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M. Jean-Jacques Urvoas

Finistère (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)
  • Maître de conférences
Suppléant
  • Mme Marie-Thérèse Le Roy
Contact

Jean-Jacques Urvoas

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

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    Commission des lois : Déclaration de domiciliationVoir la vidéo

    Commission des lois : Déclaration de domiciliation

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54059 publiée le 22 avril 2014
    enseignement supérieur - étudiants - système APB. fonctionnement

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certains graves dysfonctionnements inhérents au système d'admissions post-bac (APB). Des élèves de terminale S effectuant leur scolarité dans des lycées agricoles reçoivent en effet un avis défavorable pour leur demande d'inscription en licence de la terre et de l'environnement au prétexte que cette formation exigerait « un parcours scientifique préalable ». Cette motivation apparaît pour le moins surprenante. Elle tendrait en effet à démontrer qu'en dépit de la réglementation en vigueur, le bac S spécialité « écologie, agronomie et territoires » (EAT) proposé dans l'enseignement agricole n'est pas réellement reconnu en tant que bac général scientifique, ce qui aurait pour effet concret de restreindre drastiquement le périmètre des formations universitaires accessibles à ses titulaires. Il lui demande dès lors de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de mettre un terme à ces inadmissibles dérives.

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1630) (M. Erwann Binet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Christophe Cavard, rapporteur)
    • - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1808) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Échanges sur l'organisation des travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (n° 966) (Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53452 publiée le 8 avril 2014
    TVA - assujettissement - expertise médicale. réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des personnels de santé exerçant une activité d'expertise médicale à titre non exclusif. En effet, conformément à la directive européenne, la tolérance d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations d'expertises est supprimée depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, aucune information n'indique la base de calcul de cette taxe. Les médecins sollicités pour effectuer les expertises demandées par le comité médical et la commission de réforme compétents pour les fonctionnaires territoriaux établissent leurs honoraires en référence à l'arrêté du 3 juillet 2007, lequel ne précise aucunement s'il s'agit d'un tarif HT ou TTC. La DRFIP de Bretagne interrogée sur cette question indique que « lorsque des tarifs sont prévus par un corpus réglementaire sans précision sur le caractère hors taxe ou TTC, ils sont considérés comme étant TTC, sous réserve bien entendu que le corpus réglementaire en question ne prévoit pas une disposition générale indiquant le contraire ». Cette imprécision méritant une clarification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le tarif des prestations sur lequel s'applique la TVA.

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  • Question écrite n° 53254 publiée le 8 avril 2014
    enseignement : personnel - enseignants - titulaires de zones de remplacement. affectation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très difficile des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les règles régissant les mutations intra-académiques sont telles qu'en l'état ces personnels n'ont quasiment aucune chance de se voir attribuer un poste fixe avant au moins une quinzaine d'années. Ils en ressentent un profond sentiment d'injustice qui, en substance, apparaît tout à fait justifié. Aussi l'interroge-t-il sur les mesures qu'il envisage afin de raccourcir les délais d'obtention par ces enseignants d'un poste fixe.

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  • Réponse à la question écrite n° 21371 publiée le 8 avril 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la dangerosité des insecticides néonicotinoïdes, fortement soupçonnés tant par la filière apicole que par l'autorité européenne de sécurité des aliments d'être directement responsables de la surmortalité des abeilles. Il s'agit d'un problème environnemental majeur, celles-ci contribuant par la pollinisation à la production d'un tiers de la nourriture humaine sur notre planète. Rien qu'en France, la production de miel a régressé de 28 % par rapport à 2004 et, chaque année, ce ne sont pas moins de 4 500 exploitants qui cessent leur activité. Dans ce contexte, le moratoire de deux ans proposé par la Commission européenne pour trois pesticides se révèle insuffisamment ambitieux, ces produits demeurant actifs durant de nombreuses années dans l'environnement sur des millions d'hectares de surface agricole. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle envisage afin d'aboutir à une interdiction pure et simple de ces pesticides systémiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 26786 publiée le 1 avril 2014
    formation professionnelle - AFPA - financement. moyens

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés aujourd'hui rencontrées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). À l'occasion de la dernière campagne présidentielle, le chef de l'État avait indiqué qu'à son sens il s'agissait là d'un service d'intérêt général qui n'avait pas vocation à « être livré au seul marché ». Cependant, ce service public n'est toujours pas référencé comme un service social d'intérêt général (SSIG) auprès de la Commission européenne, ce qui l'autoriserait à s'exonérer des règles concurrentielles. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que cet objectif soit atteint et, le cas échéant, quels moyens supplémentaires il entend octroyer à l'AFPA afin qu'elle puisse fonctionner de manière optimale au bénéfice des demandeurs d'emploi et des salariés menacés par une perte d'emploi.

