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M. Jean-Jacques Urvoas

Finistère (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)
  • Maître de conférences
Suppléant
  • Mme Marie-Thérèse Le Roy
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Jacques Urvoas

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    3ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite) (Article 1er)Voir la vidéo

    3ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite) (Article 1er)

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    3ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite) (Article 1er)Voir la vidéo

    3ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite) (Article 1er)

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    Commission des lois : Saint-Martin (rapport d'information) ; Election des conseillers municipauxVoir la vidéo

    Commission des lois : Saint-Martin (rapport d'information) ; Election des conseillers municipaux

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 53452 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - assujettissement - expertise médicale. réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des personnels de santé exerçant une activité d'expertise médicale à titre non exclusif. En effet, conformément à la directive européenne, la tolérance d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations d'expertises est supprimée depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, aucune information n'indique la base de calcul de cette taxe. Les médecins sollicités pour effectuer les expertises demandées par le comité médical et la commission de réforme compétents pour les fonctionnaires territoriaux établissent leurs honoraires en référence à l'arrêté du 3 juillet 2007, lequel ne précise aucunement s'il s'agit d'un tarif HT ou TTC. La DRFIP de Bretagne interrogée sur cette question indique que « lorsque des tarifs sont prévus par un corpus réglementaire sans précision sur le caractère hors taxe ou TTC, ils sont considérés comme étant TTC, sous réserve bien entendu que le corpus réglementaire en question ne prévoit pas une disposition générale indiquant le contraire ». Cette imprécision méritant une clarification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le tarif des prestations sur lequel s'applique la TVA.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 74 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (MM. René Dosière et Daniel Gibbes, rapporteurs)
    • - Présentation du rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (M. Pascal Popelin, rapporteur, et M. Guillaume Larrivé, co-rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 7080 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - rémunérations. montant

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa récente annonce du recrutement de 43 000 enseignants dans notre pays. Elle révèle l'importance des besoins en personnel actuellement non satisfaits dans notre système éducatif et partant, les difficultés récurrentes de recrutement dans un secteur qui a été maltraité et dévalorisé durant des décennies et dont la paupérisation s'est accrue ainsi qu'en témoignent plusieurs études évoquées récemment dans la presse. Certes, une augmentation de salaire a bien été consentie en mars 2012 à l'attention des enseignants débutants. À niveau master (et souvent bien au-delà), ceux-ci perçoivent un traitement d'un peu plus de 2 000 euros brut. En l'espèce, on est bien loin de ce qui avait été promis. Le non-remplacement d'un enseignant sur deux était en effet censé permettre un relèvement significatif des traitements. Or le niveau de rémunération actuel demeure bien en deçà des standards européens confirmés encore récemment par les statistiques de l'OCDE. Alors qu'en Allemagne un enseignant des écoles débute à 2 200 euros, en France, il le fait à 1 664,26 euros (contre 1 579,51 euros avant la revalorisation) pour atteindre 1 818,35 euros au 5e échelon. Soit une augmentation de 90 euros mensuels la première année, puis de 54 euros pour le 4e échelon et de 19 euros pour le 5e. Au final, il s'agit d'un réajustement qui ne comble pas les retards et qui ne concerne qu'une minorité de la profession. Les jeunes se détournant aujourd'hui d'un métier mal payé et de plus en plus difficile à assumer, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'enrayer la crise des vocations, notamment en matière d'attractivité salariale et de déroulement de carrière.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Question écrite n° 59597 publiée le 8 juillet 2014
    marchés publics - appels d'offres - commissions. représentation proportionnelle

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de proportionnalité au sein des commissions d'appel d'offres. L'article 22 du code des marchés publics, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, indique que les membres de la commission d'appel d'offres d'une commune sont désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il s'avère que le mode de calcul induit par celui-ci a pour effet, dans bien des cas, d'exclure purement et simplement la représentation des minorités. Or l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, dispose que l'application de la représentation proportionnelle pour la constitution des différentes commissions doit permettre « l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Manifestement le recours au mécanisme du plus fort reste constitue un obstacle majeur à la concrétisation de cet objectif. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de modifier le mode de calcul pour l'attribution des sièges, quitte à en augmenter le nombre, au sein des commissions communales d'appel d'offres de telle sorte que, conformément à l'esprit de la loi du 17 mai 2013, chaque groupe d'opposition y soit représenté par au moins un élu.

