Accueil > Les députés > M. Jean-Jacques Urvoas

M. Jean-Jacques Urvoas

Finistère (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)
  • Maître de conférences
Suppléant
  • Mme Marie-Thérèse Le Roy
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Jacques Urvoas

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordreVoir la vidéo

    Commission des lois : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

  • Commission

    Commission des lois : Propositions de nomination au conseil supérieur de la magistrature ; Elus locauxVoir la vidéo

    Commission des lois : Propositions de nomination au conseil supérieur de la magistrature ; Elus locaux

  • Commission

    Commission des lois : Propositions de nomination au conseil supérieur de la magistrature ; Elus locauxVoir la vidéo

    Commission des lois : Propositions de nomination au conseil supérieur de la magistrature ; Elus locaux

  • Toutes les vidéos de Jean-Jacques Urvoas
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Point sur les travaux de la Commission
    • - Examen, en vue de sa lecture définitive, du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 67924 publiée le 27 janvier 2015
    chasse et pêche - pêche - guides de pêche. diplômes requis

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des moniteurs guides de pêche. Pour pouvoir encadrer cette activité contre rémunération, il faut être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « pêche de loisir » et, pour ceux qui désirent exercer en milieu maritime, une unité capitalisable complémentaire intitulée « pêche de loisir en milieu maritime » a été créée par arrêté du 16 janvier 2006. Cette profession exercée par des éducateurs sportifs ne nécessite pas l'obtention du brevet « capitaine 200 » de la marine marchande, comme l'avait précisé le gouvernement précédent. Toutefois, force est de constater que dans certaines régions, les affaires maritimes verbalisent des moniteurs guides de pêche faute de présentation du brevet du capitaine 200. La fédération française des moniteurs guides de pêche réclame donc que les règles applicables soient respectées. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement à la loi.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi de Mmes Danielle Auroi, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 1519) (Mme Danielle Auroi, rapporteure)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 65161 publiée le 30 septembre 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    enseignement - frais de scolarité - participation des communes. classes bilingues. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. À la grande satisfaction des tenants de cette forme d'enseignement, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a semblé vouloir s'appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « Pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. La situation présente s'avère donc des plus paradoxales. L'annexe de la loi du 8 juillet 2013 énonce en effet de manière très claire une règle que la rédaction de l'article L. 212-8 du code de l'éducation rend juridiquement inapplicable. Il en résulte un profond sentiment d'incompréhension dans une région telle que la Bretagne où cette question de la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence d'un enfant et la commune où il est scolarisé dans une filière bilingue français-langue régionale semblait avoir été définitivement résolue par le législateur. Même si la portée normative de l'annexe précitée peut évidemment apparaître limitée, il n'en demeure pas moins que ces injonctions contradictoires créent un climat d'insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d'inscrire un quatrième cas de dérogation dans l'article L. 218-8 du code de l'éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d'accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 50677 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - établissements - conseils de vie sociale. fonctionnement

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition et le fonctionnement des conseils de vie sociale au sein des établissements ou services destinés à recevoir des personnes handicapées adultes. En effet, le code de l'action sociale et des familles stipule en sa partie réglementaire par l'article D. 311-9 que « le président est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux ». À l'expérience, on a pu constater que cette disposition générait des difficultés dans certains établissements médicalisés notamment si le président présente un handicap sévère ou encore s'il relève d'une mesure de tutelle. De telles situations peuvent nuire au bon fonctionnement du conseil de vie sociale dans la conduite des trois réunions annuelles, l'organisation de ces dernières étant alors assumée par le directeur de l'organisme ou son représentant, lequel ne siège au conseil qu'à titre consultatif. Il lui demande si le ministère a déjà été alerté sur ce type de dysfonctionnement et s'il serait possible lui apporter des précisions sur la notion de « cas d'impossibilité ou d'empêchement » évoqués dans ledit article.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures

    • - Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de M. Jean Danet, dont la nomination est proposée par M. le président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Audition de M. Fabrice Hourquebie, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Audition de Mme Evelyne Serverin, dont la nomination est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur ces propositions de nomination
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 1725) (M. Philippe Doucet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 58760 publiée le 13 janvier 2015
    nationalité - acquisition - réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21-27-1 du code civil, issu de la loi du 16 juin 2011, qui dispose que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Une telle mesure, prise à des fins prétendument statistiques, peut légitimement sembler choquante. Elle instaure en effet de fait une différenciation entre Français « nationaux » et « plurinationaux » et autorise le fichage des seconds, ce qui revient à laisser planer un doute permanent sur leurs intentions et la sincérité de leur engagement. À cet égard, la disposition paraît difficilement compatible avec l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe intangible de l'égalité devant la loi de tous les citoyens « sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58504 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement supérieur - archéologie - formation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des étudiants en archéologie. Celle-ci repose sur une alternance entre enseignement théorique et pratique de terrain. Ce dispositif est lui-même étroitement associé à une initiation à la recherche dans des chantiers archéologiques écoles confiés à des enseignants chercheurs et bénéficiant de conditions spécifiques au niveau des délais, des programmes ainsi que des résultats. Or il s'avère qu'aujourd'hui, cette formation est en voie d'extinction. Les contraintes institutionnelles, la chute drastique des financements et surtout les modèles de l'archéologie préventive avec ses règles dictées par l'opportunité et l'urgence ne permettent plus de préserver cet ancrage nécessaire et indispensable à l'apprentissage des techniques de fouilles. En privant les équipes d'archéologues de la faculté de former les étudiants dont elles ont la charge, ces équipes risquent à terme de se trouver dans l'incapacité de répondre aux appels d'offres et aux multiples sollicitations dont elles font l'objet. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour rééquilibrer le potentiel de la recherche archéologique dans notre pays et donner aux équipes universitaires les moyens pour assurer la formation des étudiants et garantir une recherche de qualité et de renommée internationale. Il l'interroge en particulier sur les dispositions qu'il envisage pour préserver et développer la mise en œuvre de chantiers archéologiques écoles, bénéficiant d'un statut particulier en termes de financement, de délais et de fonctionnement.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 53254 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - titulaires de zones de remplacement. affectation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très difficile des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les règles régissant les mutations intra-académiques sont telles qu'en l'état ces personnels n'ont quasiment aucune chance de se voir attribuer un poste fixe avant au moins une quinzaine d'années. Ils en ressentent un profond sentiment d'injustice qui, en substance, apparaît tout à fait justifié. Aussi l'interroge-t-il sur les mesures qu'il envisage afin de raccourcir les délais d'obtention par ces enseignants d'un poste fixe.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Organisation des travaux de la Commission
    • - Création d'une mission d'information sur la prescription en matière pénale
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (n° 2320) (M. Olivier Dussopt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70883 publiée le 9 décembre 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. fiscalité. perspectives

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Un rescrit de l'administration fiscale (n° 2007-26 du 24 juillet 2007) précise que ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux. Cette imposition abaisse le niveau de dédommagement déjà faible de ces derniers (50 % du SMIC horaire net). De plus ce dédommagement est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements), ce qui diminue d'autant (15,5 %) le montant effectivement perçu par l'aidant ainsi dédommagé. Par ailleurs cette fiscalité peut impacter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal. En effet la prise en charge par les caisses d'allocations familiales de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction voire à une suppression des allocations soumises à conditions de ressources (allocation personnalisée au logement, allocation de rentrée scolaire). Cette fiscalité peut aussi avoir comme incidence de rendre une famille concernée imposable à d'autres impôts et taxes (taxes foncières). Cette prise de position de l'administration fiscale est doublement contraire à la loi du 11 février 2005. En effet celle-ci vise à reconnaître le rôle important qu'assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager au tarif horaire de 3,65 euros. Le taux horaire retenu par le législateur montre très clairement l'esprit de la loi : c'est le SMIC net qui a été retenu, c'est-à-dire le SMIC après déduction des charges sociales et fiscales dont les CSG, CRDS et autres prélèvements. Il paraît dès lors inconcevable de réclamer des sommes dont le législateur n'a manifestement pas prévu le paiement. Afin de mettre un terme à cette situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 9° <em>ter</em> du code général des impôts), les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap, par le biais de cette prestation, soient explicitement exonérées de l'impôt sur le revenu.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70823 publiée le 9 décembre 2014
    logement - aides de l'État - aide à la pierre. réglementation

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les pratiques de certains délégataires d'aide à la pierre qui exigent que chaque organisme HLM intervenant sur leur territoire soit agréé. De tels usages, qui semblent destinés à préserver les intérêts des structures en place, risquent d'avoir de très fâcheuses conséquences. En effet s'ils perdurent, un certain nombre d'opérations ne seront plus réalisées et les organismes agréés pourront continuer à imposer aux délégataires des conditions tarifaires extrêmement désavantageuses. Aussi lui demande-t-il d'une part si ce dispositif d'agrément est conforme à la loi et d'autre part si l'État exerce un contrôle sur la manière dont il est mis en œuvre par les structures intercommunales.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition du général Pierre Renault, chef de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, accompagné du général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, et du colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives, sur le rapport d'enquête administrative relative à la conduite des opérations de maintien de l'ordre dans le cadre du projet de barrage de Sivens

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 28 novembre 2014

    • 1. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Président)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
          • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
          • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Rapporteur)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 25/07/2012 au 14/01/2015 (Membre de droit)
          • du 25/07/2012 au 14/01/2015 (Membre)
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
      • Office parlementaire

      Retour haut de pageImprimer