Accueil > Les députés > M. Philippe Meunier

M. Philippe Meunier

Rhône (13e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 mars 1966 à Bron (Rhône)
  • Directeur de cabinet
Suppléant
  • Mme Christiane Guicherd
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Meunier

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

  • Commission

    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul BodinVoir la vidéo

    Commission des finances : Exécution des crédits de la défense pour 2013 : MM. Pierre de Villiers, Laurent Collet-Billon et Jean-Paul Bodin

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

  • Séance publique

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (après l'article 11 jusqu'à )Voir la vidéo

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite) (après l'article 11 jusqu'à )

  • Séance publique

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfantVoir la vidéo

    1ère séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant

  • Toutes les vidéos de Philippe Meunier
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 40578 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 12 août 2014
    finances publiques - budget de l'État - ressources fiscales affectées. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « rendre obligatoire le transfert annuel des bases fiscales aux tutelles techniques et financières en cas de maintien d'une taxe affectée ou du maintien de sa collecte par une agence ». Il lui demande ses intentions en la matière.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 62962 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - politique fiscale

    M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, pour savoir si elle trouve juste qu'avec l'abaissement du quotient familial, à revenu égal, plus une famille a d'enfants, plus ses impôts augmentent.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 51305 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les jeunes et les dangers de l'alcool au volant. En effet, la route reste la première cause de mortalité chez les 18-24 ans. 38 % des jeunes tués sur la route en 2011 présentaient un taux d'alcoolémie positif, 21 % pour les jeunes blessés hospitalisés. Aussi il lui demande quels sont les résultats de la campagne de sensibilisation « Sam, le conducteur désigné » et s'il entend reconduire cette action auprès des jeunes pour l'été 2014.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51062 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. niveau requis

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'étudiants chinois en France. Alors que leur nombre sur le sol français s'est fortement accru en cinquante ans, le ministre des affaires étrangères en visite à Pékin a annoncé que la France voudrait encore « en accueillir beaucoup plus ». Selon lui, « il y a désormais plus de 10 000 nouveaux étudiants chinois par an en France, contre moins de 200 en 1964, mais nous ne sommes pas rassasiés, nous en voulons beaucoup plus ! ». Actuellement, il y a 35 000 étudiants chinois en France en nombre cumulé, et le Premier ministre a dévoilé en décembre un objectif de 50 000 étudiants chinois d'ici à 2015. En comparaison, on compte 7 500 étudiants français en Chine. Il lui demande quelles sont les exigences requises vis-à-vis de ces étudiants quant à leur niveau en français.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51047 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - programmes - contenu

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des enseignements délivrés aux enfants. Face aux polémiques concernant le contenu des enseignements délivrés aux enfants de primaire et devant l'inquiétude des parents, il lui demande s'il estime que c'est à l'école primaire d'aborder ces sujets délicats de la sexualité et de l'orientation sexuelle sans que les parents en soient clairement informés.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 30246 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne le besoin d'assurer une gestion de proximité, la Cour des comptes recommande de « mettre en place un système de mesure et d'analyse assurant une connaissance précise et fiable des besoins des élèves ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24703 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - élèves - bien-être scolaire. rapport. propositions

