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M. Jean-Jacques Urvoas

Finistère (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)
  • Maître de conférences
Suppléant
  • Mme Marie-Thérèse Le Roy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Jacques Urvoas

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 65161 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - frais de scolarité - participation des communes. classes bilingues. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. À la grande satisfaction des tenants de cette forme d'enseignement, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a semblé vouloir s'appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « Pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. La situation présente s'avère donc des plus paradoxales. L'annexe de la loi du 8 juillet 2013 énonce en effet de manière très claire une règle que la rédaction de l'article L. 212-8 du code de l'éducation rend juridiquement inapplicable. Il en résulte un profond sentiment d'incompréhension dans une région telle que la Bretagne où cette question de la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence d'un enfant et la commune où il est scolarisé dans une filière bilingue français-langue régionale semblait avoir été définitivement résolue par le législateur. Même si la portée normative de l'annexe précitée peut évidemment apparaître limitée, il n'en demeure pas moins que ces injonctions contradictoires créent un climat d'insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d'inscrire un quatrième cas de dérogation dans l'article L. 218-8 du code de l'éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d'accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.

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  • Question écrite n° 50677 publiée le 25 février 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    handicapés - établissements - conseils de vie sociale. fonctionnement

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition et le fonctionnement des conseils de vie sociale au sein des établissements ou services destinés à recevoir des personnes handicapées adultes. En effet, le code de l'action sociale et des familles stipule en sa partie réglementaire par l'article D. 311-9 que « le président est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux ». À l'expérience, on a pu constater que cette disposition générait des difficultés dans certains établissements médicalisés notamment si le président présente un handicap sévère ou encore s'il relève d'une mesure de tutelle. De telles situations peuvent nuire au bon fonctionnement du conseil de vie sociale dans la conduite des trois réunions annuelles, l'organisation de ces dernières étant alors assumée par le directeur de l'organisme ou son représentant, lequel ne siège au conseil qu'à titre consultatif. Il lui demande si le ministère a déjà été alerté sur ce type de dysfonctionnement et s'il serait possible lui apporter des précisions sur la notion de « cas d'impossibilité ou d'empêchement » évoqués dans ledit article.

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  • Question écrite n° 40359 publiée le 22 octobre 2013
    signalée le 30 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Il l'interroge sur le nombre de personnes qui bénéficient actuellement de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 19098 publiée le 19 février 2013
    renouvelée le 16 juillet 2013
    signalée le 30 septembre 2014
    sécurité routière - signalisation - réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus de l'administration de prendre en compte la langue bretonne dans la signalisation directionnelle des voies express de Bretagne. Elle fait en effet l'objet, de la part de la direction interdépartementale des routes de l'ouest (DIRO), d'une interdiction systématique sur le réseau routier national. L'argumentation développée pour justifier cette proscription est la suivante : « La capacité de lecture de mentions directionnelles par un usager en situation de conduite est limitée car son attention est concentrée par ailleurs sur la conduite du véhicule et sur la perception de son environnement : la prise d'informations de guidage se fait alors par de brèves séquences de lecture des panneaux. De ce fait, il convient de ne pas fournir plus d'informations à l'usager qu'il ne pourrait en assimiler dans son contexte de conduite. Ceci peut se traduire par des manœuvres hasardeuses (ralentissement devant un panneau, changement de trajectoire au dernier moment) potentiellement dangereuses en termes de sécurité ». Un tel raisonnement semble hasardeux à bien des égards. D'abord, il entre en contradiction flagrante avec l'ensemble des études scientifiques réalisées sur le sujet dans l'Union européenne. L'une d'entre elles, réalisée en 2000 par l'institut de recherche en transport de l'université de Leeds (Angleterre) pour le compte de l'assemblée du Pays de Galles, démontre ainsi qu'en présence d'un affichage conçu correctement, il n'existe strictement aucune différence dans le temps de réponse des automobilistes pour saisir une information selon qu'elle est affichée sur un panneau monolingue ou bilingue. Au demeurant, les réalités de terrain viennent sans conteste confirmer cet enseignement. Voici déjà plusieurs décennies que les départements bretons ont mis en place une signalétique bilingue sur le réseau routier qui relève de leur compétence, ce qui ne s'est nullement traduit par une augmentation du nombre des accidents. De même, le recours systématique à cette forme de signalisation sur les autoroutes de nombreuses régions d'Europe (Pays basque sud, Pays de Galles...) ne pose aucun problème en termes de sécurité. Le blocage constaté dans notre pays sur cette question semble donc beaucoup plus culturel ou idéologique que technique. Il lui demande dès lors quelles mesures il envisage afin que, dans leurs aires d'usage, les langues régionales, et singulièrement la langue bretonne, trouvent enfin la place qui leur revient sur le réseau routier national.

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  • Question écrite n° 56955 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    environnement - espaces naturels - espaces naturels sensibles. organisatiosn professionnelles. consultation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En substance, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public de ces espaces naturels sensibles. À ce titre, il peut créer des zones de préemption dans les conditions définies à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. À l'intérieur de ces zones, il dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. Conformément aux dispositions de l'article L. 142-3, dernier alinéa, les organisations professionnelles agricoles et forestières doivent être consultées sur la délimitation de ces zones de préemption. Cependant, aucune indication n'est donnée sur la nature et le nombre des organisations à consulter. Afin de garantir la sécurité juridique des procédures visant à l'institution des zones de préemption « espaces naturels sensibles », il apparaît important, en conséquence, que soit définie cette notion d'organisations professionnelles agricoles et forestières. Il lui demande toutes les précisions nécessaires à ce sujet.

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  • Question écrite n° 54882 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    communes - conseils municipaux - commissions. constitution. réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de constitution des commissions issues du conseil municipal et plus particulièrement sur l'obligation d'un vote au scrutin secret. En effet, l'article L. 2121-21 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit « qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation [...] Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». Son interprétation peut poser quelques problèmes. Ainsi plusieurs communes qui avaient dérogé au principe du scrutin secret, se voient opposer par les préfectures une invalidation appuyée sur une décision du Conseil d'État (CE 29 juin 1994, req. 120 000). Il lui demande de bien vouloir lui préciser la procédure et le mode de scrutin applicables pour la constitution de ces commissions municipales.

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  • Question écrite n° 54513 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - collège électoral. composition. réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'éligibilité des électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si le code du commerce définit les dispositions réglementaires en matière de représentativité des électeurs au sein des CCI, une question se pose, toutefois, pour une société commerciale dirigée par une SARL dont le siège est situé dans une autre circonscription de CCI. Il lui demande donc de lui préciser si un associé de cette SARL dont le titre de directeur ne figure pas nommément dans les statuts de la société ni au RCS peut prétendre à la qualité d'électeur aux élections des membres de la CCI dont relève ladite société.

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  • Question écrite n° 54059 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - système APB. fonctionnement

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certains graves dysfonctionnements inhérents au système d'admissions post-bac (APB). Des élèves de terminale S effectuant leur scolarité dans des lycées agricoles reçoivent en effet un avis défavorable pour leur demande d'inscription en licence de la terre et de l'environnement au prétexte que cette formation exigerait « un parcours scientifique préalable ». Cette motivation apparaît pour le moins surprenante. Elle tendrait en effet à démontrer qu'en dépit de la réglementation en vigueur, le bac S spécialité « écologie, agronomie et territoires » (EAT) proposé dans l'enseignement agricole n'est pas réellement reconnu en tant que bac général scientifique, ce qui aurait pour effet concret de restreindre drastiquement le périmètre des formations universitaires accessibles à ses titulaires. Il lui demande dès lors de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de mettre un terme à ces inadmissibles dérives.

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  • Question écrite n° 53254 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - titulaires de zones de remplacement. affectation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très difficile des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les règles régissant les mutations intra-académiques sont telles qu'en l'état ces personnels n'ont quasiment aucune chance de se voir attribuer un poste fixe avant au moins une quinzaine d'années. Ils en ressentent un profond sentiment d'injustice qui, en substance, apparaît tout à fait justifié. Aussi l'interroge-t-il sur les mesures qu'il envisage afin de raccourcir les délais d'obtention par ces enseignants d'un poste fixe.

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  • Question écrite n° 52682 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - femmes victimes de violences

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'accès au logement social des femmes victimes de violences intrafamiliales. La réglementation en matière d'accès au parc locatif public, fixée par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives à fournir, précise que le demandeur doit impérativement présenter l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (n - 2) pour poursuivre ses démarches et prétendre à l'attribution d'un logement. Certes, pour les victimes de violences au sein du couple, le récépissé du dépôt de plainte permet de prendre en compte à titre dérogatoire les seules ressources du demandeur de l'année n - 2 et non du couple, ce qui favorise l'obtention d'un logement. Cependant, malgré les dérogations de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, la réglementation en vigueur et les justificatifs demandés aux femmes victimes entraînent souvent des difficultés d'accès rapide à un logement. Une option envisageable consisterait à assouplir les conditions actuelles en n'exigeant plus de dépôt de plainte pour la prise en compte des seules ressources du demandeur victime de violences. À titre d'exemple, le conseil général du Finistère, par le truchement de son office public départemental Habitat 29, imagine d'ores et déjà des solutions alternatives avec les acteurs associatifs du territoire. Cependant, une modification de la réglementation actuelle semble s'imposer dans les meilleurs délais, qui permettrait une plus grande souplesse et une efficacité accrue dans la protection des femmes victimes de violences. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre à cet effet.

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  • Question écrite n° 49998 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    fonction publique de l'État - attachés - attachés d'administration. conseiller d'administration scolaire et universitaire. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps. Comme son intitulé l'indique, il vise à intégrer les directeurs de préfecture, les chefs des services administratifs du Conseil d'État et les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) dans le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. S'agissant des CASU, la création d'un grade de directeur de services dans le corps des attachés constitue une régression statutaire en ce qu'elle n'opère aucune promotion de quelque nature que ce soit, qu'elle réincorpore les CASU dans un corps dont ils sont majoritairement issus, qu'elle les met en concurrence avec les attachés qui auparavant occupaient une place hiérarchique subalterne par rapport à eux, qu'enfin elle ne leur permet pas d'avoir une représentation spécifique dans les commissions paritaires académiques ou nationales. Par ailleurs, ce nouveau grade constitue une bizarrerie administrative puisqu'il ne sera accessible à quiconque si ce n'est aux anciens CASU et qu'il consacrera pour la deuxième fois une extinction du corps auquel ils appartenaient. Sachant que l'hypothétique accès à un emploi fonctionnel ou au grade à accès fonctionnel (GRAF) qui ne leur sont pas réservés ne saurait constituer une réponse pérenne ou simplement juste à leur attente, il lui demande quelles mesures statutaires elle compte prendre pour que les directeurs de service ex-CASU puissent bénéficier de mesures spécifiques les rétablissant à la fois dans la place qui était la leur antérieurement dans la hiérarchie administrative et dans des perspectives de carrière correspondant à la qualification supérieure à celle des attachés attestée par la réussite à un concours des plus sélectifs et une année de stage.

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  • Question écrite n° 47402 publiée le 7 janvier 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - conditions de détention

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des détenus à disposer d'une cellule individuelle. Ce principe, voté en 1875, inscrit dans le code de procédure pénale (art. 716 et suivants) par la loi Guigou du 15 juin 2000 et rendu obligatoire au plus tard en 2003, a sans cesse été repoussé par des moratoires, en dépit des condamnations régulières de notre pays par les juridictions européennes. Ainsi il y a cinq ans, lors des débats sur la loi pénitentiaire, le Gouvernement que dirigeait alors François Fillon a pris l'engagement que le 25 novembre 2014, la cellule individuelle deviendra effectivement la règle. Il voudrait savoir si le Gouvernement fait sien cet engagement et si tel était le cas, quels sont les moyens mobilisés pour le concrétiser.

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  • Question écrite n° 41172 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    professions sociales - assistants de service social - reclassement. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication portée par les travailleurs sociaux quant à la reconnaissance de leurs diplômes. En substance, l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social prévoit que « dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens », ce qui le fait relever du niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence). Cette réforme répond indéniablement à l'enjeu de la mobilité des professionnels au sein de l'Union. Cependant, en France, les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) demeurent inexplicablement classés au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2), alors même que leur obtention ne s'effectue qu'après trois années d'études post-bac. Il en découle que si, théoriquement, des poursuites d'études universitaires en master 1 sont autorisées, dans les faits cet accès a été refusé à de nombreux travailleurs sociaux. Cette limitation des possibilités d'évolution en termes de carrières et d'études revêt des conséquences dommageables sur l'attractivité de la profession, dont on sait pourtant le rôle fondamental qu'elle joue dans le cadre des politiques de cohésion sociale. Les diplômés de ces formations réclament dès lors une revalorisation au rang de niveau 2 de leurs formations au sein du répertoire national des certifications professionnelles. En l'état, la France s'affranchit en effet des directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE qui impliqueraient une reconnaissance au niveau bac + 3 du diplôme de travailleur social. Il l'interroge en conséquence sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 39189 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    déchéances et incapacités - tutelle - expertise médicale. prise en charge

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise sous tutelle des personnes à protéger atteintes de la maladie d'Alzheimer. Pour être recevable, la demande adressée au juge des tutelles doit impérativement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste. Or le coût de cette expertise, qui s'élève à 160 euros, s'avère extrêmement lourd pour certaines familles modestes qui doivent déjà prendre à leur charge une part très conséquente des dépenses occasionnées par l'hébergement en EHPAD lorsque les ressources du malade s'avèrent insuffisantes. L'utilité d'un tel certificat médical paraît, d'autre part, sujette à caution s'agissant d'un mal incurable et dégénératif, dès lors que celui-ci a été préalablement diagnostiqué par des neuropsychiatres, des psychiatres hospitaliers ou des médecins généralistes. En somme, il s'agit d'une dépense superfétatoire qui dans bien des cas pèse de manière très lourde sur des budgets familiaux déjà durement sollicités. Il lui demande donc d'envisager la possibilité de confier au juge des tutelles un pouvoir d'appréciation quant à l'utilité de cet examen, qui pourrait le conduire si les circonstances s'y prêtent à délivrer des dispenses de certificat médical.

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  • Question écrite n° 29740 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    organisations internationales - ONU - convention pour les droits des personnes handicapées. rapport français. dépôt. délai

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées, qu'elle a ratifiée en 2010. Notre pays disposait, à cette date, de deux ans pour remettre un rapport au comité pour les droits des personnes handicapées. Or le document en question n'a semble-t-il toujours pas été transmis à cet organisme. Il l'interroge sur les raisons de ce retard et lui demande d'user de toute son influence que cet engagement soit désormais tenu dans les meilleurs délais.

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  • Question écrite n° 29511 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. conséquences. concurrence

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés grandissantes auxquelles sont confrontés les photographes professionnels en raison de la concurrence déloyale de photographes amateurs exerçant une activité accessoire sous le régime de l'auto-entrepreneur. Selon les témoignages recueillis, le travail dissimulé prospère aujourd'hui dans ce secteur, d'autant que les contrôles s'y avèrent particulièrement inefficaces. Les tarifs dérisoires pratiqués par ces photographes amateurs fragilisent encore une profession qui a vu le nombre de ses salariés divisé par deux. Aussi lui demande-t-il d'envisager la possibilité soit que le règlement des prestations s'effectue sous forme de chèques emploi-service universel ou par l'entremise de tout autre dispositif susceptible de contraindre le client à déclarer ces prestations, soit que la photographie professionnelle soit purement et simplement interdite aux auto-entrepreneurs dans le cadre d'une activité accessoire.

