une estimation de l'équilibre prévisionnel des régimes à moyen et long terme selon diverses hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 16891 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 24 mars 2015
    santé - tuberculose - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'afflux de tuberculeux venant d'Europe de l'Est. Depuis un an, des dizaines de Géorgiens, Tchétchènes et Russes, atteints d'une tuberculeuse ultrarésistante de type XDR, la plus grave des formes de tuberculose, arrivent en France. Le coût élevé de leur prise en charge (hôpitaux, sécurité sociale, aide médicale d'état) atteint des sommes considérables. Aussi, il lui demande de lui communiquer le coût déjà engendré par ce phénomène et les mesures urgentes qu'elle compte prendre afin de résoudre ce problème.

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  • Réponse à la question écrite n° 16615 publiée le 24 mars 2015
    gens du voyage - stationnement - terrains privés. occupation illégale

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les camps illégaux de gens du voyage ou de Roms. De nombreux cas d'occupation illégale de terrains privés par des gens du voyage ou des Roms ont été recensés ces dernières années. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte modifier les procédures pour permettre l'expulsion rapide d'un terrain privé.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Question écrite n° 8696 publiée le 30 octobre 2012
    renouvelée le 24 mars 2015
    professions sociales - assistants familiaux - revendications

    M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le domicile légal des enfants accueillis par des assistants familiaux du service de l'enfance. En effet, ce domicile correspond aujourd'hui à l'adresse de l'unité territoriale dont ces enfants dépendent. L'association des familles d'accueil du Rhône s'alarme de cette situation qui conduit à une plus grande marginalisation de ces enfants et peut poser des difficultés dans leur vie quotidienne. Les familles d'accueil souhaitent notamment être légalement destinataires de toute correspondance concernant ces enfants. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 7555 publiée le 23 octobre 2012
    renouvelée le 24 mars 2015
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation des plaques d'immatriculation. Le défaut d'encadrement de la vente de plaques d'immatriculation notamment sur Internet, qui n'exige aucun justificatif, est à l'origine du développement de la copie de plaques, communément appelée « doublette ». Un utilisateur mal intentionné peut, en fournissant un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre, facilement obtenir la copie d'une plaque d'immatriculation déjà en circulation. De plus en plus d'automobilistes, victimes de cette pratique, ont été verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation lourde de conséquences pour de nombreux conducteurs.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 17 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 3. Biodiversité
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72373 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - énergie nucléaire - sûreté nucléaire. IRSN. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour recommande d'assurer les ressources nécessaires au développement de l'expertise de sûreté et de la radioprotection sans obérer les activités de recherche. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65736 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Meunier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Membre)
        • du 06/12/2014 au 16/03/2015 (Secrétaire)
        • du 06/12/2014 au 16/03/2015 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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