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  • Question écrite n° 52682 publiée le 25 mars 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - femmes victimes de violences

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'accès au logement social des femmes victimes de violences intrafamiliales. La réglementation en matière d'accès au parc locatif public, fixée par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives à fournir, précise que le demandeur doit impérativement présenter l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (n - 2) pour poursuivre ses démarches et prétendre à l'attribution d'un logement. Certes, pour les victimes de violences au sein du couple, le récépissé du dépôt de plainte permet de prendre en compte à titre dérogatoire les seules ressources du demandeur de l'année n - 2 et non du couple, ce qui favorise l'obtention d'un logement. Cependant, malgré les dérogations de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, la réglementation en vigueur et les justificatifs demandés aux femmes victimes entraînent souvent des difficultés d'accès rapide à un logement. Une option envisageable consisterait à assouplir les conditions actuelles en n'exigeant plus de dépôt de plainte pour la prise en compte des seules ressources du demandeur victime de violences. À titre d'exemple, le conseil général du Finistère, par le truchement de son office public départemental Habitat 29, imagine d'ores et déjà des solutions alternatives avec les acteurs associatifs du territoire. Cependant, une modification de la réglementation actuelle semble s'imposer dans les meilleurs délais, qui permettrait une plus grande souplesse et une efficacité accrue dans la protection des femmes victimes de violences. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre à cet effet.

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  • Réponse à la question écrite n° 42295 publiée le 11 mars 2014
    papiers d'identité - délivrance - titre d'identité républicain. bilan

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le titre d'identité républicain (TIR), institué par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. Ce document permet aux mineurs nés en France de parents étrangers et résidant de manière régulière sur le territoire de prouver leur identité et de voyager librement, sans visa, à l'intérieur de l'espace Schengen. Il lui demande d'abord si un bilan a été dressé de ce dispositif et s'il est envisagé d'en modifier les modalités. Il l'interroge ensuite plus précisément sur le nombre de titres d'identité républicain délivrés ces cinq dernières années dans notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 31387 publiée le 11 mars 2014
    animaux - loups - protection de l'espèce

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de protection des loups en France. Il semblerait qu'au terme d'un récent protocole de destruction, ces animaux puissent être abattus au sein des zones de colonisation récente, ce qui annihilerait du même coup toute possibilité d'implantation de l'espèce. Rien qu'en 2013, 24 loups pourront être éliminés, ce qui ne représente pas moins de 10 % de la population nationale. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver cette espèce aujourd'hui très menacée malgré le statut de protection dont elle jouit.

