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M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul BodinVoir la vidéo

    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul Bodin

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    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant

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  • Question écrite n° 63539 publiée le 2 septembre 2014
    transports urbains - réglementation - plans de déplacements urbains. élaboration

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de lui apporter des précisions quant à l'application combinée des dispositions des articles L. 1231-4 ; L. 1231-7 et L. 1214-3 du code des transports relatives à l'élaboration des plans de déplacements urbains. L'article L. 1231-4 du code des transports prévoit que le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes. En application de l'article L. 1231-7, l'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains. En revanche, s'agissant des communes et des autres établissements publics ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes, la création de leur périmètre de transports urbains n'est pas automatique : elle suppose une délibération de l'organe délibérant et un arrêté préfectoral constatant la création du périmètre, sur demande du maire ou du président de l'établissement public, conformément aux articles L. 1231-4 et R. 1231-1. À défaut de saisine du préfet, aucun périmètre de transports urbains n'existe sur le territoire de ces communes et établissements publics. Par ailleurs, l'article L. 1214-3 du code des transports impose l'élaboration d'un plan de déplacements urbains dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens de l'INSEE, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Cette obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains semble donc nécessiter qu'un périmètre de transports urbains ait été préalablement défini. Dans ce contexte, il lui demande de lui confirmer qu'une commune, qui n'a pas délégué sa compétence en matière de transports et qui, n'ayant pas organisé de transport public urbain sur son territoire, n'a pas défini de périmètre de transports urbains, n'est pas tenue d'élaborer un plan de déplacements urbains, et ce, alors même que son territoire est inclus dans une agglomération de 100 000 habitants au sens de l'INSEE, ou recoupe celle-ci.

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  • Question écrite n° 63538 publiée le 2 septembre 2014
    transports urbains - réglementation - plans de déplacements urbains. élaboration

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application combinée des dispositions des articles L. 1214-3 ; L. 1214-15 ; L. 1214-16 ; L. 1214-17 et L. 1214-22 du code des transports relatives aux conditions d'élaboration des plans de déplacements urbains. L'article L. 1214-3 du code des transports impose l'élaboration d'un plan de déplacements urbains dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens de l'INSEE, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Conformément aux dispositions des articles L. 1214-15 et L. 1214-16 du même code, le plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, après consultation, pour avis, des conseils municipaux, généraux et régionaux et des autorités administratives compétentes de l'État concernés et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'article L. 1214-17 du code des transports prévoit néanmoins qu'en l'absence d'approbation du projet de déplacements urbains, l'autorité administrative compétente de l'État peut engager ou poursuivre son élaboration. Le projet est ensuite approuvé par l'autorité administrative compétente de l'État, après délibération de l'autorité organisatrice de transport, laquelle est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan par le préfet en application de l'article R. 1214-5. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble préciser le délai à l'expiration duquel l'autorité organisatrice doit avoir élaboré le plan de déplacements urbains et à partir duquel l'autorité administrative compétente de l'État devient compétente pour intervenir en la matière. Dans ce contexte, il lui demande, soit de lui préciser dans quel délai l'autorité organisatrice de transports compétente a l'obligation d'élaborer le plan de déplacements urbains, soit de lui confirmer que cette obligation n'est enfermée dans aucun délai.

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  • Question écrite n° 56399 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    urbanisme - expropriation - emplacement réservé. levée. réglementation

    M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit un mécanisme de levée automatique d'un emplacement réservé inscrit au sein d'un document d'urbanisme, si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an courant à compter de la réception de la mise en demeure d'acquérir par la collectivité compétente. Ainsi, aux termes de cet article : « Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ». Il lui demande de lui préciser, dans l'hypothèse où la collectivité a été mise en demeure d'acquérir par le propriétaire sa parcelle grevée par un emplacement réservé et que la collectivité aurait renoncé expressément, avant l'expiration du délai de un an courant à compter de la réception par elle de la mise en demeure d'acquérir, à cette acquisition, si l'emplacement réservé pourrait être considéré comme « levé », sans que la collectivité n'ait expressément besoin de procéder à la suppression de cet emplacement réservé par une modification du document d'urbanisme applicable, ou, tout au moins, si cet emplacement réservé ne serait plus opposable au propriétaire à compter de la renonciation expresse d'acquérir par la collectivité. Ainsi, il lui demande si la renonciation expresse de la collectivité compétente d'acquérir le bien grevé d'un emplacement réservé doit bien s'analyser comme une levée implicite de l'emplacement réservé ou seule une suppression de cet emplacement réservé au sein du document d'urbanisme est de nature à faire disparaître les limitations au droit à construire afférentes à un emplacement réservé.

