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ART. 10 | N°CL149 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne mentionnée aux 1°A à 5° peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux différents assujettis mentionnés au I (et, par ricochet, au II) du présent article de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui de toute déclaration de patrimoine et de toute déclaration d'intérêts. Ces observations seraient rendues publiques dans les mêmes conditions que les déclarations elles-mêmes.