| APRÈS ART. UNIQUE | N°18 |
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ POUR LES ATTEINTES AUX FORCES ARMÉES ET DE POLICE - (N° 996)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Meunier |
à l'amendement n° 8 de M. Luca
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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou »
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , sauf si la perte de nationalité a pour effet de le rendre apatride.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à garantir la constitutionnalité de l'amendement n°8 en :
- supprimant la perte de nationalité dans le cas où le citoyen "s'est engagé dans un mouvement djihadiste" car cette formule est relativement imprécise de sorte que la perte de nationalité pourrait apparaître comme une mesure disproportionnée
- ajoutant la précision selon laquelle la perte de nationalité ne peut être prononcée si elle a pour effet de rendre l'individu apatride conformément à nos engagements internationaux et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.