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M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

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    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul BodinVoir la vidéo

    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul Bodin

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    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (après l'article 11 jusqu'à )Voir la vidéo

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (après l'article 11 jusqu'à )

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  • Question écrite n° 63130 publiée le 19 août 2014
    santé - épidémies - ébola. risques. lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épidémie du virus ébola qui sévit dans plusieurs pays d'Afrique. Il lui demande quelles sont les mesures prises par la France et notamment à ses frontières pour protéger les Français.

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  • Réponse à la question écrite n° 53151 publiée le 19 août 2014
    urbanisme - PLU - compétence. EPCI. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de bien vouloir lui apporter des précisions sur le statut des plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme. L'article 19 V de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 tel que modifié par la loi du 5 janvier 2011 pose, en son dernier alinéa, le principe du maintien des PLU des communes membres d'un EPCI compétent jusqu'à l'approbation d'un PLU intercommunal. En outre, le dernier alinéa de l'article 19 V permettait, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de ladite loi (à savoir jusqu'au 13 juillet 2013), de faire évoluer les PLU des communes membres d'un EPCI compétent, en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme. Enfin, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 19 V de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 permettait de faire évoluer les PLU des communes membres après le délai de trois ans mentionné précédemment, dès lors que cette évolution ne remettait pas en cause leur économie générale, cette dernière hypothèse a été supprimée par la loi ALUR. Il doit être précisé qu'outre la rectification de l'article 19 V de la loi dite Grenelle II, la loi ALUR prévoit la modification de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, l'alinéa 2 de l'article L. 123-1du code de l'urbanisme qui énonce que « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire » a été complété par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide, et au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre ». Il lui demande de lui préciser les trois points suivants concernant les PLU communaux des communes membres d'un EPCI compétent en matière de document d'urbanisme, mais non doté d'un PLU Intercommunal. Ainsi, il lui demande dans un premier temps si la possibilité de faire évoluer les PLU communaux prévues à l'article 19 V de la loi Grenelle 2 jusqu'au 13 juillet 2013 s'entendait de la possibilité d'initier une procédure d'évolution avant cette date ou d'adopter une telle procédure avant cette date. Il lui demande dans un second temps si la suppression par la loi ALUR de la dernière phrase de l'article 19 V de la loi Grenelle 2, ainsi que la modification, par cette même loi, de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, signifient que c'est la seule mise en œuvre d'une procédure de révision d'un PLU communal (révision et révision allégée) compris dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de document d'urbanisme, et non la mise en œuvre d'une procédure de modification, qui oblige à l'élaboration d'un PLU intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI. Il lui demande enfin si les PLU communaux peuvent donc faire l'objet d'une procédure de modification sans obligation de passer à un PLU intercommunal.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52963 publiée le 19 août 2014
    communes - adjoints au maire - vice-présidents des EPCI. élection. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les adjoints au maire, dans les communes et les vice-présidents, dans les EPCI doivent être désignés. Traditionnellement, après un renouvellement général, le conseil municipal et le conseil communautaire fixent le nombre d'adjoints et le nombre de vice-présidents, puis, toujours lors de cette même séance, procèdent respectivement à l'élection des adjoints et des vice-présidents. Or, dans un jugement rendu le 12 novembre 2013 (TA Melun, 12 novembre 2013, n° 1307665), le tribunal administratif est venu remettre en cause cette pratique au motif que l'élection des adjoints et des vice-présidents ne pourrait intervenir que lorsque la délibération fixant le nombre d'adjoints ou de vice-présidents serait devenue exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aurait été affichée et transmise au contrôle de légalité. Cela signifie donc qu'il ne pourrait pas être procédé, lors d'une même séance à la fixation du nombre d'adjoints ou de vice-présidents et à leur élection. Pourtant, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision en sens inverse le 13 février 2014 (TA Grenoble, 13 février 2014, n° 1400205), ce qui apparaît plus conforme à la pratique habituelle de fonctionnement des conseils municipaux et des conseils communautaires. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles et de lui indiquer si la fixation du nombre d'adjoints ou de vice-présidents peut se dérouler lors de la même séance que l'élection des adjoints ou vice-présidents.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 48926 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    santé - gale - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des cas de gale dans la région Rhône-Alpes. En effet, 200 cas ont été signalés en 2013 à l'Agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes contre 162 en 2012. Sont touchés les écoles, les maisons de retraites et les hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2014, 24 signalements ont été reçus dont 17 en milieu scolaire. Mais comme la gale n'est pas une maladie à signalement obligatoire, il est difficile de savoir si c'est le nombre de cas où le nombre de signalements qui augmente car, plus on en parle, plus les collectivités signalent les cas. Cependant, la vente des médicaments augmentant elle aussi, l'Institut de veille sanitaire (Invs) a conclu, en 2010, à une hausse de l'incidence de l'ordre de 10 % depuis 2002. En 2010, cette incidence était estimée à 328 cas pour 100 000 habitants par an. Il lui demande son sentiment sur ces chiffres et les causes de cette augmentation des cas de gale.