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  • Réponse à la question écrite n° 44263 publiée le 4 mars 2014
    enseignement : personnel - enseignants - formation. écoles supérieures du professorat de l'éducation. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des mouvements pédagogiques dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été conviés aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas ni dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et des projets éducatifs territoriaux, ils se retrouvent la plupart du temps noyés au sein du secteur associatif où seule émerge l'éducation populaire avec ses activités autour de l'école. Pourtant, les enseignants des mouvements pédagogiques sont bien présents dans les établissements. Ils forment un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs, tout disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire écartées. L'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école. Certes, de plus en plus nombreux sont les mémoires de recherche d'étudiants relatifs aux nouvelles pédagogies. Mais il est paradoxalement difficile de les accompagner car il n'existe pas, à de rares exceptions près, de passerelle officielle ou de cadre entre ESPE et enseignants-praticiens-chercheurs des mouvements pédagogiques. Aujourd'hui, force est de constater l'absence de ces mouvements au sein du projet de refondation de la formation. Dans la mise en place des ESPE, leur place effective est quasi-inexistante. Il souhaiterait dès lors connaître les dispositions envisagées en vue de déverrouiller les blocages persistants à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale des ESPE aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41688 publiée le 4 mars 2014
    institutions sociales et médico-sociales - budget - autorisations budgétaires. calendrier. réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calendrier budgétaire des autorités de tarification relatif aux établissements sociaux et médico-sociaux. En effet, selon l'article R. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) les propositions budgétaires et leurs annexes doivent être transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent. Les dites-autorités de tarification doivent notifier aux gestionnaires leur décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours qui suivent la publication des actes (arrêté ministériel ou délibération du Conseil général) qui fixent les dotations régionales limitatives ou les objectifs annuels d'évolution des dépenses (article R. 314-36, paragraphe I du CASF). Il s'avère que la notification des autorisations budgétaires par les services de l'État ou de l'ARS sont de plus en plus tardives (septembre ou octobre pour un exercice budgétaire ayant démarré le 1er janvier) alors que les collectivités locales ont, par ailleurs, l'obligation légale de voter leur budget pour le 31 mars. Il pourrait être pertinent de modifier le CASF en y intégrant une obligation pour les autorités de tarification de respecter une date limite de notification de leur décision, date au-delà de laquelle les propositions du gestionnaire seraient acquises de plein droit si l'autorité compétente n'a pas fait diligence. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre à ces établissements d'élaborer leurs budgets dans de meilleures conditions.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 février 2014

    • 1. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 1718) (Mme Laurence Dumont, rapporteure)
    • - Examen pour avis du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674) (Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure)

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  • Question écrite n° 50677 publiée le 25 février 2014
    handicapés - établissements - conseils de vie sociale. fonctionnement

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition et le fonctionnement des conseils de vie sociale au sein des établissements ou services destinés à recevoir des personnes handicapées adultes. En effet, le code de l'action sociale et des familles stipule en sa partie réglementaire par l'article D. 311-9 que « le président est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux ». À l'expérience, on a pu constater que cette disposition générait des difficultés dans certains établissements médicalisés notamment si le président présente un handicap sévère ou encore s'il relève d'une mesure de tutelle. De telles situations peuvent nuire au bon fonctionnement du conseil de vie sociale dans la conduite des trois réunions annuelles, l'organisation de ces dernières étant alors assumée par le directeur de l'organisme ou son représentant, lequel ne siège au conseil qu'à titre consultatif. Il lui demande si le ministère a déjà été alerté sur ce type de dysfonctionnement et s'il serait possible lui apporter des précisions sur la notion de « cas d'impossibilité ou d'empêchement » évoqués dans ledit article.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 février 2014

    • 1. Conditions de vente à distance des livres
    • 2. Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1700) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1729) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 49998 publiée le 18 février 2014
    fonction publique de l'État - attachés - attachés d'administration. conseiller d'administration scolaire et universitaire. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps. Comme son intitulé l'indique, il vise à intégrer les directeurs de préfecture, les chefs des services administratifs du Conseil d'État et les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) dans le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. S'agissant des CASU, la création d'un grade de directeur de services dans le corps des attachés constitue une régression statutaire en ce qu'elle n'opère aucune promotion de quelque nature que ce soit, qu'elle réincorpore les CASU dans un corps dont ils sont majoritairement issus, qu'elle les met en concurrence avec les attachés qui auparavant occupaient une place hiérarchique subalterne par rapport à eux, qu'enfin elle ne leur permet pas d'avoir une représentation spécifique dans les commissions paritaires académiques ou nationales. Par ailleurs, ce nouveau grade constitue une bizarrerie administrative puisqu'il ne sera accessible à quiconque si ce n'est aux anciens CASU et qu'il consacrera pour la deuxième fois une extinction du corps auquel ils appartenaient. Sachant que l'hypothétique accès à un emploi fonctionnel ou au grade à accès fonctionnel (GRAF) qui ne leur sont pas réservés ne saurait constituer une réponse pérenne ou simplement juste à leur attente, il lui demande quelles mesures statutaires elle compte prendre pour que les directeurs de service ex-CASU puissent bénéficier de mesures spécifiques les rétablissant à la fois dans la place qui était la leur antérieurement dans la hiérarchie administrative et dans des perspectives de carrière correspondant à la qualification supérieure à celle des attachés attestée par la réussite à un concours des plus sélectifs et une année de stage.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Président)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
          • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Rapporteur)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
      • Office parlementaire

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