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ART. 10N°CL149

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Adopté

AMENDEMENT N°CL149

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne mentionnée aux 1°A à 5° peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux différents assujettis mentionnés au I (et, par ricochet, au II) du présent article de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui de toute déclaration de patrimoine et de toute déclaration d'intérêts. Ces observations seraient rendues publiques dans les mêmes conditions que les déclarations elles-mêmes.