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  • Question écrite n° 49880 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    culture - création - bénévoles. statut. création. conséquences

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition du statut des bénévoles proposée par «l'avant-projet de loi sur la création artistique». Ce projet vise notamment à rémunérer les bénévoles des spectacles vivants. Or, en obligeant les organisateurs de spectacles vivants à payer leurs volontaires bénévoles, ce projet pourrait entraîner la fin de nombreuses fanfares, bagads (formations musicales bretonnes), festivals ou autres spectacles de sons et lumières en France. Il risquerait de mettre par terre toute une activité culturelle et associative qui anime les villes et les villages et de décourager l'organisation de nouveaux spectacles vivants. Il obligerait de nombreuses associations à salarier des participants jusque-là bénévoles pour leurs spectacles. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle elle entend transformer le statut des bénévoles en contrats salariés et marquer ainsi la fin du bénévolat.

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  • Question écrite n° 42326 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    politique sociale - pauvreté - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la constatation selon laquelle la pauvreté continue de s'étendre en France. Le Secours catholique constate dans son rapport annuel que la pauvreté continue de s'étendre en France et concerne de plus en plus de couples avec enfants, et que les plus fragiles ont de moins en moins accès à l'emploi. En 2012, l'association humanitaire a rencontré 1,43 million de personnes, dont 672 000 enfants. La très grande majorité vit sous le seuil de pauvreté (977 euros en 2011), voire de très grande pauvreté (644 euros). Près d'une personne sur six (17 %) ne dispose d'aucune ressource et 45 % ne vivent que d'aides sociales. Elle remarque que leur niveau de vie a baissé de 2,5 % depuis 2011, à 497 euros, et qu'est touchée « une part croissante de couples avec enfants » (23 %) et que désormais, « même le deuxième emploi n'est plus là ». Il lui demande son sentiment sur ce rapport.

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  • Question écrite n° 35380 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions de la Cour des comptes concernant le coût des énergies renouvelables. La facture de la transition énergétique présentée par la Cour est conséquente. En effet, selon la Cour des comptes, atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020 est impossible, sauf à consentir des sacrifices intenables sur les finances publiques, sur le pouvoir d'achat (hausses des impôts et des coûts de l'énergie), et même sur l'environnement. L'effort est d'autant plus difficile à défendre que ses retombées en termes d'emplois seraient « plutôt décevantes ». Le nombre d'emplois dans les énergies renouvelables est passé de 58 460 en 2006 à 83 260 en 2012, après un pic de 98 580 en 2010. C'est, souligne la Cour, « loin des centaines de milliers autrefois évoqués ». Aussi, il lui demande son sentiment sur cette analyse de la Cour des comptes.

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  • Question écrite n° 63350 publiée le 26 août 2014
    transports routiers - transport de marchandises - statistiques

    M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de camions, français et étrangers, qui empruntent les réseaux routiers et autoroutiers français chaque année. Il souhaiterait également connaître quel est le nombre d'entre eux qui ne font que transiter par la France chaque année depuis dix ans.

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  • Question écrite n° 63335 publiée le 26 août 2014
    sécurité routière - accidents - poids-lourds. statistiques

    M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les accidents impliquant des poids-lourds. Sur la totalité des accidents de la circulation, il lui demande quel est le pourcentage de poids-lourds, qui ne font que transiter sur le territoire national, impliqués dans des accidents routiers et autoroutiers sur les route de France sur les dix dernières années.

