| ART. 13 | N°CL106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.