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M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul BodinVoir la vidéo

    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul Bodin

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (après l'article 11 jusqu'à )Voir la vidéo

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (après l'article 11 jusqu'à )

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    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfantVoir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65413 publiée le 30 septembre 2014
    urbanisme - réglementation - droit des sols. instruction. financement

    M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la participation financière des communes. Par une instruction du Gouvernement en date du 3 septembre 2014 (NOR : ETLL1413007J), relative à la filière ADS, il est préconisé en annexe 3, la constitution d'un centre d'instruction mutualisé, et ce sur la base des dispositions de l'article L. 5211-4-2 du CGCT. En ce qui concerne le financement d'un service commun, cette annexe à l'instruction du 3 septembre 2014 précise que « c'est dans la convention entre la structure instructrice et les communes qu'il peut être prévu le montant d'une participation financière des communes, compte tenu des coûts induits par l'instruction ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la convention à intervenir entre la structure instructrice et les communes, non seulement « peut », mais surtout « doit » obligatoirement prévoir le montant des participations financières des communes. En effet, le législateur a, dans la rédaction de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, laissé aux communes et aux EPCI le soin de régler conventionnellement « les effets de ces mises en commun », contrairement à ce qui est prévu dans l'hypothèse des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, et les collectivités intéressées disposent donc d'une grande liberté pour fixer les modalités de financement du service commun, aucun décret ne venant encadrer la fixation de ces modalités de financement. Toutefois, il est de jurisprudence constante qu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ne peut jamais payer une somme qui ne serait pas due (CE, section, 19 mars 1971, sieur Mergui, rec. 235, CE, 11 juillet 1980, compagnie d'assurance La Concorde et M. Guy Fourrel de Frettes, RDP, 1981, p. 1088 ; CE, 23 novembre 1984, société anonyme d'habitations à loyer modéré « Travail et propriété », RDP 1985, p.1406). Ainsi, dans l'hypothèse où un EPCI se verrait déléguer par une ou plusieurs de ses communes membres la seule instruction des autorisations d'urbanisme (et non leur délivrance), il apparaîtrait que cette instruction par l'EPCI se ferait donc au seul profit desdites communes et non de l'EPCI. Dans l'hypothèse où la convention entre l'EPCI et les communes intéressées prévoirait la gratuité, pour les communes, comme y invite l'instruction du 3 septembre 2014, cela semblerait poser difficulté, dès lors que l'EPCI viendrait à financer un service dans le seul intérêt d'une ou plusieurs communes membres et non un service relevant d'un intérêt spécifique pour ledit EPCI. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans les conditions décrites ici, la participation financière des communes constitue une simple faculté ou présente bien un caractère obligatoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 49880 publiée le 30 septembre 2014
    culture - création - bénévoles. statut. création. conséquences

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition du statut des bénévoles proposée par «l'avant-projet de loi sur la création artistique». Ce projet vise notamment à rémunérer les bénévoles des spectacles vivants. Or, en obligeant les organisateurs de spectacles vivants à payer leurs volontaires bénévoles, ce projet pourrait entraîner la fin de nombreuses fanfares, bagads (formations musicales bretonnes), festivals ou autres spectacles de sons et lumières en France. Il risquerait de mettre par terre toute une activité culturelle et associative qui anime les villes et les villages et de décourager l'organisation de nouveaux spectacles vivants. Il obligerait de nombreuses associations à salarier des participants jusque-là bénévoles pour leurs spectacles. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle elle entend transformer le statut des bénévoles en contrats salariés et marquer ainsi la fin du bénévolat.

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  • Réponse à la question écrite n° 49545 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de rémunération. Ce secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle. 3 000 points de vente ont disparu depuis 2005. Alors que s'ouvre le débat sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse, un certain nombre d'acteurs importants de la filière plaide pour une affectation de la ressource des aides vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons presse dans ses grandes enseignes. Une telle tendance risquerait de dénaturer les grands principes qui guident et justifient l'action publique en faveur de la presse. Par conséquent, il lui demande ce que prévoient les pouvoirs publics pour préserver ce système de distribution indépendant.

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  • Réponse à la question écrite n° 40581 publiée le 30 septembre 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « mettre en cohérence la norme de dépense avec la stratégie de re-budgétisation proposée ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 40575 publiée le 30 septembre 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « plafonner systématiquement les taxes dont la re-budgétisation a été différée ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 40574 publiée le 30 septembre 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle « d'envisager des re-budgétisations sous forme de compte d'affectation spéciale ou de comptes de concours financier ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 64717 publiée le 23 septembre 2014
    publicité - panneaux publicitaires - réglementation. réforme

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les publicités commerciales qui recouvrent les façades le temps des travaux de rénovation de certains immeubles. Si la publicité sur les immeubles présente des avantages pour le propriétaire qui effectue les travaux de rénovation et pour l'annonceur qui a la possibilité de diffuser son message, il lui demande si elle trouve opportun de laisser poser des publicités démesurées sur des façades historiques de la capitale et des autres villes de France.

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  • Question écrite n° 57335 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    communes - maires et adjoints au maire - indemnités. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur la question de la date à compter de laquelle les adjoints au maire peuvent percevoir des indemnités relatives à l'exercice de leurs fonctions. Dans une instruction (NOR-INTB14077194N) du 24 mars 2014, il est précisé au point 8-1-2 que, « à titre exceptionnel, dans l'hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d'installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d'entrée en fonction des élus. Cette date d'entrée en fonction ne saurait être antérieure à la date de leur désignation pour les maires et les adjoints [...] ». Sur la base de cette instruction certains préfets sont allés plus loin et ont adressé une circulaire aux maires nouvellement élus de leurs départements et ont précisé que : « Néanmoins, si l'adjoint a commencé à exercer effectivement ses fonctions déléguées par le maire avant que l'arrêté susvisé n'ait été pris, il pourra percevoir ses indemnités à partir de la date à laquelle il a débuté l'exercice de telles fonctions, sous réserve que cette date soit mentionnée dans l'arrêté de délégation. Une telle disposition devra en ce cas être adoptée sans délai. À défaut, ces indemnités ne pourront être versées qu'à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire ». Pourtant le juge administratif considère de manière constante que les adjoints au maire ne peuvent percevoir une indemnité que s'ils exercent effectivement leurs fonctions (le Conseil d'État considère ainsi que le seul exercice des fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire qui y sont attachées, conservées même en cas de retrait de délégation, ne suffit pas à donner droit aux indemnités de fonction des adjoints : CE, Sect. 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca, req. 9274-92744), c'est-à-dire celles qui leur auront été déléguées par le maire et l'exercice de ces fonctions ne pourra pas intervenir avant que l'arrêté portant délégation de fonctions n'ait été notifié aux intéressés. Dans ces conditions, il lui demande si l'arrêté de délégation de fonctions du maire à ses adjoints peut prévoir que celui-ci sera rétroactif, comme les circulaires préfectorales précitées invitent à le faire, afin de permettre aux adjoints de bénéficier d'une indemnité entre la date à laquelle ils auront été désignés adjoints et la date à laquelle ils se seront vu notifier l'arrêté portant délégation de fonctions.

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  • Réponse à la question écrite n° 40578 publiée le 23 septembre 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « rendre obligatoire le transfert annuel des bases fiscales aux tutelles techniques et financières en cas de maintien d'une taxe affectée ou du maintien de sa collecte par une agence ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 62962 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - politique fiscale

    M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, pour savoir si elle trouve juste qu'avec l'abaissement du quotient familial, à revenu égal, plus une famille a d'enfants, plus ses impôts augmentent.

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  • Question écrite n° 51305 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les jeunes et les dangers de l'alcool au volant. En effet, la route reste la première cause de mortalité chez les 18-24 ans. 38 % des jeunes tués sur la route en 2011 présentaient un taux d'alcoolémie positif, 21 % pour les jeunes blessés hospitalisés. Aussi il lui demande quels sont les résultats de la campagne de sensibilisation « Sam, le conducteur désigné » et s'il entend reconduire cette action auprès des jeunes pour l'été 2014.