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bien-être des enfants en France. Selon le rapport de l'Unicef, évaluant le bien-être des enfants, la France se classe au 13e rang sur 29 pays riches, avec notamment un enseignement secondaire mal noté. Ce rapport du centre de recherche du fonds des Nations-unies pour l'enfance analyse la situation des enfants et adolescents dans 29 des économies les plus avancées du monde et établit un classement autour de cinq dimensions : le bien-être matériel, la santé et la sécurité l'éducation, les comportements à risques, le logement et l'environnement. Au classement général, la France ressort donc en 13e position, entre la Slovénie et la République tchèque, avec des performances très inégales selon les champs étudiés. Avec un taux de pauvreté relative des enfants de 9,5 % (pourcentage d'enfants vivants dans les ménages dont les revenus sont inférieurs à 50 % du revenu médian national), la France se situe au 12e rang, bien au-dessus des pays nordiques et très près de celui mesuré pour l'Allemagne et le Royaume-uni. La France se classe au 15e rang en matière de réussite scolaire à l'âge de quinze ans, une performance en constante baisse depuis le début des années 2000, et au 19e rang pour la scolarisation dans l'enseignement secondaire. L'hexagone fait en effet partie des pays qui comptent le plus d'adolescents de quinze à dix-neuf ans qui ne sont ni à l'école, ni en formation, ni sur le marché du travail. Ce sont les Pays-Bas et quatre pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège et Suède) qui occupent les premières places du classement général. À l'inverse, les États-unis, la Lituanie, la Lettonie et la Roumanie figurent en queue de classement. Si elle occupe la meilleure place dans le champ de la scolarisation des enfants de quatre à six ans, la France est globalement en recul au plan du « bien-être scolaire », souligne le rapport. Il lui demande son sentiment sur ce rapport.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 50641 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    finances publiques - dépenses - réduction. Cour des comptes. rapport

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il va falloir faire des économies, plus encore que prévu. Selon lui, "il n'y a pas de marge". L'État a prévu 50 milliards de réduction de dépenses sur les trois prochaines années, mais il faudra sans doute faire plus. La Cour renvoie à ses préconisations passées dont celle qui concerne la masse salariale des fonctionnaires, avec plusieurs pistes suggérées : gel des mesures catégorielles, des avantages automatiques liés à l'ancienneté, des compléments liés aux enfants, « voire les effectifs et le temps de travail ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur ces propositions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50638 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction des dépenses. Cour des comptes. rapport

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il y a un « risque significatif » d'avoir dépassé en 2013 les 4,1 % de déficits publics fixés. Et sur l'année en cours, l'atteinte des 3,6 % « n'est pas assurée à ce stade ». Selon le président la raison en revient aux recettes surestimées (de trois à six milliards d'euros), et aux réductions de dépenses qui ne sont pas toutes fondées sur des programmes précis. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette analyse.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50589 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - réglementation. perspectives

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui apporter des éclaircissements quant à la situation des producteurs d'électricité photovoltaïque, suite à l'application du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010. Il apparaît qu'à la suite de l'intervention du moratoire un certain nombre de producteurs estimant avoir irrégulièrement vu leurs projets remis en cause (sortie irrégulière de la file d'attente ou remise en cause de proposition technique et financière - PTF -, convention de raccordement... ont saisi le Cordis ou les juridictions civiles et ont, pour certains, obtenu satisfaction dans le cadre de ces instances. Ils se sont ainsi vu reconnu avoir irrégulièrement été sortis de la « file d'attente » ou irrégulièrement vu opposé le moratoire. Toutefois, malgré ces décisions de justice favorables, les producteurs, dans le cadre de l'exécution de ces décisions se voient opposer par EDF OA soit que ces décisions sont opposables au seul gestionnaire de réseau (ERDF), soit que si la suspension a bien été jugée irrégulière en ce qui concerne l'accès au réseau, elle reste applicable en ce qui concerne l'obligation d'achat, soit que les délais de réalisation des installations n'ont pas été respectés. Ces producteurs, bien qu'ayant obtenu satisfaction sur le plan judiciaire, sont dans l'impossibilité de faire exécuter ces décisions, car EDF OA ne s'estime pas liée par celles-ci en ce qui concerne la détermination des tarifs d'achat applicables. Or la détermination du tarif d'achat est directement et indiscutablement liée à la question de la date de l'entrée dans la file d'attente ou la date d'acceptation de la convention de raccordement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Plus précisément, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un producteur qui s'est vu reconnaître par une décision du Cordis ou de la cour d'appel de Paris devenue définitive, le droit d'être réintégré dans la file d'attente à une date antérieure à la mise en œuvre du moratoire peut se voir refuser par EDF OA l'application des tarifs d'achats alors applicables. Enfin, il lui demande de lui préciser si EDF OA peut opposer à un producteur le non-respect du délai de 18 mois fixé par le décret du 9 décembre 2010 pour la réalisation de l'installation, alors qu'une procédure de règlement de litige était en cours et ne permettait pas au producteur de réaliser les installations tant que le litige n'était pas définitivement réglé, celui-ci ne pouvant économiquement engager les travaux sans connaître le tarif d'achat qui lui serait appliqué.