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  • Question écrite n° 48779 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    logement - construction - perspectives

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le faible nombre de logements neufs construits en France en 2013. En effet, en 2013, seules 330 000 constructions neuves ont été comptabilisées. Ce chiffre est le plus bas depuis 10 ans et bien en-deçà de l'objectif du Président de la République de construire ou de rénover 500 000 logements en France chaque année de son quinquennat. De nombreuses familles attendent de pouvoir se loger décemment et la pénurie de l'offre de logements préoccupe les Français. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre face à cette situation dégradée afin de donner à la construction de logements un nouvel élan.

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  • Question écrite n° 48694 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - déficits. perspectives

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit des hôpitaux publics. Selon une estimation de la Fédération hospitalière de France, le déficit des hôpitaux publics s'établit, en 2013, à 400 millions d'euros alors qu'en 2012, le déficit avait nettement reculé de 455 millions à 150 millions. Cette augmentation a pour conséquence que la dette continue d'augmenter, passant de 25 milliards en 2011 à 30 milliards, en 2013. Il lui demande son sentiment sur ces chiffres et les mesures qu'elle compte prendre afin de diminuer ce déficit.

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  • Réponse à la question écrite n° 48299 publiée le 19 août 2014
    industrie - emploi et activité - production en France. maintien. développement

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'importance pour les entreprises françaises de privilégier leur production en France. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider les entreprises françaises à favoriser le maintien de leur production sur le territoire national.

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  • Réponse à la question écrite n° 47186 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture 4G du territoire nationale en matière de téléphonie mobile. Après une enquête à Paris, l'UFC-Que choisir dénonce des cartes de couverture mensongères, ainsi que des promesses de débit non tenues. Ainsi, l'association de consommateurs a déposé une plainte contre Orange et SFR pour "pratiques commerciales trompeuses" sur le très haut débit mobile. Sont ainsi visées, les cartes de couverture 4G "trompeuses" et une confusion volontairement entretenue, selon l'UFC, sur les débits maximum proposés. L'association UFC-Que choisir a récemment réactualisé son étude technique approfondie sur la qualité de la 3G. L'étude pointe la dégradation des offres 3G d'un opérateur téléphonique en particulier, et de l'ensemble des opérateurs téléphoniques. En effet, l'opérateur ne propose plus la technologie H+ (dont le débit maximum théorique est de 42 Mbit/s) sur son catalogue pour n'offrir que de la 3G+, d'un débit maximum théorique six fois inférieur. Par ailleurs, son forfait 3G le plus cher n'alloue plus que 500 mégaoctets de datas échangeables, loin des standards jusqu'alors en vigueur pour les forfaits premiums (3 gigas). Cette situation pourrait s'apparenter à une manœuvre visant à dégrader les conditions d'utilisation de la 3G pour valoriser artificiellement la 4G. Faisant de la 4G un enjeu stratégique, il est à craindre que les opérateurs généralisent la pratique, ainsi qu'une baisse des investissements sur les réseaux 3G. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la qualité de couverture du territoire par les réseaux 3G et 4G.

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  • Réponse à la question écrite n° 4548 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - éoliennes individuelles. réglementation

    M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'éoliennes individuelles. Il lui demande les autorisations d'urbanisme nécessaires en fonction du type d'équipement et de lui préciser la législation et la réglementation applicables à l'heure actuelle.

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  • Question écrite n° 62962 publiée le 12 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - politique fiscale

    M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, pour savoir si elle trouve juste qu'avec l'abaissement du quotient familial, à revenu égal, plus une famille a d'enfants, plus ses impôts augmentent.