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  • Question écrite n° 51062 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. niveau requis

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'étudiants chinois en France. Alors que leur nombre sur le sol français s'est fortement accru en cinquante ans, le ministre des affaires étrangères en visite à Pékin a annoncé que la France voudrait encore « en accueillir beaucoup plus ». Selon lui, « il y a désormais plus de 10 000 nouveaux étudiants chinois par an en France, contre moins de 200 en 1964, mais nous ne sommes pas rassasiés, nous en voulons beaucoup plus ! ». Actuellement, il y a 35 000 étudiants chinois en France en nombre cumulé, et le Premier ministre a dévoilé en décembre un objectif de 50 000 étudiants chinois d'ici à 2015. En comparaison, on compte 7 500 étudiants français en Chine. Il lui demande quelles sont les exigences requises vis-à-vis de ces étudiants quant à leur niveau en français.

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  • Question écrite n° 51047 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - programmes - contenu

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des enseignements délivrés aux enfants. Face aux polémiques concernant le contenu des enseignements délivrés aux enfants de primaire et devant l'inquiétude des parents, il lui demande s'il estime que c'est à l'école primaire d'aborder ces sujets délicats de la sexualité et de l'orientation sexuelle sans que les parents en soient clairement informés.

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  • Réponse à la question écrite n° 30246 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne le besoin d'assurer une gestion de proximité, la Cour des comptes recommande de « mettre en place un système de mesure et d'analyse assurant une connaissance précise et fiable des besoins des élèves ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.

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  • Réponse à la question écrite n° 24703 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - élèves - bien-être scolaire. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bien-être des enfants en France. Selon le rapport de l'Unicef, évaluant le bien-être des enfants, la France se classe au 13e rang sur 29 pays riches, avec notamment un enseignement secondaire mal noté. Ce rapport du centre de recherche du fonds des Nations-unies pour l'enfance analyse la situation des enfants et adolescents dans 29 des économies les plus avancées du monde et établit un classement autour de cinq dimensions : le bien-être matériel, la santé et la sécurité l'éducation, les comportements à risques, le logement et l'environnement. Au classement général, la France ressort donc en 13e position, entre la Slovénie et la République tchèque, avec des performances très inégales selon les champs étudiés. Avec un taux de pauvreté relative des enfants de 9,5 % (pourcentage d'enfants vivants dans les ménages dont les revenus sont inférieurs à 50 % du revenu médian national), la France se situe au 12e rang, bien au-dessus des pays nordiques et très près de celui mesuré pour l'Allemagne et le Royaume-uni. La France se classe au 15e rang en matière de réussite scolaire à l'âge de quinze ans, une performance en constante baisse depuis le début des années 2000, et au 19e rang pour la scolarisation dans l'enseignement secondaire. L'hexagone fait en effet partie des pays qui comptent le plus d'adolescents de quinze à dix-neuf ans qui ne sont ni à l'école, ni en formation, ni sur le marché du travail. Ce sont les Pays-Bas et quatre pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège et Suède) qui occupent les premières places du classement général. À l'inverse, les États-unis, la Lituanie, la Lettonie et la Roumanie figurent en queue de classement. Si elle occupe la meilleure place dans le champ de la scolarisation des enfants de quatre à six ans, la France est globalement en recul au plan du « bien-être scolaire », souligne le rapport. Il lui demande son sentiment sur ce rapport.

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  • Question écrite n° 50641 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    finances publiques - dépenses - réduction. Cour des comptes. rapport

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il va falloir faire des économies, plus encore que prévu. Selon lui, "il n'y a pas de marge". L'État a prévu 50 milliards de réduction de dépenses sur les trois prochaines années, mais il faudra sans doute faire plus. La Cour renvoie à ses préconisations passées dont celle qui concerne la masse salariale des fonctionnaires, avec plusieurs pistes suggérées : gel des mesures catégorielles, des avantages automatiques liés à l'ancienneté, des compléments liés aux enfants, « voire les effectifs et le temps de travail ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 50638 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction des dépenses. Cour des comptes. rapport

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il y a un « risque significatif » d'avoir dépassé en 2013 les 4,1 % de déficits publics fixés. Et sur l'année en cours, l'atteinte des 3,6 % « n'est pas assurée à ce stade ». Selon le président la raison en revient aux recettes surestimées (de trois à six milliards d'euros), et aux réductions de dépenses qui ne sont pas toutes fondées sur des programmes précis. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette analyse.