    Voir la question
  • Question écrite n° 35993 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Philippe Meunier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la surpopulation carcérale. En juin 2011, un rapport relevait qu'à cette date plus de 80 000 personnes jugées et condamnées n'avaient pas été incarcérées alors qu'une peine de prison ferme leur avait été infligée. Une loi de mars 2012 sur l'exécution des peines avait été ensuite votée, programmant la création de 24 000 nouvelles places de prison pour 2017 afin de porter la capacité des prisons fran­çaises à 80 000 lits. Or, avec le changement de majorité, la décision a été prise de ne prévoir une augmentation de la capaci­té que de 700 places d'ici 2015 et la rénovation et l'exten­sion du parc pénitentiaire pour créer 6 000 places supplémentaires à l'horizon 2017. Au vu de la situation actuelle dans les prisons françaises, il lui demande si elle envisage de construire de nouvelles prisons afin de solutionner le problème de la surpopulation carcérale et d'améliorer le sort des prisonniers.

    Voir la question
  • Question écrite n° 16912 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande d'imposer une plus grande transparence à la SNCF et à la RATP en prévoyant qu'elles fournissent, en annexe à leur bilan social annuel, une évaluation prévisionnelle, selon des critères méthodologiques rigoureux, des coûts salariaux générés par le vieillissement de la pyramide des âges et du coût spécifique des mesures d'accompagnement liés aux réformes des régimes de retraite de leurs agents. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 16911 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    sécurité sociale - lois de financement - Cour des comptes. rapport 2012. conclusions

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande de transmettre au Parlement des informations annuelles détaillées et actualisées sur la montée en charge des réformes des régimes de la SNCF et de la RATP comprenant notamment des éléments sur l'évolution du comportement de départ des agents ainsi qu'une estimation de l'équilibre prévisionnel des régimes à moyen et long terme selon diverses hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 16891 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    santé - tuberculose - lutte et prévention

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'afflux de tuberculeux venant d'Europe de l'Est. Depuis un an, des dizaines de Géorgiens, Tchétchènes et Russes, atteints d'une tuberculeuse ultrarésistante de type XDR, la plus grave des formes de tuberculose, arrivent en France. Le coût élevé de leur prise en charge (hôpitaux, sécurité sociale, aide médicale d'état) atteint des sommes considérables. Aussi, il lui demande de lui communiquer le coût déjà engendré par ce phénomène et les mesures urgentes qu'elle compte prendre afin de résoudre ce problème.

    Voir la question
  • Question écrite n° 16615 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    gens du voyage - stationnement - terrains privés. occupation illégale

    M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les camps illégaux de gens du voyage ou de Roms. De nombreux cas d'occupation illégale de terrains privés par des gens du voyage ou des Roms ont été recensés ces dernières années. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte modifier les procédures pour permettre l'expulsion rapide d'un terrain privé.

    Voir la question
  • Question écrite n° 8696 publiée le 30 octobre 2012
    renouvelée le 9 septembre 2014
    professions sociales - assistants familiaux - revendications

