| ART. 12 | N°CL143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « du président et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.