Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par les bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le dispositif applicable en 2013 a certes été amendé par la troisième loi de finances rectificative de décembre 2012, mais les corrections alors opérées s'avèrent selon certains insuffisantes. Rappelons que cette imposition minimale est déterminée en fonction du chiffre d'affaires. Mais celui-ci ne mesure pas correctement la capacité contributive de chacun, notamment lorsqu'on compare la situation de certains commerçants et artisans à celle des professions relevant du tertiaire. Sont potentiellement pénalisés par une base minimum de CFE élevée les commerçants et artisans disposant d'un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, s'ils n'utilisent qu'une faible valeur de matériels et, sans doute, ceux dont le chiffre d'affaires excède de peu 100 000 euros. Par la création d'une nouvelle tranche intermédiaire de base minimum, les solutions nouvelles introduites par la loi de finances rectificative de décembre 2012 permettent d'apporter une solution à l'un des problèmes des commerçants et artisans qui réalisent un chiffre d'affaires légèrement supérieur à 100 000 euros. Ce faisant, l'avantage fiscal des professions du tertiaire réalisant entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d'affaires s'est sans doute accru. En revanche, ces modifications n'ont offert aucune solution aux petits redevables, autres que dans la réduction générale de la base minimum de droit commun. La réponse à ce problème doit donc être centrée autour de la recherche, en matière de CFE comme pour les autres impôts locaux, d'une définition de bases taxables efficaces et de principes d'imposition justes. Il lui demande précisément quelles mesures il compte prendre afin de réparer les injustices que cette taxe a pu générer, en vue de garantir un financement cohérent des collectivités territoriales, et d'assurer clarté, efficience et équité dans le calcul en tenant compte des éléments de la valeur ajoutée pour la contribution nécessaire demandée aux entreprises et aux habitants.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Selon certaines sources syndicales, il comprendrait en effet des mesures discriminatoires à l'encontre de salariés ou de personnes ayant suivi les formations avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi pénalisés les salariés ayant moins de six mois d'expérience à la fin de l'année 2012, ainsi que les personnes ayant suivi la formation avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation ou qui ont obtenu un emploi de qualification inférieure et ayant moins de six mois d'expérience à la fin de l'année 2012. D'autre part, la circulaire d'application exclurait également toutes les personnes qui ne peuvent justifier avoir suivi la formation professionnelle prévue selon les cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales, essentiellement des salariés en fonction souvent depuis plusieurs années dans des entreprises qui ont obtenu des habilitations ou des renouvellements d'habilitation. Il l'interroge sur la réalité de ces dysfonctionnements et, s'ils sont avérés, lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'y mettre un terme.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extrême précarité de la fonction d'assistant d'éducation en collège et lycée. Ces personnels occupent une place absolument fondamentale au sein de notre système scolaire, assistant les CPE dans leur travail quotidien, assumant un rôle pédagogique auprès des élèves dans le cadre du soutien scolaire ou de l'aide aux devoirs, veillant au respect des règles de vie en communauté. Sans eux, les établissements ne sauraient fonctionner correctement. Pourtant, en dépit de l'expérience, irremplaçable, qu'ils ont acquise, ils sont remerciés au bout de six années maximum, sans aucune perspective de titularisation ou offre de reconversion professionnelle. Que l'éducation nationale multiplie les CDD pour employer ces agents publics contractuels non titulaires - ce qu'aucune entreprise privée ne saurait se permettre - peut légitimement apparaître sujet à caution sur le plan moral. Qu'elle s'en débarrasse au bout de six ans, malgré leur implication dans leur travail et le haut niveau de qualification qu'ils ont atteint, s'apparente en outre à un véritable gâchis de compétences. En substance, cette logique de turn-over généralisé des assistants d'éducation est foncièrement contraire aux intérêts de l'institution, dans la mesure elle contraint les établissements à remplacer des agents qualifiés par d'autres qui ne le sont pas et dont la formation prendra du temps. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage afin de mettre un terme à cette situation de précarité. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité d'offrir aux chefs d'établissements la possibilité de proposer à ces personnels des contrats à durée indéterminée.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du tarif de location des télévisions dans les établissements pénitentiaires. Il avait été décidé en 2010-2011 d'abaisser ce tarif à 8 euros par mois (soit le prix coûtant) et ce au 1er janvier 2012 dans les établissements à gestion publique (EGP) et au 1er janvier 2013 dans les établissements à gestion déléguée (EGD). Cet engagement a bien été tenu dans les EGP. En revanche, en dépit de la promesse formulée, les détenus des quarante EGD continuent à payer ce service 18 euros par mois. Il s'en étonne d'autant plus que cette réforme, prévue par une note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 17 février 2011, aurait dû être budgétée dans la dernière loi de finances avec effet au 1er janvier 2013. Il l'interroge dès lors sur les raisons de ce dysfonctionnement. En tout état de cause, il semble particulièrement choquant que pour un service identique, les personnes détenues en EGD paient dix euros de plus que celles détenues en EDP et il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre afin que cette injustice flagrante soit corrigée dans les meilleurs délais.