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  • Question écrite n° 63334 publiée le 26 août 2014
    sécurité routière - accidents - poids-lourds. statistiques

    M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les accidents impliquant des poids-lourds. Sur la totalité des accidents de la circulation, il lui demande quel est le nombre de poids-lourds impliqués dans des accidents routiers et autoroutiers sur les routes de France sur les dix dernières années.

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  • Question écrite n° 63271 publiée le 26 août 2014
    enseignement secondaire - établissements - établissements d'excellence. fermeture

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture des établissements d'excellence. Cette voie apportait une possibilité de réussite supplémentaire pour les élèves concernés. À part pour des raisons idéologiques connues de tous et prônées par le Gouvernement, il lui demande quelles sont les autres raisons qui peuvent justifier une telle fermeture qui désespèrent les familles concernées.

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  • Question écrite n° 63175 publiée le 26 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la suppression des bourses au mérite. À part pour des raisons idéologiques connues de tous et prônées par le Gouvernement, il lui demande s'il trouve juste de supprimer cette aide au mérite, ce bonus appréciable pour financer les études supérieures des étudiants de milieux défavorisés qui ont mérité leur diplôme du secondaire.

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  • Question écrite n° 49545 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 26 août 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de rémunération. Ce secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle. 3 000 points de vente ont disparu depuis 2005. Alors que s'ouvre le débat sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse, un certain nombre d'acteurs importants de la filière plaide pour une affectation de la ressource des aides vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons presse dans ses grandes enseignes. Une telle tendance risquerait de dénaturer les grands principes qui guident et justifient l'action publique en faveur de la presse. Par conséquent, il lui demande ce que prévoient les pouvoirs publics pour préserver ce système de distribution indépendant.

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  • Question écrite n° 33685 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - régime fiscal et social. réforme. conséquences

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le secteur des services à la personne. Le nombre d'heures déclarées en emploi à domicile a fortement reculé au premier trimestre 2013 au profit du travail au noir. En effet, le volume d'heures déclarées en emploi à domicile a baissé de 3,8 % comparé au dernier trimestre 2012 et de près de 8 % en un an. Il lui demande les raisons de cette baisse et les mesures qu'il compte prendre afin de l'enrayer.

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  • Question écrite n° 33239 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    emploi - Pôle emploi - fonctionnement

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les sommes versées par erreur par Pôle emploi en 2012. En effet, 812 millions d'euros ont été versés par erreur aux chômeurs en 2012. Il lui demande les raisons de ces versements indus.

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  • Réponse à la question écrite n° 30507 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - officines - effectifs de la profession

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de désert de pharmaciens en France. En effet, selon le récent rapport sur la démographie des pharmaciens publié par le conseil national de l'Ordre, un quart des diplômés en pharmacie décident finalement de ne pas exercer la profession pour laquelle ils ont été formés. Ainsi, la désaffection croissante des jeunes fait craindre au conseil national de l'ordre la constitution de « déserts pharmaceutiques ». L'ordre craint une bascule démographique à l'horizon 2020. En 2012, le nombre d'officines a diminué en France : 103 ont définitivement fermé. Et le rythme des fermetures s'accélère depuis cinq ans. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation inquiétante.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29758 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente sur internet. réglementation

