| ART. 10 | N°CL138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, après les mots : « du I », insérer les mots : « et aux I bis et I ter »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence (renvoi à la définition du contenu des déclarations de patrimoine et des déclarations d’intérêts).