| ART. 13 | N°CL115 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l’article 2‑22 du code de procédure pénale », les mots : « dans les mêmes conditions par les associations se proposant par leur statuts de lutter contre la corruption qu’elle a préalablement agréées, en application de critères objectifs définis par son règlement général »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de confier à la Haute autorité, plutôt qu’au pouvoir exécutif, la tâche d’agréer les associations de lutte contre la corruption qui seront habilitées à la saisir, selon des critères objectifs (ancienneté, activités, etc.) qu’elle définira elle-même.