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  • Question écrite n° 26133 publiée le 7 mai 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    marchés publics - appels d'offres - mémoires techniques. contrôle

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres. Ce document est censé permettre à l'organisme décisionnaire (public ou privé) d'analyser et d'évaluer les compétences techniques d'une entreprise à l'occasion de l'attribution d'un marché. Il semblerait pourtant qu'en bien des circonstances aucune vérification ne soit réalisée afin de vérifier si les engagements qui y figurent sont bel et bien respectés. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'envisager la mise en place d'un mécanisme dont l'objectif serait de contrôler la fiabilité des informations contenues dans ce document, ce qui permettrait ensuite, le cas échéant, de sanctionner les éventuels abus qui seraient identifiés.

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  • Question écrite n° 25853 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    système pénitentiaire - tarifs - télévisions. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du tarif de location des télévisions dans les établissements pénitentiaires. Il avait été décidé en 2010-2011 d'abaisser ce tarif à 8 euros par mois (soit le prix coûtant) et ce au 1er janvier 2012 dans les établissements à gestion publique (EGP) et au 1er janvier 2013 dans les établissements à gestion déléguée (EGD). Cet engagement a bien été tenu dans les EGP. En revanche, en dépit de la promesse formulée, les détenus des quarante EGD continuent à payer ce service 18 euros par mois. Il s'en étonne d'autant plus que cette réforme, prévue par une note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 17 février 2011, aurait dû être budgétée dans la dernière loi de finances avec effet au 1er janvier 2013. Il l'interroge dès lors sur les raisons de ce dysfonctionnement. En tout état de cause, il semble particulièrement choquant que pour un service identique, les personnes détenues en EGD paient dix euros de plus que celles détenues en EDP et il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre afin que cette injustice flagrante soit corrigée dans les meilleurs délais.

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  • Question écrite n° 22342 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - prise en charge

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants en situation de handicap présentant des troubles des apprentissages (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie, trouble d'acquisition de la coordination). En effet, dans le cadre de leur rééducation et de leur réadaptation, des ergothérapeutes sont amenés à intervenir exclusivement sur prescription médicale soit en milieu scolaire, soit au domicile des enfants. Toutefois, ces séances d'ergothérapie, dont le nombre est établi au regard de chaque situation, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Dans le département du Finistère, la MDPH a bien reconnu les troubles spécifiques des apprentissages et octroie, après évaluation du dossier, une AEEH pour compenser les frais liés à l'ergothérapie ou la psychomotricité. Cependant, cette démarche est longue et fastidieuse pour les parents (les délais varient de trois à douze mois). Certaines familles ne peuvent entamer les séances sans l'AEEH, ce qui retarde d'autant le processus de rééducation et de réadaptation de l'enfant pouvant amener à des situations scolaires difficiles. Par ailleurs, il semble qu'il existe une disparité dans le remboursement des soins d'ergothérapie d'un département à l'autre, certains n'en assurant aucun financement. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une prise en charge directe de ces soins par la sécurité sociale afin de pallier cette inégalité de traitement en fonction de la région d'origine des enfants.

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  • Question écrite n° 20782 publiée le 12 mars 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences dommageables découlant de l'absence de prise en compte des secteurs non lucratif et public dans le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012. Certes, une mesure compensatoire a été consentie à leur attention, sous forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires. Mais outre qu'un tel avantage se révèle très décevant eu égard au poids effectif de l'économie sociale et solidaire, qui représente plus de 8 % du PIB et 10 % de l'emploi en France, il ne profitera de surcroît qu'aux seules petites structures employant moins de trente salariés. Non concernées par la réforme, celles de dimension moyenne et grande, qui concentrent 70 % de la masse salariale et paient l'essentiel de la taxe sur les salaires du secteur associatif, risquent quant à elles de se trouver durablement fragilisées par rapport aux entreprises du secteur marchand, bénéficiaires du CICE, avec lesquelles elles sont en situation de concurrence. Il l'interroge en conséquence sur les mesures de soutien qu'il envisage afin de leur permettre de continuer à jouer pleinement leur rôle, irremplaçable, au service de nos concitoyens.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Président)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
          • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Rapporteur)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
      • Office parlementaire

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