| ART. 3 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « également à la même », les mots : « au président de la Haute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.