Cet amendement précise à qui est susceptible de s’appliquer la sanction pénale en cas de non-réponse à une injonction de la Haute autorité ou en cas de refus de communication des informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission : il s’agit de l’ensemble des responsables publics mentionnés aux articles 3, 5 et 10 du présent projet de loi.