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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
- projet de loi organique
- projet de loi

Echéancier de mise en application de la loi organique (sur le site de Légifrance)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , n° 1004, déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 avril 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1108
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 15 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1004

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 14 heures 30
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2013 à 17 heures 30
Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement au cours de la réunion du 4 juin 2013 à 17 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 juin 2013 à 15 heures 30
Rapport n° 1108 déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 11 juin 2013 à 20 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 juin 2013 à 17 heures 55)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 17 juin 2013
2e séance du lundi 17 juin 2013
1ère séance du mardi 18 juin 2013
2e séance du mardi 18 juin 2013
1ère séance du mercredi 19 juin 2013
2e séance du mardi 25 juin 2013

Scrutin public n° 0535 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique au cours de la 2e séance du mardi 25 juin 2013

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 , TA n° 161

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique , n° 688, déposé le 26 juin 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 5 juin 2013
Rapport n° 722 déposé le 3 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 723 (2012-2013) déposé le 3 juillet 2013
Rapport n° 731 déposé le 9 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 732 (2012-2013) déposé le 9 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 9 , vendredi 12 et lundi 15 juillet 2013
Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2013 , TA n° 192

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 16 juillet 2013 et Jean-Pierre Sueur rapporteur le 16 juillet 2013
Rapport déposé le 17 juillet 2013 par M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur, sous le n° 1271 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n° 770 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique , n° 1249, déposé le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1279
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1249

Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 14 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 juillet 2013 à 16 heures 45
Rapport n° 1279 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 12 heures 40) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 19 heures 25)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 22 juillet 2013
2e séance du lundi 22 juillet 2013
1ère séance du mardi 23 juillet 2013

Scrutin public n° 0589 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 23 juillet 2013

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 , TA n° 191

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique , n° 797, déposé le 23 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 801 déposé le 24 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 802 (2012-2013) déposé le 24 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juillet 2013
Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 25 juillet 2013 , TA n° 210

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013, TA n° 191
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 15 heures
Rapport n° 1346 déposé le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 10 septembre 2013 à 21 heures 10) par M. Jean-Jacques Urvoas

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 11 septembre 2013
1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Scrutin public n° 0595 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 209

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 675 DC du 9 octobre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]



Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 3 décembre 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1005, déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 avril 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1109
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 15 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1005

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 14 heures 30
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement au cours de la réunion du 4 juin 2013 à 17 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 juin 2013 à 15 heures 30
Rapport n° 1109 déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 11 juin 2013 à 20 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 juin 2013 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 17 juin 2013
2e séance du lundi 17 juin 2013
1ère séance du mercredi 19 juin 2013
2e séance du mercredi 19 juin 2013
2e séance du mardi 25 juin 2013

Scrutin public n° 0536 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique au cours de la 2e séance du mardi 25 juin 2013

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 , TA n° 162

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique, n° 689, déposé le 26 juin 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 5 juin 2013
Rapport n° 722 déposé le 3 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 724 (2012-2013) déposé le 3 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 9 , vendredi 12 et lundi 15 juillet 2013
Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2013 , TA n° 193

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 16 juillet 2013 et Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 16 juillet 2013
Rapport déposé le 17 juillet 2013 par M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur, sous le n° 1272 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n° 9999 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique, n° 1250, déposé le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1280
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1250

Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 14 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 juillet 2013 à 16 heures 45
Rapport n° 1280 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 12 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 21 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 22 juillet 2013
2e séance du lundi 22 juillet 2013
1ère séance du mardi 23 juillet 2013

Scrutin public n° 0590 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 23 juillet 2013

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 , TA n° 192

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique, n° 798, déposé le 23 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 801 déposé le 24 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 803 (2012-2013) déposé le 24 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juillet 2013
Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 25 juillet 2013 , TA n° 211

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013, TA n° 192
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1345 déposé le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 10 septembre 2013 à 21 heures) par M. Jean-Jacques Urvoas

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 11 septembre 2013
1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Scrutin public n° 0594 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 208

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 20 septembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 676 DC du 9 octobre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/04/13



Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

Le Gouvernement a décidé d'accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique.

Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, puis de la commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière.

Les présents projets de loi en proposent une véritable refonte, avec l'objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Ils s'inscrivent donc au cœur de l'engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénover la vie publique.

Ces deux textes dont l'économie générale a déjà été présentée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'aux représentants des groupes politiques du Parlement, permettront de se doter de moyens effectifs de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect des obligations de probité et d'intégrité qui s'imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques.

1/ Il s'agit donc en premier lieu de compléter les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, d'en confier le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs effectifs, et de renforcer les sanctions encourues.

Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13 de la Constitution. Elle sera composée de six membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, et de la Cour des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts. Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques. Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées puisqu'elles pourront être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu'elle relèvera un manquement. S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l'assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s'auto-saisir si elle constate des manquements.


Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La loi précise les éléments des déclarations qui ne pourront pas être rendus publics.

Chaque ministre nouvellement nommé fera l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

La durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n'ont pas repris d'activité rémunérée sera réduite à un mois. Cette indemnité ne pourra plus être perçue en cas de manquement de l'intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.

2/ Les projets de loi visent également à doter la France de mécanismes efficaces de prévention des conflits d'intérêt et des atteintes à la probité.

Le projet de loi ordinaire fixe les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité qui doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Il impose également à ces personnes de prévenir les situations de conflit d'intérêts et, si elles surviennent, d'y mettre fin. Il introduit une définition du conflit d'intérêts de manière à prévenir toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique.

Au-delà des obligations de déclaration d'intérêts, il organise un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts de s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause.

Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.

L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

Enfin, dans le même objectif de transparence et de prévention des conflits d'intérêts, le Gouvernement propose d'interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activité de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration. Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.


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