| ART. 17 | N°CL141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.