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ART. 10N°CL188

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Adopté

AMENDEMENT N°CL188

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis Les collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre aux membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires l’obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts. Un autre amendement propose la même mesure à l’égard des collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires.