| APRÈS ART. PREMIER | N°CL220 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
| M. Bourdouleix et M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
« À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement.
« Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est lié à la création d’un délit de parjure. Il prévoit que les membres du Gouvernement prêtent serment, à l’issue de leur nomination par le chef de l’État, devant les deux Assemblées du Parlement.