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  • Question écrite n° 62943 publiée le 12 août 2014
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante de l'immigration clandestine en 2013. En effet, selon le rapport de l'agence européenne Frontex, chargée du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, les demandes d'asile ont augmenté de 30 % (353 998 dossiers) en un an. Parallèlement, les décisions de renvoi ont baissé de 16 %, avec 160 000 retours effectifs seulement. Il convient d'ajouter ceux concernant les migrants qui ne sont pas interceptés à la frontière ou qui ne sont pas rattrapés après et qui ne sont donc pas répertoriés. Au vu de ces chiffres alarmants, il lui demande quel est son sentiment sur ce phénomène migratoire sans précédent qui est encouragé par l'espace de libre circulation de Schengen qui a supprimé les frontières intérieures.

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  • Question écrite n° 62908 publiée le 12 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censés réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'association UFC Que Choisir a rendu public les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. L'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. Dans le département du Rhône, au mois d'avril dernier, les rhodaniens ont reçu 50 000 prospectus pour un poids de 1 800 tonnes. Ainsi, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et le développement d'internet, le poids moyen de ces publicités non adressées est passé de 2 kg par foyer et par mois en 2004 à 2,4 kg aujourd'hui sur le département du Rhône. L'association UFC Que Choisir dénonce le coût réel de ces imprimés pour le consommateur dans la mesure où ces dépenses publicitaires sont répercutées dans le prix de vente. Ces dépenses sont évaluées à 2,9 milliards d'euros. Par ailleurs, seulement 49 % du papier utilisé pour ces publicités non adressées est aujourd'hui recyclé, ce qui montre un important gaspillage. Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 54877 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 12 août 2014
    collectivités territoriales - marchés publics - commission de délégation de service public. membres. élection. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'élection des membres d'une commission de délégation de service public (DSP). L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, précise que cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ». Au vu de cette disposition, il lui demande de lui préciser si, sur une même liste, le nombre de suppléants doit nécessairement être identique à celui du nombre de titulaires. De même, il lui demande de lui préciser si une liste peut comporter un seul nom, et donc sans suppléant. Par ailleurs, l'article D. 1411-5 du même code précise, quant à lui, que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions des dépôts des listes ». Dès lors que la constitution de la commission de DSP doit se faire en deux temps, adoption de la délibération sur les conditions de dépôt des listes, puis désignation des membres de la commission, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la décision prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT, c'est-à-dire la décision relative aux conditions de dépôt des listes, doit bien faire l'objet d'une délibération expresse, et, dans l'affirmative, si celle-ci doit être devenue exécutoire avant l'élection des membres de la commission de DSP, ce qui impliquerait l'intervention de deux séances distinctes, avec deux délibérations et interdirait de prévoir la mise en place de cette commission au cours d'une seule et même séance de l'assemblée délibérante.

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  • Question écrite n° 48252 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 12 août 2014
    étrangers - reconduite aux frontières - statistiques

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'expulsions en France. Il souhaiterait connaître les chiffres précis de ces expulsions chaque année depuis 2003.

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  • Question écrite n° 40724 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 12 août 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rapport. Cour des comptes

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le « rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2012 » de la Cour des comptes. Ainsi, « en 2011, la Cour avait refusé de certifier les comptes de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MT) en raison, à titre principal, de l'absence de provisionnement des conséquences financièrement très lourdes sur les produits de cotisation des contentieux intentés par les employeurs qui sont pendants à la clôture de l'exercice. En 2012, la branche a comptabilisé une provision à ce titre (667 millions d'euros au 31 décembre 2012), ce qui marque un premier et réel progrès. Mais les conséquences significatives et généralisées du manque de fiabilité des données utilisées pour déterminer le montant de la provision sur la justification des états financiers de la branche AT-MP ne permettent pas à la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes ». Par conséquent, il lui demande son sentiment sur cette non-certification.

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  • Question écrite n° 40581 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 12 août 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « mettre en cohérence la norme de dépense avec la stratégie de re-budgétisation proposée ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 40580 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 12 août 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « envisager la suppression de certaines « micro taxes » ou de certaines taxes distorsives ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 40579 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 12 août 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « mettre en place des instruments de contrôle budgétaire pour maîtriser l'évolution des ressources qui resteraient affectées ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 40578 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 12 août 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « rendre obligatoire le transfert annuel des bases fiscales aux tutelles techniques et financières en cas de maintien d'une taxe affectée ou du maintien de sa collecte par une agence ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 40577 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 12 août 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « confier la collecte des taxes aux administrations de l'État, sauf si la collecte par une agence s'avère plus efficiente ». Il lui demande ses intentions en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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