| ART. 12 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« du Président de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Seul un décret du président de la République ouvre la possibilité d'un contrôle parlementaire de cette nomination.