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 19 heures 30

    • - Examen de la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2097)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Question écrite n° 58760 publiée le 1 juillet 2014
    nationalité - acquisition - réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21-27-1 du code civil, issu de la loi du 16 juin 2011, qui dispose que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Une telle mesure, prise à des fins prétendument statistiques, peut légitimement sembler choquante. Elle instaure en effet de fait une différenciation entre Français « nationaux » et « plurinationaux » et autorise le fichage des seconds, ce qui revient à laisser planer un doute permanent sur leurs intentions et la sincérité de leur engagement. À cet égard, la disposition paraît difficilement compatible avec l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe intangible de l'égalité devant la loi de tous les citoyens « sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 58504 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement supérieur - archéologie - formation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des étudiants en archéologie. Celle-ci repose sur une alternance entre enseignement théorique et pratique de terrain. Ce dispositif est lui-même étroitement associé à une initiation à la recherche dans des chantiers archéologiques écoles confiés à des enseignants chercheurs et bénéficiant de conditions spécifiques au niveau des délais, des programmes ainsi que des résultats. Or il s'avère qu'aujourd'hui, cette formation est en voie d'extinction. Les contraintes institutionnelles, la chute drastique des financements et surtout les modèles de l'archéologie préventive avec ses règles dictées par l'opportunité et l'urgence ne permettent plus de préserver cet ancrage nécessaire et indispensable à l'apprentissage des techniques de fouilles. En privant les équipes d'archéologues de la faculté de former les étudiants dont elles ont la charge, ces équipes risquent à terme de se trouver dans l'incapacité de répondre aux appels d'offres et aux multiples sollicitations dont elles font l'objet. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour rééquilibrer le potentiel de la recherche archéologique dans notre pays et donner aux équipes universitaires les moyens pour assurer la formation des étudiants et garantir une recherche de qualité et de renommée internationale. Il l'interroge en particulier sur les dispositions qu'il envisage pour préserver et développer la mise en œuvre de chantiers archéologiques écoles, bénéficiant d'un statut particulier en termes de financement, de délais et de fonctionnement.

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  • Question écrite n° 58491 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - formation. écoles supérieures du professorat de l'éducation. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des enseignants. Pour être optimale, celle-ci nécessite à l'évidence une ouverture sur les pratiques pédagogiques d'innovation, et ce dans l'intérêt des enfants. L'association des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en œuvre de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est prévue par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ainsi que par les quatre textes réglementaires qui en découlent. Il revient en conséquence à chaque ESPE, composante de l'université, de développer une culture collégiale et multi-catégorielle ouverte au partenariat et aux associations agréées partenaires de l'école, de faire connaître leur champ d'action et de proposer leur contribution à l'offre de formation initiale et continue. Maintes fois cités pour leur réussite, les mouvements pédagogiques agréés sont des acteurs majeurs et reconnus depuis des décennies permettant d'enrichir les pratiques à travers des pédagogies innovantes, et ils constituent une force d'accompagnement des jeunes enseignants. Pourtant ils ne sont toujours pas associés aux instances d'organisation et de mise en œuvre de la formation. Actuellement, des blocages institutionnels sont constatés tant à l'échelle académique qu'à l'échelle départementale quant à la place et au rôle de ces mouvements dans la formation initiale comme dans la formation continue. Les ESPE ne permettent pas à ces mouvements d'être pleinement associés, comme le prévoient les textes, aux formations. Il souhaiterait dès lors connaître les mesures qu'il envisage afin de mettre un terme à ces blocages persistants et récurrents, et ce afin d'associer les mouvements pédagogiques agréés dans la mise en place des ESPE et plus particulièrement dans celle des maquettes et des formations.

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  • Question écrite n° 58419 publiée le 1 juillet 2014
    emploi - politique de l'emploi - seniors. orientations

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la teneur d'une récente étude de l'INSEE intitulée « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Il en ressort un constat très inquiétant : le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est extrêmement faible en France, et l'un des plus bas de l'Union européenne. De fait, le taux de chômage des seniors ne cesse de croître. Cette hausse est imputable tant aux effets de la crise qu'à la fin des dispenses de recherche d'emploi. Parmi les seniors qui n'ont pas d'emploi, nombreux sont ceux qui souhaitent travailler, mais le taux d'embauche reste extrêmement faible dans cette classe d'âge, notamment chez les femmes qui sont les premières victimes de cette situation. Paradoxalement les blocages parmi les plus persistants concernent les seniors surdiplômés de niveau bac plus cinq et au-delà. Ces personnes sont, par exemple, systématiquement exclues des organismes de formation comme les GRETA, alors même que leurs compétences et leur expérience en termes de formation des adultes pourraient être dans ce domaine pleinement valorisées. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre afin de débloquer cette situation et de permettre ainsi aux seniors surdiplômés d'accéder à certains emplois, notamment dans le secteur de la formation.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 26 juin 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - 2
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 1894) (M. Sébastien Denaja, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 16 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56955 publiée le 10 juin 2014
    environnement - espaces naturels - espaces naturels sensibles. organisatiosn professionnelles. consultation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En substance, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public de ces espaces naturels sensibles. À ce titre, il peut créer des zones de préemption dans les conditions définies à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. À l'intérieur de ces zones, il dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. Conformément aux dispositions de l'article L. 142-3, dernier alinéa, les organisations professionnelles agricoles et forestières doivent être consultées sur la délimitation de ces zones de préemption. Cependant, aucune indication n'est donnée sur la nature et le nombre des organisations à consulter. Afin de garantir la sécurité juridique des procédures visant à l'institution des zones de préemption « espaces naturels sensibles », il apparaît important, en conséquence, que soit définie cette notion d'organisations professionnelles agricoles et forestières. Il lui demande toutes les précisions nécessaires à ce sujet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Président)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
          • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Rapporteur)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
      • Office parlementaire

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