| ART. 10 | N°CL189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Retiré
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
| M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lemaire, M. Popelin, M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les directeurs et chefs de cabinet des
"personnes mentionnées au 1"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par sa rédaction.