| ART. 3 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.