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de la filière horticole en raison de l'augmentation du taux de TVA applicable à ses activités : celui-ci est en effet passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 et atteindra 10 % au 1er janvier 2014. Il en découlera une hausse des prix de 8,5 % au total sur vingt-quatre mois, insupportable pour un secteur d'activité qui traverse une passe particulièrement difficile. On estime ainsi, du fait de cette hausse, à 2 250 le nombre d'entreprises qui pourraient disparaître d'ici fin 2014, avec leurs 11 250 emplois directs. Il lui demande dès lors d'envisager la possibilité d'intégrer les produits commercialisés par cette filière dans la liste de ceux bénéficiant d'un taux réduit de TVA, tels qu'ils sont énumérés à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Une telle adaptation se révélerait d'autant plus opportune que nombre de pays européens ont procédé de même. À titre d'exemple, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique ont fait le choix de maintenir un taux de TVA réduit sur les plantes et fleurs coupées.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés croissantes auxquelles sont aujourd'hui confrontés les responsables de fouilles archéologiques programmées sur le territoire national et membres d'unités mixtes de recherche (UMR) dans l'organisation et la réalisation de ces fouilles. À l'heure où une réflexion s'est engagée pour modifier la loi sur le patrimoine, il apparaît important de réaffirmer le caractère indispensable des recherches archéologiques programmées. Bien que pourvue de moyens financiers et humains sans commune mesure avec ceux de l'archéologie préventive, l'archéologie programmée a toujours joué un rôle primordial à la fois dans l'élaboration des connaissances, dans la formation des archéologues et dans la valorisation du patrimoine. Il est indispensable que les moyens nécessaires lui soient octroyés de telle sorte qu'elle puisse continuer à exercer cette fonction. Pourtant, elle se trouve actuellement dans une situation très dégradée, en raison tant de ressources de plus en plus précaires que de règles comptables inadaptées et tatillonnes. En outre, ces dernières varient d'une région à l'autre au gré des usages. Ces dernières années, entre les évolutions informatiques ou comptables et la perte progressive des personnels de gestion dans l'ensemble des structures impliquées, la situation n'a fait qu'empirer. Le blocage qui en découle va, à terme, entraîner pour les personnels réunis au sein des UMR (qu'ils soient chercheurs, enseignants-chercheurs, archéologues du ministère de la culture, de l'INRAP ou des collectivités territoriales) une impossibilité de fait de pratiquer des activités de recherche programmée. Les services de l'État en charge de l'archéologie ne peuvent plus, faute de personnel, assurer la gestion des subventions en interne. Il en va de même pour les UMR, et pour la même raison. Pendant des années, et encore aujourd'hui, le recours à des associations a été la norme, ce qui n'était pas satisfaisant pour les archéologues professionnels, contraints à des contorsions légales pour exercer leur métier. Les scientifiques ne souhaitent pas revenir à ces pratiques et estiment que les UMR peuvent constituer des gestionnaires appropriés. Cependant, les règles de gestion actuelles des instituts de recherche sont inadaptées aux besoins et aux réalités d'un chantier de fouilles. Aujourd'hui, la plupart des responsables d'opérations sont dans l'obligation d'engager leurs moyens personnels (financiers ou matériels) pour réaliser leur chantier, situation qui est parfaitement inacceptable. Au-delà de l'intérêt scientifique, une fouille archéologique programmée contribue à perpétuer un système de formation qui a largement fait preuve de son efficacité. Elle permet également d'explorer des sites archéologiques très particuliers, sur un temps long et avec un investissement humain bien plus important que sur des opérations préventives. Or la dégradation rapide de la situation démotive de plus en plus de chercheurs, ainsi qu'en atteste la diminution continue du nombre annuel d'opérations de fouilles programmées. Nombreux sont les chercheurs du CNRS qui partent travailler à l'étranger. Enfin, la comparaison au niveau national des traitements des fouilles programmées révèle une situation extrêmement inégale selon les régions, avec des financements déconnectés de la réalité de la demande scientifique et de ce que les différents chantiers peuvent apporter d'un point de vue heuristique. La programmation nationale doit être rénovée et permettre d'orienter une partie des financements sur de véritables programmes scientifiques ciblés. L'avenir de la recherche archéologique française ne peut faire l'impasse sur une archéologie programmée dotée de moyens adaptés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de revaloriser de manière significative la recherche archéologique programmée et permettre la généralisation de règles de gestion de crédits adaptées à la nature des dépenses impliquées par ce type de recherche.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation du rapport de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, rapporteurs)
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 760) (M. Marc Dolez, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot, rapporteurs)

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Question prioritaire de constitutionnalité