    M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le domicile légal des enfants accueillis par des assistants familiaux du service de l'enfance. En effet, ce domicile correspond aujourd'hui à l'adresse de l'unité territoriale dont ces enfants dépendent. L'association des familles d'accueil du Rhône s'alarme de cette situation qui conduit à une plus grande marginalisation de ces enfants et peut poser des difficultés dans leur vie quotidienne. Les familles d'accueil souhaitent notamment être légalement destinataires de toute correspondance concernant ces enfants. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 7555 publiée le 23 octobre 2012
    renouvelée le 9 septembre 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation des plaques d'immatriculation. Le défaut d'encadrement de la vente de plaques d'immatriculation notamment sur Internet, qui n'exige aucun justificatif, est à l'origine du développement de la copie de plaques, communément appelée « doublette ». Un utilisateur mal intentionné peut, en fournissant un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre, facilement obtenir la copie d'une plaque d'immatriculation déjà en circulation. De plus en plus d'automobilistes, victimes de cette pratique, ont été verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation lourde de conséquences pour de nombreux conducteurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63539 publiée le 2 septembre 2014
    transports urbains - réglementation - plans de déplacements urbains. élaboration

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de lui apporter des précisions quant à l'application combinée des dispositions des articles L. 1231-4 ; L. 1231-7 et L. 1214-3 du code des transports relatives à l'élaboration des plans de déplacements urbains. L'article L. 1231-4 du code des transports prévoit que le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes. En application de l'article L. 1231-7, l'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains. En revanche, s'agissant des communes et des autres établissements publics ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes, la création de leur périmètre de transports urbains n'est pas automatique : elle suppose une délibération de l'organe délibérant et un arrêté préfectoral constatant la création du périmètre, sur demande du maire ou du président de l'établissement public, conformément aux articles L. 1231-4 et R. 1231-1. À défaut de saisine du préfet, aucun périmètre de transports urbains n'existe sur le territoire de ces communes et établissements publics. Par ailleurs, l'article L. 1214-3 du code des transports impose l'élaboration d'un plan de déplacements urbains dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens de l'INSEE, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Cette obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains semble donc nécessiter qu'un périmètre de transports urbains ait été préalablement défini. Dans ce contexte, il lui demande de lui confirmer qu'une commune, qui n'a pas délégué sa compétence en matière de transports et qui, n'ayant pas organisé de transport public urbain sur son territoire, n'a pas défini de périmètre de transports urbains, n'est pas tenue d'élaborer un plan de déplacements urbains, et ce, alors même que son territoire est inclus dans une agglomération de 100 000 habitants au sens de l'INSEE, ou recoupe celle-ci.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63538 publiée le 2 septembre 2014
    transports urbains - réglementation - plans de déplacements urbains. élaboration

    M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application combinée des dispositions des articles L. 1214-3 ; L. 1214-15 ; L. 1214-16 ; L. 1214-17 et L. 1214-22 du code des transports relatives aux conditions d'élaboration des plans de déplacements urbains. L'article L. 1214-3 du code des transports impose l'élaboration d'un plan de déplacements urbains dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens de l'INSEE, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Conformément aux dispositions des articles L. 1214-15 et L. 1214-16 du même code, le plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, après consultation, pour avis, des conseils municipaux, généraux et régionaux et des autorités administratives compétentes de l'État concernés et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'article L. 1214-17 du code des transports prévoit néanmoins qu'en l'absence d'approbation du projet de déplacements urbains, l'autorité administrative compétente de l'État peut engager ou poursuivre son élaboration. Le projet est ensuite approuvé par l'autorité administrative compétente de l'État, après délibération de l'autorité organisatrice de transport, laquelle est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan par le préfet en application de l'article R. 1214-5. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble préciser le délai à l'expiration duquel l'autorité organisatrice doit avoir élaboré le plan de déplacements urbains et à partir duquel l'autorité administrative compétente de l'État devient compétente pour intervenir en la matière. Dans ce contexte, il lui demande, soit de lui préciser dans quel délai l'autorité organisatrice de transports compétente a l'obligation d'élaborer le plan de déplacements urbains, soit de lui confirmer que cette obligation n'est enfermée dans aucun délai.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 61556 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence, elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et s'il entend persister dans le maintien de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
    • Membre suppléant du Conseil national du bruit
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 10/11/2009 au 12/11/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 13/11/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)

Retour haut de pageImprimer