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ART. 3 | N°CL122 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les huit jours », les mots : « le délai d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu’au cours de l’exercice des fonctions ministérielles, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu, dans les huit jours, à une mise à jour de la déclaration correspondante. Cet amendement vise à porter ce délai à un mois, afin de l’aligner sur le délai proposé dans un amendement au projet de loi organique, relatif aux modifications apportées en cours de mandat par les parlementaires.