| TITRE | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2014
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ POUR LES ATTEINTES AUX FORCES ARMÉES ET DE POLICE - (N° 996)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Meunier |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.