| ART. 14 | N°CL127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime les deux derniers alinéas, dont un amendement a prévu le déplacement à l'article 6 pour y préciser les conséquences d'une évolution inexpliquée du patrimoine constatée par la Haute autorité.