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque d'acheter des médicaments contrefaits sur internet. Le marché mondial de la contrefaçon était évalué en 2010 à 75 milliards de dollars. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur dix vendus dans le monde est contrefait. Plus de 30 % des vaccins sont des contrefaçons. Or acheter un médicament sur internet est risqué puisque 50 % des médicaments vendus sur internet sont contrefaits. Tous les médicaments sont concernés même ceux qui soignent les pathologies lourdes : anticancéreux, anxiolytiques, dysfonctionnement érectile, problèmes cardiovasculaires... En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre la contrefaçon de médicaments en France.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 24703 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    enseignement - élèves - bien-être scolaire. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bien-être des enfants en France. Selon le rapport de l'Unicef, évaluant le bien-être des enfants, la France se classe au 13e rang sur 29 pays riches, avec notamment un enseignement secondaire mal noté. Ce rapport du centre de recherche du fonds des Nations-unies pour l'enfance analyse la situation des enfants et adolescents dans 29 des économies les plus avancées du monde et établit un classement autour de cinq dimensions : le bien-être matériel, la santé et la sécurité l'éducation, les comportements à risques, le logement et l'environnement. Au classement général, la France ressort donc en 13e position, entre la Slovénie et la République tchèque, avec des performances très inégales selon les champs étudiés. Avec un taux de pauvreté relative des enfants de 9,5 % (pourcentage d'enfants vivants dans les ménages dont les revenus sont inférieurs à 50 % du revenu médian national), la France se situe au 12e rang, bien au-dessus des pays nordiques et très près de celui mesuré pour l'Allemagne et le Royaume-uni. La France se classe au 15e rang en matière de réussite scolaire à l'âge de quinze ans, une performance en constante baisse depuis le début des années 2000, et au 19e rang pour la scolarisation dans l'enseignement secondaire. L'hexagone fait en effet partie des pays qui comptent le plus d'adolescents de quinze à dix-neuf ans qui ne sont ni à l'école, ni en formation, ni sur le marché du travail. Ce sont les Pays-Bas et quatre pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège et Suède) qui occupent les premières places du classement général. À l'inverse, les États-unis, la Lituanie, la Lettonie et la Roumanie figurent en queue de classement. Si elle occupe la meilleure place dans le champ de la scolarisation des enfants de quatre à six ans, la France est globalement en recul au plan du « bien-être scolaire », souligne le rapport. Il lui demande son sentiment sur ce rapport.

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  • Question écrite n° 24130 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du déficit public qui s'élèvera encore à 4,8 % en 2012 contre 4,5 % attendus. Le Gouvernement a déjà prévenu qu'il ne pourrait ramener le déficit public à 3 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2013 comme il s'y était engagé auprès de Bruxelles. Et pour 2012, ce déficit sera encore plus élevé que prévu : l'Insee a annoncé vendredi 29 mars 2013, au lendemain de l'intervention télévisée du président de la République, qu'il s'établit à 4,8 % du PIB contre 4,5 % attendus par le Gouvernement. Quant à la dette, elle bat un nouveau record, à 1 833,8 milliards d'euros, soit 90,2 % du Produit Intérieur Brut contre 89,9 % attendus (et 86 % en 2011). Or, faute de croissance en 2013, le Gouvernement devra trouver de nouvelles économies pour atteindre les 3 % en 2014. Aussi, il lui demande de les lui détailler.

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  • Question écrite n° 24129 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du déficit public qui s'élèvera encore à 4,8 % en 2012 contre 4,5 % attendu. Le Gouvernement a déjà prévenu qu'il ne pourrait ramener le déficit public à 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013 comme il s'y était engagé auprès de Bruxelles. Et pour 2012, ce déficit sera encore plus élevé que prévu : l'Insee a annoncé vendredi 29 mars 2013, au lendemain de l'intervention télévisée du président de la République, qu'il s'établit à 4,8 % du PIB contre 4,5 % attendu par le Gouvernement. Cette estimation est plus mauvaise que les prévisions de la Commission européenne (4,6 %) et du Fonds monétaire international (4,7 %). Cela représente une ardoise de 98,2 milliards d'euros. Quant à la dette, elle bat un nouveau record, à 1 833,8 milliards d'euros, soit 90,2 % du produit intérieur brut contre 89,9 % attendus (et 86 % en 2011). Aussi, il lui demande les raisons de ce dérapage.

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  • Question écrite n° 23906 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    avortement - IVG - remboursement

    M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements du 1er avril et notamment sur le remboursement à 100 % de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). À compter du 31 mars 2013, les frais de soin, de surveillance et d'hospitalisation liés à une IVG par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement prix en charge par l'assurance maladie. Avant cette date, la loi opérait une différenciation selon l'âge des assurées : 100 % pour les assurées mineures et 70 % en soins de ville ou 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures. Aussi, il lui demande s'il lui semble justifié, étant donné le déficit de la sécurité sociale, que les IVG soient entièrement remboursées par la sécurité sociale pour les plus de 18 ans.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

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