Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°CL144

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Adopté

AMENDEMENT N°CL144

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

----------

ARTICLE 10

À l’alinéa 9, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , dans le délai d’un mois, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit qu'en cours de mandat ou de fonction, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration correspondante. Afin de donner à cette obligation une plus grande effectivité, cet amendement vise à l'enserrer dans un délai maximal d'un mois.