| ART. 18 | N°CL152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.