| ART. 18 | N°CL153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.