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ART. 13N°CL167

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Retiré

AMENDEMENT N°CL167

présenté par

M. de Rugy, M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’autorité peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de permettre à la Haute autorité de publier une synthèse de ses avis, si elle l’estime nécessaire, afin de permettre une prévention d’éventuels conflits d’intérêts. Cette publication devra respecter le secret des données personnelles et la confidentialité nécessaire à la saisine.