| ART. 3 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s’appliquent à tout membre... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.