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  • Question écrite n° 50589 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - réglementation. perspectives

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui apporter des éclaircissements quant à la situation des producteurs d'électricité photovoltaïque, suite à l'application du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010. Il apparaît qu'à la suite de l'intervention du moratoire un certain nombre de producteurs estimant avoir irrégulièrement vu leurs projets remis en cause (sortie irrégulière de la file d'attente ou remise en cause de proposition technique et financière - PTF -, convention de raccordement... ont saisi le Cordis ou les juridictions civiles et ont, pour certains, obtenu satisfaction dans le cadre de ces instances. Ils se sont ainsi vu reconnu avoir irrégulièrement été sortis de la « file d'attente » ou irrégulièrement vu opposé le moratoire. Toutefois, malgré ces décisions de justice favorables, les producteurs, dans le cadre de l'exécution de ces décisions se voient opposer par EDF OA soit que ces décisions sont opposables au seul gestionnaire de réseau (ERDF), soit que si la suspension a bien été jugée irrégulière en ce qui concerne l'accès au réseau, elle reste applicable en ce qui concerne l'obligation d'achat, soit que les délais de réalisation des installations n'ont pas été respectés. Ces producteurs, bien qu'ayant obtenu satisfaction sur le plan judiciaire, sont dans l'impossibilité de faire exécuter ces décisions, car EDF OA ne s'estime pas liée par celles-ci en ce qui concerne la détermination des tarifs d'achat applicables. Or la détermination du tarif d'achat est directement et indiscutablement liée à la question de la date de l'entrée dans la file d'attente ou la date d'acceptation de la convention de raccordement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Plus précisément, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un producteur qui s'est vu reconnaître par une décision du Cordis ou de la cour d'appel de Paris devenue définitive, le droit d'être réintégré dans la file d'attente à une date antérieure à la mise en œuvre du moratoire peut se voir refuser par EDF OA l'application des tarifs d'achats alors applicables. Enfin, il lui demande de lui préciser si EDF OA peut opposer à un producteur le non-respect du délai de 18 mois fixé par le décret du 9 décembre 2010 pour la réalisation de l'installation, alors qu'une procédure de règlement de litige était en cours et ne permettait pas au producteur de réaliser les installations tant que le litige n'était pas définitivement réglé, celui-ci ne pouvant économiquement engager les travaux sans connaître le tarif d'achat qui lui serait appliqué.

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  • Question écrite n° 35993 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Philippe Meunier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la surpopulation carcérale. En juin 2011, un rapport relevait qu'à cette date plus de 80 000 personnes jugées et condamnées n'avaient pas été incarcérées alors qu'une peine de prison ferme leur avait été infligée. Une loi de mars 2012 sur l'exécution des peines avait été ensuite votée, programmant la création de 24 000 nouvelles places de prison pour 2017 afin de porter la capacité des prisons fran­çaises à 80 000 lits. Or, avec le changement de majorité, la décision a été prise de ne prévoir une augmentation de la capaci­té que de 700 places d'ici 2015 et la rénovation et l'exten­sion du parc pénitentiaire pour créer 6 000 places supplémentaires à l'horizon 2017. Au vu de la situation actuelle dans les prisons françaises, il lui demande si elle envisage de construire de nouvelles prisons afin de solutionner le problème de la surpopulation carcérale et d'améliorer le sort des prisonniers.

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  • Question écrite n° 16912 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande d'imposer une plus grande transparence à la SNCF et à la RATP en prévoyant qu'elles fournissent, en annexe à leur bilan social annuel, une évaluation prévisionnelle, selon des critères méthodologiques rigoureux, des coûts salariaux générés par le vieillissement de la pyramide des âges et du coût spécifique des mesures d'accompagnement liés aux réformes des régimes de retraite de leurs agents. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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