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ART. 10 | N°CL188 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires l’obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts. Un autre amendement propose la même mesure à l’égard des collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires.