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ART. 10 | N°CL144 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , dans le délai d’un mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu'en cours de mandat ou de fonction, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration correspondante. Afin de donner à cette obligation une plus grande effectivité, cet amendement vise à l'enserrer dans un délai maximal d'un mois.