Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL122

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Adopté

AMENDEMENT N°CL122

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les huit jours », les mots : « le délai d’un mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit qu’au cours de l’exercice des fonctions ministérielles, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu, dans les huit jours, à une mise à jour de la déclaration correspondante. Cet amendement vise à porter ce délai à un mois, afin de l’aligner sur le délai proposé dans un amendement au projet de loi organique, relatif aux modifications apportées en cours de mandat par les parlementaires.