| ART. 17 | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 17
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l’article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l’article 17.